Droit à l’aide à mourir : Article 5

Droit à l’aide à mourir : Article 5

debate, 20/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé.

M. Thomas Ménagé : L’article 5 est un pivot essentiel de cette proposition de loi. Il organise la procédure d’accès à l’aide à mourir, à laquelle nous avons défini, au cours de ces dernières heures, les critères d’éligibilité. Je signale d’abord une disposition importante, qui contribue à l’équilibre du texte : la réaffirmation du rôle des soins palliatifs. Avant toute décision, le médecin doit informer la personne de l’existence de ces soins et lui assurer un accès effectif à ceux-ci, si elle le souhaite. Cela nous paraît fondamental car une chose est très claire : l’aide à mourir ne doit jamais être un pis-aller, une réponse par défaut à une absence de soins ; en d’autres termes, un palliatif à l’absence de soins palliatifs. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN.)
L’aide active à mourir doit rester une liberté ultime et éclairée, quand tout a été tenté. Or, aujourd’hui encore, des milliers de nos concitoyens n’ont pas accès à des soins palliatifs, faute de structure, de personnel formé et, surtout, de moyens. J’y insiste : ce texte, si nous voulons qu’il soit pleinement cohérent, doit s’accompagner d’un plan national ambitieux en faveur des soins palliatifs, dont les engagements, au-delà des annonces, devront être tenus dans les années à venir. On ne peut pas ouvrir un droit nouveau sans garantir les droits existants !
Sur le fond, l’article 5 est entouré de nombreuses interrogations. D’abord, protège-t-on assez les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique ? Ensuite, porte-t-on une attention suffisante à nos concitoyens en situation de handicap, alors qu’un dispositif les concernant spécifiquement a été supprimé en commission ? Enfin, comment s’assurer réellement qu’une personne ne déposera pas plusieurs demandes simultanées en attendant que l’une d’entre elles aboutisse ?
Toutes ces questions ont fait l’objet d’amendements de députés du groupe Rassemblement national, qu’ils soient favorables ou défavorables à l’ouverture de ce nouveau droit – ou de cette nouvelle liberté –, afin de l’enrichir et de le sécuriser le plus possible. J’espère que nos débats continueront d’être apaisés et que nous obtiendrons des réponses sur les différents sujets que je viens d’aborder. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : L’article 5, que nous nous apprêtons à examiner, porte sur ce que l’on pourrait appeler l’entrée dans le processus de demande de mort, qui sera fondée sur la définition que nous avons adoptée à l’article 4. Comme tous les processus, celui-ci est systémique ; il doit donc être solide. Pour ma part, à ce stade de la rédaction du texte, j’éprouve un certain nombre d’inquiétudes quant à cette solidité.
Premièrement, l’accès à l’aide à mourir procédera d’une « demande expresse » non écrite. Or nous savons que, dans la plupart des pays voisins qui ont introduit ce droit, une demande écrite est exigée. Pourquoi ? Parce que cette demande de mort n’est pas anodine : sa formalisation par écrit est, pour le patient concerné, l’occasion d’une prise de conscience. C’est fondamental pour qu’il réalise vraiment en quoi consiste concrètement cette demande, sachant que, dans plus de la moitié des cas, quand il faut mettre par écrit la demande de mort, le patient renonce ; le doute est ainsi levé, et c’est tant mieux. Pour l’instant, notre texte n’exige pas que la demande soit écrite mais j’espère que nos débats permettront d’introduire cette précision.
Je me réjouis de l’ajout de la disposition selon laquelle, au cours de la démarche, le médecin informe la personne qui formule la demande qu’elle peut bénéficier de soins palliatifs. Nous voulons rendre cet accès effectif dans les meilleurs délais mais, à l’heure où nous parlons, il n’est malheureusement pas encore garanti partout. Ce décalage temporel entre les effets des deux textes risque de mettre les médecins dans des situations difficiles. Ils éprouveront en outre des difficultés à informer les patients de ce qu’est l’aide à mourir, compte tenu des imprécisions qui continuent d’entourer sa définition.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Dans les articles précédents, nous avons défini les critères d’éligibilité qui permettent de déposer une demande d’aide à mourir. Ici, nous allons examiner la manière dont s’opère concrètement le dépôt de cette 5057demande. L’article 5 est centré sur une figure, celle du médecin, qui est l’acteur de référence à toutes les étapes du processus ; nous sommes donc bien en train de parler d’une aide médicale à mourir.
L’article pose plusieurs garde-fous essentiels, qui ont fait l’objet d’un consensus et que personne ne remet en cause : par exemple, le médecin sollicité ne doit pas avoir de lien familial proche avec la personne concernée et la demande ne peut être déposée dans le cadre d’une téléconsultation. Sur ces sujets, il n’y aura pas de discussion politique entre nous : ce sont des acquis de la commission dont nous ne pouvons que nous réjouir.
La loi confie plusieurs missions au médecin saisi d’une demande d’aide à mourir. Il doit informer la personne sur les perspectives de soins, autrement dit être au clair avec elle sur l’état des connaissances scientifiques et pharmaceutiques susceptibles de contribuer au soulagement de ses douleurs, voire, dans certains cas, de mener à sa guérison – c’est le moment où l’on discute des hypothèses existantes. Il doit aussi lui proposer l’accès aux soins palliatifs ; lui proposer de l’orienter vers un suivi psychologique ; lui rappeler qu’elle peut renoncer à sa demande, à tout moment de la procédure, en lui exposant comment faire ; lui expliquer les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre, si elle le souhaite. Le groupe La France insoumise juge satisfaisant cet ensemble de missions confiées au médecin. Nous allons donc nous battre pour les défendre, ce point d’équilibre étant de nature à recueillir un soutien très majoritaire dans notre assemblée.
Cependant, il y a deux points sur lesquels nous proposons de clarifier le texte ou de faire un peu mieux. Premièrement, nous voulons nous assurer que, lorsqu’une personne ne veut pas bénéficier de soins palliatifs, elle ne sera pas pour autant exclue du bénéfice de l’aide à mourir. Deuxièmement, nous souhaitons que, dans le cas où une personne perd conscience après avoir déposé une demande d’aide à mourir, on puisse, si elle a rédigé des directives anticipées, donner droit à cette demande. Nous avons donc déposé deux amendements, dont nous espérons l’adoption.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : L’article 5 est au cœur de la démarche permettant d’accéder à l’aide à mourir. Cette demande, appelée à déboucher sur un acte, doit être entourée de toutes les garanties nécessaires pour préserver la liberté et la dignité du patient, tout en définissant un cadre clair et protecteur pour les soignants. C’est le sens des garde-fous que nous avons toutes et tous prévus, de manière assez consensuelle.
Plusieurs points restent néanmoins à discuter. Sans vouloir vous paraître trop insistante, je reviendrai, avec plusieurs de mes collègues qui partagent mes convictions, sur la question des directives anticipées. Nous vous présenterons des amendements, incarnant l’esprit de clarté que j’ai énoncé, pour que puisse être prise en compte la volonté que le patient aurait exprimée dans ces directives. Pour certains d’entre nous, cette prise en compte pourrait enclencher la procédure. Pour d’autres, qui souhaitent un cadre plus restrictif, elle ne serait possible que si la démarche a été engagée et que la personne n’est plus capable de réitérer sa demande. Il nous semble essentiel qu’au moins cette solution de repli soit retenue.
D’autre part, nous serons vigilants, car certains collègues ont déposé des amendements tendant à empêcher le patient d’accéder à l’aide à mourir s’il a refusé les soins palliatifs. Le texte doit rester en l’état pour laisser intacte la liberté de choix du patient. En aucun cas, le refus de bénéficier de soins palliatifs ou d’accompagnement ne doit constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande.
S’agissant de l’accès à l’aide à mourir, il ne faudrait pas non plus que le principe de vulnérabilité s’oppose au principe d’autonomie.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Nous en arrivons, avec cet article, à la procédure. L’acte envisagé, nous en serons tous d’accord, est irréversible. Il s’agit, par voie de conséquence, non pas d’un soin, mais d’une décision qui met fin à toute possibilité, aussi bien thérapeutique, relationnelle, qu’existentielle.
Une telle gravité doit conduire à prévoir une procédure exceptionnelle. Dans ce cadre, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté ne saurait être validée par la décision d’un seul médecin – je dis bien d’un seul. En effet, la collégialité, telle qu’elle est prévue dans le texte, ne peut pas être considérée comme une collégialité au sens propre du terme, ce qui est particulièrement grave dans un contexte potentiellement chargé de pressions implicites, voire d’émotions difficiles à discerner.
C’est pourquoi une triple vérification s’impose, d’abord dans le temps pour permettre au patient de traverser des phases d’ambivalence ou de souffrance aiguë temporaire. La question de l’ambivalence, même si la tentation est grande pour les promoteurs du texte de l’écarter, ne doit pas être négligée. Une telle décision n’est pas toujours univoque.
Ensuite, il n’y a pas de discernement médical sans un véritable collège de professionnels indépendants, seul à même d’écarter tout risque de dérive individuelle. Ceci n’est pas une marque de défiance vis-à-vis des professionnels concernés : c’est tout simplement un risque dont on ne peut nier l’existence.
Enfin, il faut vérifier l’expression de la volonté par la réitération explicite, durant plusieurs jours, de la volonté du patient, afin qu’aucune décision ne soit prise par induction ou de manière impulsive.

Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq : Cet article, important en ce qu’il traite de la procédure, doit être écrit au cordeau. S’il est un sujet pour lequel je me suis pleinement investie l’an dernier, c’est bien celui de la protection des plus fragiles, des plus vulnérables, mais aussi des soignants, dans leur ensemble. On leur en demande beaucoup, aux soignants, dans ce texte ! On voudrait qu’ils réalisent des actions qui n’entrent pas dans leurs habitudes et, surtout, qui ne relèvent pas des soins. On voudrait encore qu’ils évaluent la situation des patients, voire qu’ils accomplissent l’acte si le malade n’a plus la capacité de le réaliser lui-même.
Je vous demande donc de réfléchir, tous ensemble, à ce que les médecins ne participent à cette procédure que sur la base du volontariat, principe qui me semblerait plus puissant que la clause de conscience. Rendons-nous compte que ce texte est perçu avec méfiance par les personnels des services de soins palliatifs. Introduire le volontariat préviendrait les diffi5058cultés et éviterait que la procédure ne soit considérée comme discutable. Je serai donc attentive à l’évolution des débats sur ce sujet. Protégeons les soignants, pensons à eux.

Mme la présidente : Nous en venons à plusieurs amendements identiques, bknosek 32, 143, 400, 671, 772, 1147, 1341, 1617 et 2323, qui visent à supprimer l’article 5 et sur lesquels je suis saisie par les groupes Droite républicaine et UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Patrick Hetzel : La procédure prévue à l’article 5 ne nous semble pas suffisamment encadrée – nous avons eu un débat similaire à propos des critères. Nous présenterons donc, après ces amendements de suppression, des amendements qui visent à pallier ses insuffisances. Ayons conscience que la procédure ne doit pas être purement formelle et bureaucratique ; elle doit constituer une barrière de sauvegarde, évidemment humaine, qui protège les plus vulnérables. En l’absence de confirmation claire par le patient lui-même, elle devra être automatiquement suspendue. C’est la précaution minimale que l’on puisse prévoir.
Si la société encadre l’irréversible, il faut que, pour chaque étape, on fasse preuve de la plus grande prudence. Il faut aussi assurer une traçabilité, non pas par méfiance à l’endroit du patient, mais par respect pour sa liberté, ses fluctuations émotionnelles et son droit à l’hésitation.
C’est un message que nous serons quelques-uns à porter à travers nos amendements : le patient doit avoir le droit d’hésiter. La procédure ne saurait être irréversible une fois qu’elle est enclenchée, car son terme est aussi le terme de la vie du patient.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 143 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 400.

Mme Justine Gruet : Mme Simonnet disait ne pas comprendre pourquoi nous déposions des amendements de suppression, et je reconnais avoir fini par me poser moi-même la question de leur sens au regard de l’ensemble du texte,…

Mme Danielle Simonnet : Ah ! Vous changez d’avis, alors ?

Mme Justine Gruet : …dès lors que chaque article revêt une importance particulière. Mais Mme la ministre a précisé, et je l’en remercie, qu’il y aurait de nombreux allers-retours dans le cadre de la navette parlementaire, ce qui conforte notre détermination à faire supprimer cet article pour qu’il en soit écrit un autre plus protecteur des malades – ne serait-ce qu’en prévoyant une véritable collégialité et non plus un seul et unique médecin, qui puisse prendre de surcroît sa décision à distance.
Supprimons cet article et faisons confiance aux parlementaires pour établir une procédure plus sécurisante.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 671 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement bknoek 772.

M. Charles Rodwell : Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur général, M. Falorni, ainsi que tous les rapporteurs de nous permettre de poursuivre ce débat dans le respect des convictions de chacun.
J’ai déposé cet amendement de suppression pour trois raisons. Tout d’abord, il traduit mon opposition de principe à ce texte, renforcée par ma conviction que son champ d’application sera inéluctablement élargi dans les prochaines années.
Ensuite, à titre personnel, je considère que l’aide active à mourir n’est pas un soin – pas même du point de vue sémantique – mais un acte d’une autre nature, même s’il n’en reste pas moins empreint de dignité.
Enfin, je ne crois pas qu’il soit judicieux de laisser la décision à un seul médecin, même s’il a consulté au préalable plusieurs de ses pairs. En fait de collégialité, le texte organise l’individualité de la décision. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 5.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1147.

M. Dominique Potier : Comme pour mes collègues, cet amendement est une manière de redire mon opposition de principe fondamentale au texte. Ma conviction est d’autant plus forte que celui-ci intervient dans un contexte géopolitique inquiétant. Dans toutes les grandes démocraties du monde, des courants libertariens s’affirment fortement. L’Europe et la France ne sont pas immunisées contre le développement de ce type de pensée, et je n’ose imaginer de quelle entreprise de discrimination et de ségrégation sociale, contraire à tous nos principes, ce renversement anthropologique pourrait un jour être au service.
Si l’article devait être maintenu, nous chercherions, par les amendements suivants, à améliorer le rapport entre l’autonomie et la subjectivité, mais aussi à garantir la liberté des soignants de s’engager ou non dans cette démarche d’aide à mourir, pour préserver l’image qu’ils se font d’eux-mêmes et que l’on se fait d’eux. Surtout, nous nous attacherons à protéger les plus vulnérables, ce que ce texte ne fait pas suffisamment, à notre sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1341.

M. Charles Sitzenstuhl : En cohérence avec mon opposition à ce texte, l’amendement tend à supprimer l’article 5, qui traite de la procédure. Il a été beaucoup dit ces derniers jours, non seulement par les promoteurs de ce texte mais aussi sur les bancs des commissions et du gouvernement, que nous avions ici le texte le plus cadré, le plus restrictif, le plus consolidé de tous les pays qui se sont engagés dans l’euthanasie et le suicide assisté.

M. Erwan Balanant : L’aide à mourir !

M. Charles Sitzenstuhl : Le débat sur cet article permettra de montrer qu’il n’en est rien, que ces proclamations sont fausses et que ces arguments ne servent en réalité qu’à rassurer les personnes qui hésitent encore sur la position à tenir par rapport à ce texte.
Nous serons nombreux à montrer combien la procédure reste floue et laisse une marge à la subjectivité, là où un pays comme l’Autriche a su poser des critères beaucoup plus restrictifs, prévoir une procédure véritablement collégiale et imposer le passage devant un notaire. De notre côté, nous avons à ce stade un texte très permissif, qui ouvrira largement la voie aux abus et aux dérives, inévitables en pareille circonstance. L’expérience de bien d’autres pays, parmi lesquels la Belgique et les Pays-Bas, nous le prouve. C’est pourquoi il est fondamental de débattre de cet article. Nous mettrons en évidence la grande permissivité de ce texte destiné à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1617.

M. Thibault Bazin : Nous en venons à cet article 5 relatif à la procédure, qui fait écho à l’article 4 sur les critères, encore bien trop larges et flous pour mettre fin aux nombreuses incertitudes. Beaucoup de questions demeurent, auxquelles l’article 5 permettra peut-être de répondre.
Tout d’abord, l’éligibilité aux critères sera-t-elle appréciée seulement au moment de la demande ou bien le sera-t-elle aussi au moment de l’administration de la substance létale ? La question se pose en particulier pour l’un des critères, l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
Plusieurs alinéas de l’article 5 suscitent des interrogations, notamment l’alinéa 7, qui concerne les personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection. Le médecin vérifiera un registre, qui n’existe pas encore : sera-t-il opératoire au moment où la loi sera adoptée – si elle est adoptée ? Surtout, la saisine du juge des tutelles n’est pas obligatoire ; c’est une simple faculté.
Cela fait écho à l’alinéa 9 de l’article 6, qui prévoit que le médecin « informe la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule ». Quel est le sens de cette disposition ? Signifie-t-elle que cette personne pourra s’opposer à la demande d’aide à mourir ? L’observation qu’elle formule pourra-t-elle aller jusqu’à un avis défavorable entraînant le rejet de la demande ? Rappelons qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article 12, seule la personne qui a demandé le bénéfice de l’aide à mourir pourra former un recours contre la décision du médecin.
Dans les points 29 à 31 de l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État lui-même considère que « la seule information de la personne chargée d’une mesure de protection avec représentation de la personne, et la possibilité pour celle-ci de former des observations dont le médecin devra tenir compte, sont insuffisantes. ». Relevant qu’aux termes de l’article 459 du code civil, « l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée », il considère que « des garanties doivent être prévues pour l’ensemble [des personnes vulnérables] », notamment la possibilité pour la personne chargée de la mesure de protection de « saisir un juge dans l’intérêt de la personne protégée ». En l’état, la proposition de loi n’intègre pas cette garantie.
Nous avons besoin de clarté et de garanties. À ce stade, la procédure ne répond pas à ces exigences.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement bknoek 2323.

Mme Hanane Mansouri : Encore une fois, la procédure prévue révèle à quel point le texte est permissif : la demande d’euthanasie et de suicide assisté est très largement ouverte.
Je formulerai trois remarques. D’abord, il est précisé que « la personne ne peut pas présenter de demande lors d’une téléconsultation ». Dont acte, c’est une bonne chose. Cependant, le patient peut faire sa demande au médecin oralement. En quoi une demande présentée oralement à un médecin est-elle plus sécurisée qu’une demande énoncée lors d’une téléconsultation ?
On nous explique que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs ». Très bien, mais il n’est pas prévu dans le texte que la demande d’accès aux soins palliatifs suspende la demande d’euthanasie et de suicide assisté.

M. Erwan Balanant : La demande d’aide à mourir !

Mme Hanane Mansouri : Enfin, alors qu’il est absolument essentiel de recourir à l’expertise d’un psychologue pour garantir le bon discernement du patient, le texte prévoit seulement que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ».
Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l’article 5. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Falorni : Évidemment, je connais la règle du jeu : présenter des amendements de suppression d’un article, c’est exprimer une opposition au texte ; c’est dans la logique des choses. Je ne vous ferai pas de mauvais procès sur ce terrain.
Néanmoins, alors que vous avez tous affirmé la nécessité de débattre de l’article 5, l’adoption de ces amendements empêcherait par définition tout débat. Nous ne serions pas en mesure d’améliorer l’article, alors que vous le souhaitez. Nous l’avons déjà modifié en commission : par exemple, M. Monnet – toujours présent et aujourd’hui encore parmi nous – a fait voter un amendement sur l’information donnée aux majeurs protégés.
Cet article 5 est le premier d’une longue série d’articles très structurés, détaillés et encadrés relatifs à la procédure. Il serait très dommageable que nous n’en débattions pas. Je vous invite donc à rejeter l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : J’entends avec beaucoup d’intérêt les commentaires des uns et des autres. Bien évidemment, et heureusement, ce texte est perfectible. Nous en discutons ici ; puis, s’il est adopté, il sera débattu au Sénat, avant d’être à nouveau examiné par chacune des deux chambres. Supprimer cet article reviendrait à empêcher toute discussion et, partant, toute amélioration.

Mme Anne-Laure Blin : L’amélioration, c’est l’accompagnement en soins palliatifs !

Mme Catherine Vautrin : Comme l’ensemble des orateurs l’ont souligné, il est absolument indispensable de discuter de l’article 5, raison pour laquelle je suis défavorable à cette série d’amendements de suppression.

Mme la présidente : Il y a de nombreuses demandes de prise de parole. Je continue à donner la parole à deux orateurs pour et deux contre.
La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Alors que nous parlons de procédure, je ne peux m’empêcher de penser à la formule du juriste allemand Jhering : « ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté ». Supprimer les articles relatifs à la procédure, c’est introduire de l’arbitraire, ce qui est le contraire de ce que vous souhaitez.
Les critères de procédure nous apparaissent équilibrés. L’aide à mourir étant un acte irréversible, il importe en premier lieu de s’assurer que la décision est pleinement éclairée et libre grâce à une information complète sur l’état de santé, son évolution prévisible et les alternatives thérapeutiques, notamment les soins palliatifs. Ces éléments d’information garantissent l’autonomie de la décision.
Second point essentiel au cœur de cet article : l’accès à l’aide à mourir ne doit pas être le symptôme d’un abandon social ou d’un isolement. La décision prise ne doit pas résulter d’un manque d’accompagnement. Il est indispensable, comme le prévoit l’alinéa 10, de valoriser les soins palliatifs pour que la fin de vie ne soit jamais le résultat d’une faille dans le système de soins ou d’un défaut d’accompagnement.
Je précise toutefois que les soins palliatifs ne doivent pas constituer un passage obligé pour accéder à l’aide à mourir. La rédaction actuelle pouvant le laisser supposer, il faudra sans doute la préciser – cela a été dit, nous présenterons des amendements en ce sens.
Un accompagnement psychologique peut permettre au patient de mieux discerner. Le texte prévoit désormais que le médecin propose de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre, point important selon nous.
Enfin, le rappel du droit de renoncer à tout moment renforce la liberté.
Si les critères actuels peuvent encore être précisés – c’est le sens de plusieurs amendements que nous vous proposerons –, nous avons le sentiment qu’en identifiant les situations de vulnérabilité et en garantissant que l’aide à mourir ne sera jamais la seule réponse possible à la souffrance, l’article 5 est équilibré et développe une éthique de la responsabilité et du soin jusqu’au bout. (Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Vincent Caure applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Mme Stéphanie Galzy : Nous débattons d’un sujet qui touche à l’essence même de notre humanité : la fin de vie. Chacun d’entre nous porte en lui une histoire, un héritage, des expériences qui façonnent sa vision de ce moment ultime. C’est pourquoi, plus que jamais, nous devons écouter, comprendre et respecter les avis qui diffèrent du nôtre.
Il y a ceux qui ont vu un être cher souffrir, s’accrocher, implorer une délivrance qu’il ne pouvait obtenir. Pour eux, le droit de choisir sa fin apparaît comme une nécessité, un acte de dignité et de liberté.
Il y a aussi ceux qui ont accompagné jour après jour un parent, un ami, un proche dans une lutte, dans un amour indéfectible, dans l’espoir fragile que chaque instant compte encore. Pour eux, la vie, même fragilisée, reste un trésor à préserver jusqu’au bout. Qui sommes-nous alors pour imposer une seule vérité ?
Qui sommes-nous pour négliger ces parcours, ces douleurs, ces convictions, qui se confrontent parfois avec force mais qui méritent toutes d’être entendues ? Nous devons bâtir une loi qui ne tranche pas avec brutalité mais qui apaise ; une loi qui reconnaît la diversité des cheminements personnels et qui, loin de diviser, rassemble autour d’une valeur essentielle : le respect. C’est dans la nuance que se trouve notre grandeur collective. Aujourd’hui, nous avons une responsabilité immense : donner à chacun la possibilité d’être entendu sans jamais imposer un choix qui ne serait pas le sien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin : Non, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un jeu !

M. Olivier Falorni : Ça commence mal !

Mme Anne-Laure Blin : Ce n’est pas un jeu car, avec votre texte, vous proposez un changement radical de paradigme, alors que la France peut être fière de son système de soins et des professionnels de santé qui se battent chaque jour pour sauver la vie de tous nos concitoyens.
Indéniablement, votre vision de la société n’est pas anodine ; elle conduit inéluctablement à un changement sociétal profond dans le rapport à la mort et à la vie. Votre texte emboîte le pas à l’individualisme quand nous devrions promouvoir la sollicitude, la fraternité et la générosité envers les plus fragiles.
Dans votre exposé des motifs, vous reprenez mot pour mot les arguments développés par les associations militantes. Loin de répondre à la détresse des malades en fin de vie, votre texte est plutôt motivé par des considérations idéologiques et financières. Le bénéfice des soins palliatifs, dont le coût est élevé, serait réservé à ceux qui peuvent se les offrir, tandis que le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté deviendrait la solution par défaut pour les personnes aux ressources beaucoup plus limitées. Non, ce n’est pas un jeu ; ce sujet est sérieux et je refuse votre vision de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet et M. Jean-Michel Brard applaudissent également.)

M. Olivier Falorni : Lamentable !

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato : Après avoir écouté avec attention les huit orateurs ayant défendu un amendement de suppression, je suis naïvement allé voir ce qu’ils proposaient par ailleurs : rien, aucun amendement de réécriture !

Mme Anne-Laure Blin : Nous proposons les soins palliatifs.

M. René Pilato : Vous dites qu’il faut encadrer le droit à l’aide à mourir et vous avez raison. Or les articles 5 à 11 prévoient précisément une procédure qui encadre ce droit, et vous entendez les supprimer, prétextant que cet encadrement est insuffisant. Je suis désolé, mais les amendements de suppression de l’article ne règlent pas le problème ! Quant à ceux qui suivent, ils consistent à supprimer tel ou tel alinéa. Il n’y a rien de constructif là-dedans ; c’est un peu gênant.
Pour notre part, nous proposerons à Mme la ministre de prévoir une véritable formation des médecins au droit à l’aide à mourir. Nous présenterons en ce sens un amendement portant article additionnel après l’article 11 – puisque que vous avez supprimé du texte précédent l’article 8, relatif à la formation.
Si nous supprimons l’article 5, la pratique de l’aide à mourir – par les médecins ou dans le cadre de l’autoadministration – se fera sans règle, ce qui n’est pas possible. Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression, en espérant que vous soutiendrez notre amendement relatif à la formation, qui vise à rendre le dispositif plus solide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Falorni : Madame Blin, vous arrivez dans le débat, bienvenue !

Mme Anne-Laure Blin : Je suis déjà venue et j’ai déposé des amendements !

M. Olivier Falorni : Bienvenue, madame Blin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Vincent Caure applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, pouvons-nous avancer sur ces amendements de suppression de l’article 5 ?

M. Philippe Gosselin : Il est dans la provocation !

M. Olivier Falorni : Vous pourrez faire tout ce que vous voulez, vous livrer à toutes les provocations du monde, je suis inénervable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, Dem et EcoS.)

M. Ian Boucard : Le dernier qui a dit ça, c’est Dussopt !

M. Olivier Falorni : Ce que je n’accepte pas, madame Blin…

M. Laurent Jacobelli : Vous ne supportez pas la critique !

M. Olivier Falorni : Je ne joue pas, madame Blin !

Mme Anne-Laure Blin : C’est vous qui avez parlé de jeu !

M. Olivier Falorni : Dans ce cas-là, madame Blin, on est dans la malhonnêteté intellectuelle. J’ai dit que les amendements de suppression font partie de la règle du jeu.

Mme Anne-Laure Blin : Ce n’est pas un jeu !

M. Olivier Falorni : La règle du jeu parlementaire !

Mme Anne-Laure Blin : Ah !

M. Olivier Falorni : Mais pensez-vous sincèrement que je joue sur le sujet de la fin de vie ? Vous croyez que je joue sur la question de la vie et de la mort ? Vous le croyez ? Arrêtez vos provocations, madame, cela n’est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Mme Sophie Errante applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)