Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Présentation
debate, 26/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard : La colère paysanne n’est pas éteinte. Ses braises sont encore chaudes. Les difficultés qui frappent la profession n’ont pas disparu ; elles sont tenaces.
Alors que la cause paysanne a longtemps fait l’objet de clivages délétères, elle s’est muée en cause nationale, à laquelle les Français se sont ralliés lorsqu’un mouvement d’une ampleur inédite a surgi sur les routes du pays en janvier 2024. Le gouvernement l’a entendue. Elle a donné lieu à des promesses de simplification, de réhabilitation de l’acte de produire et de reconsidération sociale.
Depuis lors, les gouvernements successifs avancent : loi d’orientation agricole, aides d’urgence, simplification, choc fiscal et de compétitivité… La voix du gouvernement en la matière résonne même au-delà des frontières ; elle inspire jusqu’à la Commission européenne, qui a annoncé reprendre à son compte plusieurs de nos idées, à l’instar du contrôle unique.
Le gouvernement avance et, avec lui, toutes les bonnes volontés du pays et de la représentation nationale. De ces bonnes volontés est née cette proposition de loi, initiée par les sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville et cosignée de manière transpartisane par près de 200 sénateurs. Je souhaite les remercier vigoureusement pour leur travail.
Cette proposition de loi est très attendue par les agriculteurs. Elle est nécessaire afin de lever les entraves à l’exercice de leur métier. Elle porte des mesures concrètes, correspondant à des attentes concrètes. Elle répond à la nécessité d’adapter notre cadre législatif aux réalités du terrain.
Le principe de séparation entre la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques, aussi légitime soit-il dans son intention, a débouché sur un cadre trop rigide. Dominique Potier et l’ancien ministre Stéphane Travert l’ont bien souligné dans leur rapport issu du groupe de travail portant sur cette thématique, présenté au cours de la précédente législature. Le gouvernement partage leur constat : le statu quo n’est pas envisageable.
L’ambition de ce texte est claire : il s’agit de lever les blocages qui empêchent l’émergence d’un conseil efficace et utile aux agriculteurs ainsi que les obstacles à la transition climatique et environnementale.
Un compromis a été construit avec les sénateurs. Le texte autorise les distributeurs à conseiller sous des conditions strictes, tout en maintenant l’interdiction pour les metteurs en marché. Il restaure une cohérence sans rien céder sur la prévention des conflits d’intérêts. L’ensemble de la profession y gagnerait.
Ce texte restaure la maîtrise des agriculteurs sur leur activité en leur permettant de protéger leurs cultures, dans un cadre à la fois rigoureux et respectueux des normes communes européennes.
Il n’est pas compréhensible que notre souveraineté alimentaire s’affaisse sous l’effet de distorsions de concurrence que nous avons nous-mêmes installées. L’acétamipride est une substance autorisée au niveau européen jusqu’en 2033 et est utilisée par vingt-six États membres de l’Union européenne sur vingt-sept. Seule la France fait exception, au prix d’un isolement législatif qui pénalise directement ses producteurs, son potentiel de production et la diversité de son agriculture.
Le gouvernement s’est opposé à toute réintroduction de cette substance sans conditions, mais a accepté, dans l’esprit du compromis sénatorial, une dérogation exceptionnelle strictement encadrée. Cette dernière est fondée sur les critères validés par le Conseil constitutionnel, à l’image de celle octroyée à la filière betteravière en 2020. Cette dérogation ne rouvre en rien la voie aux néonicotinoïdes. Elle ne vaut que dans l’attente de solutions alternatives.
La clé, comme toujours, est d’accélérer la transition sans laisser les agriculteurs sans solution. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La commission des affaires économiques a renforcé ce cadre ; c’est sur ce texte stabilisé qu’il vous revient aujourd’hui de vous prononcer.
Cette proposition de loi porte également l’ambition de simplifier le quotidien des agriculteurs sur lequel pèse un enchevêtrement kafkaïen de normes contradictoires, de seuils opaques, de procédures complexes et de surtranspositions incompréhensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pipeau ! Mensonges !
Mme Annie Genevard : Avec Agnès Pannier-Runacher, nous avons engagé une clarification des règles applicables aux projets d’élevage.
Le texte adapte les procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à la réalité des exploitations – remplacement des réunions publiques par des permanences, relèvement des seuils pour les bovins, porcins et volailles ainsi que le permet la réglementation européenne, et suppression des surtranspositions injustifiées.
Il ouvre la voie à un régime spécifique longtemps attendu par les éleveurs, distinct du cadre industriel, mieux proportionné, que seule une habilitation législative permet d’instituer.
Dans le même esprit, ce texte rétablit le cadre de confiance dans les relations entre agriculteurs et administrations.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et la démocratie, c’est quand ?
Mme Annie Genevard : Les tensions avec l’Office français de la biodiversité (OFB) sont connues : elles traduisent un climat de suspicion qui ne profite à personne. Le texte y répond avec équilibre : coordination renforcée des préfets, encadrement de la transmission des procès-verbaux, 5449usage encadré des caméras piétons… Ces mesures ne sont pas accessoires ; elles sont structurantes. Elles permettront de rétablir la confiance, d’alléger la charge administrative et de rendre aux agriculteurs ce qu’ils ont de plus précieux : le temps de produire.
Ce texte engage aussi l’adaptation de notre agriculture aux dérèglements climatiques, en apportant une réponse claire sur la question de l’eau.
Sans eau, pas d’agriculture. Aussi, en reconnaissant l’intérêt général majeur des projets de stockage dans les zones de déficit hydrique, ce texte ne fait pas de faveur ; il pose une condition de survie. (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Face aux sécheresses, à l’irrégularité des pluies et à la hausse des températures, le stockage devient un levier incontournable à côté des économies d’eau, des réseaux modernisés…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À condition qu’ils soient publics !
Mme Annie Genevard : …et de la réutilisation des eaux usées. Supprimer cette disposition, comme l’a fait la commission du développement durable, c’est retirer aux agriculteurs un outil d’adaptation ; c’est interdire à l’État d’en soutenir le développement – ce que prévoit un autre amendement adopté par ailleurs.
Ce texte introduit aussi une catégorie de zones humides fortement modifiées, afin d’adapter le cadre normatif aux particularités de certains territoires. Il met en pratique une écologie lucide, ancrée dans le réel. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Ne parlez pas d’écologie, vous ne savez pas ce que c’est !
Mme Annie Genevard : Au-delà de ces principaux leviers, cette proposition de loi apporte d’autres réponses concrètes aux attentes du terrain.
Je tiens à mettre fin aux contrevérités qui circulent concernant l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Il n’a jamais été question de remettre en cause son indépendance scientifique. Ce n’est ni l’esprit du texte ni la position du gouvernement.
J’ai entendu les interrogations sur la transmission des décisions aux tutelles ou sur le rôle d’un Conseil d’orientation pour la protection des cultures. Ces dispositions ont été supprimées en commission, et le gouvernement ne propose pas de les réintroduire. Ce débat est donc clos.
J’entends aussi la demande de transparence, de dialogue, d’efficacité, notamment sur l’identification des alternatives aux produits phytopharmaceutiques ou sur l’identification des filières en impasse lorsqu’aucune alternative n’est disponible. Ces sujets, qui ne relèvent pas du domaine législatif, posent une question de droit. Le gouvernement a donc saisi le Conseil d’État pour sécuriser le cadre d’action. Sa réponse est attendue prochainement.
Au-delà de ces mesures essentielles, ce texte renforce également l’assurance prairies face aux aléas climatiques, encadre le déploiement de la technique de l’insecte stérile et améliore les capacités d’intervention de l’État contre les menaces phytosanitaires par le biais d’une habilitation législative claire. Cette dernière prolonge et amplifie les objectifs portés par la proposition de loi du député Ott – je le salue.
Toutes ces avancées…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tous ces reculs !
Mme Annie Genevard : …ont été permises par l’engagement et le travail acharné des personnes qui ont contribué à cette proposition de loi. Je tiens à saluer plus particulièrement l’engagement constant de son rapporteur, Julien Dive. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pourtant, il rejette son propre texte ! C’est du jamais vu !
Mme Annie Genevard : Jusqu’ici, ce texte a donné lieu à un véritable débat parlementaire, et je m’en réjouis : plus d’une semaine de débats en commission des affaires économiques, plus de 800 amendements examinés, près de 100 amendements adoptés, ayant permis d’aboutir à un texte enrichi, que le gouvernement salue.
Un travail important a également été mené en commission du développement durable sous l’impulsion de sa rapporteure. Elle a exprimé ses réticences au travers d’amendements qui ne rencontrent ni l’assentiment du gouvernement ni celui d’une large partie du monde agricole. Nous sommes prêts à avoir ce débat ensemble dans l’hémicycle,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Chiche !
Mme Annie Genevard : …nous aurions été prêts à avoir ce débat ensemble dans l’hémicycle de façon claire et respectueuse. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Marie Pochon et M. Benjamin Lucas-Lundy s’esclaffent.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous connaissez déjà les résultats du vote sur la motion ?
Mme Annie Genevard : C’est ainsi que vit la démocratie parlementaire que vous trahissez. ( Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’avons pas de leçons de parlementarisme à recevoir de votre part !
Mme Annie Genevard : Les commissions ont pleinement su faire vivre ce débat démocratique. Il a permis d’aboutir à un texte équilibré, enrichi de plusieurs amendements auxquels le gouvernement souscrit pleinement.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vive la démocratie !
Mme Annie Genevard : Les débats en commission ont montré qu’une majorité pouvait se dégager sur ces sujets exigeants, dans la clarté et dans l’écoute. C’est un signal politique extrêmement fort. Cela démontre que lorsque le travail parlementaire se déploie dans un esprit de responsabilité, il ouvre des chemins et produit des solutions. Pourtant, certains ici veulent que ces solutions se fracassent sur le mur de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Plus de 3 500 amendements ont été déposés, dont 70 % venant des Verts et de La France insoumise. C’est l’équivalent du nombre d’amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Le droit d’amendement est constitutionnel !
Mme Annie Genevard : Écoutez bien ce chiffre : ces amendements représentent 1 071 562 mots. C’est l’équivalent des sept volumes de À la recherche du temps perdu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Ça en fait, du temps perdu…
Mme Annie Genevard : Et parmi tous ces mots, pas un seul pour les agriculteurs ; seulement un long voyage en Absurdie. Je vous détaille le contenu de ces amendements : des mots remplacés par des synonymes ; des dates déclinées par une poignée d’amendements, repoussant parfois l’entrée en vigueur des dispositions jusqu’à l’année 2050 ; plus de 120 commandes de rapports au gouvernement sous six mois – soit un à produire toutes les trente-six heures ; des propositions ubuesques de modification du titre de la loi qui vont jusqu’à l’indécence de proposer celle de « loi anti-paysans ». (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous avez fait du droit d’amendement un droit d’enlisement.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Et vous, vous faites de la motion de rejet préalable un 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)
Mme Annie Genevard : Vous vous abritez derrière un droit constitutionnel pour enliser le débat parlementaire parce que vous avez peur du vote. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Vous avez fait la même chose sur la proposition de loi portant sur la fin de vie !
Mme Annie Genevard : Vous avez peur parce que vous savez qu’à force de conviction, une majorité d’adoption peut être trouvée dans cet hémicycle, puisqu’elle existe dans le pays.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous n’êtes jamais là pour travailler sur les lois ! Vos députés sont absents.
Mme Annie Genevard : Nous pourrions en rire si les agriculteurs – qui chaque jour s’usent jusqu’à l’os pour vous nourrir –, n’en payaient pas le lourd tribut. La colère des champs mérite mieux que les manœuvres de couloir. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous ne respectez rien !
Mme Annie Genevard : Le rapporteur Julien Dive a été contraint de déposer une motion de rejet préalable sur son propre texte, pour que cette proposition de loi puisse faire l’objet d’un vote. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.) Je respecte son choix et j’aurai l’occasion de m’en expliquer tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Ne donnez pas de leçons ! Vous aurez des comptes à rendre.
Mme Annie Genevard : Je trouve cela déplorable et triste pour notre pays qu’il soit nécessaire d’en arriver là pour qu’une loi prospère. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous devons examiner la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, adoptée par le Sénat le 27 janvier dernier et sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous voulons l’examiner, nous !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Comme vous le savez, ce texte émane du Sénat, où un travail de fond a été fait, en lien avec le gouvernement, pour l’améliorer.
La mobilisation des agriculteurs en témoigne, cette proposition de loi contient une série de mesures très attendues par le monde agricole, complémentaires de celles qui ont été adoptées dans la loi d’orientation agricole promulguée en mars.
En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je concentrerai mon propos sur les articles bk1erek, 2, 3, 4, 7 et 8, puisque les articles 5 et 6 ont été délégués au fond à la commission du développement durable.
L’article bk1er ekvise à revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques pour les distributeurs ; elle n’a jamais fonctionné en pratique depuis son instauration, comme l’ont montré les travaux conduits par nos collègues Stéphane Travert et Dominique Potier. Ces travaux, menés de manière transpartisane, ont largement nourri la réflexion sur ce sujet et ont permis de dégager des constats partagés bien au-delà des clivages politiques.
Cette séparation de la vente et du conseil est néanmoins maintenue pour les producteurs, afin de limiter les risques de conflits d’intérêt.
L’article bk1er ekinstaure par ailleurs un conseil stratégique global, qui doit inciter les agriculteurs à mener une réflexion d’ensemble pour renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur exploitation.
L’article 2 comportait une série de dispositions relatives au rôle de l’Anses dans la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques. La commission des affaires économiques a décidé de les supprimer, car elles auraient eu pour effet d’alourdir les procédures, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de fluidification recherché.
Mais cet article 2 porte surtout sur un sujet qui focalise l’attention : la possibilité de déroger au principe de l’interdiction d’utiliser des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes – concrètement, l’acétamipride, seule substance de la famille des néonicotinoïdes approuvée au sein de l’Union européenne. Sur ce point, l’effet de l’article est, ni plus ni moins, de replacer l’Anses, donc l’évaluation scientifique, au centre de la prise de décision.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien ! Il faut savoir sortir des dogmes et écouter la science !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette dérogation par décret ne vaudra pas autorisation d’utiliser des produits contenant de l’acétamipride. Le texte le prévoit clairement : il faudra encore que le produit contenant cette substance se voie délivrer une AMM. Et c’est là que l’on retrouve le rôle de l’Anses, qui avait été écartée du sujet par le législateur en 2016 !
Le texte est strictement proportionné à l’objectif recherché : apporter une solution ponctuelle, pour un usage précis, à une filière qui ne dispose pas d’autre solution et qui se trouve pénalisée par rapport à ses voisines européennes qui, elles, ont accès à ladite solution.
La commission des affaires économiques a ajouté à l’article 2 une limitation à trois ans de la durée d’application du décret de dérogation, qui devra en tout état de cause être abrogé dès lors qu’une solution alternative apparaît.
Enfin, la commission a inscrit dans la loi l’existence du comité des solutions chargé de recenser les filières en impasse et les méthodes pouvant constituer des alternatives crédibles. Sans contraindre l’Anses dans l’organisation de ses travaux, il 5451faut faire en sorte que cette agence dialogue avec l’ensemble des parties prenantes pour donner des perspectives à nos filières.
L’article 3, dans la version adoptée par le Sénat, visait à assouplir les modalités de consultation du public dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale telle qu’elle résulte de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, notamment pour les installations d’élevage. La commission a toutefois souhaité prendre en compte la spécificité des installations d’élevage au regard des autres ICPE et décidé de rétablir l’écriture initiale du texte afin de revenir au régime antérieur à la loi « industrie verte ».
La commission a également confirmé le relèvement des seuils applicables aux installations d’élevage de porcs et de volailles, en lien avec la révision d’avril 2024 de la directive européenne relative aux émissions industrielles – la directive IED – qui entrera en vigueur le bk1er ekseptembre 2026.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Du calme ! Écoutez Julien Dive !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous devriez lire votre papier encore plus vite !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Afin de répondre à des préoccupations croissantes concernant les élevages de saumons en circuit fermé, la commission s’est prononcée en faveur d’un moratoire de dix ans sur ce type d’élevage.
Elle a modifié l’article 4 pour rétablir une procédure de recours des éleveurs contre l’évaluation de leurs pertes de récoltes en prairie par un indice.
L’article 7 clarifie le fait que l’introduction dans l’environnement d’insectes stériles à des fins de lutte autocide reste soumise à autorisation préalable, comme pour les autres insectes non indigènes. Nous avons renforcé la procédure d’autorisation en y associant l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et le ministre de la santé. Nous avons aussi interdit, dans tous les cas, l’utilisation d’insectes génétiquement modifiés.
L’article 8 est une habilitation à légiférer par ordonnance, que nous avons largement remaniée.
Enfin, l’article 9, créé par la commission, double l’amende qui punit le fait de déverser dans les cours d’eau des substances dangereuses.
Ces débats ont duré près de cinquante heures, réparties entre la commission des affaires économiques et la commission du développement durable. Nous avons examiné plus de 900 amendements, dont 171 ont été adoptés. Ce chiffre dit tout de la densité du travail accompli et de la volonté de trouver des points d’équilibre, même sur des sujets sensibles.
En conclusion, je voudrais saluer l’esprit dans lequel se sont tenus nos débats en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, présidente et rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Nous avons une responsabilité commune : bâtir une agriculture résiliente, respectueuse du vivant et des générations futures. Dans un monde incertain, où les ressources naturelles s’épuisent, où la parole scientifique est parfois remise en cause, ce devoir collectif est plus urgent que jamais.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et les agriculteurs, dans tout ça ?
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répond ni à cette exigence, ni aux attentes concrètes des agriculteurs, qui nous demandent deux choses : vivre dignement de leur travail et être accompagnés pour s’adapter au réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement !
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Ce texte, qui a été largement modifié, comporte bien sûr des apports utiles. Mais il suscite surtout de sérieuses inquiétudes, et il ne doit pas servir de cheval de Troie pour affaiblir nos exigences environnementales. (Mêmes mouvements.)
Réintroduire l’acétamipride, même partiellement, serait un recul pour la santé des pollinisateurs et la crédibilité de notre transition agricole. De même, la ressource en eau et les zones humides doivent être préservées.
M. Damien Girard (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Nouveau Front populaire) : Évidemment !
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : J’ai conscience des difficultés rencontrées sur le terrain ; nous devons y répondre, mais nous ne pouvons pas sacrifier nos ambitions environnementales pour adopter des solutions de court terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mon engagement, comme rapporteure du texte, comme présidente de commission et comme agricultrice, c’est de défendre une agriculture durable et résiliente. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bravo !
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est saisie au fond des articles 5 et 6.
Je veux remercier les députés de ma commission, qui ont travaillé et amendé le texte dans une volonté commune de construire un texte respectueux à la fois du monde agricole et de nos engagements environnementaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je me réjouis de la suppression de l’article 5 par la commission, car il était inacceptable,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bravo !
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : …en particulier s’agissant des dispositions sur les zones humides. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il prévoyait la création d’une nouvelle catégorie de zone humide, dite « fortement modifiée ». Ma position est ferme à ce sujet : l’urgence est non de continuer à les dégrader, mais de les restaurer.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est un discours de gauche !
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Concernant le stockage, l’article 5 favorisait, pour les ouvrages de stockage de l’eau et les prélèvements pour l’agriculture, l’octroi de dérogations d’une part à la protection des milieux aquatiques et de notre ressource en eau, d’autre part à la protection des habitats naturels. Il ne saurait être question de reconnaître toutes les retenues d’eau comme d’intérêt général, sans examen au cas par cas et en dérogeant aux obligations du droit environnemental. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) En effet, elles n’ont pas toutes les 5452mêmes impacts sur le cycle de l’eau. Je ne suis pas opposée à l’irrigation – elle est parfois nécessaire – mais elle doit s’inscrire dans une stratégie cohérente de transition agricole. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sans eau, l’agriculture, ça peut être compliqué, en effet !
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : L’article 5 ter, introduit en commission, représente une avancée considérable pour la protection de la santé humaine et des écosystèmes. Depuis 1980, plus de 14 000 captages d’eau potable ont été fermés, dont 45 % pour cause de teneurs excessives en nitrates et pesticides. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Les études scientifiques se multiplient qui mettent en évidence les liens entre exposition aux pesticides et augmentation des cancers, maladies neurologiques, troubles hormonaux et de la fertilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Bravo !
Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : L’article généralise la délimitation des aires d’alimentation des captages et met en place des plans d’action pour protéger la qualité de l’eau. Il sera possible, dans ces zones, d’utiliser les alternatives efficaces déjà disponibles, comme les produits de biocontrôle ou ceux autorisés en agriculture biologique. Revenir sur cette avancée en séance ferait courir un grave risque à la population.
J’en viens maintenant aux autres articles additionnels après l’article 5 introduits en commission. J’y suis à titre personnel défavorable.
Je considère d’abord qu’ils imposent aux agriculteurs et agricultrices des conditions trop drastiques pour accéder à la ressource en eau, notamment pour ceux qui réservent l’usage de l’irrigation à la seule agriculture biologique ou qui interdisent tout financement des ouvrages de stockage par les agences de l’eau.
De plus, il convient de laisser aux comités de bassin une liberté de planification et d’orientation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. À ce titre, la motion adoptée à l’unanimité, à l’issue du débat autour de Sainte-Soline, par le comité de bassin Loire-Bretagne – qui rassemble des associations environnementales, des représentants agricoles et des collectivités – rappelle avec force que le dialogue territorial est essentiel pour construire des solutions justes, adaptées et durables.
Enfin, je le dis clairement : un retour à l’acétamipride, même à titre dérogatoire, n’est pas acceptable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Les risques pour les pollinisateurs, ainsi que les fortes présomptions de neurotoxicité et de perturbation endocrinienne, sont trop préoccupants pour être ignorés. Je défendrai donc un amendement de suppression de ces dispositions. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – De nombreux députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent pour applaudir.)
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission des affaires économiques.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Une deuxième oratrice LFI !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La commission des affaires économiques a beaucoup travaillé sur cette proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ; du 13 au 16 mai, nous avons eu, malgré l’existence d’importants désaccords, des débats constructifs et respectueux, ce dont je me félicite.
Ces dix-sept heures de débats – sur six seulement des huit articles, puisque les deux autres étaient délégués à la commission du développement durable – étaient clairement nécessaires pour aboutir à un texte qui comporte désormais vingt-six articles.
Ce climat est bien éloigné, il faut le dire, des dégradations matérielles, des menaces et des violences inacceptables qui ont malheureusement visé certains de nos collègues parlementaires et leurs permanences. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ces dérives, qui portent atteinte à notre démocratie et visent à remettre en cause l’indépendance des parlementaires, ne sont pas tolérables. (Mêmes mouvements.) Je ne doute pas que Mme la ministre partagera ce point de vue, par respect pour nos institutions et pour la souveraineté parlementaire. (Mêmes mouvements.)
Notre commission a notamment décidé de supprimer les dispositions qui, dans le texte transmis par le Sénat, portaient atteinte à l’indépendance de l’Anses, l’agence scientifique qui évalue et autorise, ou pas, la commercialisation des pesticides. Je me félicite de ce vote qui prend le parti de faire primer la parole scientifique sur toute autre considération politique ou économique.
Je déplore, pour ma part, la réintroduction de la possibilité d’utiliser des néonicotinoïdes, qui entraînent des risques très élevés pour la santé humaine, les écosystèmes, la pollinisation, les apiculteurs… J’ai cette conviction que le principe de précaution doit prévaloir ; je sais qu’elle est partagée par nombre de mes collègues – pas seulement à gauche, loin de là. En 2007, nous avons donné valeur constitutionnelle à ce principe ; si la France réintroduit un pesticide qui comporte de tels risques, cela marquera un désaveu historique de cette ambition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je sais bien sûr à quel point la question est sensible pour certaines filières agricoles. Mais des alternatives existent, émergent. La puissance publique devrait à la fois soutenir ces filières et éviter un scandale sanitaire demain.
Une autre agriculture est possible ! Avons-nous déjà renoncé à la transition écologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je sais qu’une majorité des agriculteurs veulent faire cette transition.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Non, pas une majorité !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Pour que la transition ne soit pas subie, qu’elle ne soit pas vécue comme une punition, elle doit reposer sur un nouveau compromis : transition contre protection – protection contre les produits importés à bas prix qui ne respectent pas nos normes ; aides bien plus importantes à l’agroenvironnement, à l’agriculture biologique, aux jeunes installés ; prix rémunérateurs et encadrement des marges des multinationales de l’aval. À chaque fois, la majorité présidentielle s’est employée à couler ces batailles menées depuis des années par divers bancs de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
En réalité, les contraintes qu’invoque cette proposition de loi ne viennent pas de la protection du vivant, mais de trente années de libéralisation des marchés qui ont mis en danger la 5453souveraineté alimentaire de notre pays (Mêmes mouvements) et la souveraineté nationale. Non, ce n’est pas à l’Europe de décider à notre place comment la santé de nos concitoyens doit être protégée ! Nous ne surtransposons pas, nous décidons souverainement ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Et nous devons être fiers de défendre une telle ambition environnementale et sociale ; nous devons nous en donner les moyens et en donner les moyens aux agriculteurs.
Enfin, je déplore avec inquiétude le dépôt par le bloc présidentiel d’une motion de rejet préalable contre sa propre proposition de loi. Si une telle motion venait à être adoptée, elle empêcherait tout examen du texte en séance publique dans cette Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Tout le travail des commissions et les dizaines d’heures de débats fructueux entre députés seraient jetés aux orties.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À qui la faute ? Vous en êtes responsables !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Certes, madame la ministre, vous avez fait des promesses à certains syndicats agricoles,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’en avez pas fait ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …mais celles-ci n’engageaient pas l’Assemblée nationale, qui doit rester incontournable dans ces débats ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. ) C’est toujours un choix désastreux que d’enterrer le débat parlementaire. C’est un précédent inédit et dangereux ! Nous aurions dû tous pousser dans le même sens : donner à l’examen de ce texte dans l’hémicycle le temps nécessaire afin d’aboutir à un vote à la majorité, après des débats éclairés. Je regrette notamment que nous n’ayons pas pu aboutir à un vote en conférence des présidents sur l’application de la procédure du temps législatif programmé, comme je l’avais suggéré. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Laurent Jacobelli fait au revoir de la main à l’oratrice.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Elle a fini ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nos concitoyens retiendront que vous avez empêché nos débats sur des questions existentielles !
M. le président : Merci, madame la députée.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : À quoi servons-nous, nous, députés ? (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent cette dernière. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)