Droit à l’aide à mourir : Après l’article 4
debate, 20/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1616.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Déposé par notre collègue Thibault Bazin, cet amendement, dont je suis cosignataire, vise à exclure l’euthanasie et le suicide assisté des directives anticipées.
Est-il certain que des personnes bien portantes soient capables de discernement à l’avance, parfois des années avant qu’une maladie ou un accident ne survienne ? Combien de personnes se sont relevées et ont choisi de survivre à une situation de handicap ou de maladie qu’elles n’auraient jamais cru être capables de surmonter ? Comment comprendre sans la vivre la situation d’une personne gravement malade et prévoir son état d’esprit ? La personne encore bien portante est-elle meilleure juge que les soignants de soins palliatifs, qui accompagnent les malades au quotidien et qui nous disent combien l’âme humaine est fluctuante ?
Toutes ces questions se posent. Les réponses qu’elles appellent sont précieuses et doivent être nuancées. C’est pourquoi mon collègue Bazin et moi-même vous invitons à voter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Votre amendement est satisfait, puisqu’au cours des débats nous avons repoussé un grand nombre d’amendements qui visaient à établir un lien entre l’aide à mourir et les directives anticipées. Qui plus est, nous avons, à juste titre, longuement examiné les dispositions relatives à ces directives lors de l’examen de la proposition de loi précédente, déposée par Mme Vidal.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’assistais à une commission mixte paritaire, dont je sors à l’instant ; cela m’a empêché de défendre mes amendements, notamment sur le précédent article, qui me semblait inquiétant, ce que je remercie mes collègues d’avoir fait.
L’amendement qu’a défendu Xavier Breton est cohérent avec ce que nous soutenons depuis le début et reprend un point d’équilibre mis en avant par Mme la rapporteure : ce n’est pas l’affaire des directives anticipées, puisqu’il faudra au contraire que la demande, libre et éclairée, soit réitérée jusqu’au dernier moment. Cet amendement vise à l’écrire clairement.
Quand on discute avec nos concitoyens, on s’aperçoit d’ailleurs que nombre d’entre eux croient que le texte permettra en quelque sorte aux personnes de programmer les choses et de dire à l’avance : « Si mon état se dégrade, alors je souhaiterai pouvoir bénéficier de cette aide. » Cela crée beaucoup de confusions – ce matin encore, des échanges que j’ai eus me le confirmaient – entre ce que le texte prévoit et ce qu’il ne prévoit pas.
La question est d’autant plus importante qu’il arrive qu’à propos d’éléments très concrets, les personnes malades changent d’avis par rapport aux volontés exprimées dans leurs directives anticipées. Or nous devons à chaque instant tenir compte de leur volonté, et ce jusqu’au dernier moment de la vie, conformément à une éthique de l’autonomie. Les choses ne doivent pas être programmées à l’avance. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite tous à soutenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je ne comprends pas l’obstination déraisonnable dont fait preuve notre collègue Thibault Bazin. Nous avons expliqué que les directives anticipées ne concernaient pas l’aide à mourir, et vous voulez réintroduire des dispositions à leur sujet dans le texte ? Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention : vous venez de dire qu’il faut prendre en considération la volonté du patient « jusqu’au dernier moment de la vie ». Mais ce que nous avons prévu sur ce point est très clair ! Vous dites que les directives anticipées doivent exclure « tout ce qui pourrait conduire à la programmation de la mort » : ce sont les mots que vous avez écrits ! C’est même à se demander si vous ne regrettez pas que nous n’ayons pas fait figurer l’aide à mourir dans les directives anticipées – ce à quoi nous nous refusons absolument.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Certainement pas !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ne feignez pas de ne pas comprendre, monsieur Bazin : vous comprenez très bien ! Je vous connais par cœur.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Inutile d’être agressif !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : La réitération de la demande jusqu’au dernier moment, c’est précisément ce qui donne son équilibre au texte. Par votre amendement, vous le fragilisez parce que vous mentionnez les directives anticipées, ce qui est une manière de les réintroduire dans le texte. Ne troublez pas les choses ! Vous aimez la clarté et la transparence ; ne compliquez pas un dispositif qui est, je crois, bien équilibré.
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Thibault Bazin est un esprit clair !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 183.
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à inscrire dans la loi que « la demande d’aide à mourir ne peut être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers », et ce pour deux raisons. Il s’agit d’abord de préserver l’autonomie et la liberté de choix du patient en fin de vie, en interdisant toute intervention extérieure dans la formulation de cette demande – l’objectif est de le protéger contre les pressions potentielles qui pourraient être exercées par ses proches, des soignants ou d’autres parties prenantes, et de s’assurer que l’aide en question procède toujours d’une démarche volontaire et personnelle qui reflète véritablement sa volonté.
Il s’agit ensuite – cette deuxième raison est liée à la première – de renforcer la transparence du processus de demande d’aide à mourir et donc la confiance en celui-ci, en éliminant les risques de manipulation et de coercition. C’est ce qui permet de rester en adéquation avec les principes fondamentaux non seulement de l’autonomie mais aussi de la dignité humaine, en offrant une protection supplémentaire à tous les patients vulnérables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Votre demande est satisfaite, ne serait-ce que par l’alinéa 9 de l’article 4, selon lequel la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Qui plus est, à l’article 5, que nous examinerons juste après, nous débattrons encore de ce sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement bknoek 725.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Je ne m’étendrai pas car nous venons déjà d’en discuter longuement. L’amendement vise à exclure de l’aide à mourir les personnes « faisant l’objet d’une procédure pénale en cours pour des faits passibles de sanction criminelle ou correctionnelle, et dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée ». Cette exclusion s’appliquerait « jusqu’au prononcé définitif de la décision de justice ». L’aide à mourir est un acte irréversible, qui exige un consentement libre, éclairé, constant et non influencé. Or une personne mise en examen, détenue provisoirement ou en attente de jugement, est en situation de forte vulnérabilité psychologique, sociale et juridique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Je crois que nous avons répondu longuement – et fort brillamment –, par la voix du rapporteur général, il y a quelques instants. Ma position est exactement la même que la sienne : défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir les amendements bknosek 1718 et 1719, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) : Ils visent à s’assurer, que l’on soit pour ou contre le texte, que la demande d’aide à mourir ne résulte pas d’un défaut ou d’une inégalité d’accès aux soins – il est ici question des soins en général, pas uniquement des soins palliatifs. Il s’agit ainsi de défendre nos campagnes, qui ont moins accès aux soins que les zones urbaines ; il est essentiel de garantir qu’il n’y a pas eu de manquement en la matière. C’est une inquiétude légitime qui s’est exprimée dans ma circonscription, et j’aimerais d’ailleurs savoir ce que vous en pensez.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Voilà un sujet dont nous avons aussi très longuement débattu ; pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement la préoccupation qui est mise en avant par M. le député Lenoir. Nous avons la volonté, exprimée à plusieurs reprises – nous avons particulièrement insisté sur le sujet des soins palliatifs mais cela concerne l’ensemble des soins –, de garantir notamment le développement de l’hospitalisation à domicile et l’accompagnement des patients. Je prends acte de votre demande mais je suis défavorable à vos amendements, car ils ne relèvent pas du corpus législatif auquel nous nous intéressons ici. Il n’en reste pas moins que ce que vous signalez est essentiel ; je tenais donc à souligner, dans nos débats, l’attention que prête le gouvernement à ce sujet.
M. Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) : Merci !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Merci, madame la ministre, de reconnaître que, sur le fond, vous êtes d’accord avec ces amendements de notre collègue Bartolomé Lenoir. À l’image de ce que nous avons fait hier pour d’autres amendements dont l’objectif était proche, nous soutiendrons celui-ci. En effet, autoriser l’aide à mourir dans des territoires marqués par de graves défaillances en matière d’accès aux soins, ce serait commettre une profonde injustice, car elle n’y résulterait jamais d’une véritable liberté de choix.
Il faut absolument soutenir ces amendements, parce que l’accès aux soins est une garantie fondamentale : c’est le garde-fou le plus puissant, le plus définitif et le plus sécurisant que nous pouvons introduire. En effet, si nous les adoptions, ce que j’espère, alors nous ne pourrions pas proposer l’aide à mourir, le suicide assisté ou le suicide délégué à des Français qui n’ont pas accès aux soins, notamment aux soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Au moment où je vais céder la place à mon collègue Laurent Panifous pour l’examen des articles suivants, je voudrais dire que je suis vraiment très fière et très heureuse que nous puissions débattre enfin de ce texte, dont la discussion ira cette fois-ci, je l’espère, à son terme et se conclura par une adoption. Quoi qu’il arrive, nous vivons un moment qui va marquer notre société. Nous pouvons être fiers de ces deux textes, portant respectivement sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir ; je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, et Mme Sophie Errante applaudissent également.)
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente : Quant à nous, nous vous remercions pour votre travail. Merci à vous !