Droit à l’aide à mourir : Article 6 (suite)

Droit à l’aide à mourir : Article 6 (suite)

debate, 22/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 418, 1655 et 2275, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 418 et 1655 sont identiques.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement bknoek 418.

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Très bien !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Si je m’attends à ce qu’il reçoive un avis négatif de la part de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je saisis cette occasion pour demander si, oui ou non, les infirmiers sont concernés par la clause de conscience,…

M. Stéphane Delautrette : Mme Christine Pirès Beaune. Mais oui !

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : …car je n’ai pas suivi les débats qui se sont déroulés, cette année, en commission des affaires sociales, comme j’avais pu le faire l’année dernière en commission spéciale. Pouvez-vous me rassurer ?

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1655.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ».
Il s’agit de respecter un principe général d’autonomie, qui se décline par la liberté du malade comme par celle du soignant, médecin ou infirmier. Alors que nous parlons des modalités d’administration de la substance létale, cette notion de volontariat revêt toute son importance. Les ordres que nous avons rencontrés il y a quelques semaines nous ont rappelé combien ils y tenaient, avec la clause de conscience.
Les patients ne sont pas toujours accompagnés, à l’hôpital ou à domicile, par le seul médecin ou le seul infirmier – d’autres professionnels, comme des aides-soignantes, peuvent également l’entourer. Ces derniers pourront-ils également bénéficier de la clause de conscience ? Nous aurons sans doute l’occasion de reposer demain une question similaire au sujet de la préparation et de la délivrance de la substance létale – je pense en particulier aux pharmaciens d’officine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 2275.

Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. Certains d’entre nous invoqueront la clause de conscience ; mais ces soignants qui se sentent profondément tenus par leur engagement humain et professionnel envers leurs patients ne risquent-ils pas de se retrouver prisonniers d’une sorte de contrainte morale ?
Pour toutes ces raisons, nous devrions permettre aux infirmières de continuer à accompagner les patients par leur présence, leur écoute et leurs soins, mais pas en leur demandant de franchir une frontière sans retour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine 5256au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin.
La rédaction actuelle du texte prévoit que seul un infirmier ou un médecin – à l’exclusion, monsieur Bazin, de tout autre professionnel de santé – pourra accompagner la personne qui demande l’aide à mourir. La clause de conscience, madame Darrieussecq, a donc bien été prévue pour l’infirmier également. Aucun professionnel de santé ne sera jamais obligé, contre son gré, d’accompagner une personne dans cette démarche.
Nous avons déjà longuement évoqué la question du volontariat et des listes de volontaires. Un tel dispositif me semble réducteur. Imaginons, de nouveau, un professionnel de santé, médecin ou infirmier, qui pourrait vouloir accompagner jusqu’à l’aide à mourir une personne qu’il accompagnait déjà auparavant, mais qui ne voudrait pas pour autant en accompagner d’autres. L’inscrire sur une liste l’amènerait pourtant à être sollicité, contre son gré, par d’autres personnes. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin : Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’ensemble des soignants et rappeler que leur première mission, bien entendu, est d’accompagner les patients – patients dont seule une petite partie s’engagera dans une démarche d’aide à mourir. Il reste pour autant très important de rappeler que chaque professionnel de santé – aide-soignant, infirmier ou médecin – qui sera associé, d’une manière ou d’une autre, à la procédure d’aide à mourir – par la participation au collège chargé d’en examiner la demande par exemple – bénéficiera de la clause de conscience. Un professionnel, autrement dit, pourra toujours refuser d’y participer.
Vous pouvez donc être rassurée, madame Darrieussecq. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 575, 1449 et 2276.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 575.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. »

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1449.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cette précision sémantique est importante. Le terme d’« accompagner » restera ainsi réservé au sens originel qui est le sien dans le cadre des soins palliatifs, qui se sont fixé comme règle l’accompagnement du malade jusqu’à la fin de la vie. Ce qui se passe dans le cas de l’aide à mourir, qui en appelle à la liberté du patient, est bien différent : il s’agit d’« assister ». Et cela ne concerne pas que le médecin, madame Vidal, mais aussi ceux qui travaillent avec lui, comme le personnel infirmier et les autres auxiliaires.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Oui !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Leur rôle ne saurait aller jusqu’à l’accompagnement – même volontaire –, mais se limite à assister le patient dans cet acte – acte sur lequel vous connaissez, au demeurant, ma position.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 2276.

Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez bien dit tout à l’heure, madame la ministre : quand on est soignant, on accompagne. Mais pour le geste dont nous parlons, le terme approprié est bien « assister » et non « accompagner ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Ce débat – « accompagner » ou « assister » – pourrait paraître léger, mais je ne pense pas qu’il le soit. Je considère, pour ma part, qu’« accompagner » a plus de force et correspond mieux à ce que le médecin devra faire en se tenant, jusqu’au bout, aux côtés de la personne qui demande l’aide à mourir. C’est quelque chose de fort et d’important. Il peut être amené à surveiller l’état du patient, à répondre à ses questions, à préparer la substance létale et, parfois, à titre exceptionnel, à l’administrer. Il s’agit donc bien d’un accompagnement à part entière et non d’une simple assistance. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1657.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La proposition de loi prévoit que la commission de contrôle n’intervient qu’ a posteriori. Les différents aspects de la démarche – question du consentement libre et éclairé, vérification des critères, déroulement de la procédure collégiale avec recueil de quelques avis – ne laisseront pas nécessairement de traces écrites. J’ai bien compris qu’il était nécessaire de conserver une certaine réactivité, dans ces différentes étapes, pour que l’ensemble du processus puisse se dérouler rapidement. Ne pourrait-on pas, toutefois, prévoir que la commission de contrôle puisse intervenir a priori, et pas seulement a posteriori ?
Je vous vois faire la moue, monsieur le rapporteur, et, si je ne souhaitais pas que nous avancions dans nos débats, j’aurais aimé prendre plus de temps pour essayer de vous convaincre. Cette question me semble toutefois importante.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Le contrôle a priori serait un frein à la procédure, dans un contexte où le temps est précieux. Le contrôle a posteriori est prévu et l’expertise des médecins, avec cette collégialité dont nous avons révisé tout à l’heure les modalités, est prévue également : cela me semble suffisant. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Vous paraissez croire, monsieur le rapporteur, que nos propositions témoignent d’une forme de défiance.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Si peu !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Nous essayons pourtant simplement de sécuriser la procédure, objectif partagé par tous, même par les personnes les plus favorables à l’aide à mourir, dans cet hémicycle ou dans la société. Notre rôle, en tant que législateurs, est de protéger les plus vulnérables, et c’est le sens de cette demande de contrôle a priori. N’ayez pas peur de tous ces contrôles : la volonté du patient n’en sera pas moins respectée. Si ce dernier répond à tous les critères, si son avis est libre et éclairé, exempt de toute pression, rien n’empêchera la procédure d’aboutir.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 226, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 2391.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à ouvrir un débat sur les directives anticipées – nous ne l’avons que brièvement abordé et n’y avons consacré que quelques minutes. (Sourires.)

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Provocateur !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial.
Même si elle n’est plus en mesure d’exprimer son consentement jusqu’à la fin de la procédure, celui qu’elle a exprimé au départ demeure valable. Ce sera peut-être une manière pour chacun de faire un pas vers l’autre, sur un sujet qui suscite de nombreuses opinions divergentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement qu’on sait que LFI ne fait jamais d’obstruction ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne nous obligez pas à demander une nouvelle délibération !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Merci, monsieur Clouet, d’aborder enfin ce sujet. Il est essentiel que nous puissions débattre des directives anticipées ; il est même étonnant que nous n’en ayons pas parlé plus tôt. (Sourires.)
Plaisanterie à part, je vais refaire la même réponse pour la quarantième ou cinquantième fois : j’invite mes collègues à ne pas adopter cet amendement, car il remettrait en cause la cohérence de notre texte.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et il faudrait alors une seconde délibération !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je ne voudrais pas abuser de votre temps sur ce sujet que nous avons peu abordé (Sourires), mais je le répète : le gouvernement estime qu’il est essentiel que le patient puisse exprimer sa volonté jusqu’au dernier moment. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)

Mme la présidente : Je crois que l’Assemblée est bien éclairée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On va y revenir, pourtant !

Mme la présidente : Je le sais bien ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, à l’article 5, nous avons adopté un amendement de notre groupe excluant la possibilité de recourir à la téléconsultation pour la demande d’aide à mourir et sa confirmation. Logiquement, nous proposons ici, à l’article 6, d’exclure totalement la téléconsultation dans le cadre d’un recours à l’aide à mourir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Vous souhaitez modifier la rédaction de l’alinéa 17 pour interdire le recours à la téléconsultation. Or, en l’état de sa rédaction, l’alinéa interdit déjà la réalisation de la procédure par des sociétés de téléconsultation. La téléconsultation est l’une des modalités de la télémédecine, comme le précise l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.
En outre, l’article 5 interdit la formulation de la demande par téléconsultation – nous avons déjà eu ce débat, monsieur Bentz, vous vous en souvenez sûrement.
Il ne me semble donc pas nécessaire d’aller plus loin dans cette interdiction, car la téléconsultation peut être utile dans de nombreuses situations. En revanche, l’interdiction de la réalisation de la procédure d’aide à mourir par des sociétés de téléconsultation me paraît essentielle, or votre amendement la supprime. C’est pourquoi mon avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 226.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bknoek 127.

Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Il vise à intégrer la demande d’aide à mourir dans le plan personnalisé d’accompagnement, tel que défini dans la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dite Vidal. Ce plan est un outil vivant, coconstruit avec les professionnels de santé, conçu pour évoluer au rythme de la trajectoire médicale, des ressentis et surtout des choix de la personne malade.
Il semble donc naturel que ce document puisse accueillir, si le patient le souhaite, l’expression anticipée de son souhait de recourir à l’aide à mourir. Cela ne modifie en rien les conditions d’accès à cette aide, mais offre une modalité supplémentaire d’expression, centrée exclusivement sur la personne malade.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Autant nous étions favorables à l’amendement que vous avez proposé tout à l’heure – il a d’ailleurs été adopté –, autant je suis défavorable à celui-ci. Soit la personne est en mesure d’exprimer sa volonté, et elle le fera à plusieurs reprises comme le texte le prévoit, soit elle ne l’est pas. Dans ce cas, l’intégration de cette demande au sein du plan personnalisé d’accompagnement reviendrait à en faire une directive anticipée, sujet sur lequel je me suis déjà longuement exprimé, d’autant que M. Clouet a réintroduit le débat il y a quelques instants. Par cohérence, madame Panonacle, je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 554.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il s’agit de rétablir la version initiale du texte concernant les pharmacies chargées de préparer la substance létale. Il doit s’agir uniquement des pharmacies à usage intérieur (PUI) hospitalières, et non des pharmacies à usage intérieur sans autre précision. Ces pharmacies délivreront ensuite la substance létale aux pharmacies d’officine afin qu’elle puisse être acheminée au plus près du patient. Cette précision a été supprimée en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Le terme de pharmacie hospitalière n’existe pas dans le code de la santé publique. En outre, l’article 16 du texte précise bien qu’il s’agit des PUI situées à l’intérieur des établissements de santé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je voudrais rassurer Mme Vidal : bien évidemment, le pouvoir réglementaire précisera que seules les PUI hospitalières seront habilitées à délivrer la substance. Je considère donc que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 2277.

Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à préciser que les pharmaciens qui préparent les substances létales doivent être volontaires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :