Droit à l’aide à mourir : Après l’article 6
debate, 22/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 52 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1045, portant article additionnel après l’article 6.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans la première partie du texte, nous avons eu des débats de fond : pour certains, donner la mort est un interdit et, pour d’autres, un nouveau droit. Désormais, nous débattons des ajustements, article par article, afin de nous assurer de l’existence de garde-fous autour du libre consentement.
Mais un autre débat devrait nous rassembler, et je serais désolé si la disposition que je propose au moyen de cet amendement n’était pas adoptée. Nous en avons déjà parlé, mais il me semble que j’ai formulé ici les choses de manière particulièrement claire, ce qui devrait permettre à chacun de se positionner facilement.
Mon amendement vise à compléter le code de la santé publique par un article L. 1111-12-3-1 ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il est impératif de s’assurer que cette demande ne résulte pas d’un manquement à l’accès aux soins, d’un défaut de prise en charge ou d’une situation d’isolement social ou économique qui pourrait induire une pression implicite ou explicite sur la personne concernée. Si un professionnel de santé, lors de l’évaluation de la demande d’aide à mourir, constate que la situation de la personne requérante est liée à un non-accès aux soins ou à une inégalité d’accès aux services de santé, il doit procéder à un signalement auprès de l’Agence régionale de santé […] »
Il s’agit ici de rétablir l’égalité républicaine : pas de mort donnée, pas de mort autorisée, pas de droit à mourir si la décision de la personne concernée résulte d’une rupture des liens sociaux, d’un manque de moyens pour vivre, d’une solitude ou d’une dépression qui pourrait être combattue et réparée par le lien social et la justice économique. (Mme Julie Laernoes s’exclame.)
La question est posée en filigrane dans le texte et, parmi tous les enjeux de santé majeurs pour lesquels nous nous battons, celui des soins palliatifs est essentiel. Nous craignons, à la lumière des expériences étrangères, qu’à partir du moment où un droit à mourir est instauré, ces soins s’affaiblissent dans notre société.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : J’entends votre préoccupation quant à la présence de la société dans ce moment essentiel et grave. Mais je crois qu’elle est bien présente dans cette procédure, notamment grâce à la consultation d’un collège pluriprofessionnel et à l’accompagnement prévu à plusieurs endroits du texte.
Il est impensable de laisser une personne partir seule, mais ce texte est avant tout un texte d’accompagnement. Il respecte à la fois l’autonomie et la volonté de la personne qui souhaite mettre un terme à des souffrances devenues insupportables. Ce n’est pas un abandon, mais bien un accompagnement de la société dans le respect du choix de la personne.
Ensuite, pour être plus précis et plus technique, et comme nous l’avons dit à plusieurs reprises ces derniers jours : nous ne soutenons pas la judiciarisation de la procédure. Je considère que c’est au médecin, à l’expert et au collège de définir si l’expression est libre et éclairée, et non à un juge. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : J’ai le même avis que le rapporteur. Nous nous sommes déjà tous prononcés au début de l’examen de ce texte, dans le respect des convictions de chacun. Effectivement, il existe différentes lectures : pour certains, accompagner signifie prendre en compte la souffrance réfractaire et insupportable du patient, et respecter sa demande, après avoir tenté tout ce qui était possible, y compris les soins palliatifs, sans que le patient y trouve la réponse qu’il attend ; pour d’autres, comme vous, il s’agit de privilégier les soins palliatifs en toutes circonstances.
J’y insiste, les deux démarches sont différentes. Mais les travaux que nous menons depuis près d’une semaine visent justement à trouver un équilibre afin de prendre en compte les souhaits de chacun, tout en plaçant l’intérêt et la demande du patient au centre de nos préoccupations.
C’est pourquoi je serai défavorable à votre amendement, car j’y vois finalement une incapacité à aller tout à fait au bout de cette demande.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la ministre, nous partageons de nombreuses convictions, même si, ces derniers mois, nous avons divergé sur ce sujet. Mon amendement ne pose pas les soins palliatifs en préalable. Il affirme simplement qu’aucune personne ne devrait formuler une demande d’aide à mourir dans notre pays parce que sa situation sociale, relationnelle ou économique l’y conduit – parce qu’elle se trouve dans une immense misère, une profonde dépression ou une grande tristesse liée à sa condition.
Il n’est donc ici pas seulement question de l’accès aux soins palliatifs, que nous défendons par ailleurs. Si j’insiste tant, c’est que les retours d’expérience des pays qui ont instauré ce droit à mourir sont édifiants : la prévalence des personnes exclues, abandonnées, en situation de dépression ou de handicap, y est frappante.
M. Hadrien Clouet : Mme Julie Laernoes et Mme Danielle Simonnet. C’est faux !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans quasiment tous ces pays, la réalité est bien éloignée de l’illusion de liberté qui nous est présentée ici. Ce que l’on constate, c’est une surreprésentation des plus pauvres – en situation de misère psychologique, sociale et économique –, qui va à l’encontre de tout ce que nous défendons.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n’est pas coutume, je vais vous lire quelques extraits d’un communiqué de l’Union communiste libertaire (UCL) – il me semble d’un grand intérêt, car il va exactement dans le même sens que notre collègue Potier.
L’UCL cite elle-même le manifeste du collectif Jusqu’au bout solidaires : « Comment peut-on justifier de permettre aux personnes fragiles de mourir, alors qu’elles ne reçoivent pas l’aide nécessaire pour vivre dans la dignité ? L’euthanasie n’est pas une réponse à la souffrance, mais un aveu d’échec de notre société à protéger les personnes les plus démunies. »
« Partout où l’on a légalisé l’aide à mourir… », écrit l’UCL (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Ah oui, il est certain que cela doit déranger certains collègues de gauche d’entendre cela ! Je reprends : « …les critères d’éligibilité se sont rapidement étendus : personnes handicapées, psychiatrisées, âgées, enfants en Belgique… Au Canada, on discute de reconnaître la pauvreté comme raison pour accéder à l’euthanasie. Cette loi envoie un message clair à des personnes vulnérables : leur vie coûte trop cher et est trop lourde à porter pour la société. » (Mêmes mouvements.)
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Sérieusement, qui ici pense cela ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : « Quelle liberté y a-t-il à accepter une euthanasie quand les services publics sont démantelés […] ? »
Ce texte pose des questions fondamentales. La République a pour devise Liberté, Égalité, Fraternité, et vous prétendez que ce texte est une loi de fraternité, mais souffrez que l’on puisse en douter ! Notre vision est radicalement différente : ce n’est pas une simple loi de fraternité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Invoquer la pauvreté ainsi, c’est scandaleux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Chers collègues pétris de certitudes quand d’autres s’expriment, je voudrais vous rappeler une phrase d’Ernest Renan que j’aime beaucoup : « Le doute est un hommage que l’on rend à la vérité. » Permettez-nous donc de douter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour en revenir à l’amendement de M. Potier, je trouve justement qu’il aborde le cœur du sujet – libre à vous de penser que nous avons fait le tour de la question. Mettons-nous tout en œuvre pour aider et accompagner – ce terme a fait l’objet d’un débat – chacun jusqu’au bout de sa vie ? Ou acceptons-nous que l’on donne la possibilité de mourir à quelqu’un qui dit qu’il n’en veut plus, qu’il n’en peut plus ? Moi, je préfère la démarche qui consiste à essayer d’accompagner chacun jusqu’au bout et de donner cette possibilité à tout le monde.
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS : Mais nous aussi !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Des exemples ont été donnés, notamment celui du Canada, où l’on a à présent assez de recul. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) On peut toujours se dire qu’en France, nous avons des lois absolument exceptionnelles, qui permettent de tout encadrer parfaitement, mais on voit bien ce qui se passe dans certains pays après quelques années… Au Canada, des personnes âgées, isolées, pauvres finissent par se considérer comme un poids. Pardonnez-moi, mais ma vision de notre société consiste justement à protéger les plus pauvres, les plus fragiles, les amoindris et à leur dire : « Tu comptes pour moi et je prends du temps pour toi. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Puisque cela semble en déranger certains à gauche, je vais vous lire un extrait d’une tribune du collectif Jusqu’au bout solidaires parue dans le journal L’Humanité le 11 mai 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il appelle les députés de gauche à ne pas voter la loi sur l’euthanasie :
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : « Nous en appelons spécifiquement aux députés de gauche, ne vous alignez pas sur des sondages flatteurs, et par ailleurs faussés mais sur des valeurs humanistes : R. Badinter n’aurait pas demandé l’abolition de la peine de mort s’il s’en était tenu aux sondages. Être de gauche, c’est regarder en face les conséquences sociales des lois, et refuser qu’un droit à décider puis donner la mort vienne masquer un devoir collectif d’aider à vivre bien.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bon, les leçons de morale, ça va aller !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : « Refuser cette loi, ce n’est pas refuser la compassion. C’est l’accorder plus largement qu’à ceux qui demandent qu’on les tue : c’est l’accorder à toutes les personnes qui veulent vivre alors même que le discours médiatique mainstream établit à zéro la valeur de leur vie. » Je m’arrête ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aucun rapport avec l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Collègues, ce débat s’est très bien passé jusqu’à présent, avec certes des hauts et des bas. Je ne le dirai qu’une fois, mais nous donner des leçons sur la pauvreté alors que vous êtes au pouvoir depuis huit ans, que vous l’avez aggravée, que vous avez fermé des lits d’hôpitaux et que vous avez mis à l’os la sécurité sociale, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Reprenez-vous et arrêtez votre cinéma ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)