Droit à l’aide à mourir : Article 19

Droit à l’aide à mourir : Article 19

debate, 24/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 2412 de Mme Hanane Mansouri et 1326 de M. Patrick Hetzel, tendant à supprimer l’article 19, sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 243 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1994, 511 et 562, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 511 et 562 sont identiques.
L’amendement bknoek 1994 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je constate que je n’aurai donc pas de réponse à ma question…

M. le président : Les amendements identiques bknosek 511 de Mme Justine Gruet et 562 de Mme Annie Vidal sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 245 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1708.

M. Thibault Bazin : Un élément a été oublié dans nos débats. Il est important de préciser que les soignants ayant donné à un patient les moyens de mettre en œuvre l’aide à mourir ne peuvent pas profiter des éventuelles dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur.
Cela semble nécessaire, en particulier dans le cas où la procédure aurait lieu sans témoin, dans le cadre d’une procédure collégiale potentiellement faite à distance, sans contrôle a priori.
Si les patients expriment leur reconnaissance à l’égard des soignants de la sorte, cela peut poser problème ; je ne suis d’ailleurs pas sûr que la commission de contrôle ait connaissance de ces éléments le cas échéant.
Cette interdiction doit donc être précisée pour éviter toute dérive.

M. Emeric Salmon : C’est de bon sens !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Leboucher : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je veux être très claire à ce sujet. L’alinéa 13 de l’article 18 dispose bien qu’à l’exception « des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir ». Dès lors, toutes les précautions ont été prises, cela à toutes les étapes de la procédure.

M. Philippe Vigier : Absolument !

Mme Catherine Vautrin : L’aide à mourir que nous sommes en train de créer ne permettra en aucun cas à ceux qui la pratiquent de bénéficier d’une libéralité quelle qu’elle soit. Je suis très défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, ce que vous dites n’est que partiellement exact.
Évidemment, vous parlez des professionnels de santé. Or, à travers cet amendement, M. Bazin vise également les proches, y compris les membres de la famille.
Nous alertons depuis le début de nos débats sur les risques d’abus de faiblesse. Cet amendement de bon sens répond à cette préoccupation. Ne pas vouloir l’inscrire dans ce texte est une erreur majeure. Vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main : les risques sont réels. (MM. Philippe Juvin, Thibault Bazin et Gérault Verny applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà eu le débat relatif à la prévention des abus de faiblesse, en particulier lorsque nous nous demandions à quel moment requérir l’avis des proches, précisément pour éviter que leur avis n’influence la prise de décision relative à l’aide à mourir.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

Mme Catherine Vautrin : À cette occasion, il a été choisi de dissocier les proches de l’avis du collège composé de professionnels. C’est ce que vous avez voté, mesdames et messieurs des députés.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme Catherine Vautrin : Lors de la discussion relative à cette disposition, un amendement proposait d’interroger un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sur le discernement du patient ; monsieur Hetzel, vous avez rejeté cet amendement.

M. Philippe Juvin : Parce qu’on voulait prévoir la présence systématique d’un psychiatre !

Mme Catherine Vautrin : L’avis des proches a été mis de côté, le texte disposant qu’il devait être parallèle – au sens le plus strict du terme – à l’avis du collège médical, précisément pour ne tenir compte que de l’avis du patient en possession de son discernement.
Vous avez raison, ce sujet est très important, mais il est bien pris en compte dans le texte. C’est pourquoi, je le répète, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur Hetzel, à chaque étape de la discussion, vous avez voulu faire intervenir la famille dans la prise de décision relative à la procédure d’aide à mourir. Nous avons fermé les écoutilles car il ne doit s’agir que d’un avis strictement médical. L’avis médical détermine si la personne est éligible à l’aide à mourir et la personne prend, seule, sa décision. La seule personne à laquelle nous avons conféré une possibilité d’information est la personne de confiance.
Ne semez pas le trouble au moment où nous arrivons au bout de ce débat ! Ça n’est pas bien de raconter qu’il peut y avoir un abus de faiblesse. Nous ne le laisserons pas passer. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Laissez-moi terminer ! Vous ne pouvez pas prétendre que le dispositif n’est pas étanche alors que vous avez vous-même tenté de le rendre perméable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 19.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :