Droit à l’aide à mourir : Article 5 (suite)
debate, 21/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je vous invite, les uns et les autres, à ne pas vous interpeller et à vous en tenir au fond des amendements.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a une heure et demie, je suis allée voir une amie de très longue date, une amie chère qui habite à Paris : elle est en fin de vie et accédera à la sédation profonde et continue cet après-midi. Elle m’a demandé de dire ceci dans l’hémicycle : elle souffre de trois cancers – un cancer de l’œsophage, un cancer du poumon, un cancer du foie ; elle a demandé l’arrêt des traitements il y a trois semaines – pas il y a dix-huit mois –, mais cela fait bien un an et demi qu’elle se bat, qu’elle suit tous les traitements, subissant chimio après chimio, et qu’elle souffre le martyre. Cela fait trois semaines qu’elle a décidé d’arrêter. Quand je l’ai vue, à 14 heures, elle m’a dit : « Je souffre tellement que je demande la sédation profonde et continue (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), mais, le cancer ne s’étant pas généralisé, je ne sais pas combien de temps je vais rester sous cette sédation. Je souhaiterais recevoir l’aide à mourir maintenant, parce que cela abrégerait ma vie et que je ne veux plus vivre. » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Stop !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : « Je veux mourir. » Elle me l’a dit comme ça, à 14 heures, parce que le cancer la faisait tant souffrir que ses jours ne pouvaient plus continuer. Et vous nous dites qu’il faudrait qu’elle attende dix-huit mois pour obtenir enfin l’arrêt de ses souffrances ? (« C’est honteux ! sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh bien, je vous le dis, l’humanisme est de notre côté : c’est ici que nous entendons les souffrances des personnes ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, Mme Danielle Simonnet et M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, se lèvent et continuent d’applaudir.)
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Nous avons eu le droit, de la part de M. le rapporteur général, à une inversion complète des valeurs. Vous nous reprochez de vouloir laisser du temps aux gens – du temps de vie aux côtés de leurs proches, de leur famille, de leurs amis ! (M. Gérault Verny applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est nous que vous accusez d’inhumanité, alors que vous ne voulez laisser qu’un délai de quinze jours au médecin pour rendre sa décision et de quarante-huit heures au patient pour la confirmer ? Quarante-huit heures pour confirmer que l’on veut décéder ? C’est inadmissible, et inhumain !
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : C’est leur demande !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Vous voulez décider à la place de ceux qui ne supportent plus leurs souffrances ?
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : N’inversez pas la charge et, de grâce, faites preuve d’honnêteté intellectuelle (Rires et exclamations s ur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) : cessez de prétendre systématiquement que votre texte serait cadré, que les délais seraient corrects ! Votre texte est permissif et les délais beaucoup trop courts. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Disons les choses calmement : il s’agit quasiment d’un amendement d’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Alors même que le texte prévoit déjà un processus long et un délai raisonnable – personne ne demandera cette aide la veille pour le lendemain ! – et que nous avons fixé des règles et des critères d’éligibilité, imposer un délai de dix-huit mois aux personnes qui attendent l’aide à mourir revient à empêcher tout le monde d’y accéder. C’est contraire à l’évolution que nous souhaitons apporter avec ce texte, en complément de celui sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 295, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir cet amendement.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Proposé par ma collègue Marine Hamelet, il vise à rendre obligatoire, pour le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie, d’informer le patient de la possibilité de bénéficier du dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti de 2016,…
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : C’est déjà dans le texte !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : …à savoir la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : C’est satisfait !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Nous l’avons dit, la législation actuelle n’est pas suffisamment connue ni accessible. Or elle permet de répondre à la souffrance des patients en fin de vie, puisqu’elle traite cette souffrance sans administrer la mort.
C’est d’ailleurs l’un des échecs dont témoigne l’examen de ce texte : il n’aurait jamais dû avoir lieu avant que l’ensemble des départements français aient été pourvus en unités de soins palliatifs et avant que la sédation profonde et continue ait fait l’objet d’une véritable démocratisation. Cette situation dure depuis des années : vous n’avez pas cru dans les soins palliatifs ni dans la sédation profonde et continue et par cet amendement, nous nous efforçons de réparer cette injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez raison : le développement des soins palliatifs revêt une importance majeure, et le travail que nous avons accompli la semaine dernière pour les renforcer est essentiel. Vous souhaitez que le médecin informe la personne sur le dispositif de la loi Claeys-Leonetti de 2016, et ce dès la réception de la demande d’aide à mourir, mais l’article 5 satisfait précisément votre préoccupation ! À l’alinéa 9, il est prévu que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ». Cette rédaction n’est peut-être pas suffisante…
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : En effet !
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : …– je suis d’accord –, mais l’alinéa 10 ajoute que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si la personne le souhaite – elle n’y est pas forcée –, qu’elle y ait accès de manière effective ». Je considère donc, malgré toute l’importance que, comme vous, j’accorde aux soins palliatifs, que votre demande est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 5. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Ce n’est pas grave de répéter dans la loi une chose importante ! Cet amendement, justement, concerne un sujet important, puisqu’il est de nature à sécuriser les droits du patient et à nous prémunir contre le délit d’entrave. Nous ne sommes pas encore à l’article 17, qui est probablement la partie la plus sensible du texte – je ne veux pas devancer le débat que nous aurons à ce moment –, mais il me paraît fondamental d’informer le patient de ses droits et de l’existence de solutions alternatives dans la loi actuelle – la loi Claeys-Leonetti sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 295.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Je demande une suspension de séance.