Droit à l’aide à mourir : Article 16
debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 75, 1700, 2018, 2448 et 2532, tendant à supprimer l’article, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe UDR.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 75 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1700.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous n’avons pas pris la parole sur l’article afin de permettre au débat d’avancer. (Sourires.)
J’ai déposé un amendement tendant à supprimer cet article par souci de cohérence. Dès lors que vous n’avez pas voulu prévoir de clause de conscience spécifique pour les autres 5394professionnels, notamment ceux qui devront préparer la substance létale – la substance qui va tuer –, il ne nous semble pas acceptable d’adopter l’article 16.
D’autre part, votre texte comporte un vide juridique concernant la sécurisation de cette substance et les dispositions à prendre en cas de complications. En effet, comme vous n’avez pas voulu imposer un lieu d’administration, la substance circulera. Vous allez me dire que le professionnel sera toujours à proximité,…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oui, on va vous le dire !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …mais j’espère que jamais la substance ne se retrouvera là où elle n’aurait pas dû arriver. Je le dis avec gravité, car ce n’est pas anodin. Nous parlons d’un poison mortel : dès lors que nous acceptons que cela ne se fasse pas dans des lieux circonscrits, nous prenons des risques.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel, madame la ministre. Je sais que la HAS émettra des recommandations sur la bonne utilisation, mais la question posée va bien au-delà. Je crois que nous nous exposons à des risques considérables. Nous nous demandions – il y a quelques heures ou quelques jours, on ne sait plus depuis huit jours que nous débattons – si les enfants pourraient assister à l’administration. Il ne faudrait pas qu’un drame survienne parce que la substance ne va pas à la bonne personne – non en raison d’une mauvaise intention, mais parce que des accidents peuvent se produire.
Mme Catherine Vautrin : C’est quand même grave de dire une chose pareille !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 2018.
M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Dans la droite ligne du propos de notre collègue Bazin, nous proposons la suppression de l’article 16, qui ne prévoit aucun dispositif rigoureux pour assurer la traçabilité et la sécurisation des substances létales. Or la manipulation de telles substances présente trois risques majeurs : celui d’un détournement – faute d’un système de suivi précis, ces substances pourraient être détournées à des fins malveillantes ; celui d’une erreur de manipulation – l’absence de protocole strict augmente le risque d’erreur lors de la préparation ou de l’administration, ce qui met en danger la vie des patients ; celui d’un accès non autorisé – en l’absence de mesures sécurité renforcées, des individus non habilités pourraient accéder à ces substances, ce qui peut entraîner des conséquences dramatiques.
Selon Interpol, le trafic de produits de santé contrefaits est dix à vingt fois plus profitable que le trafic d’héroïne. À l’échelle mondiale, le chiffre d’affaires du trafic de médicaments est estimé à 200 milliards de dollars par an. Ces risques ne me semblent pas du tout pris en compte dans la rédaction de cet article. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2448 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2532.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En vue de la navette parlementaire – je me doute que le problème ne sera pas réglé aujourd’hui –, j’appelle l’attention de Mme la ministre sur une incohérence rédactionnelle. L’alinéa 5 dispose : « Est qualifiée de létale une préparation magistrale, etc. » La préparation magistrale est fabriquée par le pharmacien en vue d’être ingérée – avalée par la bouche. Mais si le produit doit être injecté – par voie intraveineuse –, il ne s’agira pas d’une préparation magistrale, mais de produits injectables, qui sont disponibles sur étagère en pharmacie, puisque ce sont ceux qu’utilisent les anesthésistes. La rédaction est donc incohérente.
Moi qui suis opposé à la proposition de loi, je me retrouve à devoir vous expliquer qu’elle est tellement mal écrite…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ça va !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qu’à moins de la modifier, elle ne permettra pas d’utiliser des produits comme le thiopental, le propofol ou les curares – dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit pas un usage létal – pour tuer quelqu’un.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 75, 1700, 2018, 2448 et 2532.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : J’attendais que la ministre s’exprime pour déterminer mon vote ! (Sourires.)
Mme Catherine Vautrin : Je ne pense pas que mon avis aurait changé grand-chose, monsieur le député ! Je voudrais néanmoins vous apporter quelques informations. D’abord, nous avons toujours dit que la substance serait préparée par la pharmacie à usage intérieur (PUI), la pharmacie de l’hôpital ; qu’elle serait ensuite acheminée vers une officine, dans les cas où le patient ne serait pas hospitalisé ; que le choix de cette officine serait arrêté au cours d’un entretien entre le patient et son médecin ; qu’un professionnel de santé récupérerait le produit et se rendrait auprès du patient ; que le patient s’autoadministrerait le produit ou que celui-ci lui serait administré par le professionnel s’il était hors d’état de le faire lui-même ; et que le professionnel remporterait l’éventuel reliquat et les emballages vers la PUI. Pardonnez-moi, monsieur Bazin, mais nous ne pouvons laisser croire à ceux qui nous écouteraient encore à minuit moins dix qu’une préparation comme celle-ci circulera n’importe où, au risque de tomber entre les mains des enfants ! Ce n’est pas le cas.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Celle-là, on ne la range pas sous l’évier !
Mme Catherine Vautrin : Je veux bien entendre les appels à la prudence, mais ne tombons pas dans la caricature ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)
Quant à la préparation magistrale, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Juvin, elle peut être un produit injectable, et pas uniquement une substance que l’on ingère. Enfin, répéter toutes les cinq minutes que la proposition de loi est mal écrite ne me semble guère respectueux pour ses auteurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’étais défavorable à ces amendements. Je constate d’ailleurs qu’ils n’ont pas été adoptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2573 de M. Philippe Juvin est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 623, 1933, 2358, 508 et 560, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 508 et 560 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 623.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Je le retire.
Mme la présidente (La France insoumise) : Sur l’amendement bknoek 235, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1933.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est défendu. J’espère toutefois que les quelques minutes de débat qui nous restent permettront à M. le rapporteur général de m’apporter une réponse.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2358 de M. Julien Odoul et les amendements identiques bknosek 508 de Mme Justine Gruet et 560 de Mme Annie Vidal sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 235 de Mme Marie-France Lorho et 303 de Mme Marine Hamelet, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 235.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1701.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il vise à préciser que le transport est sécurisé.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 302 de Mme Marine Hamelet est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2359 de M. Julien Odoul est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 2352, 236 et 305, par le groupe UDR ; sur l’article 16, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2539 de M. Philippe Juvin et 2352 de M. Julien Odoul, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Ils sont défendus.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2352.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2533 de M. Philippe Juvin est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 236 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 236.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 305 de Mme Marine Hamelet est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 305.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.