Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise. J’invite notre assemblée à travailler dans le calme et à adopter un rythme plus soutenu dans l’examen des amendements.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 843.

Mme Stella Dupont : Je reviens sur le sujet précédent. J’espère que nous allons instituer le droit à l’aide à mourir, mais la France le fera bien après plusieurs autres pays 5168d’Europe, si bien que beaucoup de Français se sont expatriés pour y avoir accès. Heureusement que ces pays n’avaient pas adopté une clause excluant les personnes de nationalité étrangère, sinon aucune solution n’aurait été possible pour les Français concernés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
L’amendement que je vous propose a été élaboré sous l’égide de Cécile Rilhac, ancienne députée et présidente du parti En commun ! Nous considérons qu’une personne qui a rédigé ses directives anticipées de façon libre et éclairée doit pouvoir avoir accès à l’aide à mourir par l’intermédiaire de la personne de confiance désignée, quand bien même son discernement serait altéré au moment de la démarche de demande d’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Élisa Martin applaudit également.) L’alinéa 3, tel qu’il est formulé, ne permet pas de tenir compte des directives anticipées, pourtant essentielles pour la personne qui les a rédigées.

Mme Élisa Martin : Oui, et c’est un problème !

Mme Stella Dupont : Nous demandons donc de le supprimer, afin que l’on respecte pleinement la volonté de cette personne gravement malade. (Mme Élisa Martin applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni : J’ai eu l’occasion de répondre au moins une trentaine de fois à cette question. Au-delà du fond, j’appelle à maintenir la cohérence du texte. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber tous les amendements suivants jusqu’au bknoek 364 inclus.

M. Ugo Bernalicis : Voilà qui vous arrangerait, monsieur le président ! N’est-ce pas ?

M. Ugo Bernalicis : Quel dommage !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. Patrick Hetzel : L’alinéa 3 de l’article 6 tend à ce qu’une attention toute particulière soit accordée aux patients « dont le discernement est gravement altéré ». Je le répète, la notion de discernement « gravement altéré » est difficile à définir. Surtout, il en ressort qu’une altération simple du discernement ne suffira pas à empêcher la démarche. Cela pose un problème éthique et il y a lieu de s’inquiéter : les personnes dans cette situation, pourtant vulnérables, ne seront pas protégées.
Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 3 de la manière suivante : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit le juge des contentieux de la protection. La décision du juge est rendue sous huit jours. »
En posant une telle borne, nous prendrions pleinement en considération les risques auxquels sont exposées les personnes en situation de vulnérabilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens totalement l’amendement bknoek 44 de notre collègue Patrick Hetzel.
J’aimerais revenir sur le vote de l’amendement précédent, qui a retenu toute mon attention. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Olivier Falorni : Cela n’a rien à voir avec l’amendement.

M. Charles Sitzenstuhl : On est dans le sujet : je parle de l’alinéa 3.
Plus d’une centaine de collègues qui soutiennent ce texte ont levé la main pour supprimer l’alinéa 3 de l’article 6, alors qu’il vise à protéger les plus vulnérables. J’avais pourtant cru comprendre que la vocation des gens de gauche était de protéger les plus faibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – MM. Charles Rodwell et Sylvain Berrios applaudissent également.)

M. Emeric Salmon : C’est parce qu’ils ne sont pas de gauche !

M. Charles Sitzenstuhl : Vous nous racontez depuis dix jours que ce texte est borné, mais vous avez voté à l’instant…

Mme Élise Leboucher : Pas tout le monde !

M. Charles Sitzenstuhl : …un amendement qui visait à faire sauter une protection des personnes qui ont un problème de discernement. Cela ne vous posait aucune difficulté.

M. Patrick Hetzel : Il a raison ! Protéger les plus vulnérables, cela vous gêne !

Mme Élise Leboucher : Ce n’est pas vrai !

M. Charles Sitzenstuhl : Je vous invite tous à y réfléchir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je n’ai pas voté pour l’amendement précédent. Je voudrais néanmoins réagir à ce que vient de dire notre collègue. Nous avons des avis différents ; il n’en demeure pas moins que c’est un texte d’équilibre.

M. Matthias Renault : Il est au centre, l’équilibre ?

M. Philippe Vigier : Vous condamnez les propos tenus par les uns et par les autres. Nous avons fait le choix de l’équilibre : vous devriez vous en réjouir ! Or, souvent, vous n’êtes pas dans l’équilibre.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il n’est jamais dans l’équilibre !

M. Philippe Vigier : Nous ne nous en offensons pas. On entend vos arguments, on peut les combattre. Mais ne faites pas aux autres ce que vous n’aimeriez pas que l’on vous fasse.

M. Ugo Bernalicis : C’est celui qui le dit qui l’est !

M. Philippe Vigier : Ce texte est équilibré et solide.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Patrick Hetzel : La protection des personnes vulnérables devrait être une règle éthique absolue ; elle ne devrait souffrir aucune discussion.
Cet amendement vise à exclure les personnes atteintes de maladies psychiatriques, car leur capacité de discernement est, de toute évidence, très incertaine. Les psychiatres, dont le métier consiste précisément à prendre en charge ces situations, sont les premiers à nous alerter à ce sujet. Si nous ne prévoyons pas de garde-fous de cette nature, nous ne respecterons pas la règle éthique de base qui veut que l’on protège les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN et UDR)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Pardonnez-moi, mais j’aimerais savoir pourquoi !

Mme Ayda Hadizadeh : On l’a déjà dit !

M. Patrick Hetzel : Le sujet est grave. J’évoque la situation des personnes vulnérables, et la seule réponse que j’ai de la part du rapporteur et du gouvernement, c’est : « Défavorable. » C’est très choquant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Justine Gruet et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Falorni : Évitons les effets de tribune, d’autant que vous n’en êtes pas coutumier, monsieur Hetzel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et RN.)

M. Patrick Hetzel : Justement !

M. Ugo Bernalicis : Il faut les éviter, surtout quand on n’est pas à la tribune !

M. Hadrien Clouet : C’est un effet de banc…

M. Olivier Falorni : Monsieur Hetzel, ce n’est pas vous ! Je le dis, Patrick Hetzel est un parlementaire reconnu pour sa modération.

M. Hervé de Lépinau : S’il réagit comme ça, c’est que c’est grave !

Mme Caroline Colombier : Cela commence à bien faire !

Mme Justine Gruet : C’est inadmissible de dire cela !

M. Olivier Falorni : Comment ça ? Je réponds à Patrick Hetzel.

M. le président : Merci de ne pas vous interpeller les uns les autres. Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole.

M. Olivier Falorni : Dans ce texte, nous évitons de pointer telle ou telle maladie, y compris les maladies psychiatriques. L’alinéa 3 de l’article 6 prévoit une chose centrale, essentielle, fondamentale : une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie, quelle que soit cette maladie, ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Voilà le cœur du texte.
Ne laissez pas penser que nous serions indifférents à la question du discernement. Nous la considérons avec beaucoup d’attention et de rigueur, mais cela n’a pas de sens de mentionner des maladies, psychiatriques ou autres, alors que nous avons organisé le texte autour des notions de discernement et de volonté libre et éclairée. Ma réponse ne vous satisfera peut-être pas, mais nous y avons prêté une attention toute particulière. Je confirme mon avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Hetzel, nous avons évoqué ce sujet à l’article 4 et à l’article 5. À chaque fois, je vous ai dit que le gouvernement y était très attentif. Je vous ai même cité l’amendement que nous allions présenter à l’article 6 – le compte rendu de nos débats en fera foi –, et vous m’avez répondu que j’invoquais comme arguments des dispositions qui n’étaient pas encore votées. Nous avons répondu à cette question à de multiples reprises.
Il importe effectivement de s’assurer du discernement de la personne. L’amendement que je vous présenterai – peut-être dans une heure, peut-être demain, peut-être jamais – prévoit que le médecin pourra, à cette fin, recueillir l’avis d’un neurologue ou d’un psychiatre.
On peut ne pas être d’accord et déposer autant d’amendements qu’on le souhaite, mais on ne peut pas dire que le gouvernement n’a pas pris en compte cette question. (M. Philippe Vigier applaudit.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 613, 1730, 2124, 1280, 2400, 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 613.

Mme Sandrine Dogor-Such : Ce débat, intéressant pour certains, moins pour d’autres, nous a permis d’apprendre des choses. Depuis le début, nous essayons d’introduire des dispositions visant à protéger les plus vulnérables, auxquels je suis particulièrement attentive. En tout cas, ce n’est pas en hurlant que l’on trouvera des solutions. Écoutons la position de chacun.

Mme Catherine Vautrin : Je n’ai pas hurlé.

Mme Sandrine Dogor-Such : Cet amendement va dans le même sens que les précédents et les suivants. Vos réponses ne nous ont pas convaincus, monsieur le rapporteur général. À notre sens, le mot « altéré » est trop flou.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1730.

M. Alexandre Allegret-Pilot : Nous proposons un amendement d’équilibre – puisque c’est, semble-t-il, le mot-clé.
D’après l’alinéa 3 de l’article 6, le discernement doit être « gravement altéré » pour que la demande d’euthanasie ou de suicide assisté soit écartée. On m’a opposé précédemment la difficulté à définir le terme « habituellement » ; il en va de même pour « gravement ». La logique invite à douter du caractère libre et éclairé de la décision dès lors qu’il y a une altération du discernement.
D’autre part, l’altération du discernement doit être la conséquence d’une maladie. Or la qualité du discernement peut être considérablement affectée par un état de sidération ou un état traumatique, qui ne résulte pas forcément d’une maladie. C’est une faille gigantesque.
Enfin, quiconque a vécu avec des personnes souffrant de troubles psychiques ou a travaillé dans le domaine de l’accompagnement médical sait que la lucidité ou le discernement se jugent non pas à un instant T, mais dans le temps long. De plus, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) indique que la moitié des troubles psychiques n’est pas diagnostiquée. Pour être validé, le discernement doit être inaltéré de façon continue sur une période suffisamment longue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1730, par le groupe UDR ; sur l’amendement bknoek 2400, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques bknosek 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502, par les groupes Ensemble pour la Républiques, Droite républicaine et Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2124.

Mme Élise Leboucher : Que notre collègue Dogor-Such soit rassurée : nous nous préoccupons tous de l’intérêt des personnes vulnérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement bknoek 2124 le prouve.
La rédaction de l’alinéa 3 nous convient : elle protège sans stigmatiser et n’exclut personne. Nous proposons toutefois de supprimer « par une maladie », afin que l’on tienne compte aussi des altérations graves du discernement qui ne sont pas causées par une maladie, par exemple d’un handicap avec déficience intellectuelle sévère. On considérera ainsi que toute altération grave du discernement sera à même d’empêcher la manifestation d’une volonté libre et éclairée ; la gravité de l’altération sera le seul critère. Il s’agit de protéger encore plus les personnes vulnérables. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1280.

M. Christophe Bentz : Le débat est important, car le sujet est grave ; le débat est grave, car le sujet est important.

Mme Ayda Hadizadeh : Il était temps de s’en rendre compte !

M. Christophe Bentz : Je combats ce texte sincèrement et avec toute mon énergie, parce qu’il est dangereux. Mais, je le dis comme je le pense, personne n’a intérêt à débattre dans une ambiance survoltée.

Mme Catherine Vautrin : Exactement ! Certains ne tiennent pas leurs nerfs !

M. Christophe Bentz : L’amendement vise à remplacer « une maladie » par « l’état », car c’est non pas la maladie en tant que telle, mais ses conséquences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, qui altèrent le discernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement bknoek 2400.

M. Théo Bernhardt : L’amendement vise à remplacer l’expression « gravement altéré », trop floue et sujette à des interprétations subjectives, par « altéré de manière substantielle et durable ». Cette rédaction plus précise assurerait une meilleure sécurité juridique. De même, monsieur le rapporteur Panifous, vous aviez jugé trop flou le terme « habituellement », employé dans l’amendement bknoek 1857 de notre collègue Allegret-Pilot. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 153, 1356, 1459, 1635, 1943 et 2502.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

Mme Élisabeth de Maistre : L’utilisation de l’adverbe « gravement » est inopportune, car il est éminemment subjectif. Cela pourrait conduire à écarter des maladies ou des addictions qui peuvent altérer, même momentanément, le discernement de la personne qui sollicite l’aide à mourir. D’ailleurs, qui déterminera la gravité de l’altération ? Cet amendement de mon collègue Corentin Le Fur vise donc à supprimer l’adverbe « gravement ».

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1356.

M. Charles Sitzenstuhl : Madame la ministre, lorsque l’on fait quelques recherches, on constate que la notion de discernement est inscrite dans le droit. Elle revient fréquemment dans le code pénal et dans le code de procédure pénale ainsi qu’en droit civil. En matière pénale, il est question d’« altération » ou d’« abolition » du discernement. En revanche, je n’ai pas trouvé d’occurrence du terme « gravement ». D’où vient la notion d’altération grave qui figure à l’alinéa 3 de l’article 6 ? Existe-t-elle déjà dans notre ordre juridique, le cas échéant dans notre jurisprudence ? Je n’en suis pas certain. Comment l’alinéa 3 a-t-il été construit ?
À mon avis, la rédaction de l’alinéa 3, qui retient la notion d’altération grave, sera source de problèmes pour les médecins ; c’est même un nid à contentieux. Dans son avis sur le projet de loi que nous avons examiné en 2024, le Conseil d’État estime, au point 35, qu’« il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites ». D’après ma lecture, cela vaut notamment pour l’évaluation du discernement et le recueil d’une volonté libre et éclairée. Afin de garantir la sécurité juridique de nos médecins, le terme « gravement » doit être supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement bknoek 1459.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé : Cet amendement revêt une très grande importance à nos yeux. Nous estimons que la volonté ne peut pas être considérée comme libre et éclairée 5171dès lors qu’il y a une altération, même modérée, du discernement. Toute altération du discernement, quelle qu’en soit la gravité, est incompatible avec une décision portant sur un acte aussi grave et irréversible que l’aide à mourir. Une telle demande ne peut procéder que d’une volonté pleinement lucide. C’est un impératif de prudence et de protection des personnes vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Élisabeth de Maistre applaudit également.)

M. Sylvain Berrios : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1635.

M. Thibault Bazin : L’alinéa 3 vise à garantir que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir est pleinement libre et éclairée. Sitôt que le discernement de la personne est altéré – gravement ou non –, on ne peut plus garantir que sa volonté est libre et éclairée. Comme l’a évoqué notre collègue Sitzenstuhl, l’article L. 122-1 du code pénal mentionne d’une part l’abolition du discernement, d’autre part son altération, mais sans référence à la gravité de celle-ci. Soit le discernement est altéré, soit il ne l’est pas. C’est un point fondamental.
Plus on relit l’alinéa 3, plus on relève de problèmes. Ainsi de la précision selon laquelle le discernement doit être altéré « par une maladie », comme me l’a fait remarquer Philippe Juvin. À cet égard, l’amendement bknoek 2124 de notre collègue Leboucher est excellent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et LFI-NFP)

M. Ian Boucard : Absolument !

M. Hadrien Clouet : C’est vrai ! M. Bazin est plein de bon sens !

M. Emeric Salmon : Nous voterons nous aussi pour le bknoek 2124 !

M. Thibault Bazin : Qu’importe la cause de l’altération du discernement : il a été altéré. La volonté pleinement libre et éclairée ne peut plus être garantie. Il faut bien sûr respecter l’autonomie des personnes, mais ce respect passe par la vérification de leur consentement et du caractère libre et éclairé de leur volonté. La rédaction actuelle est inadaptée. Je soutiendrai pleinement les amendements bknosek 2124, 153, 1635 et 2502. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Ian Boucard : Écoutez M. Bazin, la voix de la raison !

M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 1943.

Mme Lisette Pollet : Il vise à ce qu’une altération simple du discernement, et non plus une altération grave, suffise à empêcher que la procédure d’euthanasie soit engagée. Le terme « gravement » affaiblit considérablement le seul garde-fou véritable qui figure dans cette proposition de loi, à savoir le critère du consentement libre et éclairé.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2502.

M. Philippe Juvin : De toute évidence, l’aide active à mourir est un acte qui ne peut être réalisé que si la personne est d’accord. Cet accord doit procéder d’une volonté exprimée de façon libre et éclairée, ce qui n’est possible que si le discernement est total, et non partiel. On ne peut admettre qu’une altération du discernement serait acceptable si elle n’est pas grave. Ou bien on dispose de tout son discernement, ou bien on ne dispose pas de son discernement ; il n’y a pas d’entre-deux. La gradation prévue pose un problème.
Si l’on gardait le terme « gravement », il faudrait créer une échelle de la gravité, ce qui, comme l’a souligné M. Sitzenstuhl, ouvrirait la porte à des interprétations divergentes.
En ce qui concerne la cause de l’altération du discernement, Mme Leboucher a tout à fait raison : il peut s’agir d’une maladie, d’une émotion, d’une pression extérieure, ou encore d’une situation matérielle. On en revient au problème des personnes qui n’ont pas les moyens de se payer une aide matérielle ou humaine. L’alinéa 3 étant un des plus importants du texte, il faut absolument en retirer le mot « gravement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Panifous : Ces amendements portent en particulier sur deux éléments : « gravement » et « par une maladie ». Le projet de loi de 2024 prévoyait que « les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement » ne pouvaient demander l’aide à mourir. La commission spéciale avait supprimé le terme « psychiatrique ».
Nous en avons déjà débattu précédemment, monsieur Hetzel, il ne serait guère pertinent de mentionner des pathologies spécifiques – ce serait trop restrictif. Une majorité semble se dégager en faveur de l’excellent amendement de Mme Leboucher, qui vise à supprimer « par une maladie ». Ainsi, tout discernement « gravement altéré » serait pris en considération, quelle qu’en soit la cause.
Monsieur Juvin, vous affirmez que le discernement est altéré ou qu’il ne l’est pas – qu’importe la gravité de l’altération. Mme la ministre en dira peut-être un mot, mais il est des situations ou des pathologies dans lesquelles le discernement peut varier en intensité ou bien être altéré par moments, voire sur des périodes plus ou moins longues, comme dans le cas de la maladie de Charcot.

M. Philippe Juvin : C’est vrai !

M. Laurent Panifous : La gravité de l’altération doit être pensée en lien avec l’intensité, la périodicité et la continuité du discernement. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception du bknoek 2124 de Mme Leboucher, qui semble faire consensus.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Sitzenstuhl, vous m’avez interpellée au sujet de la notion de discernement « gravement altéré », pour savoir comment elle avait été intégrée à la proposition de loi.
Je vous renvoie au point 25 de l’avis rendu par le Conseil d’État le 4 avril 2024 : « La cinquième condition fixée par le projet de loi et mentionnée au point 22 prévoit que l’accès à l’aide à mourir est fondé sur l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir. Cette exigence est assortie de garanties, et son respect est contrôlé à plusieurs étapes de la procédure. »
Il est écrit un peu plus loin, au même point 25 : « Le Conseil d’État examine ces dispositions au regard de l’exigence particulière qui s’attache […] à la définition, par 5172la loi, de garanties que la mise en œuvre de l’aide à mourir repose effectivement, en pratique, sur l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne. »
« Il rappelle […] que les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas, selon le projet de loi, être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. Il recommande de le préciser explicitement dans le projet de loi, ainsi que d’indiquer que la demande doit être expresse. »
Voilà précisément d’où vient le terme « gravement ».
Je donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau : Je crois qu’il faut cesser d’utiliser l’argument selon lequel un sujet aurait déjà été longuement discuté en commission. Tous les membres de cette assemblée n’étant pas membres de la commission des affaires sociales, il est nécessaire de reprendre en séance le contenu des travaux de celle-ci,…

M. Vincent Descoeur : Exactement !

M. Hervé de Lépinau : …d’autant que certains collègues n’ont toujours pas fixé leur avis sur la question qui nous occupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Ian Boucard : Il a raison.

M. Hervé de Lépinau : Il faut toujours s’inspirer de l’existant et, au sujet de l’altération et de l’abolition du discernement, je me réfère à l’article 122-1 du code pénal. Apparu tôt dans la construction de notre édifice juridique, il prévoit qu’une personne dont le discernement est aboli ou altéré au moment de la commission d’un acte n’est pas pleinement responsable pénalement. Il n’est nulle part question de discernement « gravement altéré », notion que vous souhaitez inscrire dans la proposition de loi. Dès lors, l’adverbe « gravement » sera soumis à l’interprétation.
Un témoignage me fait réfléchir, car il est symptomatique de la difficulté d’appréciation à laquelle nous sommes confrontés : celui de Nicolas Demorand.

M. Maxime Laisney : Il n’est pas en phase terminale !

M. Hervé de Lépinau : Atteint d’un trouble bipolaire diagnostiqué il y a huit ans, il dit aller très bien certains jours et très mal d’autres jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président : Chers collègues, veuillez garder votre calme.
La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal : Ces amendements montrent bien la difficulté qu’il y a à qualifier le discernement et à l’apprécier : il est fluctuant et peut être gravement, beaucoup ou peu altéré. Ce critère, essentiel, pose des difficultés. C’est pourquoi nous sommes un certain nombre à avoir recherché des garanties protégeant les plus vulnérables, que sont notamment les personnes souffrant d’une maladie psychiatrique ou de déficience intellectuelle. Je l’ai moi-même fait hier, lorsque nous débattions de l’article 5.
Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser telle ou telle maladie, mais bien de protéger ces personnes. Le procès en stigmatisation me semble peu justifié : tout au long de nos débats, nous avons parlé des cancers, de la maladie d’Alzheimer ou de la maladie de Charcot ; en quoi évoquer une déficience intellectuelle ou une maladie psychiatrique serait-il plus stigmatisant ?

M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes : Les écologistes voteront contre l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons. D’abord, il nous semble que nous aurions tous dû voter l’amendement de Mme Dupont tendant à supprimer l’alinéa 3, car il risque de limiter l’accès au droit que nous créons, en définissant des conditions restrictives s’agissant du discernement. En l’espèce, le cinquième critère fixé à l’article 4, à savoir l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, nous paraît suffisant. Le principe cardinal doit être la volonté du patient.
Ensuite, il y va de l’universalité des droits. Certains d’entre vous cherchent, petit à petit, mot après mot, à imposer des restrictions. Ainsi en est-il de l’amendement tendant à réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui n’ont pas été atteintes de troubles psychiatriques dans les vingt-quatre mois précédents. De même, la suppression du mot « gravement », à l’alinéa 3, conduirait à prendre en considération toute altération, quels qu’en soient le degré ou la raison. L’objectif, on le voit bien, n’est pas de protéger les plus vulnérables, mais de les empêcher de disposer du même droit que tout un chacun. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

M. le président : J’ai donné la parole à deux orateurs favorables aux amendements, je la donnerai donc maintenant à deux orateurs qui s’y opposent, puis nous passerons au vote. (Protestations sur quelques bancs.) Je comprends que chacun veuille s’exprimer, mais nous ne pourrons pas avancer dans l’examen du texte si une discussion nourrie s’engage sur chaque amendement.

M. Ian Boucard : Très bien ! Respectez la présidence et vive l’A69 !

M. le président : La parole est à M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi : La présentation des amendements identiques vous a fourni l’occasion d’argumenter en faveur de la suppression du mot « gravement ». M. Sitzenstuhl a par exemple soutenu que cet adverbe serait soumis à l’interprétation et source de contentieux. Il me semble au contraire qu’il apporte de la clarté.
Il est question de personnes en fin de vie, malades, qui éprouvent des souffrances physiques insupportables – ce critère figure dans la loi – et sont parfois en proie à de vives émotions. Il peut s’agir de personnes recevant des soins palliatifs, notamment des traitements contre la douleur, et à qui il ne reste que quelques jours à vivre.
Si l’on gardait seulement la notion de discernement « altéré », sans l’adverbe « gravement », un certain nombre de Français qui veulent accéder à ce droit pourraient en être empêchés. Or nous légiférons précisément pour permettre aux personnes qui souffrent d’accéder à ce droit, si elles le souhaitent.
Loin de prêter à confusion, l’emploi de l’adverbe « gravement » clarifie la disposition : on ne pourra empêcher les personnes en fin de vie que j’ai évoquées d’accéder à ce droit que si leur discernement est gravement altéré.