Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité - suite)
debate, 27/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements bknosek 2586 et identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 2586, 485, 1461, 1936 et 2436.
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour soutenir l’amendement bknoek 2586.
M. Marc Ferracci : L’alinéa 11 de l’article 15, introduit en commission spéciale, interdit l’éligibilité au statut de projet d’intérêt national majeur (PINM) pour tous les projets qui relèvent directement ou indirectement d’une société soumise à la législation d’un pays tiers à l’Union européenne qui ne garantirait pas un niveau de protection des données équivalent à celui du RGPD, le règlement général sur la protection des données.
Cet alinéa porterait un coup sévère aux dizaines de milliards d’euros d’investissements qui ont été annoncés par des acteurs étrangers – Canada, États-Unis, Royaume-Uni ou encore Émirats arabes unis –, que ce soit lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle ou lors de Choose France. L’insécurité juridique ainsi créée risquerait de geler tous les investissements extra-européens, les créations d’emplois et les ressources fiscales associées. Il s’agirait d’une perte d’activité économique et d’attractivité majeure pour notre pays. Il faut redire que la présence de centres de données et de calcul en France est un atout. Notre électricité abondante et décarbonée est alors mieux valorisée que si elle était exportée chez nos voisins. De plus, les données étant sur notre sol, les effets de réseau attirent des services qu’infrastructures et entreprises s’approprient évidemment, l’intelligence artificielle en particulier.
Il faut également rappeler que la conformité au RGPD ne dépend pas du lieu de stockage des données mais des utilisateurs du service. Les sociétés étrangères implantées sur le territoire de l’Union européenne et qui sont responsables de traitements de données, ou leurs sous-traitants, sont et demeurent soumises aux dispositions du RGPD. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est garante de l’application de ce règlement et sanctionne déjà des services hébergés en dehors de France.
Pour toutes ces raisons, cet alinéa ne protégerait pas mieux les données des Français. Au contraire, il inciterait à placer en dehors de France les centres de données. Il existe d’autres leviers pour protéger les données, en particulier contre les lois extraterritoriales qu’ont adoptées certains pays, notamment les États-Unis. Le gouvernement est mobilisé pour la protection des données contre les atteintes extraterritoriales par le biais du label SecNumCloud de l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, et ce label nécessite des centres de données sur le territoire européen.
À défaut de la suppression de l’alinéa que le gouvernement propose par cet amendement, je soutiendrai les propositions de réécriture dudit alinéa présentées par les députés Bothorel – amendement bknoek 760 –, Ferrari – amendement bknoek 1002 rectifié – et Roseren – amendement bknoek 487.
M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 485.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Il vise lui aussi à supprimer l’alinéa 11, car celui-ci est discriminatoire et contre-productif. Dès lors que toute entreprise présente en France est tenue de respecter notre droit, notamment le RGPD, exclure a priori des projets sur un critère d’origine revient à affaiblir notre attractivité et à nuire à notre souveraineté numérique dans un contexte de compétition mondiale pour l’innovation. Pour rester crédibles et efficaces, nous devons donc supprimer cet alinéa.
M. le président : Les amendements bknosek 1461 de M. Éric Bothorel, 1936 de Mme Anne Le Hénanff et 2436 de M. le rapporteur Stéphane Travert sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Marc Ferracci : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut conserver l’alinéa dans la rédaction de la commission, qui permet de cadrer davantage les projets qui bénéficieront du statut de PINM. Cela n’empêchera pas d’autres projets de se faire, ce n’est absolument pas limitatif. Il s’agit seulement de tirer les conséquences de la reconnaissance du statut de PINM à un data center : dans ce cas, la loi a vocation à cadrer particulièrement ce qui sera demandé au porteur du projet.
M. le président : La parole est à M. Laurent Lhardit.
M. Laurent Lhardit (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements visent à supprimer une garantie essentielle que nous avons votée en commission et qui permet de s’assurer que les projets de centres de données vont répondre pleinement aux objectifs de souveraineté nationale. Celle-ci ne peut pas être hémiplégique. On voit bien qu’il s’agit de rechercher l’implantation de centres de données sur le territoire national, ce que nous approuvons. En revanche, des sociétés étrangères soumises aux lois d’extraterritorialité de leur État d’origine ne peuvent en aucun cas garantir la sécurité des données. C’est pour cette raison que le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à ces amendements. Il faut absolument maintenir cet alinéa. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2152, par le groupe Écologiste et social, et sur les amendements bknosek 838 et identique, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Par ces amendements, vous voulez supprimer une mesure que la commission a adoptée à raison. Je comprends votre réticence : si l’on regarde le palmarès de la magnifique œuvre qu’a été le dernier sommet Choose France, on constate que dans les nouveaux projets de data centers annoncés figurent celui de Brookfield – Canada –, ceux de Digital Realty et Prologis – États-Unis – et celui de MGX – Émirats arabes unis. Quel aveu d’échec ! Voilà donc votre réindustrialisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Des sociétés étrangères, des big techs américaines et émiraties qui vont venir investir sur le sol français, voilà ce que vous vendez à nos concitoyens alors que la CGT vient de publier un rapport montrant que 300 000 emplois sont menacés dans notre pays ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.)
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est la CGT qui le dit, alors !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Votre échec, c’est aussi votre incapacité à construire une vraie souveraineté numérique et à accompagner des acteurs français pour que ce soient eux qui développent les centres de données sur notre territoire.
Et voici ce qui arrive aujourd’hui : vous allez permettre à des sociétés étrangères de venir bénéficier de notre énergie et de notre eau à foison. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Sachez qu’en Irlande, la prolifération des data centers va faire augmenter leur part dans la consommation nationale d’électricité de 11 % à 27 % d’ici à 2028. Vous bradez notre souveraineté énergétique. Vous bradez notre souveraineté numérique. (Mêmes mouvements.)
Voilà la réalité de cet article et celle qui se cache derrière ces amendements qui visent à revenir sur une mesure que nous avons votée en commission et que nous souhaitons maintenir ici, dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Il est fascinant de voir tout à coup comment la gauche, qui s’oppose à toutes les frontières, veut, quand il s’agit de réindustrialisation et d’emplois en France, en rétablir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Berrios applaudit également. – M. Pierre Pribetich s’exclame.) L’important pour réindustrialiser le pays, c’est d’avoir des sites et des emplois en France, peu importe qui détient le capital dès lors que nous avons le contrôle sur les lois qui s’y appliquent. Or ce sont bien les lois françaises qui ont vocation à s’appliquer aux propriétaires des data centers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Non ! Non ! Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : Au nom du territoire de la Seine-et-Marne, où des centaines d’emplois vont être créées par les data centers,…
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Sur des terres agricoles !
M. Jean-Louis Thiériot (Les Républicains) : …j’appelle évidemment à voter ces amendements de suppression. Les salariés se souviendront de ceux qui ne souhaitaient pas créer des emplois chez eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Osons la France !