Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises : Suspension et reprise de la séance
debate, 02/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement du rapporteur ?
Mme Véronique Louwagie : J’ai demandé une seconde délibération afin de répondre au souhait exprimé par le Parlement. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne cet amendement.
J’ajouterai, sur le ton de la plaisanterie, que c’est la première fois qu’en qualité de ministre je demande une seconde délibération et que je me réjouis que cette demande fasse plaisir à chacun, parce qu’en général, ce n’est pas le cas ! (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ma part, non seulement je soutiens cette seconde délibération, mais je l’ai même demandée – voilà qui n’est pas banal, en effet ! En l’état, vu les rapports de force, le texte n’a aucune chance d’être adopté conforme au Sénat ; il y aura une CMP à l’issue de laquelle l’article introduit par suite de l’adoption de l’amendement de Mme Simonnet ne sera pas conservé. Nous risquons ainsi de perdre deux mois pour rien. Néanmoins, sur le fond, je suis entièrement d’accord avec l’amendement et il faudra bien que cette transcription voie le jour.
Ce petit épisode montre en tout cas que c’est une bonne chose que l’Assemblée vote ; si nous avions voté sur le budget, à mon avis, nous n’aurions pas eu à discuter de cette proposition de loi aujourd’hui, parce qu’une telle mesure n’aurait jamais été adoptée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : D’abord, je note avec fierté – une fierté collective – qu’il existe dans cet hémicycle une majorité de personnes qui considèrent que l’ubérisation, ou plutôt le capitalisme de plateforme, abuse du statut d’autoentrepreneur. Il s’agit en réalité d’un salariat déguisé. Il serait urgent de transposer la directive relative à la présomption de salariat : c’est aux plateformes de payer la TVA, non aux travailleurs.
J’entends néanmoins l’argument de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée : si nous sommes réunis autour de ce texte, c’est que nous voulons que, dans les plus brefs délais, notre assemblée puisse réparer la faute politique commise par le gouvernement, qui avait introduit cette mesure injuste dans la loi de finances au Sénat après avoir activé le 49.3. Pour cela il faut un texte aussi simple que possible et tel que le Sénat le vote conforme.
Étant par ailleurs attachée à l’unité du Nouveau Front populaire,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça existe encore, ce machin ?
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …j’ai pris langue avec tous les groupes qui le composent et je crois pouvoir affirmer que tous s’abstiendront afin de permettre de revenir sur cette mesure fiscale.
Entendez bien toutefois que le débat sur l’ubérisation devra avoir lieu, de même que toutes les concertations nécessaires pour transposer la directive européenne sur la présomption de salariat. Il s’agit en effet du problème principal pour les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Merci à la collègue Simonnet pour ces propos…
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : L’excellente collègue Simonnet !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : L’excellente collègue Simonnet – on va aller jusqu’au bout !
Afin de m’assurer que tout le monde soit au clair avant de voter, je rappelle que si vous voulez que le vote soit conforme, il faut voter en faveur de cet amendement. Je vous conjure de le faire en masse ou de vous abstenir. Merci beaucoup !
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.