Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : Présentation

Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : Présentation

debate, 03/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Après une dissolution, nous voici réunis pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.
C’est l’aboutissement d’une réflexion collective, partagée avec de nombreux acteurs, dont le Conseil supérieur du notariat.
Plus d’un an et demi nous sépare de la date du dépôt de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, mais son actualité est toujours aussi brûlante. Le besoin en logements a augmenté de plus de 10 %, tandis que des immeubles restent vides. Construire la ville sur la ville est aussi nécessaire socialement qu’écologiquement : cela permet la sauvegarde des terres naturelles ou agricoles, réduit les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction et offre davantage de logements aux habitants.
Évidemment, ce texte ne réglera pas la crise du logement. Mais, grâce au travail de l’Assemblée nationale et aux apports du Sénat, nous pouvons adopter une proposition de loi qui permettra de débloquer des centaines de projets dans nos territoires.
En matière de réforme du logement, la solution miracle, rapide et qui ne coûte rien n’existe pas. En revanche, je crois à la simplification et aux ajustements sectoriels. C’est l’objectif de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite Huwart, et de la mienne.
Avant de revenir au fond du texte, je tiens à remercier – je vais en oublier – Jean-Paul Mattei pour son concours initial, le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui a trouvé du temps parlementaire, ainsi que les ministres du logement successifs qui ont soutenu ce texte.
Les compromis avec le Sénat n’ont pas été compliqués à trouver. Avec Martine Berthet, sénatrice d’un département limitrophe du mien mais avec qui je n’avais jamais eu l’occasion de travailler, nous nous sommes retrouvés sur les objectifs, ainsi que sur une certaine philosophie de l’action publique.
Le texte ne crée pas de dispositifs rigides, contraignants et verticaux, mais propose des outils aux maires et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin que chaque territoire puisse les adapter en fonction de ses besoins et de ses particularités locales.
L’article bk1erek vise à permettre à l’autorité compétente en matière de permis de construire de déroger aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour transformer des bâtiments, quelle qu’en soit la nature, en logements.
Afin d’éviter une forme de surenchère au détriment des installations agricoles, nous avons prévu un délai de non-utilisation agricole de vingt ans pour les bâtiments ruraux, et un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ce délai n’est pas sorti de nulle part : il correspond à l’un des délais d’intervention des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Il faut préserver la souveraineté agricole du pays et faciliter la juste rémunération des agriculteurs.
Lorsque des bâtiments sont transformés en logements, les élus locaux pourront créer une servitude de résidence principale, sur le modèle des dispositions de la Echaniz-Le Meur. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Trop de normes, c’est ça le problème !

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Les articles fiscaux ont, quant à eux, été repris dans la loi de finances pour 2025.
L’article 3 bis vise à prendre en compte les opérations de transformation en logements de bâtiments autres que d’habitation dans les projets urbains partenariaux. L’article 4 propose de généraliser une innovation – le permis de construire à destinations multiples – déjà expérimentée pour la construction du village olympique.
Les travaux en CMP ont permis de distinguer deux cas de figure. Soit le permis autorise plusieurs destinations pour la construction. Dans ce cas, l’autorisation ne permet pas de faire l’économie du dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire lors d’un changement ultérieur de destination – par exemple, en cas de création de balcons sur un ancien immeuble de bureaux. Le porteur de projet saura simplement qu’il ne pourra pas se voir refuser le permis en raison d’un changement de destination.
Soit le permis de construire peut indiquer précisément les différents états de construction selon les destinations prévues, ce qui permet d’évaluer dès le départ la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Dans ce cas, les travaux pourront être réalisés sans dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation et sans que le projet puisse se voir opposer la jurisprudence dite Sekler, liée à l’arrêt du Conseil d’État du 27 mai 1988.
Dans tous les cas, il faudra avoir prévenu le maire et l’EPCI en cas de changement de destination. Les deux formes de permis de construire à destinations multiples seront valables pour une durée de vingt ans.
L’article 5 étend les dispositions relatives aux marchés de conception-réalisation aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), et l’article 5 bis assouplit les possibilités de construction de résidences étudiantes, ce qui favorisera et accélérera le développement du logement étudiant.
Enfin, les articles 6 et 7 débloqueront des situations aberrantes où un seul copropriétaire pouvait empêcher la transformation d’un local professionnel en logement dans un immeuble en ville. J’ai été confronté à cette situation en tant que maire. De nombreux acteurs, dont la filiale de transformation de bureaux en logements d’Action logement, attendent avec impatience cette évolution législative.
En revanche, il nous a paru important de continuer à exclure les commerces des cas couverts par ces deux articles, afin de ne pas sacrifier les commerces de nos centres-bourgs. Ces lieux ne sont pas seulement des espaces de commerce, mais aussi de lien social et de proximité. Ils permettent d’éviter le tout-voiture et le tout-centre-commercial dans les zones rurales et périurbaines.
Je vous invite à adopter cette proposition de loi à l’unanimité, comme cela a été le cas en première lecture, puis au Sénat, et en commission mixte paritaire. (Mme Annaïg Le Meur applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Mme Sophie Primas : Savoir innover, repenser nos modèles pour apporter des réponses concrètes aux défis contemporains, c’est l’ambition du texte présenté par Romain Daubié à la fin de l’année 2023. Un an et demi plus tard, le Parlement a enfin l’occasion de transformer cet essai et de parachever le travail très sérieux mené par les deux chambres pour renforcer les dispositions de ce texte. Vous savez tous à quel point il est attendu.
Que de défis représentent ces 9 millions de mètres carrés de bureaux vacants, dont plus de 5 millions en Île-de-France, l’une des zones les plus denses et tendues d’Europe ! Alors que la rareté du foncier et la hausse des coûts de construction obèrent la production de logements neufs, 10 à 20 % des immeubles de bureaux sont inoccupés. Nous ne pouvons nous y résoudre ; nous devons agir pour que nos villes répondent mieux aux besoins et aux attentes légitimes des Français.
La transformation de bureaux en logements n’est plus un tabou ni une utopie : c’est un des leviers concrets pour lutter contre la crise du logement dans les grandes métropoles. Il nous faut agir sur trois leviers.
Premier levier : lever les freins réglementaires à la transformation de bureaux en logements. C’est la philosophie de ce texte, qui complète utilement des outils prévus par la loi Elan. Il sera désormais possible de déroger au plan local d’urbanisme pour autoriser ces projets de transformation, ce qui fera gagner de précieux mois. En outre, les résidences étudiantes bénéficieront désormais d’un bonus de constructibilité.
La ministre chargée du logement, Valérie Létard, a souhaité prolonger ces travaux en lançant en mars dernier un groupe de travail chargé d’identifier et de lever de nouveaux obstacles à la transformation des bureaux, notamment en matière de normes de construction. Ce groupe rendra ses conclusions à l’automne.
La proposition de loi Huwart prévoit également plusieurs dispositions visant à faciliter la surélévation et la construction de logements.
Deuxième levier : adapter notre droit, nos outils et nos modèles à la ville de demain, plus évolutive et plus diverse dans ses usages. Je salue l’approche innovante de l’Assemblée nationale, avec la création de ce permis à destinations multiples, inspiré de la technique du permis à double état, conçu pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Grâce à l’autorisation anticipée de changement de destination, il sera possible de concevoir des bâtiments évolutifs ou réversibles, prévus dès l’origine pour plusieurs usages successifs. Cette importante avancée réduira la charge administrative pour les porteurs de projet et les impacts environnementaux liés à la démolition ou à la reconstruction.
Nous devons appliquer cette approche innovante au modèle économique de la transformation des bureaux en logements. Aujourd’hui, il est difficile de financer ces opéra5715tions – qui coûtent 30 % de plus que la construction neuve – et d’assurer le portage des actifs, malgré le soutien de la Banque des territoires et de la détermination des acteurs, comme Action logement ou l’établissement public foncier d’Île-de-France, que je tiens à saluer.
C’est pourquoi la ministre chargée du logement a mis en place un second groupe de travail, qui planche sur les modèles de financement et de fiscalité pour proposer des solutions innovantes. Avec son soutien, le préfet de la région Île-de-France a lancé un appel à manifestation d’intérêt, visant à accompagner plusieurs de ces projets, de leur émergence jusqu’à leur mise en œuvre concrète.
Le retour d’expérience permettra d’améliorer les pratiques et, surtout, de convaincre les financeurs de la pertinence de ces transformations. En effet – troisième levier –, il s’agit de poursuivre l’effort de conviction en faveur des financeurs mais aussi des élus locaux et des habitants. Transformer des bureaux en logements peut faire peur ; il faut accompagner et rassurer tous les acteurs.
Le texte de Romain Daubié apporte des réponses très pertinentes, notamment la possibilité pour les collectivités de soumettre à taxe d’aménagement ces opérations, afin de mieux financer les investissements publics nécessaires en parallèle.
L’exonération de taxe sur les bureaux vacants lorsqu’une opération de conversion est déclenchée sera une incitation supplémentaire. C’est pourquoi Valérie Létard a défendu l’inscription immédiate de ces mesures de bon sens dans la dernière loi de finances. Elles sont désormais en vigueur.
Le gouvernement est optimiste quant à la dynamique de transformation des bureaux en logements. Toutefois, nous savons qu’elle ne sera pas la solution partout, ni la solution à tout. Ainsi, il faut apporter des solutions aux territoires ruraux, où la rénovation du bâti ancien et l’amélioration du parc social sont des enjeux majeurs.
Enfin, nous ne répondrons pas à la crise du logement uniquement par la résorption de la vacance. La reprise de la production de logements neufs est indispensable.
Valérie Létard est donc déterminée à travailler avec vous, dans l’hémicycle, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, ainsi qu’avec les professionnels sur le terrain, pour mener à bien de grands chantiers – le statut du bailleur privé, la fiscalisation de la construction, le renforcement du financement du logement social.
Nous souhaitons que le vote de ce texte soit la première pierre de la relance du logement, composante majeure de notre vitalité économique territoriale, et surtout première composante du pouvoir d’achat des Français. Une telle relance est donc impérative. (M. le rapporteur, MM. Henri Alfandari et Mickaël Cosson et Mme Annaïg Le Meur applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission mixte paritaire.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je ne retracerai pas le long parcours du texte qui a donné lieu à la CMP dont nous examinons les conclusions – vous savez qu’il a été déposé par notre collègue Romain Daubié en décembre 2023.
J’en profite pour le remercier pour son travail et son endurance. (M. Inaki Echaniz, Mme Marina Ferrari et M. Jérôme Nury applaudissent.)
Le manque de logements est à l’origine de cette proposition de loi. La situation s’est nettement aggravée depuis 2023 : désormais, on dénombre 4 millions de personnes mal logées. La construction de logements, en particulier sociaux, est en berne. Des millions de personnes ne peuvent accéder aux logements du parc privé, trop chers. Cinq millions de personnes sont en attente d’un logement social en France, un record ! Plus de 300 000 personnes sont sans domicile fixe, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. Ces personnes sont logées en hébergement d’urgence dans une chambre d’hôtel quand elles ont de la chance ; sinon, elles se retrouvent à la rue. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, 2 000 à 3 000 personnes, dont des centaines d’enfants, dorment sur un trottoir ou dans un parc, faute d’hébergement d’urgence. Tout cela se passe dans la septième puissance économique du monde.
Je connais l’engagement de la ministre du logement, et je le respecte. Je devine aussi que, faute de moyens et de soutien de la part de ce gouvernement, elle cherche les voies possibles pour introduire des mesures un tant soit peu utiles – c’est le cas de cette proposition de loi.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Elle permettra de transformer un peu plus facilement des bureaux et d’anciens bâtiments agricoles en habitations – tant mieux ! Mais convenons que c’est très peu au regard de l’océan de souffrances et de besoins. Cette proposition de loi est nécessaire, mais malheureusement insuffisante. Nos concitoyens traversent les crises ; les inégalités se creusent ; rien ne change, rien n’a aussi peu changé.
Je profite de cette occasion pour élargir un peu mon propos. Je préside une commission, celles des affaires économiques, qui est en prise avec les difficultés socio-économiques quotidiennes de notre pays. Avec les autres commissaires, nous sommes donc aux premières loges pour constater la passivité du gouvernement dans tous les domaines, faute de volonté à sa tête. L’industrie s’effondre ; le ministre de l’industrie regarde passer les plans sociaux. L’agriculture est étouffée par la concurrence déloyale et la libéralisation des échanges internationaux, sans que les producteurs ne bénéficient de protections supplémentaires et sans aucune réponse du gouvernement.
Désormais, la seule boussole qui le guide, ce sont les économies budgétaires, encore les économies budgétaires, toujours les économies budgétaires, quitte à miner la construction et la rénovation thermique des logements, donc à maintenir nos concitoyens dans des habitations indécentes et à fragiliser les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) du bâtiment.
Après une baisse de budget de 400 millions d’euros pour l’année 2025, nous apprenons aujourd’hui que Bercy s’apprête à geler MaPrimeRénov’ avant la fin de l’année : quelle régression, quel renoncement !
In fine, le surplace, le rafistolage, la gestion à la petite semaine deviennent caractéristiques de l’action gouvernementale. Les propositions de loi, qui proviennent de plus en plus souvent d’un sénateur, s’enchaînent et se multiplient, sans que nous comprenions le cap, l’orientation, la logique générale de cette action. Chers collègues, les propositions de loi ne peuvent en aucun cas tenir lieu de politique générale gouvernementale cohérente et forte. À quand un projet de loi programmatique ambitieux pour notre économie, l’énergie, l’industrie, l’agriculture, le logement ? (M. Inaki Echaniz et Mme Eva Sas applaudissent.)
Le Premier ministre a été haut-commissaire au plan ; désormais, il est à la tête d’un gouvernement qui en est complètement dépourvu. Ce choix de l’inaction enfonce chaque jour le pays dans une crise économique, sociale et politique d’ampleur dont, je le crains, nous peinerons à sortir. (M. Inaki Echaniz, M. Stéphane Peu et Mme Eva Sas applaudissent.)