Droit à l’aide à mourir : Article 13

Droit à l’aide à mourir : Article 13

debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jonathan Gery.

M. Jonathan Gery : Sous l’apparence d’un simple article de renvoi, l’article 13 parachève l’architecture réglementaire d’un basculement civilisationnel. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet article confie à un décret en Conseil d’État la tâche de fixer : premièrement, les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ; deuxièmement, la forme de sa demande ; troisièmement, son contenu ; quatrièmement, la forme et le contenu de sa confirmation ; cinquièmement, la procédure de vérification des conditions d’éligibilité et de recueil des avis.
Ainsi, à travers cet article, le législateur délègue à l’exécutif le soin de trancher des questions sur lesquelles il ne s’est pas prononcé. Cela n’a rien d’accessoire ; on ne peut se satisfaire d’un texte dont le flou est volontairement entretenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : En cohérence avec mon opposition à la totalité de ce texte, je me prononcerai contre son article 13, qui donne au pouvoir réglementaire la faculté d’édicter plusieurs mesures d’application. Étant opposé au dispositif législatif, je le suis nécessairement à son application réglementaire.
Je souhaite néanmoins soumettre plusieurs éléments de fond à la discussion et poser quelques questions au rapporteur et à la ministre.
Le deuxième alinéa de l’article prévoit qu’un « décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment […] ». Mon interrogation porte sur l’adverbe « notamment », qui implique que les trois points qui suivent ne couvrent pas la totalité des mesures réglementaires d’application et qu’il en existe d’autres, qui ne sont pas indiquées mais qui sont sous-entendues. Pourrions-nous avoir des précisions au sujet de l’éventail des mesures réglementaires d’application qui ne figurent pas explicitement dans l’article ? La question est d’une importance extrême.
Ma seconde question, elle aussi importante, porte sur l’alinéa 3, qui concerne les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, et l’alinéa 4, relatif à la forme et au contenu de la demande. Sommes-nous bien d’accord que le langage employé dans les deux cas sera neutre et qu’il n’exprimera, par rapport à l’aide à mourir, aucun parti pris de nature à orienter le choix de la personne ? J’aimerais que le gouvernement s’engage sur ce point, car il s’agit de l’information que le patient recevra.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mon collègue Charles Sitzenstuhl.
L’article permet au gouvernement de préciser par décret les modalités d’application du texte. On pourrait toutefois débattre de ce qui relève ou non du domaine réglementaire ; l’emploi de l’adverbe « notamment » ouvre en particulier un champ bien trop large.
Dans un pays comme la Belgique, où il existe depuis plus de vingt ans une législation concernant l’aide active à mourir, le législateur a considéré que ces dispositions-là n’étaient pas de nature réglementaire, mais devaient au contraire être inscrites dans la loi. Nous avons déposé des amendements en ce sens, mais je pose d’ores et déjà la question à la ministre et au rapporteur : pourquoi ne nous inspirons-nous pas de l’article 7 de la loi belge ? Celle-ci comporte par exemple des précisions sur les droits fondamentaux des personnes ainsi que sur la surveillance de l’acte lui-même – même si, cela a été rappelé à plusieurs reprises, des dérives ont été observées. Pourquoi prévoir que de telles dispositions seront fixées par voie réglementaire, alors que nous aurions pu en débattre en amont et les inscrire directement dans la loi ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Avec tout le respect que je dois à un ancien ministre et à un ancien conseiller ministériel, je rappelle à l’un et à l’autre que le premier ministre est chargé, en vertu de l’article 21 de la Constitution, d’assurer l’exécution des lois et que les décrets permettent d’appliquer la loi.
Nous ne sommes qu’en première lecture du texte. Nous avons déjà beaucoup échangé, mais au cours de la navette puis en deuxième lecture, nous aurons l’occasion de progresser encore, de façon à nous garder d’écrire une loi trop bavarde tout en garantissant que les décrets refléteront bien ce que les parlementaires auront voté.

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques, bknosek 68, 1347, 2384, 2416 et 2529, visant à supprimer l’article 13.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

M. Patrick Hetzel : Je vous remercie pour les précisions que vous nous avez apportées, madame la ministre, et qui nous confortent dans l’idée que nous pourrons travailler à nouveau à la rédaction de ce texte. Je n’en dirai pas davantage sur cet amendement, que je considère ainsi défendu.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1347.

M. Charles Sitzenstuhl : La présentation de l’amendement me permet de revenir sur un point que j’ai déjà évoqué dans mon intervention sur l’article ; comme il relève du domaine réglementaire, mon propos s’adresse en priorité au gouvernement.
Madame la ministre, s’agissant des modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir, pouvez-vous nous assurer qu’il est bien dans la philosophie du gouvernement de veiller à ce qu’elles soient rédigées de manière neutre ? C’est un débat que nous avons déjà eu et nous l’aurons sans doute encore. Il est impératif que les documents d’information à destination de la personne qui demande l’aide à mourir, émanant des institutions publiques, des médecins ou des hôpitaux publics, ne contiennent rien qui puisse s’apparenter de près ou de loin à une incitation à solliciter l’aide à mourir ou à en accélérer le dépôt de la demande.

M. Patrick Hetzel : C’est ce qu’ils font en Belgique aujourd’hui.

M. Charles Sitzenstuhl : Il serait important que nous soyons rassurés sur ce point.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 2384 de Mme Brigitte Barèges, 2416 de Mme Hanane Mansouri et 2529 de M. Philippe Juvin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Falorni : Je tiens d’abord à souligner la précision des dispositions que nous avons adoptées, qui détaillent chacune des étapes de la procédure, à tel point que nous nous sommes demandé si ce n’était pas exagéré. Les textes législatifs ne se caractérisent pas tous par la même exhaustivité – à commencer par la loi Claeys-Leonetti. On ne peut assurément pas dire qu’en l’espèce le législateur se soit dessaisi de sa compétence au profit du pouvoir réglementaire.
Ensuite, il n’est pas du tout anormal de laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions d’application de la loi. Rappelons que la procédure collégiale qui peut aboutir à l’arrêt des traitements et à la mise sous sédation du patient est organisée par des dispositions réglementaires. En l’occurrence, il est question d’aspects très procéduraux qui n’appellent pas d’intervention du législateur – tel est notamment le cas des modalités d’information de la personne.
Enfin, le pouvoir réglementaire peut toujours déterminer les conditions d’application de la loi, en vertu de l’article 21 de la Constitution. Supprimer l’article 13 ne priverait pas le gouvernement de cette faculté mais abaisserait le niveau de formalisme des dispositions d’application de la loi ainsi que leur place au sein de la hiérarchie des normes, en supprimant l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression de l’article 13.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je suis du même avis. J’en profite pour dire à M. Sitzenstuhl que je lui fais confiance pour attaquer un décret qui ne serait pas conforme à notre débat – car, bien évidemment, tout décret est éminemment attaquable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 68, 1347, 2384, 2416 et 2529.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2014, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1488.

M. Yannick Monnet : Nous souhaitons que la Haute Autorité de santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir. Dès lors que la personne est au cœur du dispositif, cette mesure semble indispensable pour éviter des écueils ou préciser des dispositions. La HAS est au fait de ces enjeux puisque l’optimisation des bonnes pratiques et le renforcement du pouvoir d’agir individuel et collectif des usagers figurent parmi ses missions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette : Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de confier cette mission à la HAS. Il ne me semble pas, par exemple, qu’il entre dans ses attributions de se prononcer sur les conditions de présentation de la demande d’aide à mourir ou sur les modalités du recueil des avis des professionnels intervenant dans la procédure.
D’autre part, la HAS a parfois besoin de beaucoup de temps pour rendre ses avis. Nous avons pu le constater pour le projet de loi qui a précédé cette proposition de loi ainsi que pour la proposition de loi elle-même. Ce serait prendre le risque de retarder la publication du décret.
Enfin, la HAS jouera un rôle déterminant dans la bonne application de ce texte mais pour les domaines qui entrent dans ses prérogatives, c’est-à-dire la préparation des substances létales et le mode opératoire.
J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 2014.

M. Vincent Trébuchet : Il tend à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret pris en Conseil d’État.
L’aide à mourir ne saurait être considérée comme une simple procédure technique. Elle engage le médecin dans un acte dont la finalité rompt avec la tradition du soin orientée vers la préservation de la vie, même dans le cadre des soins palliatifs. Cela représente une inflexion majeure dans la mission médicale. Laisser au seul pouvoir exécutif et à l’appareil administratif le soin de déterminer les modalités de cette pratique reviendrait à marginaliser la voix de ceux qui sont en première ligne, à savoir les soignants eux-mêmes.
Le décret visé à l’article 13 doit définir entre autres la forme et le contenu de la demande d’aide à mourir ainsi que la procédure de vérification des conditions d’éligibilité. Il est donc directement question de l’environnement juridique et pratique dans lequel les médecins devront évoluer. En l’état, cette rédaction crée une insécurité. Les praticiens pourraient se retrouver confrontés à des obligations mal comprises ou contradictoires avec leur code de déontologie. Le respect de la liberté de conscience, par exemple, devra faire l’objet d’une attention particulière dans l’application des procédures. Or qui serait mieux placé que l’Ordre pour veiller à cet équilibre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni : Je laisserai la ministre s’exprimer concernant une disposition encadrant l’exercice du pouvoir réglementaire mais il ne me semble pas nécessaire de prévoir un avis de l’Ordre des médecins avec lequel le gouvernement sera de toute façon conduit à échanger pour l’application de la procédure. Il ne serait pas opportun de différer la publication du décret en prévoyant une procédure formelle d’avis.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Le gouvernement, en particulier le ministère de la santé, est en effet en liaison permanente avec l’Ordre des médecins. Je remercie d’ailleurs ce dernier, qui s’est fortement mobilisé pour nous aider à rédiger le projet de loi l’an dernier – et je ne doute pas qu’il en ait fait de même avec les membres de votre commission au sujet de cette proposition de loi.
Toutefois, les éléments de procédure soumis au décret en Conseil d’État ne sont pas de nature médicale et ne relèvent donc pas des missions de l’Ordre, qui ont plutôt trait au respect de l’éthique et de la déontologie médicale.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2014.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 2042 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 618, 1929, 506, 548,1064 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 506, 548 et 1064 sont identiques.
L’amendement bknoek 618 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1929.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je vous soumets de nouveau la proposition de renommer l’aide à mourir en droit à mourir : le rapporteur a beau me soutenir que nous en avons déjà débattu, il n’en est rien.
Messieurs les rapporteurs, nous discutons du droit à l’aide à mourir alors qu’il n’existe pas dans notre législation de droit à mourir. Et quand bien même il existerait, il serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi qu’à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacrent le droit à la vie comme premier droit de l’humanité. Comment est-il possible de débattre du droit à l’aide à mourir dès lors que le droit à mourir n’existe pas ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 506 de Mme Justine Gruet, 548 de Mme Annie Vidal et 1064 de M. Thomas Ménagé sont défendus ainsi que l’amendement bknoek 1296 de M. Christophe Bentz.

M. Cyrille Isaac-Sibille : J’aurais aimé avoir une réponse !

M. le président : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 2478.

Mme Angélique Ranc : Par cet amendement, je défends une liberté fondamentale : on ne peut parler de liberté de choix sans garantir une information complète et loyale. L’article 13 prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir mais rien ne garantit que cette information inclura explicitement son droit d’accéder aux soins palliatifs. Cette omission est préoccupante car ces soins permettent souvent de soulager la souffrance, de restaurer la dignité et parfois de faire renoncer à la demande d’euthanasie. Une étude récente réalisée en Australie l’a clairement démontré. On me répondra que ma demande est satisfaite par l’article 5, qui évoque ce droit, mais ce n’est pas suffisant. Il est indispensable que le décret le rappelle explicitement afin de garantir un processus clair, loyal et respectueux de la volonté éclairée du patient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Olivier Falorni : Avis défavorable : votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5, qui prévoit que le médecin auprès duquel la personne formule cette demande lui propose de bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement.

M. Philippe Vigier : Excellente réponse !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je constate que le rapporteur général prend la peine de répondre à Mme Ranc mais pas à moi !

M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.

M. Olivier Falorni : Vous dites que nous n’avons pas débattu du droit à l’aide à mourir mais c’est l’intitulé de la nouvelle section 2 bis du code de la santé publique que nous avons adoptée il y a deux jours. Nous avons passé notre temps à discuter du droit à l’aide à mourir.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je vous parle du droit à mourir, pas du droit à l’aide à mourir !

M. Olivier Falorni : Nous n’allons pas recommencer le débat éternellement. Les députés ont voté.

M. Cyrille Isaac-Sibille : J’y reviendrai.

M. le président : L’amendement bknoek 1195 de M. Christophe Bentz est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 2230 de Mme Delphine Lingemann n’est pas défendu.

M. Stéphane Delautrette : Il est repris !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Delautrette : Cet amendement de coordination, déposé par notre collègue Lingemann, vise à tenir compte de l’adoption, à l’article 6, des amendements identiques bknoek 1722 rectifié de M. Valletoux et bknoek 1723 rectifié de M. Panifous. Il s’agit de supprimer la référence aux modalités du recueil des avis des professionnels de santé consultés par le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Cette suppression me semble légitime dans la mesure où nous avons modifié ces modalités en introduisant une procédure collégiale.
Voilà pourquoi j’ai repris cet amendement au nom de la commission – j’en profite pour remercier Mme Lingemann, qui vient de nous rejoindre.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Mme Delphine Lingemann : Je remercie le rapporteur d’avoir défendu l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :