Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse : Motion de rejet préalable
debate, 02/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Le 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse prend une décision historique : l’autoroute A69 est déclarée illégale et le chantier est arrêté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Stupeur et tremblements au plus haut sommet de l’État : la justice s’est prononcée en toute indépendance, plaçant l’intérêt général et la protection du vivant au-dessus des intérêts privés et économiques de quelques-uns.
Après deux ans de recours, la justice a tranché : non, il n’y a pas de raison impérative d’intérêt public majeur à la destruction de 162 espèces protégées (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), pas plus qu’à l’artificialisation de près de 400 hectares de terres naturelles, de terres agricoles fertiles et de zones humides précieuses. Il n’y a pas de raison impérative d’intérêt public majeur à cette autoroute, laquelle longe littéralement une route nationale qu’il était possible de réaménager ; pas de raison impérative d’intérêt public majeur à ce projet pensé dans les années 1990 par et pour le groupe Pierre Fabre, parce que l’on sait qu’une autoroute ne crée pas d’activité économique : elle la déplace seulement.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Urbanistes et économistes des transports le disent : une route, ça va dans les deux sens, et c’est le pôle d’attraction le plus fort qui remporte la mise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ainsi, selon Maxime Genévrier, chercheur urbaniste à l’université d’Albi, l’autoroute va finalement participer à dévitaliser Castres. « C’est le phénomène de métropolisation », nous dit-il, « c’est-à-dire que, plus qu’aujourd’hui, Castres deviendrait une ville suburbaine de la région toulousaine ». L’inverse donc, de ce que prétendent les promoteurs 5648de l’A69, qui disent vouloir « désenclaver » Castres. Même le groupe Pierre Fabre, cité dans le rapport du Sénat, le reconnaît : « Il n’existe aucune automaticité entre la création d’un équipement autoroutier et le développement économique territorial ». En revanche, prétend-il, « un territoire ne peut pas se développer – ou même maintenir son activité économique – sans infrastructure de mobilité. »
Pourtant, Pierre Fabre a réalisé un chiffre d’affaires de plus de 2,8 milliards en 2023, en progression de 5,9 % à taux de change constant ; on est donc au-delà du simple « maintien de l’activité économique » et il n’a manifestement pas eu besoin d’autoroute, ces trente dernières années, pour devenir un grand groupe international.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je sens que vous allez annoncer la nationalisation de Pierre Fabre !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Il est d’ailleurs absurde de dire que Castres n’a pas d’infrastructures. Le bassin de Castres-Mazamet est desservi par une voie ferrée dont les cadences pourraient être augmentées si on ne mettait pas tant d’argent dans une autoroute absurde (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également), mais aussi par un aéroport subventionné par la puissance publique et par une route nationale que l’A69 ne viendrait que bêtement doubler !
Non, il n’y a donc pas d’intérêt public majeur à artificialiser l’équivalent de 500 terrains de foot pour espérer gagner quelques minutes de trajet sur 53 kilomètres, à 20 euros l’aller-retour ! Ce gain de temps annoncé est d’ailleurs largement surestimé : si l’on en croit les propos tenus par l’ancien président de l’Autorité environnementale devant la commission d’enquête de notre assemblée, les rapporteurs de cette autorité indépendante ont été « estomaqués » par la façon dont le calcul a été fait. Et puis les climatologues donnent l’alerte : la hausse des émissions de gaz à effet de serre va nous obliger, à terme, à baisser nos vitesses sur autoroute. À ce moment-là, que restera-t-il de ces 15 minutes prétendument gagnées ?
Enfin, il n’y a pas de raison impérative d’intérêt public majeur à cette autoroute car, comme le relevait l’Autorité environnementale dans ses avis de 2016 et de 2022, les solutions alternatives ont été étudiées de façon superficielle, témoignant d’un biais évident. Mais tout cela, l’État le savait déjà. En mars 2023, quand il délivre les autorisations relatives à la construction de l’autoroute A69, il choisit simplement le passage en force car dès l’automne 2022, les autorités indépendantes consultées avaient rendu des avis très critiques, voire négatifs. L’Autorité environnementale qualifiait le projet d’« anachronique au regard des enjeux et ambitions actuels de sobriété », et regrettait qu’il « repose sur des données de trafic et des hypothèses d’émissions de polluants désormais obsolètes ».
Quant au Conseil national de protection de la nature (CNPN), il écrivait que « ce dossier s’inscrit en contradiction avec les engagements nationaux » en matière environnementale et que la construction de l’A69 « ne présente pas d’intérêt public majeur », soit très exactement ce qu’a dit la justice. Aucun gain sérieux pour Castres ne justifie de telles destructions.
L’État est le seul responsable du fiasco de l’arrêt du chantier car il a choisi le passage en force en ayant connaissance de l’insécurité juridique du dossier. L’A69 est illégale parce qu’elle ne respecte pas les exigences du droit environnemental, droit qui n’est pas, monsieur le ministre Tabarot, « un droit contre le progrès », comme vous avez osé le dire ici – et quel progrès quand on défend un projet du siècle dernier ? –, mais qui protège la population, nos terres et notre eau, bref, le pays, face au réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversité.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Où est la ministre de la transition écologique ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Au moment où je m’exprime devant vous, je pense à celles et ceux qui se battent depuis des années contre ce projet, aux plus de 200 personnes placées en garde à vue, aux plus de 130 qui sont poursuivies, aux centaines de blessés dont trois par chute grave provoquée par l’intervention des forces de l’ordre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), aux grévistes de la faim, aux écureuils qui se sont hissés dans les arbres pour se protéger, à Alexandra qui a dû quitter sa maison après avoir subi deux tentatives d’incendie qui auraient pu lui coûter la vie ou celle de son petit garçon. Je pense à leur désespoir devant des arbres centenaires magnifiques et pleins de vie, massacrés en quelques secondes dans le fracas métallique des pelles mécaniques et dans les relents étouffants des gaz lacrymogènes.
Je pense à toutes celles et tous ceux qui ont pris des risques, qui ont parfois mis leur vie dans la balance pour protéger le vivant, pour nous protéger tous ; à toutes celles et tous ceux qui ont subi une répression inédite et indigne du pays qui se dit des droits de l’homme (Mêmes mouvements), dénoncée par Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement au titre de la Convention d’Aarhus ; à toutes celles et tous ceux à qui la justice a finalement donné raison. Leur résistance était juste : non, il n’y avait pas de raison impérative majeure à toutes ces destructions !
Aujourd’hui, alors que le chantier est au mieux à moitié réalisé et que le béton n’est pas encore coulé, on ose nous dire qu’il serait plus écologique de reprendre les travaux pour laisser le concessionnaire accorder les compensations auxquelles il est tenu. Mais de qui se moque-t-on ? Des chercheurs du Muséum national d’histoire naturelle l’ont démontré : en France, les compensations interviennent généralement dans des sites qui sont déjà en bon état biologique – autrement dit, leur effet est quasi nul. En prime, un tiers seulement des mesures de compensation sont réellement délivrées. En l’occurrence, avec le concessionnaire Atosca, on a affaire à des champions ! En tout, quarante-deux rapports de manquement administratif et quinze arrêtés préfectoraux de mise en demeure ont été prononcés en vingt-trois mois de chantier,…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Scandaleux !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …par exemple pour non-respect de mesures d’évitement sur des zones humides ou de réduction de dégâts sur espèces protégées ! Et il faudrait leur faire confiance et les laisser continuer le carnage ? Soyons sérieux ! L’urgence est à la renaturation, à la revitalisation des terres agricoles, à la préservation de tout ce qui n’a pas été détruit, certainement pas à la poursuite des travaux. Il est l’heure de renoncer définitivement aux usines à bitume que les habitants du Tarn ne veulent pas voir polluer l’air près de leurs maisons, près des écoles de leurs enfants, près de leurs champs ! Il est l’heure de renoncer aux 30 000 tonnes de sable et de gravier, au déplacement de 100 000 mètres cubes de terre et aux 300 tonnes de bitume et de ciment que demande chaque kilomètre d’autoroute ! Il est l’heure de réparer cette erreur monumentale et d’envisager des solutions alternatives.
On nous dit qu’« il faut finir », que « ça fait plus de trente ans qu’on en parle », mais c’est justement parce qu’il a plus de trente ans que ce projet est complètement dépassé et inadapté à notre réalité ! Si l’opposition a pris une ampleur nationale et même internationale, si plus de 2 000 scientifiques, dont des chercheurs du Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, ont demandé l’arrêt de l’A69, c’est parce qu’elle est le symbole, la quintessence de ce qu’on ne peut plus, de ce qu’on ne doit plus faire à l’heure de l’urgence climatique !
C’est ce que vous ne supportez pas : la remise en cause du modèle productiviste, extractiviste à tout crin, où tout est sacrifié sur l’autel des profits immédiats et auquel vous refusez de renoncer. Les grands projets d’infrastructures routières forment l’exact contraire des politiques à conduire pour lutter contre le réchauffement climatique. Toute nouvelle route induit une augmentation du trafic routier, donc d’émissions de gaz à effet de serre, alors que le secteur des transports représente déjà 33 % des émissions nationales.
En outre, le système s’auto-entretient parce qu’il condamne les gens à l’usage de la voiture individuelle, notamment ceux qui souffrent justement des effets de la métropolisation, en particulier la disparition des services publics. Or pour huit Français sur dix, la voiture est un gouffre financier. Il faudrait donc au contraire développer massivement le ferroviaire, les offres de transports en commun (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), bref, tout faire pour sortir du système mortifère du tout-voiture et du tout-camion.
Vous voilà entrés dans une forme de rage destructrice. Une autoroute est déclarée illégale pour défaut de raison impérative d’intérêt public majeur ? On ne peut pas détruire la biodiversité impunément ? On ferait passer les oiseaux et les fleurs avant le béton ? Qu’à cela ne tienne, vous utilisez le texte « tronçonneuse » dit de simplification de la vie économique pour tenter de tout déclarer d’intérêt public majeur – enfin tout, non, pas les hôpitaux et les écoles, pas les services publics (Mêmes mouvements), mais tous les projets industriels, toutes les routes, tous les giga data centers ! Tout devient prétexte pour déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées.
L’artificialisation des terres est aussi la première cause de l’effondrement des espèces et aggrave les inondations en empêchant la terre d’absorber les pluies diluviennes. Mais vous voulez pouvoir bétonner en paix : haro sur le zéro artificialisation nette (ZAN) ! Le voilà complètement détruit lui aussi. Avec la loi Duplomb, vous signez par ailleurs pour le retour des pesticides les plus dangereux pour la biodiversité, bien sûr, mais aussi pour les agriculteurs, pour notre eau et pour nos enfants. Vous consacrez l’avènement d’un élevage industriel qui concentre toujours plus d’animaux en espace fermé, au mépris de leur souffrance, du développement des maladies et des conséquences écologiques catastrophiques dues aux multiples rejets.
En ce moment, c’est une sorte d’immense feu de joie que vous faites autour de la destruction méthodique du droit de l’environnement. Félicitations, collègues, c’est officiel : la France d’Emmanuel Macron choisit les lobbys plutôt que l’avenir des générations futures. (Mêmes mouvements.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh là là !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Elle suit les injonctions de l’extrême droite climatosceptique et se hisse ainsi à la hauteur de l’Amérique de Trump. La sixième extinction des espèces ? L’accélération du changement climatique ? On ne veut pas savoir ! Le futur de nos enfants ? On verra plus tard ! La parole des scientifiques qui lancent l’alerte ? Elle est méprisée, moquée, ignorée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous avez voté contre les ZFE la semaine dernière !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes sortis de toute rationalité et vous êtes en train de plonger la France des Lumières dans le noir. Comment peut-on se draper ainsi dans l’obscurantisme alors que le changement climatique subit un coup d’accélérateur sans précédent, que les événements extrêmes meurtriers et destructeurs se multiplient autour de nous, que nos puits de carbone s’effondrent, que l’eau menace de manquer, que les pollutions gangrènent sols, air et eau, que l’effondrement de la biodiversité va mille fois plus vite que lors des précédentes phases d’extinctions connues ? Vous nous précipitez encore et toujours vers la version de l’espèce humaine la plus prédatrice, destructrice, orgueilleuse de sa toute-puissance alors qu’aucune autre espèce, sur cette planète, n’organise ainsi sa propre destruction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
C’est parce que tout le monde comprend désormais que nos conditions de survie sont menacées que nous avons le devoir, nous, législateurs, de penser une bifurcation urgente de nos modes de vie et de production, de penser autre chose qu’une A69. Le mois dernier, une étude britannique constatait la disparition de 63 % des populations d’insectes sur les trois dernières années. Même les spécialistes s’alarment d’une telle rapidité ! Mercredi dernier, l’Organisation météorologique mondiale annonçait que le réchauffement moyen de la planète devrait dépasser 1,5 degré entre 2025 et 2029. Collègues, les jeux sont faits : les accords de Paris sont déjà à l’eau ! On sait qu’au-delà de ce seuil, on ne maîtrise plus rien et que des effets de bascule sont à craindre. On ne parle pas d’un futur lointain : ce dont il est question, ce sont les cinq prochaines années ! Nous arrivons à des températures globales, en moyenne annuelle, que l’espèce humaine n’a jamais connues, et si la planète venait à se réchauffer de plus de 2 degrés, des conséquences irréversibles sont annoncées.
D’ailleurs, le gouvernement lui-même prétend avoir un plan pour une France à + 4 degrés. Voilà un sacré aveu d’échec, après huit ans au pouvoir et deux condamnations pour inaction climatique !
En juin 2024, le Haut Conseil pour le climat jugeait déjà que la France n’était pas à la hauteur, car « les aléas climatiques induits par le réchauffement s’intensifient plus rapidement que les moyens mis en œuvre pour en limiter les impacts ». Et pour cause : on ne change rien à nos politiques d’aménagement du territoire, rien ! Cette loi de passage en force pour une autoroute en est la preuve. (Mme Marie Mesmeur applaudit.)
En réalité, la loi que nous discutons cet après-midi est plus encore que la validation honteuse d’une autoroute illégale, inutile, anachronique et écocidaire : c’est un énième moment de bascule pour notre pays.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Exactement !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : C’est une bascule sur le plan écologique, mais aussi, et peut-être surtout, une bascule démocratique. Avec cette loi, c’est l’État de droit que vous bafouez sciemment ; c’est l’équilibre de nos institutions que vous attaquez au Kärcher !
Voilà déjà quelque temps que le pouvoir exécutif macroniste s’attache à piétiner le pouvoir législatif, notamment l’Assemblée nationale, parce qu’elle est l’émanation directe de l’expression du peuple.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Exactement !
Une députée du groupe EPR : C’est vous qui obstruez !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Il l’a d’abord réduite au silence et à l’impuissance à grands coups de 49.3, pour faire passer en force des budgets toujours plus austéritaires et une réforme des retraites rejetée par l’immense majorité de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Puis, en juillet 2024, Emmanuel Macron a tout simplement volé le résultat des élections législatives, parce qu’il ne lui convenait pas. Par deux fois, il a nommé un premier ministre de droite. C’est pourtant un ministre de gauche qui devrait être assis aujourd’hui devant moi ! (Mêmes mouvements. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
La semaine dernière, la Macronie et l’extrême droite sont allées jusqu’à inventer le 49.3 parlementaire.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : On va recommencer !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : En déposant une motion de rejet sur leur propre loi, donc en pervertissant les règles de l’Assemblée, ils ont empêché les députés de discuter une loi capitale pour l’avenir et l’ont renvoyée aux couloirs obscurs de la commission mixte paritaire, petit entre-soi parfaitement opaque et antidémocratique.
Et maintenant, cette loi de la honte ! Avec cette proposition de loi, voilà que le pouvoir législatif prétend s’allier à l’exécutif pour soumettre le pouvoir judiciaire. La justice a contrarié la Macronie ; il faut donc la faire taire. Au-delà de ce que vous pensez de l’A69, collègues, je vous demande de mesurer ce que vous êtes en train de faire. Normalement, une loi de validation de ce type sert à corriger à la marge des vices de procédure. Ici, elle prétend faire passer en force ce que la justice a censuré : elle vise à écraser la décision du tribunal administratif de Toulouse, à déclarer légal ce qui est illégal et à interférer dans le dénouement d’un litige en cours. C’est une attaque d’une rare violence contre l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Or l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen nous apporte une garantie : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cette loi est donc anticonstitutionnelle. Qui plus est, elle est inconventionnelle, car elle n’est pas conforme aux traités internationaux : elle bafoue l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à tous le droit à un procès équitable ; elle piétine le droit européen, en l’occurrence la directive « habitats » – raison supplémentaire qui conduira à sa censure, n’en doutez pas ! Si cette autoroute a été déclarée illégale, c’est parce qu’elle ne respectait pas la loi ; c’est tout !
Monsieur le ministre Tabarot, lorsque vous vous êtes permis de qualifier cette décision judiciaire d’« ubuesque », au mépris de la séparation des pouvoirs (M. le ministre fait un signe de dénégation), vous avez en réalité exprimé votre colère, voyant que le passage en force n’avait pas fonctionné jusqu’au bout ; votre colère devant une justice indépendante refusant de se mettre au pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez manifesté ainsi votre profond mépris pour le droit environnemental et ceux qui veulent le faire respecter, parce qu’on osait faire passer l’intérêt du vivant et celui des générations futures avant les intérêts privés et les profits de quelques-uns.
J’entends encore M. le rapporteur Terlier m’accuser, avec des trémolos dans la voix, de ne pas respecter l’État de droit parce que j’estimais qu’une déclaration d’utilité publique n’était pas suffisante pour évacuer la question du droit environnemental.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il a raison !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Et pour cause : les effets d’un projet sur la biodiversité ne sont pas pris en compte dans l’analyse de son utilité publique.
Maintenant, la justice a parlé, le tribunal administratif a tranché, et vous essayez, par cette loi inique, de le faire taire !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On a le droit de préciser les choses !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Alors, qui de nous, ici, méprise l’État de droit ?
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous, incontestablement !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Avec cette loi, collègues, ministres, vous créez un précédent extrêmement dangereux : vous nous faites basculer un peu plus encore dans l’autoritaire et vous couvrez notre assemblée de honte. Par cette motion de rejet, nous refusons que cela soit fait en notre nom. Si vous faites adopter cette loi, vous achèverez de démontrer que la séparation des pouvoirs n’est plus (Exclamations sur les bancs du groupe EPR),…
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Rien que ça !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …que la bkVeek République est finie, que toutes les digues ont sauté et qu’il est urgent de passer à la bkVIeek République. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que Mme Sandrine Rousseau se lèvent et applaudissent. – Les autres députés du groupe EcoS applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Tabarot : Madame Stambach-Terrenoir, je n’ai jamais dit que la décision du tribunal administratif de Toulouse était ubuesque ! J’ai dit que les conséquences de cette décision créaient « une situation ubuesque ». Je tenais à le préciser une nouvelle fois.
D’autre part, je vous rappelle que la dernière décision de justice en date n’est pas celle du 27 février 2025, comme vous semblez le dire, mais celle du 28 mai, laquelle a indiqué que la raison impérative d’intérêt public majeur était suffisamment établie pour que l’on reprenne le chantier.
J’en viens à l’avis du gouvernement sur la présente motion. Je relève que la procédure d’appel est en cours devant la cour administrative d’appel de Toulouse. Dans ce contexte juridictionnel particulier, le gouvernement maintient une position de réserve. Néanmoins, il ne m’appartient pas d’interférer dans le travail parlementaire ni dans l’appréciation souveraine que votre assemblée pourrait porter sur ce texte. C’est pourquoi, malgré un soutien constant et déterminé à ce projet d’infrastructure pour les raisons que j’ai rappelées précédemment, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur cette motion de rejet préalable comme sur l’ensemble du texte soumis à son examen. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une sagesse complaisante ! Quelle honte, monsieur Tabarot !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Sur le fond, madame Stambach-Terrenoir, je ne partage rien de ce que vous avez dit à la tribune en défendant votre motion de rejet.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est rassurant !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous avez dénoncé l’artificialisation des terres. C’est peut-être facile pour vous, qui êtes députée de la Haute-Garonne : à Toulouse, 300 hectares sont artificialisés chaque année,…
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Quel est le rapport ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : …soit l’équivalent de la surface artificialisée pour la construction de l’autoroute A69. Pour le territoire concerné, c’est un projet structurant, dont les effets s’étaleront sur plus de trente ans.
C’est facile aussi, quand on habite Toulouse et que l’on a à disposition tous les moyens de transport – le métro, le tramway… –, de faire la leçon aux territoires ruraux sur la manière dont ils devraient concevoir leur aménagement et leur développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C’est indigne ! Pensez aux habitants du territoire en question ! Je le redis, cette autoroute a été conçue non pas pour faciliter les voyages à la montagne ou à la mer, mais pour permettre à un territoire de se développer et à ceux qui y vivent de travailler.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a déjà une route !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Prenez ces éléments en considération, dans l’intérêt des habitants ! À plus de 75 %, ils souhaitent le désenclavement du sud du Tarn, grâce à cette autoroute.
Selon vous, la raison impérative d’intérêt public majeur ne serait pas caractérisée parce que toutes les solutions alternatives n’auraient pas été envisagées. Vous mentez de manière éhontée devant cet hémicycle ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans l’arrêt qu’il a rendu le 5 mars 2021, le Conseil d’État a validé la déclaration d’utilité publique et précisé que, dans le cadre de l’enquête publique préalable, toutes les possibilités pour désenclaver le territoire avaient été évoquées. Il n’y a donc pas d’autre option que la réalisation de cette infrastructure autoroutière ! Je vous renvoie à cet arrêt du Conseil d’État et vous en souhaite bonne lecture.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Respectez la justice !
M. Jean Terlier (Renaissance) : D’après vous, l’annulation de l’autorisation environnementale par le tribunal administratif faute de RIIPM serait la dernière décision de justice intervenue. Or, M. le ministre l’a relevé, c’est absolument faux, puisque la cour administrative d’appel a prononcé le sursis à exécution, estimant qu’il y avait des motifs sérieux de considérer que le projet d’autoroute A69 répondait bien à une raison impérative d’intérêt public majeur.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui, elle a oublié de le dire ! Elle a aussi oublié de dire qu’elle avait voté pour la suppression des ZFE !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Là encore, vous faites une lecture tronquée des décisions de justice relatives à ce dossier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Par ailleurs, j’ai un peu de mal à vous suivre quand vous parlez de respect de la justice, car vous avez sans cesse défendu les zadistes qui se sont installés à Saïx et à Soual (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …ainsi que les violences qui ont été commises sur des élus et sur des entreprises du secteur. Vous défendez aujourd’hui encore ceux qui se sont perchés dans les arbres, dans la plus parfaite illégalité, pour faire pression sur cet hémicycle. C’est honteux ! Ce sont des délinquants, et il est inadmissible que vous les défendiez ainsi ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Laissez les écureuils tranquilles !
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues ! Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il existe bel et bien un intérêt public majeur à reprendre la construction de cette autoroute, y compris parce qu’il faut que le concessionnaire répare les dommages effectivement causés à l’environnement. Le contrat de concession impose à Atosca de renaturer 55 hectares de boisement et 55 hectares de zones humides ainsi que de prendre des mesures de compensation pour 24 hectares de terres agricoles.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Ôtez vos œillères !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous sommes dans l’obligation de terminer ce chantier pour que ces mesures de compensation environnementales soient menées à bien.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ah, c’est l’aspect environnemental qui vous préoccupe, on n’avait pas compris !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous avez déposé plus de 700 amendements sur l’article unique de cette proposition de loi.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il en reste 200, ça va !
M. Jean Terlier (Renaissance) : À plusieurs reprises depuis vendredi, je vous ai demandé de les retirer. Je l’ai dit lors de la présentation du texte, 700 amendements, cela représente près de quarante-huit heures de discussion. Or, vous le savez très bien, il faut que nous allions jusqu’au vote de ce texte si nous voulons sécuriser l’autorisation environnementale de l’autoroute A69.
Sur le fond, je suis parfaitement opposé à cette motion de rejet, mais je demande à mes collègues de la voter. En effet, compte tenu de l’obstruction que vous avez pratiquée en déposant tous ces amendements, il n’y a malheureusement pas d’autre solution, pour aboutir à un vote, que de convoquer une commission mixte paritaire (CMP). (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et DR. – Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mes chers collègues, je vous avais demandé instamment de ne pas parasiter le débat et de retirer vos amendements. Vous le savez très bien : si un vote avait lieu, vous le perdriez, comme vous avez perdu ceux qui se sont tenus au Sénat et en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je ne peux que tirer les conséquences de cette obstruction : il est nécessaire, dans l’intérêt des habitants du sud du Tarn, que nous n’allions pas jusqu’à ce vote. Je prends donc mes responsabilités en affirmant que, sur le fond, je combats votre motion de rejet, mais que, sur la forme, il nous faut évidemment l’adopter pour que le processus législatif aboutisse. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges (UDR) (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cette motion de rejet constitue une nouvelle débandade, un acte désespéré de l’ultragauche face à une contre-révolution en marche. Nous assistons en effet à une révolution culturelle et législative consistant à revenir sur la loi « climat et résilience » adoptée en 2021, afin de retrouver un système supportable – le mot a tout son sens – en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne vous contentez pas de regarder la planète brûler, vous versez du kérosène dessus !
Mme Brigitte Barèges (UDR) (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Oui, les élus locaux, de gauche et de droite, petits et grands, sont exaspérés par les méfaits de cette loi : elle bloque tous les projets, tous les chantiers. Oui, trop d’écologie a tué l’écologie ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
J’en veux pour preuve les débats que nous avons eus dans cette enceinte la semaine dernière sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, mais aussi les amendements que nous avons votés, dans le projet de loi de simplification de la vie économique, pour supprimer les ZFE – zones à faibles émissions – et, pour partie, le ZAN.
En l’espèce, les juges nous disent qu’ils appliquent la loi. Eh bien, changeons la loi ! C’est l’occasion qui nous est donnée ici. Cependant, cette fois-ci comme la précédente, les mêmes députés LFI et écologistes ont déposé de très nombreux amendements, plus de 700, pour paralyser le vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il en reste 200 !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Face à ces zélés de l’obstruction, l’adoption de la motion de rejet qui nous est proposée permettrait que ce texte attendu soit examiné sans délai par une CMP, puis voté. Je ne peux me résoudre à une nouvelle capitulation, qui serait incompréhensible pour tous ceux – élus, citoyens, entreprises – qui attendent la levée de ce verrou. Je déplore de devoir abdiquer ainsi ma mission de parlementaire pour le seul motif, certes louable, de l’efficacité. Néanmoins, le groupe UDR votera pour la motion de rejet.
Je dédie ce combat à la mémoire de Pierre Fabre, fondateur d’un groupe devenu leader mondial en pharmacologie cosmétique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il n’a jamais voulu délocaliser son siège de Castres, malgré l’enclavement de la ville. C’est lui qui fut l’initiateur de ce projet, dont il ne verra pas, hélas, l’aboutissement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Bouquin.
Mme Manon Bouquin (RN) (Député, 17ᵉ législature) : Je regrette profondément que nous ne puissions poursuivre nos travaux sur la lancée libératoire de la semaine dernière, quand nous avons tourné la page de la paralysie du développement de la France en votant les nécessaires exceptions au ZAN et aux ZFE. C’est un spectacle navrant que nous donnons aux Français, par la faute de nos collègues de gauche parvenus à leurs fins en empêchant le débat démocratique sur l’A69. Pourtant, la place de ce débat était bien ici, dans l’hémicycle.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Ceux qui protestent contre l’usurpation parlementaire de l’État de droit militent en réalité pour que nous vidions la législation de sa substance démocratique. Ils savent bien que ce projet autoroutier est l’aboutissement d’une longue série de réflexions, de consultations publiques et de procédures prévues par le droit.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Et de corruptions !
Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Ils savent qu’il répond à un problème bien identifié depuis des décennies : l’enclavement du bassin de vie et d’emploi de Castres-Mazamet et, plus largement, le décrochage du sud du Tarn. Ils savent que seule cette autoroute peut corriger un déséquilibre territorial, contrairement aux infrastructures existantes – ce qui a été démontré depuis les années 1990. Ils savent que le Parlement est tout à fait fondé à surmonter l’obstacle érigé par le tribunal administratif de Toulouse, afin de terminer le chantier si telle est la volonté démocratique.
Mais nos collègues de gauche s’en fichent. Leurs œillères idéologiques les poussent à systématiquement opposer l’activité économique et l’environnement, comme si l’une aboutissait nécessairement à l’anéantissement de l’autre. Nous n’avons plus de temps à perdre avec cette doctrine de la paralysie permanente. C’est pourquoi nous ne jouerons pas la partition obstructionniste de la gauche, à moins qu’elle ne retire les centaines d’amendements qui visent à empêcher l’examen de cette proposition de loi de validation.
Nous voterons donc la motion de rejet afin que le texte soit examiné par la commission mixte paritaire avec tout le sérieux qu’il aurait mérité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Didier Lemaire applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR) (Renaissance) : Collègues Insoumis, collègues écolo-mélenchonistes, votre ADN, c’est la conflictualisation, c’est le fracas, c’est le bruit ; votre volonté est de transformer l’Assemblée en ZAD, en zone à défendre,…
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ben voyons !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …bref, c’est l’obstruction – dont nous avons ici un formidable exemple. Le rapporteur l’a dit : plus de 700 amendements ont été déposés dont 80 rien que pour changer le titre du texte. C’est une obstruction caricaturale, non contre le texte du rapporteur, mais contre le peuple du Tarn,…
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Vous, vous n’avez jamais fait ça, bien sûr !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et votre obstruction contre les retraites ?
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …contre les élus locaux, contre le monde économique, contre la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce que vous dites est une absurdité politique !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est un peu facile, quand on est un élu de la métropole toulousaine, ce que vous êtes tous ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Vous dites n’importe quoi ! Vous parlez sans savoir !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous êtes tous élus des métropoles, au groupe LFI. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous êtes minable !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Ils n’aiment pas la ruralité !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est un peu facile, quand on a accès aux transports en commun, de refuser aux élus de la ruralité que nous sommes, tout simplement de vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Pour vous, les habitants du Tarn et de tous les départements périphériques de Toulouse seraient des paysans, des gueux, et ce que vous souhaitez, c’est que nous le restions, que nous restions dans nos campagnes. (Exclamations continues.)
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Vous supprimez les bus !
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Eh bien, non, chers collègues, l’A69 est un droit, c’est un cordon ombilical entre Castres et Toulouse, un droit pour le développement économique, un droit pour l’accès aux soins, un droit pour la sécurité, un droit pour l’accès à la culture.
Et, chers collègues, à malin, malin et demi : nous allons voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je tiens à vous en remercier car, grâce à vous, l’examen du texte sera beaucoup plus rapide puisqu’il ira directement en CMP et, grâce à vous, de ce fait, l’A69 verra le jour bien plus vite que prévu ! Merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) (La France insoumise) : Mais quel spectacle honteux et désolant vous offrez au pays avec cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quel spectacle honteux et désolant quand, en deux semaines, par deux fois, vous fuyez le débat en contournant les règles de l’Assemblée. Des députés qui sapent le fondement même de la loi… (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : S’il vous plaît ! Il reste cinq ou six explications de vote et, j’en suis presque sûre, nous devrions y arriver à peu près dans le calme. Je vous en prie, poursuivez, madame Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je le répète : c’est honteux qu’en une semaine vous ayez par deux fois détourné les règles de l’Assemblée pour fuir le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Honte à vous !
J’y insiste : des législateurs qui sapent le fondement même de l’autorité de la loi, qui bafouent la séparation des pouvoirs avec autant de cynisme et de légèreté, qui se permettent une ingérence aussi explicite dans le fonctionnement de la justice – laquelle n’a en effet pas encore tranché. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que la force de la loi de la République est d’être générale et impersonnelle, vous bricolez une loi d’exception, sur mesure, une loi à la carte en réaction à une décision de justice qui n’arrange pas vos petits intérêts. (Mêmes mouvements.)
Quel spectacle honteux et désolant vous offrez au pays avec vos discours d’un autre temps, des discours obscurantistes qui répètent, tel un mantra : « développement économique » ; comme si le dérèglement climatique n’était pas une réalité scientifique,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et les ZFE ?
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : …comme si l’effondrement de la biodiversité était un détail que vous pouviez balayer. Avec ces arguments climatosceptiques, vous révélez le vrai visage de la Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et les ZFE ?
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Non, ce n’est pas notre rôle de députés de délibérer sur une loi qui vise à interférer dans le processus de la justice. Nous assumons complètement cette motion de rejet préalable,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh bien, nous aussi !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : …de même que chacun de nos amendements. Et si cette motion est adoptée, l’Assemblée aura tranché : la proposition de loi n’aura alors aucune légitimité, pas plus que cette autoroute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Eskenazi.
M. Romain Eskenazi (SOC) (Parti socialiste) : En commission, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont exprimé de vives objections juridiques à ce texte qui porte atteinte aux fondements de notre démocratie : la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, le respect du droit européen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Il tente de valider rétroactivement des décisions administratives alors qu’un contentieux est en cours. Chers collègues, le dossier est sur le bureau des juges.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et alors ?
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Il ne nous revient plus de juger de l’opportunité de ce projet.
Reste que cette motion de rejet, manifestement inappropriée, oriente le débat sur l’opportunité du projet, ce qui revient à tomber dans le piège de la Macronie. Or l’enjeu est ailleurs : ce texte doit être rejeté parce qu’il méprise l’État de droit. Aussi, en cohérence avec une position déjà exprimée en commission, ne participerons-nous pas au vote.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Je suis étonné !
M. Romain Eskenazi (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de cautionner un texte que, je le répète, nous rejetons, mais de refuser un mauvais cadrage. La proposition de loi doit en effet être combattue pour ce qu’elle est : une atteinte au droit, un précédent dangereux, une brèche dans notre système constitutionnel. Si nous la laissons passer, elle créera des précédents et justifiera la validation législative a posteriori de toute décision administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Lepers.
M. Guillaume Lepers (DR) (Député, 17ᵉ législature) : Quelque 200 000 euros par jour, c’est le coût vertigineux de l’arrêt du chantier de l’A69, c’est le coût de votre obstruction judiciaire, à laquelle la présente proposition de loi entend mettre fin. Oui, en 2025, on peut et on doit désenclaver les territoires ruraux, d’autant plus si, comme c’est le cas ici, le projet qui le permet fait l’objet d’un consensus local. Ses seuls opposants sont toujours les mêmes : des élus urbains déconnectés de la réalité des territoires concernés.
Cette proposition de loi est un message pour tous les territoires ruraux enclavés dont les habitants ne sont pas des sous-citoyens. Il s’agit du message fort selon lequel la France continuera de construire des infrastructures parce 5654qu’on a le droit de vivre dans ces territoires et de s’y déplacer, parce que le travail, la production et l’innovation ne sont pas réservés aux seules grandes métropoles.
Vous remettez en cause la constitutionnalité du texte. Mais, chers collègues, dois-je vous rappeler que le pouvoir législatif est la plume de la loi et que l’autorité judiciaire en est la bouche ? La proposition de loi répond aux cinq exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, déjà affirmées lors de la construction du Stade de France en 1993, et de celle de l’A412 en Haute-Savoie en 2023.
Ceux qui crient à la remise en cause de l’État de droit, qui dénoncent un texte trumpiste, sont les élus qui, écharpe tricolore en bandoulière, soutenaient les zadistes dans leur occupation illégale du chantier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : La défense de l’écologie, ça vous dépasse !
M. Guillaume Lepers (Député, 17ᵉ législature) : Qui, dans cet hémicycle, remet en cause l’État de droit ? Ce chantier doit être mené à terme et, face à l’obstruction, une nouvelle fois organisée par nos collègues de gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), le groupe Droite républicaine votera la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.