Droit à l’aide à mourir : Article 18

Droit à l’aide à mourir : Article 18

debate, 24/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1707, 2422 et 2536, qui tendent à supprimer l’article 18.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1707.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une telle proposition de loi fera évoluer dangereusement la relation entre soignant et soigné, car elle créera une option facile et rapide. D’après tous les témoignages que nous avons pu recevoir, entendre, il existe une autre voie, celle de l’accompagnement jusqu’au bout, dans l’intention de toujours soulager sans jamais donner ou provoquer la mort ; seulement, elle est plus exigeante et requiert plus de temps. Compte tenu des risques que j’ai signalés tout au long des débats, et surtout par cohérence avec ce que je défends, c’est-à-dire le fait que la légalisation de l’aide à mourir ne constitue pas la bonne réponse, je ne souhaite pas que cet acte soit pris en charge par la sécurité sociale.

M. le président : L’amendement bknoek 2422 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2536.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article prévoit le remboursement par la sécurité sociale des frais afférents à l’euthanasie ou au suicide assisté. Or ces actes, ne constituant pas des soins, n’ont pas à faire partie du panier de soins pris en charge par l’assurance maladie : que l’État les rembourse sur son propre budget ! Du reste, très franchement, il y a aujourd’hui autre chose à faire rembourser par la sécurité sociale que le suicide assisté et l’euthanasie. (« Exactement ! C’est la bonne approche ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce sera donc comme en Belgique, uniquement pour ceux qui pourront se le permettre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Comme à nombre de collègues, il m’importe beaucoup que ne soit exigé aucune avance de frais ni aucun reste à charge pour les affiliés à la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Nous l’avons dit en commission, mais aussi en séance lors de la discussion générale : cette disposition inspirée par l’égalité vise à ce que le choix de l’aide à mourir soit fait librement, sur le fondement des critères médicaux et des préférences éthiques dont nous parlons depuis quelques jours, sans considération du coût individuel.
Monsieur Bazin – monsieur le rapporteur général –, vous vous demandez s’il est bien possible que l’aide à mourir entre dans le panier de soins de l’assurance maladie. Par la loi, par le règlement, par des conventions, c’est nous qui décidons du contenu de ce panier : à l’automne, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous prononcerez plus d’une fois cette phrase,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : …et vous aurez bien raison. Avis défavorable. (M. René Pilato applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je suis d’autant plus défavorable à ces amendements identiques. Ayons la lucidité de reconnaître qu’actuellement, ceux qui veulent recourir à l’aide à mourir et en ont les moyens le font…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !

Mme Catherine Vautrin : …en Belgique ou en Suisse. Vous nous avez même demandé quelles économies le gouvernement imaginait pouvoir faire en vertu de ce texte. Désormais, vous adoptez l’argument inverse en soutenant qu’il n’est pas question que le budget de la sécurité sociale prenne en charge un tel acte. Cela reviendrait à fermer les yeux, à continuer d’obliger les uns se rendre à l’étranger à leurs propres frais en laissant les autres au bord du chemin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Telle n’est pas ma conception de l’accompagnement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Nous parlons de malades incurables, à un stade avancé, nécessitant la prise en charge des soins. Ces soins vont jusqu’à l’accompagnement de la fin de vie, qu’assurent quotidiennement les soignants, et pour ceux qui accepteront, jusqu’à l’aide à mourir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Consultez la définition du soin par l’OMS ou par la HAS : l’aide à mourir n’en est pas un !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : À quel niveau proposez-vous d’économiser sur la prise en charge par la sécurité sociale ? Faut-il aller plus loin, cesser de rembourser l’IVG ou la sédation profonde ? La République s’honorerait par l’adoption de cet article, qui obéit aux principes d’égalité, de fraternité, de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chacun son avis : considérant que l’aide à mourir n’est pas un soin, nous souhaitons logiquement qu’elle ne soit pas prise en charge par l’assurance maladie. Il ne s’agit pas qu’elle ne le soit pas du tout : nous savons bien qu’elle doit être financée, et je l’accepte sans problème, mais nous pouvons faire porter ce financement sur le budget de l’État – lequel finance même des soins, par exemple dans le cadre de l’aide médicale de l’État. Cette solution présenterait le mérite de sortir de la vision absolument folle d’une sécurité sociale qui, alors que nous manquons d’argent dans les hôpitaux, pour la médecine de ville, en soins palliatifs, partout,…

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : La faute à qui ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …devrait encore supporter une nouvelle charge. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je tiens à rappeler que la France est le pays du monde qui consacre la plus grande part de son produit intérieur brut à son système de protection sociale. (M. Philippe Vigier et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Nous en parlerons ultérieurement dans cet hémicycle.
Je ferai de nouveau le parallèle avec le texte sur les soins palliatifs dont nous avons beaucoup parlé – et dont je salue une fois encore les auteurs. La sédation profonde et continue, 5427correspondant à l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation qui provoque un endormissement irréversible, est bien financée par la sécurité sociale. Je réitère mon avis totalement défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement rectifié bknoek 2023 rectifié.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, vous persistez à vouloir identifier l’euthanasie à la sédation profonde et continue alors que l’intention qui sous-tend ces deux actes est radicalement différente – c’est d’ailleurs cela qui explique que le premier est considéré comme un soin, et que l’autre ne l’est pas. Ce faisant, vous faussez considérablement le débat.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 2059 de M. Alexandre Allegret-Pilot et 2337 de M. Philippe Juvin sont défendus.

M. le président : Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2022 de M. Vincent Trébuchet est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 2047 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1991, 510 et 573, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 510 et 573 sont identiques.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1991.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : M. le rapporteur général a demandé tout à l’heure à M. le rapporteur de ne pas se prononcer afin de pouvoir me répondre, mais il ne l’a pas fait. Permettez-moi donc de réitérer ma question.
Nous allons voter la création d’un droit à l’aide à mourir, qui crée implicitement un droit à mourir, alors même que ce dernier n’existe pas dans le droit en vigueur. À l’inverse, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 prévoit un droit à la vie, rien d’autre.
Monsieur le rapporteur général, en créant le droit à l’aide à mourir, assumez-vous de créer un droit à mourir ?

M. le président : Les amendements identiques bknosek 510 de Mme Justine Gruet et 573 de Mme Annie Vidal sont défendus.

M. le président : Je mets aux voix l’article 18.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :