Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité _ suite)

Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité _ suite)

debate, 27/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1972.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 2225.

M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : Cet amendement de repli vise à une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie et d’eau des data centers qualifiés de PINM au titre du présent article. Il a déjà été rappelé que ces centres polluent, ce que le développement de l’intelligence artificielle ne fera qu’empirer.
Les data centers prennent l’eau – au sens propre. Les exemples sont nombreux. Google a été accusé de piller les ressources en eau de l’Uruguay pour refroidir ses centres de données. L’entreprise aurait prélevé au moins 28 milliards de litres d’eau en 2023, soit l’équivalent de la consommation annuelle d’une ville de 200 000 à 300 000 habitants. Il en va de même pour la consommation d’électricité. En Irlande, les centres de données consomment près de 18 % de la consommation électrique du pays. Cette part pourrait atteindre 70 % en 2030 si rien n’est fait pour les réguler.
Les centres de données sont déployés à marche forcée. Il y a quelques jours, j’ai appris l’installation prochaine d’un de ces centres en Seine-et-Marne, à Fouju, un petit village au nord de ma circonscription de Melun, avec un investissement affiché de 50 milliards d’euros. Ce ne sera pas un centre de données souverain puisqu’il sera financé par MGX – un fonds d’investissement d’Abou Dabi –, Nvidia et Mistral AI, qui veulent construire le plus grand campus dédié à l’intelligence artificielle, l’IA, en Europe. Les consommations en eau et en électricité seront énormes, mais rien n’est encore prévu. L’inquiétude est grande. Il est urgent de défendre la sobriété énergétique, si tant est que ce soit encore possible.
L’amendement prévoit donc qu’un décret en Conseil d’État fixe « des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Il est légitime de vouloir limiter les impacts environnementaux causés par la construction de centres de données. Cela étant, l’amendement méconnaît le dispositif même du PINM que nous souhaitons mettre en œuvre. Le décret pris par le Conseil d’État prévu à l’alinéa 9 de l’article 15 fixera les critères techniques et objectifs au titre desquels un projet pourra être qualifié de PINM. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Votre amendement vise à définir par un décret pris en Conseil d’État les critères relatifs à la transition écologique pour qu’un centre de données soit qualifié de PINM. Premièrement, le respect des critères environnementaux en amont du projet, que ce soit en matière d’efficacité énergétique ou d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement, n’est pas opérationnel. Deuxièmement, ces indicateurs ne sont chiffrés qu’une fois le centre de données en état de fonctionner, ce qui s’oppose au principe de simplification défendu par ce projet de loi, en particulier par l’article 15, qui vise à faciliter l’implantation de centres de données. Restreindre l’implantation de nouveaux data centers reviendrait à freiner l’adoption de technologies plus efficaces. Ce n’est ni notre objectif ni notre volonté. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Le problème avec les PINM, c’est qu’il n’y a pas de garde-fous, que les études d’impact sont rares et que les concertations territoriales sont limitées, au prétexte que l’intérêt national majeur permettrait de les contourner. Or les data centers ont une consommation d’eau très forte, qui peut créer des conflits d’usage.
M. Saint-Martin a déjà mentionné quelques exemples. J’y ajoute le cas des Pays-Bas, où un centre de données a consommé près de 84 millions de litres d’eau en 2021, en pleine période de sécheresse, forçant le gouvernement, au vu des problèmes générés, à mettre en place un moratoire sur ce type de centre.
Qu’un décret en Conseil d’État fixe des indicateurs chiffrés en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance et de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement est fondamental compte tenu des périodes de sécheresse que nous subirons et des conflits d’usage que les centres de données créeront avec l’agriculture, qui est vraiment d’intérêt national majeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cela étonnera sans doute les écologistes, mais je comprends qu’ils se soucient de la consommation en eau des data centers.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah bon ? Vous ne pouvez pas vous passer de l’eau, vous non plus ?

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous devons nous intéresser à ce sujet, non pas dans une visée restrictive, comme vous le proposez, mais au vu des usages de l’IA. Je fais partie de ceux qui considèrent que l’IA n’est pas un jouet, qu’elle doit être réservée à des usages technologiques appropriés et à la recherche, c’est-à-dire à une utilisation sérieuse. Une version de TikTok qui utiliserait l’IA serait à proscrire non seulement parce qu’elle viderait les cerveaux de nos enfants, mais aussi parce qu’elle consommerait de l’électricité dans des proportions invraisemblables. J’espère que nous aurons à réfléchir, en tant que législateurs, à la régulation des usages de l’IA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Les dernières implantations de data centers se sont accompagnées d’améliorations notables. L’enquête annuelle Pour un numérique soutenable de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), récemment publiée, met en évidence des améliorations continues des indicateurs de performance énergétique et hydrique des data centers en France. Cette évolution positive s’explique principalement par l’implantation récente de centres dotés de technologies de gestion de l’eau plus performantes. Le renouvellement progressif du parc améliore mécaniquement la gestion des ressources.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2225.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 1101, 1497 et 1496, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement bknoek 206, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 1045, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2237.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à ce que l’autorité administrative puisse refuser l’octroi d’un permis de construire pour les data centers dont l’implantation est prévue sur des sols non artificialisés, afin de les cantonner aux zones déjà artificialisées et de limiter les dégâts.
La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), l’équivalent du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) pour la biodiversité, indique dans son rapport sur l’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques que 75 % de la surface de la planète a été abîmée de manière significative par les activités humaines, au premier rang desquelles l’artificialisation des sols. C’est une des principales causes de l’effondrement de la biodiversité. Ce rapport a été publié en 2019 ; gageons que les choses n’ont fait qu’empirer depuis.
Or en France, en quarante ans, la surface artificialisée a presque doublé, passant de 2,9 à 5 millions d’hectares. La France est l’un des pays d’Europe qui a le plus artificialisé ses sols : 320 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés entre 2009 et 2022.
Les demandes d’assouplissement du plan local d’urbanisme (PLU) et du ZAN introduites dans ce projet de loi afin de faciliter l’implantation de data centers sont complètement irresponsables. Nous continuerions à massivement artificialiser nos sols et nous encouragerions l’implantation de giga data centers qui consomment énormément d’énergie, sans même parler du problème posé par l’accaparement de l’eau. Rien qu’en Seine-Saint-Denis, on recense une quinzaine de centres de données qui couvrent une surface totale de 180 000 mètres carrés, dont l’utilisation en eau est massive : près de 250 000 mètres cubes par an. Ils puisent directement dans le réseau d’eau potable.
On ne sait pas comment on refroidira les réacteurs de type EPR 2 dans quelques dizaines d’années ; il en va de même pour les data centers : à un moment, il faudra choisir entre les refroidir ou boire. C’est absolument irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Nous prenons le problème à l’envers. Il faut d’abord questionner l’usage que l’on fait du numérique, en particulier de l’IA générative, qui est la première raison de l’implantation de giga data centers, avant de construire de nouvelles infrastructures. Dans l’attente de cette réflexion, n’artificialisons pas davantage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : J’entends vos arguments, mais évitons que la loi soit trop bavarde. Le dispositif que vous souhaitez est déjà prévu par la loi « climat et résilience » promulguée en 2021. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Votre amendement ressemble au bknoek 1972 de M. Davi, qui demandait que la qualification de PINM soit soumise à un engagement de ne pas artificialiser les sols. L’article 15 vise au contraire à simplifier l’implantation de data centers. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Vous avez contourné le débat que nous aurions pu avoir sur la loi Duplomb, mais l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique mettra en lumière le niveau de régression écologique majeure auquel nous portent vos textes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à nous, nous préférons débattre devant les Français plutôt que de discuter en catimini dans une commission mixte paritaire.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Combien de motions de rejet avez-vous déposées depuis deux ans ?

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Ce texte fait l’objet d’un grand nombre d’amendements mais il est tout de même examiné, alors qu’on nous a privés d’un débat sur la proposition de loi Duplomb. Ce pied de nez à la démocratie est une catastrophe.

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le sujet !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Vous créez des dérogations pour l’installation des data centers et vous repoussez nos amendements visant à protéger les sols de l’artificialisation et les ressources en eau de la surexploitation. Pourtant, nous savons que des pays comme l’Irlande se mordent les doigts d’avoir ouvert grand la porte à l’installation de data centers compte tenu des problèmes majeurs qu’ils connaissent aujourd’hui en matière de consommation d’eau et d’accaparement des terres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Votre projet de réindustrialiser la France grâce à des data centers et des entrepôts aboutira à un village Potemkine. Ce n’est pas une industrie créatrice d’emplois, au contraire ! Nous contestons la qualification de ces projets en PINM. Vous n’œuvrez ni à notre souveraineté numérique ni à la réindustrialisation. Ce n’est que de la régression écologique pure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je vous salue, madame la présidente, tout comme M. le rapporteur et Mme la ministre qui reprenez au pied levé ce débat non prévu à l’ordre du jour.
Je veux dire à nos collègues de gauche et d’extrême gauche que ce qui s’est passé hier est de leur faute. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Au débat parlementaire sur la proposition de loi Duplomb, vous avez préféré l’obstruction. J’ai d’ailleurs bien l’impression que vous allez reporter sur ce texte l’obstruction que vous aviez prévue sur cette proposition de loi. Si nous avons été obligés de recourir à un tel stratagème, c’est parce que vous refusiez le débat parlementaire et que vous n’aimez pas les agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Maxime Laisney et : M. Jean-François Coulomme. Vous collaborez avec les macronistes !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Mais revenons à l’amendement, qui me permet d’évoquer une deuxième contradiction de l’extrême gauche : elle veut lutter contre l’artificialisation des sols tout en défendant la construction d’éoliennes qui nécessite l’artificialisation à outrance de terres agricoles – artificialisation sur laquelle, chers collègues, on ne vous entend en effet pas beaucoup.
J’ajoute que l’installation d’éoliennes contribue à la déforestation de l’Amazonie. Votre indignation est à géométrie variable. Laissez-nous donc débattre. Nous voulons, pour notre part, réindustrialiser le pays et simplifier la vie économique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’étonne de votre réponse, monsieur le rapporteur : vous indiquez que la proposition de nos collègues est satisfaite par la loi « climat et résilience » ; or, depuis 2021, vous ne faites que détricoter cette loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Le peu de dispositions écologistes qui y restent sont en voie d’être elles aussi détricotées puisque nous examinerons bientôt la proposition de loi Trace, qui aboutira à la destruction de l’objectif ZAN. C’est du reste déjà ce que prévoient plusieurs amendements au présent texte.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Ce n’est pas nous !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je trouve d’ailleurs intéressante la manière dont les macronistes changent d’avis au gré du vent.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ils ne sont pas là, les macronistes !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet, ils ne sont pas là. Reste que les mêmes qui ont voté, il y a peu, cette loi « climat et résilience », qui était un premier pas écologiste que nous pouvions saluer, s’attachent, jour après jour, surtout depuis la dissolution de 2024, à détruire tout ce qui a été fait en 2021.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je trouve des plus regrettables cette absence de colonne vertébrale, de conviction, et je voudrais croire le rapporteur quand il affirme que la proposition de nos collègues figure déjà dans la loi « climat et résilience », dont, je l’espère, nous allons maintenir les dispositions censées protéger notre santé et notre avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2237.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1101.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je salue notre collègue Taupiac, qui a fait adopter en commission l’alinéa 10, très pertinent en ce qu’il conditionne l’installation d’un centre de données à la disponibilité en eau. Le présent amendement vise à subordonner l’implantation d’un centre de données et d’industries à la présence d’une ressource en eau de qualité et en quantité suffisante. Je ne citerai que l’exemple de l’usine STMicroelectronics, en Isère,…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …dont la consommation en eau sera celle d’une ville de 160 000 habitants.
Comment va-t-on expliquer à nos concitoyens qu’ils doivent veiller, l’été, à prendre des douches moins longues – nous en sommes là –, à ne pas laver leur voiture – ce qui peut s’entendre –, à ne pas aller à la piscine, à ne pas se rafraîchir pendant une canicule, alors qu’à côté se trouve une usine qui consomme l’équivalent, je le répète, d’une ville de 160 000 habitants ? Ce n’est pas tenable et il faut absolument se réserver la possibilité de refuser l’implantation de projets industriels et de centres de données dès lors que l’eau n’est pas disponible en quantité suffisante. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : J’ai le souci de me montrer précis et de répondre aux questions posées. Aussi, madame Belluco, en ce qui concerne votre précédente intervention, je vous indique que l’article 194 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà le dispositif proposé par l’amendement bknoek 2237 – d’où l’inutilité de l’introduire dans le présent projet de loi –, à savoir la création de l’objectif zéro artificialisation nette, lequel, contrairement à ce que vous soutenez, n’a pas été détricoté.
Pour ce qui est du présent amendement, j’émets un avis défavorable. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa issu de l’adoption en commission spéciale de l’amendement CS410 de notre collègue Taupiac a ma préférence. L’alinéa 10 prévoit en effet déjà la faculté pour l’autorité administrative de refuser un permis de construire à un centre de données en cas de tension hydrique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Le gouvernement est bien entendu très attentif aux enjeux liés à la ressource en eau. Néanmoins, la disposition que vous défendez paraît laborieuse à appliquer dès lors que l’immense majorité des centres de données fonctionnent grâce à des circuits d’eau en boucle fermée – exerçant donc une pression assez faible sur la ressource hydrique locale. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Le gouvernement s’engage toutefois à vérifier les prévisions de consommation d’eau avant tout octroi de statut PINM. Et, dans l’esprit du texte, à savoir un esprit de simplification, il souhaite éviter que cette précision superflue figure dans le projet de loi. Le gouvernement est donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de notre collègue Belluco. Trois jours sans eau et on meurt. Certains ici ont l’air d’oublier cette évidence quand on pense à tous les projets en cours, comme les réacteurs de type EPR 2 : on ne sait pas comment on les refroidira compte tenu de la diminution annoncée des cours d’eau. Je pense également aux mégabassines, dont on sait qu’elles amenuisent les ressources en eau, et à la facilitation de la destruction des zones humides, soit autant de dispositions figurant dans la proposition de loi Duplomb, qui sera votée par une sorte de 49.3 parlementaire. Et je pense donc aux centres de données, dont on sait la consommation faramineuse en eau : le refroidissement d’un seul de ces centres nécessite l’équivalent de 6,5 piscines olympiques par jour.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Voulez-vous donc revenir au Minitel ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Conditionner ces projets à la qualité et à la quantité de la ressource en eau à proximité me paraît donc la moindre des choses. Ainsi, hier, le département du Finistère a annoncé qu’il fallait dès à présent – nous ne sommes que fin mai – être vigilant pour l’été : le débit des cours d’eau baisse et, d’une manière générale, est inférieur aux normales saisonnières. De la même manière, 12 millions de personnes, en 2021, ont consommé de l’eau prétendument potable qui contenait des pesticides. Voilà de quoi on parle !
Tout le monde ici s’accorde à considérer que la préservation de la ressource eau est très importante, bla bla bla, mais à observer les actions envisagées, c’est l’inverse qui se passe. Notre collègue a raison de dire qu’il n’est pas superflu d’inscrire dans le présent texte la disposition proposée même si elle est déjà prévue par la législation en vigueur. En effet, tout est tenté pour ratiboiser le droit environnemental et c’est d’ailleurs la seule raison d’exister de ce texte qui ne tient pas la route.
Tenons donc compte de la qualité et de la quantité de la ressource en eau avant d’installer des projets complètement fous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : J’ai entendu beaucoup de choses concernant la consommation d’eau et d’énergie des centres de données. Il ne faut pas pour autant nier les avancées très importantes de ces centres en matière de réduction de la consommation énergétique et de la consommation d’eau. On travaille beaucoup sur l’augmentation des températures des matériels : le seul fait de passer de 21 à 23 degrés dans un centre de données contribue à faire baisser la consommation d’énergie de 10 %. Les matériels s’adaptent.
En ce qui concerne la consommation d’eau, ce qu’on appelait le watercooling, le refroidissement à eau, est abandonné petit à petit dans les centres de données et des techniques de récupération de l’eau, comme le free cooling, le rafraîchissement gratuit, par l’air, sont développées. Quant aux technologies émergentes, elles consommeront beaucoup moins d’énergie demain : je vous invite à observer ce qui se passe du côté des technologies quantiques.
J’ai également entendu beaucoup de choses sur le soutien à l’industrie, notamment sur le fait que nous serions en train de choisir un modèle de société d’abandon de l’industrie au profit du numérique. Mais sans une armature numérique, sans le développement de l’intelligence artificielle pour soutenir et améliorer la productivité des industries en Europe, nous risquons, je le crains fort, de voir ces dernières disparaître – je vous invite à y réfléchir. (Mme Christelle Petex applaudit.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est leur objectif !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1101.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1497.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons d’affermir la rédaction de l’alinéa 10 : au lieu de donner à l’autorité administrative la possibilité de refuser l’octroi d’un permis de construire à un centre de données dans un territoire où la quantité d’eau serait insuffisante, il s’agirait de rendre ce refus obligatoire. Encore une fois, comment expliquerons-nous aux riverains que le projet en question consomme beaucoup d’eau – une eau qu’on savait en quantité insuffisante – alors qu’ils doivent fermer leur robinet en été, ne peuvent pas proposer une baignade à leurs enfants et que les piscines publiques sont fermées ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je donne un avis défavorable : vous rigidifiez totalement l’appréciation de l’autorité administrative en cas de tension hydrique. Or il faut lui laisser une marge d’appréciation – une marge d’erreur, si l’on peut dire.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Logique !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Vous voulez, dans le même esprit que précédemment, interdire l’octroi d’un permis de construire à un centre de données dans un territoire connaissant des tensions sur la ressource en eau. Le gouvernement s’assurera que les projets de centres de données répondant aux critères de PINM soient les plus exemplaires possibles en matière d’empreinte environnementale et s’assurera, au cas par cas, de l’adéquation entre la consommation en eau du projet et la situation hydrique à court, moyen et long terme de son lieu d’implantation.
En outre, je l’ai dit, les technologies modernes de refroidissement impliquent des circuits d’eau à boucle fermée – circulant en interne –, ce qui permet une très faible consommation d’eau. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter outre mesure. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai, pour apaiser le débat, car, au fond, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut veiller à la ressource en eau, que pour tout projet, et pas seulement pour un centre de données, le permis de construire ne peut pas être délivré quand les autorités administratives – en général le syndicat des eaux du secteur – donnent un avis défavorable. Cet avis n’est pas fonction des interventions de tel ou tel mais se fonde sur les données de consommation prévisionnelle et des ressources locales. C’est pourquoi, dans certains territoires, comme celui où j’ai été élu, nous avons l’impérieuse obligation de limiter l’évolution de la population parce que nous n’avons pas assez d’eau pour alimenter une population à la démographie très dynamique.
Les textes en vigueur prennent déjà sensiblement en considération la préservation de la ressource en eau. Je ne crois donc pas utile d’en rajouter, sauf si l’on veut, en effet, donner au texte une visée complexificatrice.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : À suivre votre raisonnement, il faudrait voter ce texte en comptant sur les éventuelles innovations futures, qui se généraliseront peut-être. J’entends Mme la ministre expliquer que les circuits de refroidissement sont aujourd’hui fermés. Or ce n’est pas vrai, et je me contenterai de mentionner deux projets de centres de données dans le territoire essonnien, à Brétigny et à Wissous. La consommation en eau de ces deux sites se pose de manière cruciale. Vous ne pouvez donc pas demander au législateur de voter en comptant sur des innovations qui, je le répète, se généraliseront peut-être dans six mois ou un an.
Face à un enjeu aussi primordial que celui de l’eau, notre devoir en tant que législateur est de prioriser les usages vitaux : boire, se laver. En cas de canicules estivales – elles seront de plus en plus récurrentes –, si vous dites aux Françaises et aux Français que pour continuer à faire tourner le data center du coin ils devront se priver de boire et de se laver, vous aurez des difficultés dans vos circonscriptions !
La manière dont nous mesurons l’efficacité énergétique des data centers est problématique. Des indicateurs se développent, notamment le power usage effectiveness (PUE), mais pour obtenir un bon score, il est plus intéressant d’utiliser l’eau que l’électricité. Alors ne nous dites pas qu’il n’y a aucun souci, que tout est réglé et que tout va bien se passer !
Si le développement des data centers s’accélère, le législateur, lui, est en retard. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En retard vis-à-vis d’Amazon et de toutes les multinationales américaines qui vont venir s’implanter sur notre sol, miter notre territoire et bétonner nos terres grâce à l’autorisation accordée par cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Éteignez vos ordinateurs !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : L’importance du sujet ne justifie pas de citer des chiffres qui donnent le vertige, alors qu’ils sont très raisonnables en réalité. D’après l’exposé sommaire de l’amendement précédent, le bknoek 1101, Google aurait consommé 28 milliards de litres d’eau. Cela semble démesuré, mais cela correspond seulement à 28 000 mètres cubes. Savez-vous combien il faut de mètres cubes d’eau pour faire un téléphone comme le mien ? Un mètre cube. Combien de téléphones portables neufs se sont-ils vendus l’année dernière ? Plus de 100 milliards !
Pour avoir un impact véritable sur la ressource en eau, plutôt que de vous attaquer aux data centers, vous devriez réduire les usages et limiter les téléphones portables qui vous servent, entre autres, à faire de belles vidéos sur Twitch ! C’est ce que relevait le rapport publié il y a quatre ans par Green IT : les data centers et les réseaux représentent une part marginale dans l’empreinte du numérique sur l’environnement. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
En revanche, certains chiffres sont têtus : quinze depuis octobre 2024, cinquante et une durant la seizième législature, voilà le nombre des motions de rejet défendues essentiellement par Mathilde Panot depuis deux ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Nous les avons déposées sur des textes auxquels nous étions opposés !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous voulez vous faire pardonner le vote d’hier, mais il faut assumer !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1497.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1496.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’étonne que notre collègue Bothorel ait oublié de rappeler un chiffre : depuis le début de la bkVeek République, il n’y a eu qu’une motion de rejet déposée par le rapporteur d’un texte contre son propre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est tout de même une belle performance à saluer. Cette législature nous offre bien des surprises !

Mme la présidente : Nous avons suffisamment évoqué ce qui s’est passé hier. Revenons, s’il vous plaît, aux amendements.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si, comme le propose l’alinéa 10, il est possible de refuser l’implantation d’un data center en raison d’une pénurie d’eau, cette logique doit être étendue à tous les projets. Il ne s’agit pas de bloquer l’industrialisation, mais de développer des projets seulement lorsque la disponibilité de la ressource en eau le permet. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Au vu de leur réaction, j’ai l’impression que mes collègues du Rassemblement national ne boivent pas beaucoup d’eau ! Pourtant, tout le monde a besoin d’eau pour survivre. Aussi semble-t-il cohérent de limiter l’implantation de projets industriels quand l’eau n’est pas disponible sur le territoire et de prioriser les usages – la loi le prévoit déjà : eau potable, eau pour les milieux naturels, eau destinée aux activités économiques. Et puisque nous sommes tous favorables au maintien d’une agriculture forte en France, nous pourrons privilégier l’activité agricole parmi les activités économiques et placer l’industrie numérique au second plan.
Au sein des activités économiques, donnons la priorité à l’eau pour l’agriculture et les usages alimentaires et seulement ensuite implantons les industries là où l’eau est en quantité suffisante. Cette proposition va dans le bon sens : en garantissant notre capacité à boire tous les jours, elle protège les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)