Droit à l’aide à mourir : Après l’article 14
debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 858,
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il prévoit la création d’une charte pour toutes les unités de soins palliatifs qui voudraient bénéficier d’une clause de conscience à l’échelle de l’établissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2538.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur la discussion que nous avons esquissée hier à propos du modèle économique. Cet amendement prévoit que les actes relatifs à l’aide à mourir ne peuvent représenter plus de 10 % du chiffre d’affaires annuel du médecin.
On aurait pu choisir, bien sûr, un autre pourcentage – 20, 30, 50 ou 60 %, peu importe. L’idée est d’éviter que des médecins se consacrent uniquement à cette activité. Je ne suis pas sûr qu’une personne qui réaliserait seulement des actes relatifs à l’aide à mourir pourrait toujours être qualifiée de médecin. Il serait souhaitable qu’aucun médecin ne se consacre exclusivement à cela. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et les médecins légistes ?
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il y a bien des médecins qui se consacrent uniquement à la politique ! (Sourires.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y en a qui sont tellement mauvais qu’ils tuent leur patient sans le faire exprès !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est du bon sens. Si un médecin ne pratiquait aucun autre acte, cela ne vous poserait-il pas de problème ?
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y en a qui sont tout le temps à l’Assemblée nationale !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite donc fixer une limite à la part consacrée à cette activité. Pourquoi êtes-vous si énervés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est le sectarisme de gauche !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une simple proposition. Je demande s’il serait normal que 100 % de l’activité d’un médecin soit liée à l’aide à mourir. Pensez-vous que ce serait souhaitable ? Je ne le pense pas.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Vous parlez de choses qui n’existent pas !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Monsieur le député Juvin, ou plutôt devrais-je dire monsieur le professeur Juvin, il me semble que vous êtes un libéral sur le plan économique. Vous avez épousé une profession libérale, s’il en est.
Or voilà qu’aujourd’hui vous nous dites qu’il faudrait réglementer cette profession, fixer des ratios ou des quotas pour éviter que l’aide à mourir représente 100 % de l’activité ! Allons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Hadrien Clouet et : M. Nicolas Sansu. Vive la réglementation !