Droit à l’aide à mourir : Article 11

Droit à l’aide à mourir : Article 11

debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le texte confie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des éléments fondamentaux. Il faut toujours s’interroger lorsque la loi renvoie à un décret, et ce quand bien même certains domaines relèvent du réglementaire.
Pour que la loi apporte certaines garanties, il est nécessaire de disposer d’une demande écrite, datée et signée de la main du patient chaque fois que cela est possible et, en cas d’impossibilité, de s’assurer de la manière dont le consentement a été donné. Le décret doit prendre en considération la question des personnes bénéficiaires d’une mesure de protection juridique – tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice –, l’évaluation obligatoire par un collège de trois professionnels de santé, la réitération formelle de la demande. Il s’agit de déterminer le suivi de la procédure ex ante comme ex post, nous devrons donc être très vigilants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2390 de Mme Hanane Mansouri et 453 de M. Charles de Courson sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1467.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : En commission, nous avions travaillé sur la traçabilité des actes liés à l’aide à mourir. La formulation retenue était celle d’un enregistrement « au fur et à mesure ». Nous proposons de la remplacer par l’expression « à chacune des étapes de la procédure » afin de renforcer l’exigence, qui est la nôtre et qui sera celle des professionnels de santé, que tous les actes liés à l’aide à mourir soient enregistrés avec précision, à chaque stade.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2729 à l’amendement bknoek 1467.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je propose de garantir que l’enregistrement des actes dans le système d’information intervienne « sans délai ». Nous nous assurerons ainsi de la traçabilité de la procédure, un objectif recherché par tous ceux qui ont contribué à cette nouvelle rédaction.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Catherine Vautrin : Sagesse.

M. le président : L’amendement bknoek 376 de Mme Sandrine Runel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2120.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je propose d’apporter des modifications rédactionnelles à une disposition introduite lors de l’examen en commission. Il s’agit de préciser la finalité du codage de ces actes afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1468, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1380 de M. Nicolas Sansu est retiré.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1468 et 2527, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1468.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons beaucoup travaillé sur les finalités de la consultation des données enregistrées dans le système d’information. Je propose que nous ajoutions cinq alinéas pour encadrer les conditions d’accès à ces données.

M. le président : L’amendement bknoek 2527 de M. Philippe Juvin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Ils sont satisfaits ; avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1468.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1860.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Quand toutes les garanties – notamment d’ordre procédural – que nous essayons de poser sont rejetées, je ne peux m’empêcher de penser qu’il y a un loup ; quand chacune de nos tentatives de faire intervenir le juge est repoussée, je vois une meute ! (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
L’idée, avec cet amendement, est d’imposer, ou de permettre, au juge de contrôler les données en précisant qu’il a un accès continu au système d’information. C’est un minimum. La saisine du juge n’est prévue qu’en cas de doute « sérieux » ; il pourra accéder aux données pour se faire son opinion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président : Sur l’article 11, je suis par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 871.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Il fait suite à notre débat en commission et tend à consacrer le droit de la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir de demander la communication des actes la concernant, enregistrés dans le système d’information.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je partage votre souci de transparence à l’égard de la personne. Il semble opportun de prévoir que ce droit s’exerce auprès de la commission pour l’ensemble des actes et non auprès de chaque professionnel susceptible d’être concerné.
Néanmoins, une limite à ce droit d’accès doit être prévue en ce qui concerne l’ordonnance de prescription de la substance létale. Compte tenu de la nature de cette substance, l’ordonnance doit rester dans un circuit sécurisé. Seuls les professionnels de santé impliqués dans la procédure doivent pouvoir accéder à cette donnée, à l’exclusion de la personne concernée. Cette sécurité n’étant pas assurée, l’avis est défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 454 de M. Paul-André Colombani est défendu.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2140, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2562 de M. Philippe Juvin est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 2140 de M. Gérault Verny est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2140, qui a reçu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :