Droit à l’aide à mourir : Article 7 (suite)
debate, 22/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2227, 696 et 1834, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 696 et 1834 sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 2227.
Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Rédactionnel, il vise à substituer, au début de l’alinéa 5, aux mots : « la personne peut être entourée par les personnes de son choix », les mots : « les personnes de son choix […] peuvent être présentes ». L’emploi du terme « entourée » manque de précision juridique ; la reformulation proposée est plus précise.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 696 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1834.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à ce que l’individu subissant une euthanasie puisse être accompagné par d’autres personnes, sous réserve que ces dernières acceptent librement et sans aucune contrainte. Loin d’imposer une contrainte de présence aux proches du malade, il convient de s’assurer de leur accord.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 95 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 2132.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de permettre aux personnes qui accompagnent le patient de bénéficier d’un soutien une fois que toute la procédure est passée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 2278.
Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à garantir à chacun l’accès à un accompagnement spirituel conforme à ses croyances. La loi doit reconnaître que la quête de sens, qu’elle soit philosophique ou religieuse, est un besoin fondamental. Le fondement de cet amendement n’est pas la religion, mais la volonté de garantir à chacun, dans ses derniers instants, le respect de la conscience et de l’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.