Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 64, 569, 2547 et 2143, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 569 et 2547 sont identiques.
Les amendements bknosek 64 de M. Patrick Hetzel et 569 Mme Annie Vidal sont défendus.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2547.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite qu’une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne soit obligatoire, contrairement à ce qu’indique le texte. En effet, tant que le décès n’a pas été constaté, des incidents peuvent survenir.
Si la substance est prise par voie digestive, l’effet est plus long à se produire. En Ontario, on a mesuré que le temps écoulé entre la prise de la substance létale et la mort est de trente-cinq minutes en moyenne, mais avec des durées allant d’une minute – c’est parfois très rapide – à quatre jours – c’est parfois très long – et avec un écart-type important. Pendant ce temps, convulsions et vomissements sont les incidents les plus fréquemment observés. Il faut qu’une intervention soit possible.
En cas d’injection intraveineuse, pour l’exception d’euthanasie, des incidents peuvent également se produire. Le patient peut ne pas mourir – vous le savez bien puisque vous prévoyez une dose de secours. Le produit peut passer en dehors de la veine – c’est une complication malheureusement très banale pour toutes les injections intraveineuses. Le cas risque d’autant plus de se produire que les patients en fin de vie ont un capital veineux très dégradé et que les perfusions sont difficiles à poser. Même si la pose est réussie, une extravasation du produit peut survenir.
En raison de toutes ces complications potentielles, la présence d’un professionnel de santé est objectivement nécessaire. Si la famille est au chevet de la personne, comme ce sera possible, elle risque de se trouver très démunie.

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 2143, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je pourrais qualifier cet amendement de rédactionnel, à ceci près qu’il concrétise l’une des ambitions de la proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, le texte indique qu’après l’administration de la substance létale, le soignant ou la soignante n’est « pas » obligé de rester. Il s’agit d’écrire à la place qu’il n’est « plus » obligé de rester, pour éviter toute contradiction entre cette disposition et les dispositions précédentes.
Nous tenons à maintenir le caractère subsidiaire, non obligatoire, de la présence, après l’administration du produit, du professionnel de santé. Cela peut correspondre à la volonté de la personne elle-même, qui souhaite avoir un moment d’absolue intimité avec ses proches – échanger les derniers mots, passer ensemble les derniers moments. La sécurité de la personne n’en est pas moins assurée, puisque le même alinéa prévoit que la soignante ou le soignant reste à proximité et pourra ainsi intervenir en cas de difficulté. C’est un bon équilibre.
J’espère que l’amendement sera adopté, car il clarifiera ces dispositions et en facilitera l’application. Il témoignera également de notre contribution rédactionnelle à l’ensemble du texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Le texte, dans son état actuel – je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à préciser certains points –, distingue deux phases dans le processus d’accompagnement de la personne. La première est celle de l’administration de la substance létale. Nous sommes tous d’accord : qu’elle soit autoadministrée ou, en cas d’incapacité physique, réalisée par un professionnel, la présence de celui-ci est indispensable aux côtés de la personne.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Une fois l’administration effectuée, on entre dans la phase de décès. À ce stade, il ne nous semble pas nécessaire de maintenir une présence constante aux côtés de la personne. Cependant, le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne doit pouvoir intervenir en cas de difficulté. C’est pourquoi mon amendement bknoek 1788, que nous examinerons peu après, précise qu’il doit être suffisamment près de la personne, et en vision directe de celle-ci, afin d’intervenir si besoin.
Je suis favorable à l’amendement de M. Clouet, qui tend à ce que la présence du professionnel de santé ne soit plus obligatoire une fois la substance létale administrée, ce qui distingue bien ces deux phases.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’émets un avis défavorable sur tous les autres amendements, tout en renvoyant à mon amendement bknoek 1788.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je comprends le sens de ces amendements, qui concerne la présence du soignant. Au moment de l’administration, il doit être à proximité de la personne. Ensuite, il se tient à une certaine distance, tout en restant proche afin d’intervenir en cas de problème.
C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements bknoek 64, 569 et 2547. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement bknoek 2143. En remplaçant « pas » par « plus », il est conforme à ce que nous souhaitons : il y a un moment où la présence du soignant est réellement obligatoire – et le fait de préciser qu’elle ne l’est plus ensuite renforce cette obligation –, et elle cesse de l’être une fois le geste accompli. À ce dernier stade, le professionnel de santé demeure disponible, mais sa présence à proximité immédiate n’est plus indispensable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En écoutant nos collègues favorables à la légalisation de l’administration d’une substance létale, j’ai l’impression qu’ils supposent que cela se déroulera toujours rapidement et facilement. Pourtant, en tant que législateurs, nous devons anticiper les situations où cela ne se passe pas bien, où cela prend du temps. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)
Ce n’est pas qu’un acte technique. Certes, il s’agit de répondre à une personne qui demande la mort et qui, soit s’administrera une substance létale, soit la recevra si elle est dans l’incapacité de le faire. Mais cet acte peut bouleverser celui qui demande et reçoit, celui qui accomplit le geste et ceux qui entourent la personne.
Philippe Juvin l’a évoqué, le processus peut durer jusqu’à quatre jours, ou ne pas se dérouler aussi sereinement qu’on le pense. On pourrait croire que tout est réglé une fois la substance administrée, mais des complications peuvent survenir.

Mme Catherine Vautrin : Il y a quelqu’un en cas de problème.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Que se passera-t-il si le professionnel de santé n’est plus présent ?

Mme Catherine Vautrin : Si, il est là !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis opposé à l’amendement bknoek 2143 de M. Clouet et favorable aux amendements bknosek 64 de M. Hetzel, 569 de Mme Vidal et 2547 de M. Juvin. Certes, la Haute Autorité de santé (HAS) publiera des recommandations de bonnes pratiques. Mais l’application de telles recommandations est loin d’être évidente.

M. le président : Merci de bien vouloir conclure, cher collègue.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a une forme de finitude, et nous entrons dans une zone d’incertitude qu’il faut respecter.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Mon cœur saigne !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bazin, nous sommes parfaitement clairs : le professionnel de santé est bien à proximité. Il n’est pas question d’imaginer qu’il puisse ne plus être là. Je le répète, le professionnel est là, à proximité immédiate. Mais il n’est pas nécessairement juste à côté du patient car, à ce stade, il n’a pas forcément d’acte à réaliser. Toutefois, il demeure à proximité directe, prêt à intervenir en cas de besoin.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur Bazin, personne ici n’imagine que ce sera facile. Nous avons pleinement conscience que la situation est difficile et qu’il faut accompagner à la fois le malade qui va subir l’aide à mourir et, après son décès, la famille qui l’entoure. C’est bien pour cela que des professionnels de santé seront présents, ce qui n’est pas le cas dans l’Oregon, monsieur Juvin.
Notre intention est bien qu’il y ait un accompagnement jusqu’au bout. Les professionnels, toujours à proximité du malade, seront là pour l’accompagner après l’injection. Dans de rares cas, des effets secondaires peuvent survenir, mais, répétons-le, l’accompagnement sera assuré jusqu’au bout.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je me sens très mal à l’aise à la lecture de cet alinéa 7, d’autant que la deuxième phrase semble contredire la première. Aucun encadrement clair n’est prévu en cas d’échec de l’administration de la substance létale – nous pouvons en débattre maintenant, ou plus tard, lorsque nous examinerons les articles 9 ou 10.
Cela soulève des interrogations, tant médicales que juridiques. J’ai cru comprendre que l’on envisageait de modifier le texte, en première ou en deuxième lecture, pour prévoir la mise à disposition d’une seconde substance létale, non pas de secours, mais de recours, en cas d’échec. Quoi qu’il en soit, quels doivent être, très concrètement, le comportement et les actes du médecin une fois la substance administrée, moment où sa présence n’est pas obligatoire ? Que doit-il faire dans les cas évoqués, certes exceptionnels, mais qui existent bel et bien ?
La deuxième phrase de l’alinéa renvoie au code de la sécurité sociale, qui évoque le soin à la personne. Or c’est précisément là que réside la contradiction : on administre une substance létale au patient mais, en cas de difficulté, on considère qu’il faut le soigner. Qu’en est-il exactement ?

M. le président : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Bien entendu, nous voterons l’amendement de M. Clouet, et je saisis l’occasion pour enfoncer le clou au sujet de la formation. Tout ce que vous dites, collègues, est vrai ; nous ne pouvons pas ignorer ces réalités. Malheureusement, vous avez supprimé du texte précédent l’article 8, relatif à la formation des soignants, sous prétexte que nous y avions introduit l’aide à mourir, en plus de l’accompagnement et des soins palliatifs – ce qui comprenait déjà la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
J’espère qu’à la lumière de nos échanges, chacun prend désormais conscience du besoin de formation s’agissant de l’administration de la substance létale. J’y reviendrai si la ministre dépose à ce sujet un amendement portant article additionnel après l’article 11. Chacun pourra se prononcer pour ou contre le texte final, mais je vous appelle tous à voter en faveur des formations qui permettront d’accompagner, en fin de vie, toutes les personnes qui en ont besoin. (Mme Karen Erodi applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Pour répondre à l’interrogation de M. Bentz sur la manière dont devra intervenir le professionnel de santé en cas de difficulté, je vous renvoie à l’alinéa 7 dans sa version actuelle, étant entendu que mon amendement apportera une précision. Je le lis : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au bk23oek de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »
L’article 16, que nous examinerons ultérieurement, vise à confier à la HAS l’élaboration de ces recommandations. Elle sera ainsi chargée de définir les substances létales susceptibles d’être utilisées ainsi que les modes opératoires. Ces notices, 5313destinées aux professionnels de santé, clarifieront la manière dont ceux-ci devront intervenir en cas de difficulté, en fonction de la substance létale utilisée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2143.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2585, 1788, 2353 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2585.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En écoutant les débats, une interrogation m’est venue à l’esprit, et j’aimerais poser cette question à Mme la ministre et à M. le rapporteur.
Reprenons les chiffres publiés l’année dernière pour l’Oregon : lorsqu’un patient ingère la substance létale – qui, rappelons-le, sera la même en France, car nous n’avons pas de mélange spécifiquement français présentant la même efficacité –, le délai moyen entre l’ingestion et le décès est de trente-cinq minutes. Toutefois, l’écart-type est significatif, et cette durée varie d’une minute à quatre jours.
Dans l’hypothèse où cela prend quatre jours, que doit faire, d’après vous, le professionnel de santé ? Évidemment, il ne va pas rester au chevet du patient pendant toute cette durée, nous en sommes tous d’accord. Mais, alors, comment gère-t-on cette situation, dès lors que le texte impose sa présence à proximité du patient ?
Cette interrogation m’est venue en vous écoutant, et je dois admettre que je n’y avais pas pensé auparavant. Il est essentiel d’y apporter une réponse claire. J’aimerais donc que vous m’expliquiez comment vous envisagez de résoudre le problème.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1788.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes tous d’accord : il faut s’assurer de la présence du professionnel de santé jusqu’au décès de la personne, et il doit être suffisamment près d’elle pour intervenir en cas de difficulté. Je propose deux évolutions par rapport à la rédaction actuelle : insister sur la nécessaire proximité physique pendant la phase du décès, pour que tout se déroule bien ; préciser que le professionnel doit être en vision directe de la personne. Il faut en effet que le professionnel observe ce qui se passe de ses propres yeux de manière à intervenir le plus rapidement possible en cas de difficulté.
En commission, j’avais donné un avis favorable à un amendement de Mme Vidal qui visait à introduire la notion de vision directe. Aujourd’hui, je lui demanderai de bien vouloir retirer son amendement suivant, le bknoek 588, bien qu’il prévoie la même disposition. En effet, il me paraît nécessaire de préciser, comme je le fais dans mon amendement, que le professionnel de santé doit être en vision directe « de la personne ».
S’agissant de la présente discussion commune, j’invite nos collègues à retirer leurs amendements au profit du mien, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable.

M. le président : Nous reviendrons sur l’avis de la commission à la fin de la discussion commune.
L’amendement bknoek 2353 de M. Julien Odoul est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 354.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : En l’état de sa rédaction, le texte dispose que le professionnel doit se trouver à une proximité suffisante du patient une fois la substance létale administrée. Il nous semble nécessaire de clarifier cette rédaction en précisant que le professionnel doit être « suffisamment près », afin de garantir qu’il est réellement à côté du patient.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Parmi tous ces amendements, celui qui me paraît le plus satisfaisant – et de loin – est le bknoek 1788 de M. Delautrette. Il précise en effet que le médecin doit se trouver « en vision directe de la personne » – et non seulement « en vision directe ». Je vous invite à le voter, car c’est le plus précis et le plus adapté. J’émets un avis défavorable sur tous les autres.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je reviens à la question posée par M. Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Juvin, nous l’avons dit à plusieurs reprises : la HAS élaborera les protocoles qui définiront les conduites à tenir et fournira un logigramme.
Regardons ce qui se passe ailleurs : l’Oregon, que vous avez cité, ne prévoit que l’ingestion de la substance létale. On y constate que la moitié des personnes sont inconscientes en moins de cinq minutes et décèdent en moins d’une cinquantaine de minutes. Cela peut néanmoins prendre plus de temps en raison du métabolisme de la personne ou de la pathologie dont elle souffre – vous avez raison sur ce point. Il faut alors qu’un professionnel de santé intervienne.
Aux Pays-Bas, les demandeurs ont le choix entre injection et ingestion. Dans la quasi-totalité des cas – entre 93 % et 97 % –, c’est l’injection qui est préférée. Pour ce qui est de l’ingestion, et bien que nous ne disposions pas d’informations sur la représentativité clinique des cas correspondants – je fais preuve de prudence –, la Commission nationale de contrôle dénombre chaque année des cas ayant donné lieu à une administration complémentaire par injection, en deuxième recours, dans une proportion qui varie entre 7 % et 15 %. Ce recours n’intervient que si le délai entre l’ingestion et le décès dépasse celui convenu entre le patient et le soignant.
Il est donc nécessaire, effectivement, que la Haute Autorité de santé prévoie les réponses à apporter en cas de difficulté.
J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 1788 de M. Delautrette, défavorable sur les autres.

M. le président : Sur cet amendement bknoek 1788, je suis saisi par la commission d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : L’Assemblée a acté l’exception euthanasique. La règle consistera donc à ingérer une mixture,…

Mme Catherine Vautrin : Ou à passer par une injection !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …ce qui est d’ailleurs moins efficace qu’une injection.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Non, cela va dépendre !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : En cas d’échec du suicide assisté, ou de prolongation de celui-ci durant quelques heures ou quelques jours, comment le médecin doit-il réagir ? En prenant l’exemple des Pays-Bas, vous nous dites en creux qu’en cas d’échec, on se tournera vers l’euthanasie. Ce point doit-il vraiment être délégué à la Haute Autorité de santé ? N’est-ce pas plutôt au législateur de préciser ces conditions ? Il s’agit d’un débat crucial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement bknoek 2585 au profit de celui de M. Delautrette – c’est tout à fait logique.
Madame la ministre, vous venez de nous dire quelque chose d’essentiel : globalement, nous nous étions tous accordés sur le fait que la règle devait être l’autoadministration, c’est-à-dire l’ingestion.

Mme Catherine Vautrin : Non, il peut aussi s’agir d’une injection !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour certains patients, vous l’avez rappelé, ce procédé ne fonctionne qu’avec délai. Vous nous avez dit qu’on pourrait alors injecter un produit pour compléter la procédure. Cela signifie donc que le recours à ce qu’on croyait être l’exception d’euthanasie s’avérerait nécessaire dans 15 % des cas – si l’on retient le chiffre que vous avez donné pour les Pays-Bas et que je ne connaissais pas.

Mme Catherine Vautrin : Non, ce n’est pas exact !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde aura donc bien compris que l’euthanasie ne sera pas une exception, puisqu’il y aura, dans tous ces cas, une hétéroadministration – la substance sera administrée par quelqu’un d’autre que le patient. Chacun doit avoir en tête ce point extrêmement important.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas ce que j’ai dit, monsieur Juvin. L’autoadministration peut aussi être une injection, au moyen d’un pousse-seringue actionné par le patient.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Oui !

Mme Catherine Vautrin : Ne déformez pas ce que j’ai dit : je n’ai jamais affirmé qu’en cas d’autoadministration, la substance serait toujours ingérée par le patient.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’avais compris que cela passait forcément par une ingestion !

Mme Catherine Vautrin : Elle peut parfaitement être injectée, dès lors que c’est le patient qui actionne le pousse-seringue. L’autoadministration peut être soit une ingestion soit une injection ; les deux sont possibles.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, l’autoadministration ne suppose pas une ingestion : il existe à présent des techniques pour procéder autrement.
Je voterai pour l’amendement de M. Delautrette, mais une interrogation subsiste. Nous venons de voter l’amendement de M. Clouet : une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel aux côtés de la personne n’est « plus » obligatoire. Or, si nous votons l’amendement de M. Delautrette, le professionnel devra être « suffisamment près et en vision directe de la personne ». Je ne comprends pas très bien ce que cela apporte de plus que la rédaction initiale : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. » « Suffisamment près » : cela signifie-t-il qu’il doit se trouver dans la même pièce ? Je crains que nous ne soyons en train de compliquer les choses en cherchant à les améliorer.

M. le président : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : J’irai dans le même sens que Mme la ministre : l’autoadministration ne suppose pas nécessairement une ingestion ; la possibilité de déclencher une injection existe pour toute une série d’actes médicaux. Monsieur Juvin, vous êtes bien placé pour savoir que, lors d’un accouchement, en cas de péridurale, c’est la patiente qui appuie sur le bouton de la pompe lorsqu’elle en ressent le besoin.

Mme Catherine Vautrin : Tout à fait !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut quand même que quelqu’un ait posé la perfusion !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous voterons l’amendement du rapporteur Delautrette, car nous sommes favorables à tout ce qui peut corriger, préciser et sécuriser le texte, afin de le rendre plus solide et robuste.
Au demeurant, collègues du Rassemblement national, vous n’avez pas défendu l’amendement de M. Odoul, qui prévoyait que le médecin se trouve « dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ». En l’espèce, nos amendements sont plus sécurisants que le vôtre. Si nous ne votons pas vos amendements, c’est simplement parce que les nôtres sont souvent meilleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Quand il dit « souvent », il veut dire « systématiquement » !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1788.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 2545 de M. Philippe Juvin est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1670, sur lequel je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je souhaite éclairer la représentation nationale sur la portée de cet amendement.
Vous nous avez expliqué que la Haute Autorité de santé formulerait des recommandations sur plusieurs points qui, de ce fait, ne figurent pas dans le texte. Elle sera notamment chargée d’élaborer les bonnes pratiques d’utilisation des produits. D’autre part, l’article 13 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, la forme et le contenu de la demande ainsi que la procédure de vérification des conditions d’accès et de recueil des avis.
Mais rien ne nous renseigne sur l’éventuelle intervention du professionnel de santé en cas de difficulté. Il existe une zone d’incertitude. Je propose donc que les caractéristiques, les conditions et les modalités de la possible intervention du professionnel de santé en cas de difficulté soient précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique.
L’implication du tiers soignant en cas de difficulté n’est pas la même que celle du médecin qui est intervenu initialement. Qu’est-il prêt à faire ou non, potentiellement devant des témoins, l’entourage de la personne ? Ce n’est pas anodin. Quelles sont ces éventuelles difficultés ? Que doit faire le soignant si le processus ne se déroule pas comme prévu ? Doit-il pratiquer d’autres actes pour provoquer la mort, conformément au souhait librement exprimé du patient ? Quel est son rôle et quelles en sont les implications ? Ce n’est pas une mince question !
Ce n’est pas qu’un acte technique. S’il se passe mal, il implique d’autres actes, qui ne sont pas, eux non plus, uniquement techniques. Ils engagent toute notre société.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Bazin, vous vous êtes référé à l’article 13.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je vous renvoie pour ma part à la lecture de l’article 16.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je l’ai également évoqué !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Ses deux premiers alinéas complètent l’article pertinent du code de la sécurité sociale pour confier à la HAS une nouvelle mission : « définir les substances létales susceptibles d’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus […] ».

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, je l’ai dit !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Vous vous demandiez si la Haute Autorité de santé formulerait des recommandations répondant aux questions que vous avez soulevées. C’est très exactement ce que prévoit le texte quand il évoque « les conditions de leur utilisation ». Votre amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre réponse, qui acte celle que vous nous aviez donnée en commission : vous renvoyez à la Haute Autorité de santé le soin de définir les procédures post-administration de la substance létale. Il n’y aura donc rien dans la loi à ce sujet. Je comprends que tout cela nous échappe.
D’autre part, j’y reviens, les deux phrases de l’alinéa 7 se contredisent. Or cette contradiction a été encore renforcée par l’adoption des amendements bknoeks 2143 de M. Clouet et 1788 du rapporteur. Depuis des semaines, vous prétendez que ce texte est équilibré ; vous dites vouloir un texte sérieux et bien construit. En votant l’amendement bknoek 2143, vous avez inscrit dans le texte que la présence du professionnel de santé ne sera « plus » obligatoire une fois la substance létale administrée.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Non, ce n’est pas exactement ça !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Mais nous venons aussi d’adopter l’amendement bknoek 1788 – nous avons nous aussi voté pour –, qui dispose que le professionnel de santé doit rester « en vision directe de la personne ». Résumons : sa présence n’est pas obligatoire, mais il doit être en vision directe. C’est très paradoxal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1670.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 1671 de M. Thibault Bazin est défendu.