Droit à l’aide à mourir : Après l’article 17

Droit à l’aide à mourir : Après l’article 17

debate, 24/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2656.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je ne sais pas pourquoi il a été placé à cet endroit. On autorise l’aide à mourir, mais rappelons que Simone Veil, dans sa grande sagesse, s’était contentée de dépénaliser l’IVG.
Si ce texte était limité à la dépénalisation de l’aide à mourir pour les médecins la pratiquant, il n’aurait posé aucun problème. Or il tend à autoriser à donner la mort et on ne sait pas jusqu’à quel point s’ouvrira la porte qu’on vient d’entrebâiller.
Il eût été beaucoup plus sage et prudent, j’y insiste, de s’en tenir à une dépénalisation. Je regrette qu’on n’ait pas fait ce choix, qu’il est toujours possible de faire.

M. le président : L’amendement bknoek 242 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 568.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il tend à créer, dans le code pénal, un délit d’incitation à l’aide active à mourir, conçu sur le modèle du délit d’incitation au suicide. À cette fin, un article 223-13-1 serait inséré dans ce code, ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213-13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces avis défavorables m’étonnent, dans la mesure où, comme l’a indiqué Mme Vidal, tout est une question d’équilibre. Monsieur le rapporteur général, vous avez d’ailleurs été celui qui a systématiquement insisté sur cette question au cours des débats. Or l’amendement de Mme Vidal, si on le lit correctement, n’est ni plus ni moins qu’un amendement d’équilibre en matière de délit d’entrave. La cohérence voudrait donc que vous y soyez favorables.

M. le président : L’amendement bknoek 1224 de M. Christophe Bentz est défendu.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 2328, 1705, 1706, 636 et 2570, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 636 et 2570 sont identiques.
L’amendement bknoek 2328 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 1705 et 1706, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le premier vise à créer un délit d’incitation au recours au suicide assisté et à l’euthanasie. Il irait de pair avec le délit d’entrave. Le second tend à interdire la publicité ou la diffusion massive d’informations sur le dispositif d’aide à mourir, qui doit relever uniquement de la 5423réflexion et de la conscience individuelle. Quand une loi est votée, elle peut avoir un effet incitatif ou dissuasif. Plusieurs ont voulu nous rassurer en disant que ce texte serait une loi d’exception ; dans ce cas, introduisons un délit d’incitation.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 636 de Mme Anne-Laure Blin et 2570 de M. Philippe Juvin sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 2037, 2019, 862, 2068, 2600 et 565, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 862 et 2068 font l’objet d’un sous-amendement bknoek 2733.
Les amendements bknoek 2037 de M. Alexandre Allegret-Pilot et 2019 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
Sur les amendements identiques bknosek 862 et 2068, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 862.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : J’ai toujours soutenu la position d’équilibre promue par le rapporteur général. La preuve en est que le premier amendement que j’ai fait adopter en commission visait à instaurer un droit à l’aide à mourir.
Les grands textes, par nature, brutalisent l’ordre commun. Il faut les encadrer et s’assurer qu’ils sont équilibrés. L’amendement proposé par le président Valletoux s’inscrit dans cet esprit : en proposant de créer un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, il replace au centre du débat la question de la vulnérabilité. En cela, il contribue grandement à couper court aux nombreuses critiques et aux fantasmes que véhicule ce texte. Le délit d’incitation doit donc impérativement être intégré au texte.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2068.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Hier, j’en suis assez choqué, nous n’avons pas voté un amendement tendant à interdire la publicité. Nous risquons donc de nous retrouver dans la situation de la Belgique, où des publicités incitent à recourir directement à l’aide à mourir en insistant sur le fait que les soins palliatifs sont très pénibles. Je vous invite à adopter ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2733.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ces amendements, s’ils étaient votés, nous rapprocheraient de l’équilibre qui nous a tant manqué depuis le début de l’examen de ce texte. Je propose que le délit d’incitation soit puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Je souhaite aussi supprimer l’alinéa 3 des deux amendements identiques qui tendent à instaurer une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne vulnérable, en raison de son âge, de son handicap ou de sa maladie. En effet, la situation décrite dans ces amendements relève de l’abus de faiblesse.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela figure déjà dans le code pénal !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Oui, en effet. C’est pourquoi il importe d’assurer l’équivalence des peines. Tel est le sens du sous-amendement, qui présente les mêmes propositions que mon amendement bknoek 565 – que je défends par la même occasion.

M. le président : L’amendement bknoek 2600 de M. Philippe Juvin est défendu, de même que, à l’instant, l’amendement bknoek 565 de Mme Annie Vidal.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Malgré toute la sympathie que je porte au président Valletoux, auprès duquel j’ai travaillé plus de cent heures avec plaisir, et à M. Monnet, qui a largement contribué à la qualité de ce texte, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Nous avons eu l’occasion d’évoquer l’incohérence substantielle de l’instauration d’un délit d’incitation, lequel ne peut être constitué qu’en cas de fraude sur l’ignorance, la faiblesse ou la vulnérabilité d’une personne. Ce n’est pas le cas avec l’aide à mourir, puisque celle-ci est demandée plusieurs fois, de manière régulière et procédurale, par une personne atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital. Les amendements sont donc sans objet. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Nous avons débattu ce matin du délit d’entrave : chacun a pu exprimer sa volonté que la décision du patient soit respectée et qu’il puisse bénéficier de l’aide à mourir, s’il le souhaite et s’il remplit tous les critères.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !

Mme Catherine Vautrin : L’institution d’un délit d’incitation au recours à l’aide à mourir, qui pourrait être le pendant du délit d’entrave, permettrait de trouver un point d’équilibre. Le président de la commission a déposé un amendement qui me semble correspondre à cet objectif, même s’il mériterait d’être réécrit, car il n’est pas parfait sur le plan légistique. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques bknosek 862 et 2068 ainsi que sur le sous-amendement bknoek 2733. J’émets un avis défavorable sur les autres amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe est très favorable à ces amendements, car l’instauration d’un délit d’incitation est essentielle pour préserver l’équilibre du texte.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Restons dans la mesure, comme le proposent le président Valletoux et Mme Vidal.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Cette proposition de loi est un texte grave et qui a été encore aggravé au cours de nos débats. Je prendrai deux exemples : le critère de la phase avancée et le délit d’entrave. L’instauration d’un délit d’incitation devrait tomber sous le sens.
Monsieur le rapporteur général, du début à la fin de nos débats, vous avez vanté un texte d’équilibre. Je ne suis pas d’accord avec vous : il est très permissif et il ne protège pas les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : En tant que représentants du peuple, nous avons de lourdes responsabilités. N’instaurons pas un délit d’incitation, au moment même où nous créons un nouveau droit : ce serait totalement contradictoire.
Souvenez-vous du parallèle avec le débat sur l’IVG : ceux qui voulaient instaurer un délit d’incitation étaient précisément les mêmes qui protégeaient les groupuscules d’extrême droite et les associations catholiques intégristes. (M. René Pilato applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Elle a raison !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a rien à voir !

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Quand on n’a rien à dire…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, demain, des groupuscules liés aux Frères musulmans décidaient d’entraver l’aide à mourir, nous nous mobiliserions contre eux, parce que nous luttons contre tous les intégrismes religieux. Même si ce n’est pas votre motivation, prenez donc garde à ce que vous cautionnez. Retirez votre amendement, n’entachez pas ce texte du délit d’incitation.

M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit tout à l’heure. L’équilibre de ce texte n’est absolument pas entre le délit d’incitation et le délit d’entrave (M. René Pilato applaudit) ; il se trouve entre la clause de conscience et le délit d’entrave. Nous ne pouvons pas créer un délit d’information sur le nouveau droit que nous créons. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) La frontière entre information et incitation est mal définie, et c’est pourquoi l’amendement de M. Valletoux ne nous a pas convaincus. J’appelle donc résolument nos collègues à voter contre ces amendements. Nous devons défendre le droit que nous sommes en train de créer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2019 – par scrutin public, cela ira aussi vite et le résultat sera sans appel.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2733 aux amendements identiques bknosek 862 et 2068.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 862 et 2068.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte n’est pas équilibré !

M. le président : L’amendement bknoek 2479 de Mme Angélique Ranc est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 567.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il vise à insérer dans le code pénal un article 223-15-6 destiné à compléter les dispositions relatives à l’abus de faiblesse en sanctionnant l’incitation à recourir à l’aide active à mourir. La législation concernant cette aide doit comprendre des mesures rigoureuses en vue de protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées en situation de perte d’autonomie ou porteuses d’un handicap, qui, sous des pressions extérieures subtiles, insidieuses, pourraient se sentir poussées vers une option ne correspondant pas vraiment à leur choix. Cette qualification pénale constituerait, je le répète, une mesure de protection indispensable à l’équilibre de ce texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis, l’amendement étant satisfait.

M. le président : L’amendement bknoek 566 de Mme Annie Vidal est défendu.

M. le président : Les amendements bknosek 2065 rectifié de M. Alexandre Allegret-Pilot, 637 de Mme Anne-Laure Blin et 2466 de M. Bruno Fuchs, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président : Les amendements bknosek 78 de M. Patrick Hetzel et 2356 de M. Julien Odoul, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 703 de Mme Anne-Laure Blin et 1789 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 1957.

Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : Il vise à créer un délit d’entrave à l’exercice de la clause de conscience. La forte charge émotionnelle et d’éventuels motifs crapuleux peuvent faire craindre toutes sortes de pressions sur les soignants qui se refuseraient à pratiquer un acte contraire à leur conscience : ils doivent donc être protégés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 77 rectifié.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Aucun de nos amendements ayant trait à la question des abus de faiblesse n’a été pris en considération,…

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument aucun !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …pas même le dernier, dû à Mme Vidal, qui l’a excellemment défendu. Nos inquiétudes sur ce point demeurent pleines et entières.

M. Jean-Paul Lecoq et : M. Nicolas Sansu. C’est déjà dans le code pénal !

M. le président : Chers collègues, écoutez l’orateur, s’il vous plaît !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi cet amendement vise à ce qu’une association déclarée puisse exercer les droits reconnus à la partie civile, c’est-à-dire, là aussi, ester en justice, lorsque des personnes physiques ou morales cherchent à dissuader des malades de bénéficier de soins palliatifs. Il s’agit d’une logique de parallélisme : nous devons tenir compte des deux parties en présence, sans quoi il n’y aura plus d’équilibre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je souhaite, une fois encore, revenir sur un point majeur : les conditions d’accès à l’aide à mourir. Vous-même, monsieur Hetzel, avez, je crois, présenté un amendement visant à renforcer l’effectivité des soins palliatifs. Jusqu’au dernier amendement à ce texte, je répéterai que pour bénéficier de cette aide, il faudra remplir cinq critères comprenant des sous-critères, parmi lesquels la proposition effective de soins palliatifs.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Catherine Vautrin : Nous avons beaucoup parlé des associations, celles qui soutiennent l’aide à mourir comme celles qui s’y opposent parce qu’elles craignent de la voir s’interposer entre les malades et les soins palliatifs. Je vous le dis au nom du gouvernement, nous continuerons de structurer ces derniers, afin que tout patient se les voie proposer de manière effective – après quoi il pourra décider, s’il le souhaite, de recourir à l’aide à mourir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 2655.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : J’ajouterai seulement à la discussion précédente qu’en rejetant toutes les propositions visant à créer un délit d’incitation à l’aide à mourir, nous venons de légaliser l’incitation au suicide. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danielle Simonnet et M. Nicolas Sansu : Mais enfin, arrêtez !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Respectez le mot « suicide », collègue !

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à ce que les frais d’une euthanasie ou d’un suicide assisté soient pris en charge par les contrats d’assurance décès ou de prévoyance, préservant ainsi la liberté individuelle des personnes en cause tout en évitant de faire peser ces actes sur les fonds collectifs consacrés à la santé publique. La solidarité nationale incarnée par l’assurance maladie a pour mission de protéger la vie, de garantir l’accès universel aux soins. Financer un acte débouchant sur la mort, comme l’euthanasie et le suicide assisté, entrerait en contradiction avec cet objectif fondamental de préservation de la vie et risquerait d’entraîner le détournement de ressources destinées aux soins curatifs ou palliatifs, lesquelles ne sont toujours pas garanties par les textes que nous avons adoptés précédemment.