Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises : Présentation

Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises : Présentation

debate, 02/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Cette loi est très simple : elle doit permettre d’annuler la baisse, prévue dans la loi de finances pour 2025, des seuils de franchise en base de TVA applicables aux très petites entreprises et, en particulier, aux autoentrepreneurs.
Soyons clairs : cette mesure est mauvaise. Elle constitue un traquenard fiscal, car elle toucherait 200 000 autoentrepreneurs ou très petites structures, qui se verraient demander de payer 4 000 euros de taxes supplémentaires en année pleine. Rappelons qu’en moyenne, ces entrepreneurs se versent un salaire proche du smic et que la somme de 4 000 euros représente le montant moyen de l’impôt sur le revenu en France. Elle constitue un traquenard fiscal car les seuils de TVA seraient appliqués au chiffre d’affaires de l’année précédente, ce qui empêcherait les autoentrepreneurs de piloter leur chiffre d’affaires en vue d’un maintien dans le régime simplifié d’imposition à la TVA, un régime que la moitié d’entre eux ont choisi.
Cette mesure est mauvaise car elle s’attaque à des travailleurs souvent modestes. L’autoentrepreneuriat concerne 3,5 millions de Français ; il procure à la moitié d’entre eux leur emploi principal et à l’autre moitié un emploi d’appoint. Ces compatriotes créent leur emploi, souvent après en avoir été privés, dans un territoire où il est difficile d’en trouver un.
Dans notre pays, sept entreprises sur dix sont créées sous le régime de la microentreprise, qui a formidablement démocratisé la création d’entreprises auprès des Français qui en étaient les plus éloignés – les femmes, les personnes issues de la diversité, les habitants des territoires ruraux ou des quartiers les plus modestes.
Ne mettons pas la tête de ces entrepreneurs, de ces modestes travailleurs, sous l’eau avec cette mesure.
Dès le début, les députés du groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal que je remercie pour son soutien, se sont beaucoup mobilisés – ainsi que nombre d’autres collègues – contre cette réforme.
Je salue évidemment la mobilisation de la Fédération nationale des autoentrepreneurs et de l’Union nationale des autoentrepreneurs, mais également la suspension de cette mesure par le gouvernement, d’abord à titre temporaire, puis à titre définitif. Merci à la ministre Louwagie pour son écoute et pour cette décision.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est important, car il est nécessaire d’inscrire dans la loi l’annulation de cette mesure.
Comme vous le savez, ce n’est pas le gouvernement qui adopte le budget, mais le Parlement.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Par contre, c’est le gouvernement qui applique le 49.3 !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi tend donc à modifier le budget pour revenir sur l’abaissement des seuils de franchise.
Bien que le gouvernement ait clairement annoncé l’annulation de cette mesure, l’insécurité juridique actuelle stresse des centaines de milliers d’autoentrepreneurs et en empêche beaucoup de dormir. Il est donc important de la voter et j’espère que c’est ce que nous ferons.
Nous en avons déjà discuté, il faudra aller plus loin. Le régime du microentrepreneuriat devrait être soutenu, développé et sécurisé, au lieu de se trouver un peu plus taxé. Il a permis de casser une barrière à la création d’entreprises et de démocratiser l’entrepreneuriat ; j’émets l’idée qu’il faut aller plus loin, en facilitant, après la création d’entreprises, l’embauche des premiers salariés. Pourquoi ne pas créer le régime de l’auto-TPE ?
Il faut ensuite distinguer deux aspects différents de la microentreprise. Le premier, c’est le développement du travail indépendant, qui répond aux aspirations de beaucoup de nos compatriotes. Il faut les accompagner en sécurisant le travail indépendant et en lui donnant le bon cadre.
Le second, c’est le travail indépendant contraint ou l’autoentrepreneuriat subi – par certains travailleurs des plateformes par exemple. L’enjeu est de faire appliquer le droit, mais aussi de sécuriser et de renforcer les protections des travailleurs.
En bref, cette proposition de loi tend à revenir à l’état du droit tel qu’il était avant l’adoption du budget. Dans un deuxième temps, j’appelle à un travail commun sur le développement et la sécurisation du travail indépendant. Enfin, j’appelle le gouvernement à orienter son effort de maîtrise budgétaire non pas vers la création de nouvelles taxes ou impôts, mais vers la maîtrise des dépenses publiques.
Je remercie les organisations que nous avons auditionnées, les collègues présents à ces occasions et ceux qui se sont mobilisés. Je remercie l’ensemble des collègues de la commission des finances, qui ont voté à l’unanimité pour cette proposition de loi. J’espère que nous serons capables d’en faire autant dans quelques minutes ou quelques heures, selon le déroulement de la soirée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Véronique Louwagie : Nous abordons ce soir un sujet d’apparence technique, mais dont les enjeux économiques et politiques sont bien réels : celui de la franchise en base de TVA. Je tiens à le dire dès à présent, ce sujet mérite mieux que des caricatures.
Il mérite mieux qu’un faux débat, opposant d’un côté les défenseurs des autoentrepreneurs et de l’autre un gouvernement qui voudrait affaiblir leur statut. Ce n’est pas notre volonté et ce n’est pas la réalité.
Notre démarche ne vise pas à remettre en cause un statut qui a prouvé son utilité. Le gouvernement reste profondément attaché au régime des autoentrepreneurs. Il s’agit d’un outil essentiel pour accompagner l’initiative individuelle, pour faciliter l’insertion professionnelle et pour encourager la création d’activité.
Ce régime concerne aujourd’hui plus de 2,5 millions d’acteurs économiques. Il offre un point d’entrée dans la vie entrepreneuriale et un levier d’autonomie.
Permettez-moi de le redire avec force : la réforme de la franchise en base de TVA adoptée dans la loi de finances pour 2025 ne remet pas en cause ce régime. Elle ne modifie ni les conditions d’accès au statut, ni la fiscalité des revenus, ni le régime social des microentrepreneurs. Elle ne supprime aucun droit et aucune protection, aucune incitation à entreprendre.
Elle vise seulement à revoir un mécanisme fiscal spécifique, selon lequel la TVA n’est pas appliquée en deçà d’un certain niveau de chiffre d’affaires. Pourquoi avoir engagé cette réforme ? Parce que le dispositif de franchise en base de TVA, dans sa forme actuelle, montre aujourd’hui ses limites.
Les seuils appliqués en France – jusqu’à 85 000 euros pour les biens – sont parmi les plus élevés en Europe. Cette situation crée des distorsions de concurrence et complique le fonctionnement du marché. Dans certains secteurs, comme celui du bâtiment, ces seuils élevés créent un avantage compétitif difficile à justifier.
Un microentrepreneur non assujetti à la TVA peut facturer moins cher que son concurrent qui y est soumis, à même niveau de qualité et de service. Cette situation compromet la loyauté de la concurrence, suscite des tensions sur le terrain et affaiblit la cohésion du tissu professionnel.
Au-delà de cet enjeu sectoriel, il y va de la lisibilité du système. Le régime comprend quatre seuils différents, ce qui est source de confusion pour les entrepreneurs et les clients. Cette complexité n’est plus tenable.
L’évolution du système de la franchise faisait l’objet d’échanges avec les fédérations professionnelles depuis plusieurs années. Elle avait par exemple été discutée lors des assises de la simplification de novembre 2023.
La temporalité et les modalités d’adoption de cette réforme – inscrite dans la loi de finances pour 2025 – ont cependant suscité des interrogations, et la motion de censure n’a pas aidé.
L’abaissement du seuil résulte cependant d’un processus parlementaire, marqué par de nombreuses propositions d’amendements, provenant de multiples groupes politiques, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) par l’Assemblée nationale à l’automne dernier. Il a ensuite été adopté par le Sénat et n’a pas été remis en cause par la CMP. Des votes ont donc eu lieu.
Nous avons, comme vous, entendu les inquiétudes exprimées par les acteurs concernés une fois cette réforme adoptée. Pour cette raison, le gouvernement a pris une décision claire dès le mois de février : celle de suspendre la réforme, d’ouvrir une concertation large et d’engager un dialogue avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
Ce cycle de concertation, je l’ai mené avec méthode. J’ai rencontré près d’une cinquantaine d’organisations représentatives et j’ai échangé avec chacun des groupes parlementaires de cette assemblée, à plusieurs reprises, au sein du ministère de l’économie et des finances.
Ces moments d’écoute ont révélé la complexité du sujet et l’hétérogénéité des points de vue exprimés. Aucune position unanime ne s’est imposée à ce stade : il n’y a ni adhésion massive ni rejet catégorique.
Les points de vue exprimés sont multiples et parfois divergents. Certaines fédérations, qui se sont manifestées auprès de vous, plaident pour une application rapide du nouveau seuil de 25 000 euros. D’autres, qui se sont également fait connaître, demandent le retour des anciens seuils. D’autres encore appellent à une refonte plus large du dispositif, avec des alternatives aux deux propositions exposées.
Toutes les positions, même celles qui sont opposées, doivent être prises en compte. C’est dans cet esprit d’écoute et de responsabilité que nous souhaitons aborder les débats de ce soir et le prochain PLF, dont l’examen nous fournira la meilleure occasion de trancher la question.
Pourquoi ce choix ? Parce que nous devons pouvoir nous reposer sur de nouvelles données solides. Parce que les consultations ont soulevé des questions nombreuses et ont montré le besoin de mesurer mieux les impacts concrets de ces seuils, secteur par secteur.
À l’issue de cette concertation, nous avons tiré un constat simple, dont j’ai fait état devant vous : les conditions d’une application immédiate de la réforme n’étaient pas réunies.
Parce qu’il faut aborder ce sujet dans un cadre beaucoup plus large, nous avons décidé, avec les ministres Éric Lombard et Amélie de Montchalin, de prolonger la suspension de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Sylvain Berrios applaudit également.)

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie : Je remercie le rapporteur Paul Midy pour la présente proposition de loi, qui témoigne de l’intérêt de cette assemblée pour ce sujet et du souhait, partagé, d’apporter une sécurité juridique et des réponses au plus vite. Je formule le souhait que la discussion de ce soir puisse continuer à enrichir notre réflexion collective et contribuer à l’élaboration, à l’automne prochain, d’une réforme construite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Il est important de rappeler que le sujet de la franchise de TVA ne concerne pas que les microentreprises : seuls deux tiers des entreprises qui en bénéficient sont régies par ce statut.
Nous voulons une réforme résolument équilibrée, qui ne pourra donc pas consister en un retour aux règles antérieures. Nous devons protéger les secteurs les plus exposés à la concurrence, comme celui du bâtiment. Chacun peut comprendre que la différence de traitement fiscal entre un artisan soumis à la TVA et un microentrepreneur qui ne la facture pas est source de tensions. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Nous devons y remédier.
Une réforme équilibrée devra également viser à simplifier le dispositif en réduisant le nombre de seuils. Je vous crois tous attachés à la simplification ; nous le sommes tous. Or les quatre seuils du régime actuel génèrent de la confusion. La simplification ne doit cependant pas se faire au détriment des plus petits acteurs, notamment dans les services. Nous l’avons constaté lors de la concertation : nous devons trouver le bon niveau.
La réforme sera également équilibrée au regard de ce qui se pratique chez nos voisins : en Allemagne et en Belgique, le seuil est de 25 000 euros ; il est de 20 000 aux Pays-Bas, tandis qu’il est nul en Espagne. Maintenir un seuil très élevé en France permettrait aussi à des prestataires étrangers de proposer des services exonérés de TVA sur notre sol. Parce qu’un tel dispositif n’est pas neutre, il mérite que nous en mesurions ensemble les implications.
Bref, le projet de loi de finances nous offrira le bon tempo et dotera les entreprises de la visibilité nécessaire. Il sera l’occasion d’un débat, appuyé sur de nouvelles données sectorielles et des projections budgétaires actualisées. Nous ne cherchons donc pas à clore le débat aujourd’hui, bien au contraire : nous nous engageons à revenir devant vous à l’automne prochain avec une proposition construite, enrichie des réponses aux questions soulevées lors de la concertation et de la discussion de ce soir, afin de mieux prendre en compte les réalités économiques, de répondre aux inquiétudes des acteurs concernés et, finalement, d’éclairer vos choix.
Examiner une telle proposition dans le cadre du PLF sera moins incertain que de le faire à l’occasion de ce texte, ne serait-ce que parce que le Sénat préfère procéder ainsi et que le calendrier parlementaire ne permet pas de faire autrement. Nous avons pour objectif de trouver ensemble une solution juste, claire et durable. Je réponds ainsi favorablement à votre demande de travailler en commun, monsieur le rapporteur. Le gouvernement reste ouvert, à l’écoute, prêt à travailler avec vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur et M. Corentin Le Fur applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce texte était très attendu par des centaines de milliers de personnes, légitimement inquiètes depuis que la baisse des seuils a été adoptée – et non votée ! – avec le projet de loi de finances. Je veux rendre hommage à tous ceux qui se sont mobilisés pour inciter les représentants du peuple que nous sommes à réagir. Si j’accorde volontiers à Paul Midy l’intelligence d’avoir repris son texte, je remercie aussi Hadrien Clouet, du groupe La France insoumise, d’avoir déposé la même proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce texte, bien qu’il soit nécessaire, illustre la nocivité des CMP – commissions mixtes paritaires – lorsque ces dernières servent à s’accorder sur des propositions qui n’ont été ni examinées ni votées par l’Assemblée nationale.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est exactement ce qu’il s’est passé en l’occurrence, et je le souligne d’autant plus volontiers quelques minutes après le vote d’une motion de rejet préalable visant à faire exactement la même chose – comme c’était déjà le cas pour la proposition de loi Duplomb, la semaine dernière.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cela n’arriverait pas si vous ne faisiez pas d’obstruction !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela doit nous inciter à réfléchir :…

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : À la censure ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …lorsqu’un texte passe en CMP de cette manière, il a si peu de légitimité populaire qu’il est évidemment beaucoup plus facilement contestable.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La mesure prévue par le présent texte vise à rétablir le plafond antérieur de 85 000 euros de chiffre d’affaires annuel – 37 500 euros pour les services – qu’un amendement du gouvernement Barnier au PLF pour 2025 avait abaissé à 25 000 euros. Après la censure de M. Barnier, cet amendement a été repris par le gouvernement Bayrou, pénalisant évidemment des centaines de milliers de microentrepreneurs – pour une très petite structure, devoir répercuter 20 % de TVA sur ses clients revient en effet à signer la mort de son activité, faute de pouvoir être concurrentielle.
Si cette mesure a touché autant de gens, c’est aussi parce que la politique de M. Macron a, dès juillet 2017, favorisé le régime de l’autoentrepreneuriat. Lors de l’examen du projet de loi des finances rectificative – c’était l’une des premières mesures de sa majorité –, un amendement avait en effet doublé le plafond autorisé pour les autoentrepreneurs, de sorte que ce statut n’a ensuite plus servi à se verser un complément de salaire, mais à régir un emploi principal : celui d’un travailleur pauvre, la plupart du temps. L’autoentrepreneuriat, tout en réduisant artificiellement les chiffres du chômage, permet aussi une externalisation de l’activité : nombre de grandes enseignes en ont profité pour remplacer leurs salariés par des autoentrepreneurs, et ainsi contourner le code du travail, les conventions collectives et les cotisations patronales. Après que les cotisations de près de 700 000 personnes ont cessé de la financer, il ne restait plus qu’à s’alarmer du trou de la sécurité sociale…
Fin 2024, l’Union européenne a adopté une directive instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes – ma collègue eurodéputée Leïla Chaibi, notamment, a mené ce combat au sein du Parlement européen. La France devra transposer cette directive au plus tard en janvier 2026. Il faudra bien le faire pour mettre un terme au scandale de l’ubérisation, que les chauffeurs de taxi nous ont encore rappelé récemment.
Je vais voter des deux mains pour cette proposition de loi mais, comme l’a dit Paul Midy, cela ne doit pas nous empêcher de travailler sur le statut d’autoentrepreneur, car ce dernier ne pose pas seulement des problèmes aux principaux concernés, il en pose aussi à l’organisation du travail en général, du fait de la concurrence parfois difficile à vivre qu’il entraîne, notamment pour les artisans. Il doit donc être remis en cause, même s’il n’est pas question que les travailleurs qui sont sous ce régime perdent à la fois au grattage et au tirage – en étant à la fois régi par un statut de travailleur pauvre facilité qu’ils n’avaient pas demandé et dans l’incapacité d’exercer leur activité à court terme. Cette proposition de loi, qui revient sur une disposition de la loi de finances, est donc nécessaire. Elle sera à n’en pas douter votée à l’unanimité, comme ce fut le cas au sein de la commission que je préside. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)