Fiscalité des microentrepreneurs et des petites entreprises : Vote sur l’ensemble
debate, 02/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Le texte a été adopté à l’unanimité.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : J’ai une pensée pour les millions d’autoentrepreneurs que compte notre pays. Beaucoup nous regardaient et je suis sûr que, comme moi, vous avez reçu de nombreux messages en direct. Nombre d’entre eux dormiront mieux ce soir ; c’est une bonne nouvelle ! C’est rare, c’est difficile mais c’est possible, pour notre assemblée, de parvenir à un vote à l’unanimité sans abstention. Je suis fier du travail collectif que nous avons accompli ces derniers jours et de l’image que nous avons donnée de l’Assemblée nationale. Je vous remercie toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : Je voulais simplement apporter deux précisions.
Madame Pirès Beaune, vous me demandiez de rassurer les microentrepreneurs mais je le répète : il n’a jamais été question de modifier leur régime fiscal et social. Je tenais à réaffirmer que le gouvernement n’engage absolument pas de réforme en la matière et ce n’était d’ailleurs pas du tout le sujet qui nous a occupés aujourd’hui, qui concernait le seuil de franchise de la TVA.
Madame Simonnet, je vous redis que le gouvernement a pris une instruction ministérielle le 28 mai dernier ; publiée au Bofip – Bulletin officiel des finances publiques –, parmi les actualités, sous le numéro 2025-00087, elle fait état de la suspension du dispositif d’abaissement du seuil de franchise de la TVA jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif a donc été validé.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : La proposition de loi ne sert donc à rien !