Droit à l’aide à mourir : Article 5 (suite)
debate, 21/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 2586 de M. Philippe Juvin est défendu.
La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : L’amendement bknoek 2638 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1631.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces derniers jours, madame la ministre, je vous ai entendue à de nombreuses reprises parler d’un « collège ». Pourtant, j’ai cherché en vain le mot « collège » dans la proposition de loi, et je ne l’ai pas non plus trouvé dans les amendements. Je veux donc ici exaucer vos vœux : mon amendement vise à compléter l’article 5 en ajoutant que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir « constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande. »
Vous n’avez eu de cesse d’utiliser ce mot ; je pense que cela doit se traduire dans le texte. La constitution d’un collège permettra d’éviter qu’une seule personne soit identifiée à la procédure tout en garantissant une juste analyse de la demande du malade. Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, il est nécessaire qu’un collège de médecins soit réuni pour informer la personne, examiner sa situation, vérifier son éligibilité, lui présenter les solutions alternatives existantes et lui expliquer la procédure, sachant qu’en l’état du texte, il n’y a aucun témoin du dialogue entre le malade et son médecin, ce qui est tout de même un peu préoccupant étant donné la gravité de l’acte en question.
Voilà le sens de ma proposition. Vous pouvez tout à fait sous-amender, madame la ministre, car il est possible de l’améliorer ; quand on veut coconstruire un texte, c’est de cette manière que l’on procède !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : La question de la collégialité arrive ;…
Mme Catherine Vautrin : Eh oui ! À l’article 6 !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On est à l’apéritif !
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : …elle va même arriver très vite.
Mme Catherine Vautrin : Rien n’est moins sûr ! (Sourires.)
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Le président de la commission va nous rejoindre ; il pourra témoigner du fait qu’un travail assez précis a été réalisé à ce sujet. Dans la proposition qui vous sera faite d’ici peu, on s’est efforcé de tenir compte des observations qui ont été émises par les uns et les autres pour structurer et cadrer cette procédure collégiale, mais aussi pour préciser le nombre et la qualité des intervenants. Avis défavorable, donc, mais je veux vous rassurer : la collégialité de la procédure est bel et bien prévue dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : La différence entre vous et moi, monsieur Bazin, c’est que, s’agissant de cette proposition de loi, vous avez participé à toutes les réunions de la commission tandis que je ne participe aux débats que depuis l’examen du texte en séance. Or vous imaginez bien que j’ai eu à cœur de lire les travaux de la commission ! Si j’ai utilisé le terme « collège », c’est parce qu’il ne m’a pas échappé que vous avez longuement abordé ce sujet en commission.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Catherine Vautrin : C’est la raison pour laquelle nous serons amenés à revenir – dans quelques minutes, quelques heures ou quelques jours – sur le sujet. À ce stade, je me permets de donner un avis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Mon cher Thibault Bazin,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mon cher Philippe Vigier !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : …je vous ai écouté comme toujours avec une immense attention. Quand nous examinions l’article 4, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 5 ou de l’article 6, et vous aviez raison. Quand nous examinions l’article 5, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 6 ni revenir sur l’article 4, et vous aviez raison. Et que faites-vous maintenant ?
Je connais votre rigueur et votre engagement, et je sais combien vous avez travaillé sur le sujet ! Mais là, vous saisissez la moindre occasion pour tenter de complexifier le texte, afin de rendre impossible une procédure pourtant issue d’une concertation qui a mobilisé l’ensemble des collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Vous devriez d’autant moins agir ainsi qu’à la demande du rapporteur général et du rapporteur nous avons beaucoup progressé sur ce sujet ! Le gouvernement a déposé un amendement et la collégialité sera effective. C’est fondamental et il s’agit pour moi d’une question majeure.
Et voilà que vous demandez l’intervention d’un collège de trois médecins alors que vous savez très bien que deux médecins interviennent déjà, en plus d’un autre professionnel de santé associé à la procédure ? Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 6. Ne mélangeons pas les choses. Soyons clairs et transparents, concentrons-nous pour le moment sur l’article 5 !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Excellente intervention !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai l’impression que vous êtes tous ligués contre moi. (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Contrairement à ce qui a été dit, je n’ai pas participé aux échanges qui ont permis d’introduire de la collégialité. C’est dommage !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : À quoi a servi la commission, dans ce cas ?
Mme Catherine Vautrin : Vous êtes d’une mauvaise foi, ce n’est pas possible !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet, il suffit de lire les comptes rendus des débats pour se rendre compte qu’avec mes collègues Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin et d’autres, nous appelons de nos vœux une vraie collégialité. Or il ne me semble pas que nous ayons été associés, ces derniers jours, à une réflexion qui aurait permis d’aboutir à une rédaction acceptable sur ce point. Cependant, tant que nous n’avons pas l’amendement dont vous parlez sous les yeux, nous vous faisons confiance ! Quoi qu’il en soit, il faudra faire advenir une vraie collégialité, dans laquelle les divers avis rendus seront pris en considération.
Je lis à l’instant l’amendement du gouvernement dont vous parlez et que nous examinerons tout à l’heure – le bknoek 2657. Il prévoit le cas où « un doute sérieux » se fait jour sur le discernement de la personne – mais pourquoi ajouter « sérieux », alors que le moindre doute doit amener à s’interroger ? Dans ce cas, donc, il ne faut pas écrire que le médecin « peut » consulter un psychiatre ou un neurologue : il « doit » le faire dès qu’il y a un doute. J’attends de voir, mais à ce stade, je maintiens mon amendement.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Oui, attendez de voir !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Si la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » Nous l’avons déjà dit : nous voulons insister sur le fait que l’offre en soins palliatifs ne sera pas négligée.
M. le président : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 2317.
M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : Il s’inspire d’un amendement déposé en 2024 par le député Le Gendre et prévoit un accompagnement psychologique adapté à destination des personnes ayant formulé une demande d’aide à mourir et de leurs proches. En effet, la demande d’aide à mourir est évidemment une décision lourde de conséquences pour le patient et peut être émotionnellement éprouvante. Un soutien psychologique est donc essentiel pour aider le patient à faire face à cette période difficile, à clarifier ses pensées et ses sentiments et à prendre une décision éclairée et sereine.
En outre, les proches du patient peuvent être également profondément affectés par cette décision. Ils ont besoin eux aussi d’un accompagnement psychologique pour être soutenus dans leur processus de deuil, accompagnement qui doit commencer dès la formulation de la demande et être prolongé après l’administration de la substance létale. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Vous souhaitez instaurer un accompagnement psychologique pour la personne qui demande l’aide à mourir mais aussi pour ses proches. Nous en avons débattu à propos d’un amendement du groupe 5155socialiste qui avait trait au même sujet : les deux sont parfaitement légitimes ! Nous devons nous soucier des personnes qui commencent à faire leur deuil, ce qui peut occasionner souffrance et angoisse, mais aussi, bien entendu, de la personne qui formule la demande. En ce qui la concerne, votre demande est satisfaite par l’alinéa 11 de l’article 5 – le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre » ; pour ce qui est des proches, comme je l’ai dit tout à l’heure, la notion me semble trop vague pour être inscrite dans la loi, même si l’intention est tout à fait louable. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un bon amendement – je le dis à titre personnel, puisque nous jouissons d’une liberté de vote au sein du groupe RN.
M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Protéger le patient et en même temps sa famille et ses proches me paraît tout à fait louable. Nous en avons parlé à plusieurs reprises au cours du débat : nous savons, car nous avons certainement tous vécu un deuil, que la mort d’un proche peut avoir des conséquences lourdes sur le plan psychologique. Accompagner la personne qui veut accéder à l’aide à mourir – ne serait-ce que pour s’assurer qu’elle souhaite réellement en arriver à l’acte lui donnant la mort – mais aussi les familles dans la gestion de leur deuil me paraît être une très bonne idée. Je voterai donc à titre personnel pour votre amendement.
M. le président : Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1632.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me tient particulièrement à cœur. J’ai été très touché par les propos tenus par notre collègue Philippe Juvin quand il a évoqué l’environnement du patient. La nature de cet environnement fournit un éclairage sur la demande qu’il formule ; la réponse de la société doit en tenir compte car cette demande peut être un appel à l’aide, surtout s’agissant de personnes dont la vie est marquée par la solitude ou la précarité.
Je me penche à nouveau sur l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), qui se dit incapable de définir tout pronostic vital qui n’est pas engagé à court terme et insiste sur « la qualité du reste à vivre ». En l’absence d’accès aux soins palliatifs et de prise en charge en matière de santé mentale, ne pourrait-on pas au moins avoir « un droit absolu et préalable à être écouté et accompagné par tout moyen »,…
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : C’est beau !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …comme le propose mon amendement ? Nous le devons aux plus fragiles de notre société. Si nous voulons faire perdurer une certaine éthique de la vulnérabilité et ne pas tout abandonner à une éthique absolue de l’autonomie, il faut adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Gérault Verny applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Je partage votre souci de faire en sorte qu’un accompagnement sous toutes les formes possibles soit garanti à la personne qui fait la demande d’aide à mourir, qu’elle soit en situation de précarité ou subisse d’autres difficultés qui doivent être prises en considération.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Mais, en toute sincérité, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : l’accompagnement au sens large du terme est prévu à deux reprises, aux alinéas 9 et 10 de l’article. Le médecin est même dans l’obligation de faire en sorte que le patient soit informé en la matière. Je considère donc que votre amendement est satisfait : avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 2464.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet amendement est le fruit d’une démarche originale puisqu’il a été rédigé par un parlement citoyen, situé dans ma circonscription. De lui-même, ce parlement a créé une commission spéciale dédiée à la fin de vie, laquelle a auditionné une trentaine de personnes, dont notre rapporteur général.
Il s’agit de compléter l’article 5 pour qu’il soit tenu compte des directives anticipées d’une personne devenue inconsciente. Nous souhaitons ainsi inscrire que toute personne majeure et capable, au sens des articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées relatives à sa fin de vie, y compris la demande explicite d’aide active à mourir, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Si cette personne devient inconsciente, elle est dispensée de réitérer cette demande si celle-ci a été formulée librement et récemment et qu’elle a été acceptée. Nous prévoyons d’encadrer strictement la recevabilité de cette demande, notamment par l’établissement d’un bilan psychologique.
L’amendement s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante relative à la valeur du consentement anticipé en médecine, que l’on retrouve dans les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016. Il en étend la logique à la nouvelle procédure de l’aide à mourir, tout en assurant un haut niveau de garanties qui figure dans son dispositif – discernement, bilan psychologique… (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je croyais qu’il n’y avait qu’un seul Parlement en France.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le président Fuchs, de m’avoir fait l’honneur de m’inviter à participer à ce parlement citoyen que vous avez organisé dans votre circonscrip5156tion. Vous voudrez bien adresser tous mes remerciements aux participants car j’ai eu grand plaisir à assister à ce moment d’échanges particulièrement riche. J’ai ainsi pu mesurer combien ce sujet, au-delà de la Convention citoyenne sur la fin de vie qui s’est tenue dans une grande intelligence collective, avait été traité avec pertinence. Je salue l’initiative que vous avez prise pour faire vivre la démocratie citoyenne à l’échelle de votre territoire.
Sur le fond, je serai cependant défavorable à l’amendement, pour des raisons que j’ai déjà eu l’occasion de vous exposer. Cela n’enlève rien à la qualité de cette proposition, fruit d’une réflexion approfondie.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je me souviens très bien de cette démarche intéressante dont vous aviez pris l’initiative l’année dernière et dont vous nous aviez expliqué les rouages, lors de l’examen du projet de loi : celle d’un parlementaire qui organise le débat avec ses concitoyens au sein de sa circonscription. Pour autant, je serai défavorable à l’amendement car, le rapporteur vous l’aura expliqué, il est extrêmement important de s’assurer avec certitude de la volonté du patient jusqu’au dernier moment. C’est lui qui doit en formuler la demande, et son discernement ne doit pas être altéré.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2464.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2285.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons toutes et tous une appréciation différente de ce qui définit notre dignité et c’est pour cette raison que cette proposition de loi est essentielle pour celles et ceux qui souhaitent se soustraire à la souffrance ainsi qu’à la déchéance psychique et physique qui ne répond plus à la conception qu’ils se font de leur propre dignité, en toute conscience, de manière libre et éclairée.
Toutes celles et ceux qui ont affronté l’expression de détresse et d’humiliation ressentie par des malades en fin de vie, qui se voient perdre leurs capacités et leur condition physique, comprennent l’immense avancée que représente ce nouveau droit.
Pour cela, je veux dire ma profonde reconnaissance à tous les signataires de ce texte, aux rapporteurs et à ceux qui le défendent. (M. Philippe Vigier applaudit.)
L’amendement vise à permettre la prise en compte d’un patient qui viendrait à perdre conscience de façon irréversible après avoir demandé à mourir de manière libre et éclairée.
Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir, d’obtenir du médecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairé de sa demande afin de l’annexer à ses directives anticipées.
Dans le cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et où elle remplirait les critères bk1o ekà bk4o ekde l’article 4 pour accéder à l’aide à mourir, le médecin s’appuierait ainsi sur ces directives anticipées incluant l’attestation du caractère libre et éclairé de la demande afin de poursuivre la procédure.
Le médecin s’appuierait également sur ces directives anticipées pour déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargées de l’accompagner. Il pourrait aussi recueillir l’avis de la personne de confiance.
Par cet amendement, nous voulons garantir aux personnes ayant engagé une procédure de recours de l’aide à mourir, que leur choix sera respecté et appliqué, même dans le cas d’une perte de conscience irréversible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je vous remercie sincèrement, madame Feld, pour les propos que vous avez tenus à l’endroit de cette proposition de loi. Nous en partageons l’esprit pour ce qui concerne l’importance de permettre à chacun de mourir dans la dignité.
Sans surprise, je ne serai pas favorable à votre amendement, pour les raisons que j’ai exposées précédemment mais aussi parce que nous devons proposer au vote un texte cohérent, le 27 mai. Je salue néanmoins votre engagement sur ce sujet ainsi que celui de nombreux collègues de votre groupe, en commission et dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends votre démarche, madame la députée. Pour autant, nous l’avons répété, le fondement de ce texte est la demande formulée par une personne dont on aurait recueilli la volonté pleine et entière et dont le discernement ne serait pas altéré jusqu’au dernier moment. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement. (M. Philippe Vigier applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur cet amendement. Je comprends que pour beaucoup d’entre vous, écrire des directives anticipées pour demander d’accéder à l’aide à mourir, parfois un, deux, dix, quinze ans avant d’être confronté à une situation dramatique, ne soit pas audible. Mais j’aimerais que vous entendiez que cet amendement est très particulier.
Imaginez une personne qui, en conscience, d’une manière libre et éclairée, parce qu’elle subit une souffrance réfractaire à tout traitement, du fait d’une maladie grave et incurable, formule une demande d’aide à mourir qui est acceptée et peut-être même programmée. Imaginez encore que cette personne, alors qu’elle a atteint la dernière étape, sombre dans l’inconscience. Il vous est demandé, par cet amendement, que cette personne puisse prévoir, par écrit, qu’au cas où elle perdrait, dans les jours qui suivent, et de manière 5157irréversible, sa conscience, elle puisse néanmoins accéder à l’aide à mourir. S’il vous plaît, adoptez cet amendement en ayant en tête ces circonstances très singulières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Au sein du groupe LFI, nous ne portons pas d’avis unanime sur les directives anticipées, sauf pour ce qui concerne cet amendement qui nous semble très important. Une personne est éligible au droit à l’aide à mourir, sa demande est accordée mais elle perd conscience. Que se passe-t-il ? Faudra-t-il la maintenir en vie un mois, deux mois, trois mois ? Ou bien pourra-t-il être fait droit à sa demande, formulée de manière libre et éclairée, et qui avait été acceptée, de ne pas finir sa vie branchée à une machine durant des mois ? Je vous demande de bien prendre en compte la situation. C’est un amendement qui me semble à la frontière de ce que vous pourriez accepter, mais tout à fait acceptable pour la majorité de cet hémicycle. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. le président : Je mets maintenant aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :