Faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : Discussion générale
debate, 03/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Neuf millions de mètres carrés : d’après une étude publiée en décembre dernier, c’est la surface de bureaux vides dans notre pays. Deux millions de ces mètres carrés sont vides depuis plus de deux ans. Alors que la crise du logement fait rage, que le nombre de personnes à la rue explose chaque année – elles sont deux fois plus nombreuses qu’il y a dix ans – et qu’un quart de la population française est victime de la crise du logement, cette immense surface inutilisée relève du scandale.
Rappelons tout d’abord que la cause principale de cette situation honteuse, c’est la spéculation immobilière. Les politiques d’urbanisme abandonnent leur mission, qui consiste à favoriser la production de logements et de bâtiments en tenant compte des besoins, au profit d’entreprises privées qui produisent en fonction de ce qu’elles estiment le plus rentable à court terme. Le gouvernement a-t-il agi pour s’attaquer à cette spéculation ? Non. A-t-il imposé un moratoire sur les projets urbains inutiles, contestés et antiécologiques, qui aboutissent à une multiplication des immeubles de bureau ? Non. Au moins consent-il à ce texte, qui apporte une réponse partielle à cette situation aberrante.
En effet, une fois l’inutilité de ces bureaux constatée, il ne reste qu’une chose à faire : les convertir en logements. Ce texte facilite donc les conversions de bureaux en logements en s’attaquant aux freins qui limitent de telles opérations.
Les travaux de la CMP ont permis une avancée importante : les logements ainsi créés pourront être fléchés vers un usage exclusif d’habitation en résidence principale, ce qui permettra de contribuer réellement à résoudre la crise du logement. En effet, il serait inconcevable que les logements convertis deviennent vacants ou soient mis en location comme meublés touristiques, ce qui aggraverait encore la crise du logement.
La proposition de loi prévoit aussi de faciliter la conversion de bâtiments agricoles inutilisés en logements. Cette mesure est également très positive. En effet, il est décisif de préserver les terres agricoles et de lutter contre l’artificialisation des sols, n’en déplaise aux groupes macronistes, DR et RN, qui veulent se servir du projet de loi de simplification de la vie économique pour imposer la fin de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et pouvoir bétonner à tout va – avant de pleurer à la prochaine inondation. Il est en tout cas très important que la construction de logements dans les zones rurales se fasse prioritairement par la transformation de bâtiments non utilisés, afin de préserver les terres agricoles, la pleine terre.
Hélas, si ce texte vise également à faciliter la production de logements étudiants, il étend les dispositions aux logements détenus par des acteurs privés lucratifs. Pourtant, il serait urgent d’arrêter de considérer le logement, et plus spécifiquement le logement étudiant, comme un placement financier permettant à des acteurs privés de réaliser des bénéfices en imposant aux étudiants des loyers hors de prix. Alors que la précarité étudiante explose, il faut au contraire privilégier et soutenir bien davantage les logements étudiants publics, qui permettent aux jeunes concernés de bénéficier de logements bien plus dignes, pour un loyer plus modéré. Le logement, et plus que tout autre le logement pour les jeunes, ne doit pas être un objet de spéculation – il faut sortir d’une pure recherche de rentabilité.
Cette proposition de loi est bienvenue ; le groupe Écologiste et social la votera. Mais qu’attend le gouvernement pour s’attaquer de manière bien plus volontariste à la crise du logement ? À quand une grande loi-cadre sur le logement, alors que la crise est si forte ?
C’est tout l’inverse qui est fait : le gouvernement a d’abord attaqué le logement social en visant la réduction de loyer de solidarité (RLS) alors qu’il aurait fallu soutenir encore davantage ce dispositif. La production de logement social n’a jamais été aussi faible depuis vingt ans : il faudrait augmenter massivement les aides à la pierre et soutenir les collectivités territoriales qui s’y attellent.
La Macronie s’en est aussi prise aux locataires en réduisant les aides personnelles au logement (APL), alors qu’il faudrait au contraire les augmenter pour aider les locataires à faire face à la baisse globale de leur pouvoir d’achat. En soutenant l’infâme loi Kasbarian, le gouvernement a attaqué les droits des locataires, qu’il serait pourtant urgent de renforcer. Au lieu d’agir pour la baisse des loyers, il n’a toujours pas confirmé sa volonté de pérenniser leur encadrement, alors que ce dispositif a fait ses preuves et devrait être non seulement prolongé, mais surtout renforcé et généralisé.
Nous voterons cette loi, mais nous appelons surtout de nos vœux une politique globale qui, au lieu de viser les locataires et de favoriser la spéculation, s’attaque de manière radicale au problème du logement, en faisant passer le droit au logement avant le droit de faire du profit sur le dos des millions de victimes de la crise. Le logement doit être considéré comme un bien commun et non comme un produit financier. (M. Inaki Echaniz et Mme Eva Sass applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de notre collègue Romain Daubié. Ce texte vise à faciliter le changement de destination d’un bâtiment afin de créer des logements. Cette initiative est essentielle : il s’agit de la concrétisation d’une idée phare du développement durable, dont nous parlons depuis plus de vingt-cinq ans. J’entends les critiques formulées à l’égard du gouvernement, mais il nous aura quand même fallu de nombreuses années pour appliquer les principes du développement durable aux bâtiments existants.
Le constat est clair et partagé : le développement significatif du télétravail, qui concernait 3 % des salariés avant la crise du covid contre 19 % en 2024, a conduit à une vacance croissante des locaux de bureaux. De nombreuses entreprises réduisent la surface de leurs bâtiments, laissant derrière elles des mètres carrés inoccupés. Parallèlement, la demande de logements, notamment de logements abordables, ne cesse de croître. Nous traversons une crise sans précédent : c’est de la souplesse qu’il nous faut apporter à l’urbanisme, non de la rigidité.
Pourtant, comme le souligne le rapport initial, de trop nombreuses difficultés freinent encore la conversion de ces espaces en habitations. Ce sont ces obstacles que cette proposition de loi, enrichie et affinée au fil de la navette parlementaire, s’attache à lever, avec intelligence et détermination.
Fruit d’un travail collaboratif et adopté à l’unanimité en commission mixte paritaire, ce texte met à la disposition des acteurs de terrain une boîte à outils précieuse. Il permettra notamment aux maires de jouer un rôle plus important en facilitant la transformation de tous les types de bâtiments en logements. Cette extension, qui inclut même les bâtiments agricoles ayant perdu leur usage depuis au moins vingt ans, est une avancée notable qui témoigne de la volonté d’adapter la loi aux réalités diverses de nos territoires. Il nous faudra cependant veiller à ce qu’elle soit appliquée uniformément.
L’introduction du permis réversible constitue une innovation majeure. Bien que sa durée ait été limitée à vingt ans par la CMP, il offrira une flexibilité indispensable, en permettant aux acteurs de changer l’usage d’un bâtiment sans devoir solliciter de nouvelles autorisations d’urbanisme, sur la base des règles applicables lors de sa délivrance initiale.
Nous saluons également les dispositions spécifiques visant à faciliter la transformation de bureaux en logements étudiants. Elles permettent aux Crous de recourir à la conception-réalisation – c’est une réponse ciblée à un besoin urgent.
De même, l’assouplissement des règles qui s’appliqueront dans les copropriétés pour accompagner la transformation de bureaux est une mesure de bon sens. La possibilité pour un copropriétaire de changer l’usage de ses parties privatives après un vote de l’assemblée générale à la majorité simple simplifiera les démarches.
Nous notons que la CMP a finalement exclu les locaux commerciaux du champ de cette dernière possibilité, et qu’elle a supprimé les articles fiscaux.
Il faut aussi souligner que les projets urbains partenariaux (PUP) sont étendus aux opérations de transformation de bureaux en logements ; cette approche concertée et efficace permettra de redynamiser nos villes.
Cette proposition de loi est une réponse directe et attendue à la crise du logement, comme l’indique la position du groupe Les Démocrates. En transformant l’existant, nous limitons l’artificialisation des sols, un impératif écologique majeur, et nous réduisons l’impact foncier du logement, sans parler des économies pour les collectivités qui organisent les déplacements. C’est une démarche vertueuse, qui s’inscrit pleinement dans une vision d’aménagement durable du territoire.
Le parcours de ce texte témoigne de la capacité de notre Parlement à converger vers des solutions d’intérêt général. Les apports de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été constructifs. Le fait que le texte issu de la CMP ait été adopté à l’unanimité est un signal fort de consensus. Notre groupe se félicite que de nombreuses dispositions soutenues par le rapporteur, Romain Daubié, figurent dans la version finale.
Pour toutes ces raisons, parce que ce texte frappé au coin du bon sens apporte des solutions concrètes et équilibrées, parce qu’il est le fruit d’un travail parlementaire rigoureux, et, surtout, parce qu’il répond à un besoin fondamental de nos concitoyens, le groupe Les Démocrates lui apportera son soutien plein et entier.
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Quelle surprise ! (Sourires.)
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : C’est un pas significatif vers une meilleure utilisation de notre parc immobilier, une réponse pragmatique et nécessaire à la crise du logement – certes pas essentielle, mais nous sommes sur la bonne voie.
Transformons ces bureaux vides en foyers vivants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple, mais crucial : la vacance des bureaux progresse, tandis que la crise du logement continue de s’aggraver en de nombreux points du territoire. Le taux d’occupation des bureaux a baissé de 5,4 % en deux ans. En parallèle, de trop nombreux Français peinent à trouver un logement abordable, notamment dans les zones tendues. Rien qu’en Île-de-France, entre 5 et 6 millions de mètres carrés sont inoccupés.
Depuis la crise sanitaire, les pratiques de travail ont profondément évolué : le télétravail, qui ne concernait que 3 % des salariés en 2019, est aujourd’hui une réalité pour plus de 15 % d’entre eux. Cette évolution structurelle entraîne une redéfinition des besoins en matière d’immobilier tertiaire, des espaces restant inoccupés, parfois durablement.
Il devenait indispensable d’adapter notre cadre juridique pour permettre à ces surfaces vacantes de retrouver une utilité sociale, en devenant des logements. C’est tout le sens de ce texte – faciliter la reconversion de bâtiments inoccupés en logements durables, adaptés aux besoins des territoires, en mobilisant des outils concrets au service des élus locaux.
Dans un premier temps, les collectivités territoriales pourront délivrer un nouveau type de permis de construire, dit à destinations multiples, et ainsi autoriser en une seule fois l’édification d’un bâtiment pouvant faire l’objet ultérieurement d’un changement de destination. Ce dispositif innovant répond à l’exigence croissante de réversibilité des bâtiments. Il offrira plus de souplesse aux porteurs de projet en simplifiant les démarches administratives et en anticipant la diversité des usages futurs.
Dans un second temps, les plans locaux d’urbanisme pourront être modifiés plus simplement pour autoriser le changement de destination de tous types de bâtiments – et plus uniquement les bureaux – vers l’habitation. Cela permettra de limiter l’étalement urbain en donnant la priorité à la réutilisation du parc bâti plutôt qu’à la consommation de nouveaux fonciers.
Le texte lève également un frein bien identifié dans les copropriétés : le vote à l’unanimité pour changer l’usage de parties privatives non destinées à l’habitation. Désormais, sauf pour les locaux commerciaux, ce changement pourra être décidé à la majorité, ce qui permettra de débloquer de nombreux projets aujourd’hui à l’arrêt.
Enfin, la proposition de loi accélère les procédures permettant aux Crous de transformer des bureaux en logements étudiants. Cet outil contribuera à l’objectif de disposer de 35 000 nouveaux logements étudiants, dont plus de 11 000 dans le cadre des Crous. Ce texte répond donc aussi à une urgence sociale : loger dignement notre jeunesse.
En misant sur la transformation de l’existant, le texte ouvre la voie à un urbanisme plus sobre et plus durable. Il permettra de limiter l’artificialisation des sols, de réduire les émissions liées à la construction neuve et de favoriser une ville plus mixte.
Le groupe Horizons & indépendants se félicite du compromis équilibré trouvé en CMP, qui a permis de conforter les mesures structurantes du texte initial tout en intégrant des apports pertinents du Sénat. Je pense à l’élargissement du champ d’application du texte à d’autres bâtiments que les seuls bureaux et à l’encadrement renforcé 5718du permis de construire à destinations multiples. Ce texte complète l’action conduite par le gouvernement et cette majorité, de protection des copropriétés dégradées et de leurs habitants, de lutte contre les phénomènes d’éviction des habitants au profit des meublés de tourisme de courte durée, ou encore d’adaptation du parc de logements aux transitions écologique et démographique.
Il incarne enfin une logique que nous défendons au sein du groupe Horizons & indépendants : faire confiance aux territoires, redonner des marges de manœuvre aux maires pour leur permettre d’agir avec souplesse et cohérence, là où les besoins sont les plus urgents. Nous voterons donc naturellement cette proposition de loi, dont nous saluons à la fois la philosophie générale et l’ambition pragmatique.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Le groupe LIOT ne s’oppose pas à cette proposition de loi. Transformer une partie des bureaux inoccupés en logements peut constituer une solution partielle à la pénurie de ces derniers. Les mises en chantiers demeurent en effet à un niveau très bas. Par rapport à une base 100 en 2015, l’activité en la matière a bondi à 144,8 en 2006, mais est revenue à 87,4 en 2023. Globalement, le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) est en tension, une filière qui représente, soit dit en passant, plus de 550 000 entreprises et 1,6 million d’emplois, sans compter un effet d’entraînement considérable.
La France métropolitaine compte actuellement 37 millions de logements dont 3,7 millions sont des résidences secondaires et 2,9 millions sont vacants. Globalement, depuis 1982, 11 millions de résidences principales ont été construites, pour une population qui a augmenté de 12 millions d’unités. Au-delà de cette dernière donnée, apparemment positive, le problème est que la production de logements neufs est retombée à ses plus bas niveaux contemporains : moins de 290 000 mises en chantier, loin des 400 000 des années fastes.
Le logement social suit la même tendance. La réduction du loyer de solidarité et la baisse des aides personnalisées au logement se sont traduites pour les promoteurs par une baisse de recettes et, en conséquence, de la production de logements sociaux.
Toute mesure allant dans le sens d’une reprise est donc bonne à prendre, comme celle prévue à l’article bk1erek qui, dans les communes de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, permet à l’autorité compétente de déroger au PLU et d’autoriser la transformation de bureaux en logements, après avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Comme celle également qui étend le périmètre de compétence des conventions de projet urbain partenarial. Ou encore l’article 6, qui ouvre le droit à un copropriétaire de changer librement l’usage de ses parties privatives, d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation.
Nous soutenons donc la logique de cette proposition de loi, comme nous apprécions les précisions apportées par les sénateurs permettant aux opérations de comporter une part de locaux de destination autre que d’habitation, dans un objectif de mixité fonctionnelle et d’amélioration de leur équation économique.
Reste que ces mesures, pour positives qu’elles soient, n’agiront qu’à la marge. Le secteur tout entier attend de la politique du logement l’adoption de réelles mesures de relance. Les difficultés budgétaires constituent certes de puissants freins, mais on pourra aussi tenir compte du fait que ce secteur est celui qui propose le maximum d’effet induits et donc de retour en matière d’emplois et de rentrées fiscales. C’est de l’ensemble de la boucle macroéconomique qu’il faudrait tenir compte. Il a ainsi été de bon ton de critiquer le dispositif Pinel, puis de le supprimer, au motif de son coût. On a simplement oublié l’autre plateau de la balance, aussi bien dans le domaine de l’utilité sociale que dans celui du retour sur investissement.
Le fait est que, je le répète, le secteur tout entier attend à la fois des mesures législatives – nous sommes en train, d’ailleurs, d’en examiner – et de l’oxygène budgétaire. Reste, il faut le dire aussi, que tout ceci ne signifie nullement qu’au nom des besoins économiques et sociaux tout soit permis, librement et sans limites. Nous savons tous ici, car le problème y est régulièrement soulevé, les ravages que peut exercer la spéculation immobilière dans un certain nombre de territoires. La question est difficile à traiter car elle heurte de front deux principes fondamentaux que sont la liberté du marché et la liberté d’établissement. On nous dit donc que l’établissement d’un statut de résident serait inconstitutionnel – encore qu’il soit appliqué dans certaines régions à l’intérieur même de l’Union européenne. Faut-il pour autant se résoudre à subir ?
Le législateur que nous sommes a pour devoir de trouver les solutions de protection là où cela s’impose. C’est particulièrement le cas en Corse, où la part de résidences secondaires atteint maintenant près de 40 % ! On peut facilement comprendre ce qui se cache derrière ce chiffre en matière de spéculation, de bouleversement de la société, d’acculturation, de reclassement social, sur une base de richesse individuelle avec les investisseurs d’un côté et les précaires de l’autre. Il faut agir – en Corse certainement, mais aussi probablement ailleurs.
On me pardonnera cette légère digression qui n’est pas tout à fait hors sujet. J’en reviens plus directement au texte pour confirmer que le groupe LIOT le votera. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le pays traverse une crise du logement qui s’illustre notamment par l’embolie des demandes de logement HLM et par la chute vertigineuse de la production de nouveaux logements, en particulier depuis 2017 : l’accroissement net du parc social est seulement de 37 000 logements par an, contre près de 80 000 en 2015. Or, pour toute réponse à cette crise inédite, le bloc central de l’hémicycle nous propose, texte après texte, non des outils de relance de la construction de logements, mais des textes de gestion de la pénurie.
Le présent texte, après un interminable parcours parlementaire, fait toutefois exception puisqu’il encourage les opérations de transformation de bureaux, de locaux professionnels ou de bâtiments publics en logements afin de contribuer à résorber la crise. De fait, on estime à 4,5 millions le nombre de mètres carrés de bureaux vacants pour la seule région Île-de-France et à un peu plus de 9 millions de mètres carrés pour l’ensemble du pays.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est donc favorable à l’esprit du texte, même s’il ne joue qu’à la marge et ne constitue qu’une toute petite partie de la solution : l’idée de déroger aux règles du PLU pour transformer en logements des bureaux mais aussi des zones commerciales à l’entrée des villes est un levier intéressant. La facilitation de ces opérations réunit de nombreux avantages en termes de lutte contre la vacance des locaux, de sobriété foncière et de développement de l’offre de résidences étudiantes, même s’il nous faut 5719demeurer vigilants s’agissant du cadre de vie que l’on offre alors aux habitants, qu’il s’agisse des services ou des équipements.
Vous avez également souhaité donner aux communes la possibilité de créer une servitude de résidence principale, sur le modèle de la loi Echaniz-Le Meur, ce qui permettra de s’assurer que les logements créés correspondent aux besoins des territoires. Nous sommes bien sûr favorables au fait de laisser la main aux élus pour s’adapter aux particularités locales et à la démographie, mais il faut néanmoins reconnaître deux écueils.
Le premier est que ce texte n’aborde pas les obstacles d’ordre économique qui pénalisent fortement ce type de projet – nous savons tous le coût souvent exorbitant de la transformation des bureaux en logements –, le risque étant de le réserver à des investisseurs et promoteurs immobiliers dont l’objectif, par nature, est de produire des logements à coût élevé, y compris en matière de résidence étudiante, ce qui pose problème.
On regrettera ensuite l’absence de fléchage des projets vers la réalisation de programmes de logements sociaux, en particulier pour ce qui concerne les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Nous avions proposé par voie d’amendement d’interdire aux communes carencées de donner des autorisations qui ne concerneraient pas d’abord le développement de l’offre de logements HLM et exigé que les projets de transformation de bureaux en logements répondent à des objectifs de mixité sociale. Sans ces garde-fous, le risque est grand de voir se multiplier des projets qui ne répondront finalement qu’à des objectifs de rentabilité pour les investisseurs, objectifs éloignés de la production de logements abordables, qui fait cruellement défaut.
En dépit de ces lacunes, nous voterons le présent texte, en regrettant néanmoins, une fois de plus, que la question du logement soit abordée systématiquement de biais, dans des textes fragmentaires, alors que nous avons impérativement besoin d’une loi de programmation ambitieuse, structurée et assortie des moyens budgétaires propres à soutenir un programme de relance de la construction de logements qui soit enfin à la hauteur des besoins. (Mme Eva Sas applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch.
M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Nous voici réunis pour examiner en lecture définitive un texte sur un sujet fondamental : le logement. Ce texte, issu d’un consensus transpartisan, mérite que l’on s’y arrête avec lucidité, responsabilité et surtout avec pragmatisme.
Que des millions de mètres carrés de bureaux restent vides pendant que nos compatriotes dorment dans leur voiture ou peinent à se loger décemment, c’est insupportable. Cette proposition de loi, si elle ne règle pas tout, ouvre des portes. Elle facilite la reconversion de certains locaux en logements, donne de la liberté aux élus et renforce l’efficacité administrative.
Fruit d’un compromis équilibré entre les deux chambres, le présent texte conserve l’essentiel de la proposition d’origine, à savoir la souplesse donnée aux élus locaux pour déroger aux règles d’urbanisme dans un but d’intérêt général. Mais il intègre aussi les ajustements souhaités par le Sénat, que nous saluons, notamment en matière de respect des équilibres territoriaux. Du point de vue politique, nous pouvons nous réjouir qu’il ne crée pas de contrainte nouvelle pour les collectivités mais qu’il leur donne au contraire davantage de moyens d’agir. Il s’inscrit dans une logique que nous défendons : la décentralisation concrète, loin des injonctions normatives venues d’en haut.
Je reviens sur plusieurs avancées majeures que le groupe UDR considère comme positives. Premièrement, la possibilité donnée aux maires de déroger aux plans locaux d’urbanisme pour autoriser la transformation d’immeubles de bureaux, mais aussi d’anciens commerces, hôtels, voire de bâtiments agricoles. C’est un signal clair envoyé aux territoires : les maires sont les mieux placés pour décider ce qui est bon pour leur commune. Il s’agit d’une mesure de bon sens.
Ensuite, l’introduction du permis de construire à destinations multiples, directement inspiré de l’expérience des Jeux olympiques de Paris. Cette innovation permet d’adapter un bâtiment à différents usages sans dépôt d’un nouveau permis à chaque transformation. Là encore, c’est la souplesse qui prévaut, et il faut le saluer.
Enfin, l’assouplissement du droit de la copropriété va permettre de débloquer de nombreuses situations. Trop de projets échouaient encore à cause d’un vote bloqué par une minorité d’opposants. Nous saluons ici la sagesse du compromis : le texte exclut les commerces de pied d’immeuble de cette mesure, afin de préserver la vie des centres-villes qui ont besoin de commerces de proximité pour rester attractifs. Une politique de transformation ne doit pas devenir une politique de désertification commerciale.
En outre, nous approuvons une disposition à laquelle nous avons été particulièrement attentifs : la servitude de résidence principale.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous étiez contre !
M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Cette mesure, même limitée, introduit un garde-fou indispensable pour que ces transformations profitent d’abord aux habitants,…
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Vous avez voté contre !
M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : …et non aux plateformes de location.
Toutefois, nous devons aussi rappeler que le texte ne saurait constituer un remède universel. Il n’est qu’un maillon d’une politique plus large, encore à construire, qui doit aborder la fiscalité foncière, la libération du logement intermédiaire, la redynamisation des centres-bourgs – les maires s’y attellent déjà – et bien entendu la simplification des normes.
Le choix de renvoyer les questions fiscales au projet de loi de finances relève d’une cohérence législative que nous soutenons ; ce débat budgétaire mérite un cadre approprié et il est légitime qu’il ait lieu au moment où le gouvernement fixe ses priorités en matière d’investissement local.
Il convient également de souligner que la proposition de loi n’impose rien aux territoires. Elle offre des outils auxquels les élus pourront avoir recours en fonction de la réalité de leur commune. Cela garantit qu’elle ne sera pas appliquée là où elle n’est pas pertinente, notamment dans les zones où la vacance ne constitue pas un levier pour répondre au besoin de logements.
Ce texte va dans la bonne direction. Il ne résout pas tout, mais il agit avec pertinence là où cela est possible. Il donne du pouvoir aux élus, encourage la transformation plutôt que la démolition, propose des outils adaptés aux réalités locales. C’est pourquoi le groupe UDR votera en faveur de la proposition de loi ; lorsqu’un texte donne plus de liberté à ceux qui 5720connaissent leur territoire, favorise l’initiative locale et sert l’intérêt de nos compatriotes, il mérite notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : La commission mixte paritaire soumet à notre vote le fruit de son travail, à savoir une proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Ainsi, le même législateur qui a voté la loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en 2014 s’apprête aujourd’hui, au prétexte d’une carence dramatique en logements, à déroger – et pas qu’un peu – à l’édifice complexe issu du remplacement des plans d’occupation des sols (POS) par les PLU. J’appelle l’attention des pouvoirs publics sur la mesure qu’ils souhaitent mettre en œuvre et sur les effets qu’elle risque d’entraîner.
Permettez-moi de poser le problème ; il mérite de l’attention car nous touchons à une partie fondamentale du droit de l’urbanisme. Toute planification cohérente procède d’abord à l’analyse du territoire concerné et à l’identification des zones propres à l’urbanisation, puis détermine ensuite la vocation de chaque zone, la réservant ainsi à un type d’activité particulier. Cela permet d’éviter l’antagonisme architectural ou fonctionnel qui survient lorsqu’on crée des logements à côté d’une usine ou une école à côté d’un aéroport.
Jusqu’en 2014, date de promulgation de la loi Alur, la pratique s’accommodait d’une rédaction efficace et désuète : l’en-tête de chaque zonage décliné dans les documents d’urbanisme était rédigé selon la technique dite du « tout sauf », qui permettait de déterminer ce qui y était permis comme ce qui en était exclu. Les rédacteurs du POS ou du PLU pouvaient facilement énoncer tout ce qu’il était permis de construire à cet endroit, le « sauf » n’étant pas limitatif mais exclusif. Ce dispositif était facile d’utilisation. Sa seule contrainte résidait dans l’interprétation : il laissait par exemple entendre que la catégorie des logements incluait les hébergements, alors que ces deux usages sont bien différents.
C’est avec le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre bkIerek du code de l’urbanisme que les têtes pensantes du ministère, aidées par les non moins brillantes têtes pensantes du Conseil d’État, ont décidé de réformer la technique du « tout sauf » en la remplaçant par celle du « on a tout prévu », produisant un véritable inventaire à la Prévert. Ce décret de simplification a substitué aux neuf destinations initiales cinq nouvelles destinations, elles-mêmes sous-divisées en vingt-trois sous-destinations au gré des rajouts et des omissions.
La circulaire du 8 juillet 2024 n’hésite cependant pas à affirmer que cette liste augmentée conserve son caractère limitatif. L’administration a ceci de plaisant qu’elle rend souvent hommage à Georges Courteline : les ronds-de-cuir ont la vie dure, puisqu’un catalogue qu’on augmente est pourtant défini comme limitatif ! Il vous aura fallu pas moins de quatre décrets et une circulaire pour expliquer aux communes comment sélectionner sans erreur les bonnes sous-destinations, là où la technique du « tout sauf » permettait de savoir directement quelles constructions étaient autorisées.
La proposition de loi que vous nous soumettez vise donc à modifier le dispositif en vigueur pour donner aux communes la capacité de déroger au zonage qu’elles ont elle-même élaboré, parfois avec difficulté, et dont le contenu présumé limitatif, à capacité augmentative, admettra désormais les dérogations. Ô merveille de l’administration française qui, en moins de dix ans, est parvenue à une révolution complète du système dont elle avait difficilement accouché pour s’éviter les quelques avanies du système précédent, et a inventé, tout en se reniant, un système pire encore !
Car qui dit dérogation dit motivation, qui dit motivation dit arrêté ou délibération, et donc recours. Point n’est besoin d’être grand druide pour comprendre que ce système dérogatoire créera nécessairement des tensions à tous points de vue et qu’une fois encore de fausses idées vertueuses produiront des problèmes compliqués. En voici un petit échantillon : à supposer qu’un immeuble de bureaux construit dans les années 1960 ou 1970 change de destination sans travaux, comment pouvez-vous imaginer qu’il sera compatible avec les normes du DPE, le diagnostic de performance énergétique, que vous imposez au reste des Français ? Si, à l’inverse, il est nécessaire de réaliser des travaux d’une telle importance qu’ils atteindront la carcasse de l’immeuble, comment sera gérée cette démolition dérogatoire, sachant que le texte ne parle que de réhabilitation ? Encore des recours ! Puisque vous vous affranchissez des normes contraires lorsqu’il s’agit de transformer des bureaux en logements, comment cette procédure affectera-t-elle le calcul du nombre de logements sociaux ?
Le groupe Rassemblement national craint fortement que ce Frankenstein juridique n’échappe une fois de plus à son créateur et que les dégâts soient considérables. Nous vous en prévenons car nous sommes vigilants. Nous serons à vos côtés pour vous aider, mais nous serons toujours là pour vous sanctionner lorsque vous tomberez dans l’erreur. Bon courage, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Nul ne peut ignorer les difficultés que rencontrent les Français pour se loger à coût abordable, en particulier au sein des communes les plus attractives, dites zones tendues. Cette situation que l’on peut légitimement qualifier de « crise du logement » intervient alors que les loyers ont connu une hausse ininterrompue depuis quarante ans, notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, les loyers y ont été multipliés par 2,6 entre 1984 et 2020. En parallèle, le taux d’effort des locataires, c’est-à-dire la part de leurs revenus consacrée au loyer, a fortement augmenté, atteignant 28,4 % dans le parc privé et 24,1 % dans le parc social entre 2001 et 2013. Ce taux varie évidemment selon les revenus : il est plus élevé pour les ménages modestes, qui sont contraints de s’éloigner des cœurs de ville, de leur lieu de travail ou de leurs attaches familiales.
Dans ce contexte, un frein important à la création de nouveaux logements a été identifié : la difficulté à transformer les bureaux vacants en logements. Le développement du télétravail et des espaces de travail partagés depuis la crise sanitaire a pourtant modifié durablement les usages. Le taux d’occupation des bureaux a reculé de plus de 5 % et la vacance progresse. Malgré cela, les projets de transformation en logements restent marginaux : entre 2015 et 2019, moins de 1 % de la surface des nouveaux logements provenait de locaux à usage commercial ou tertiaire. Les freins sont juridiques, techniques ou encore économiques. Le texte issu de la commission mixte paritaire vise précisément à lever ces blocages en jouant sur trois leviers.
Le premier d’entre eux consiste à lever les obstacles liés au droit de l’urbanisme. L’article bk1erek facilite l’évolution du plan local d’urbanisme pour permettre ou renforcer les destinations mixtes, rendant possible la transformation de bureaux en logements même lorsqu’elle n’était pas prévue par le zonage initial. C’est une mesure pragmatique qui donne 5721aux maires davantage de marge de manœuvre pour répondre à des besoins locaux, en cohérence avec leur politique d’aménagement.
Le deuxième levier consiste à faciliter les transformations qui concernent les copropriétés. Les articles 3 bis et 4 visent à sécuriser les opérations dans les copropriétés, où des blocages peuvent surgir lorsque le règlement n’autorise pas le changement d’usage. Le texte clarifie les conditions de transformation lorsque le règlement est en décalage avec le droit de l’urbanisme. Il renforce ainsi la sécurité juridique de l’opération tout en maintenant l’équilibre entre le droit de propriété et l’intérêt collectif des copropriétaires.
Le troisième levier consiste à améliorer la transparence en matière de foncier. L’article 5 renforce la circulation de l’information entre les services de l’État et les collectivités pour mieux identifier les locaux vacants et leurs usages ; une telle transparence est indispensable pour bâtir des politiques locales du logement fondées sur des données fiables et actualisées. Enfin, l’article 5 bis prévoit que les constructions de logements gérés par les Crous pourront bénéficier, comme les logements sociaux, d’une majoration du volume constructible. Cette utile avancée résulte d’un amendement que j’avais proposé en première lecture et dont je me félicite qu’il ait été repris dans le texte issu de la CMP. Elle contribuera à mieux répondre aux besoins croissants de logements étudiants, dans un esprit de cohérence avec les dispositifs déjà en vigueur pour le logement social.
J’avoue être un peu perdue quant au titre du texte, qui a beaucoup évolué au cours des débats parlementaires. Même si je compte l’appeler la loi Daubié, j’aimerais savoir quel intitulé a finalement été retenu. Il est inscrit sur le dérouleur de séance « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » ; sommes-nous revenus en définitive à ce nom initialement donné au texte ? Il m’avait semblé qu’il avait été appelé « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations ». Il me semble que l’intitulé initial est plus clair et ne change rien à l’essentiel.
La proposition de loi s’attaque à un enjeu concret, local, urgent. Elle contient des outils qui seront donnés aux élus, des leviers opérationnels pour relancer la production de logements et une ambition claire : adapter notre droit aux réalités de notre époque. Vous l’aurez compris, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur du texte. (M. Karl Olive applaudit.)
M. le président : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : L’autre fois, j’étais en manifestation et là, une jeune fille m’aborde et me dit : « François, est-ce que tu me reconnais ? » Je fixe son visage, qui me dit bien quelque chose, mais je ne parviens pas à le remettre, cela me semble assez lointain. Elle me dit : « Je suis Lila, la fille d’Houria. » Alors les choses s’éclairent. Cette jeune fille avait 8 ans quand je l’ai connue ainsi que sa mère, Houria.
C’était durant l’hiver 2013. Elles faisaient partie des soixante-dix personnes que nous – des associations et collectifs de Toulouse – avions mises à l’abri. Pour ceux qui connaissent la ville Rose, c’était rue Delpech, du côté du quartier Saint-Georges. Lila et sa mère étaient à la rue, le père avait disparu ; elles avaient fait toutes les démarches, pourtant – faire valoir leur droit opposable au logement, appeler le 115 –, mais sans que cela ait donné aucune solution. Des travailleurs sociaux, des associations avaient alors décidé de réquisitionner des locaux vides. J’en étais. Ces locaux, c’étaient des bureaux vacants. Je peux désormais raconter comment nous y étions entrés, puisqu’il y a prescription. Tout simplement, des voisins humanistes du quartier nous avaient prévenus que deux étages de bureaux étaient vides depuis bientôt deux ans. Nous sommes entrés dans l’immeuble, avons pris l’ascenseur, atterri au troisième et quatrième étages, comme indiqué, et là, surprise : aucune porte, tout était vide, tout était ouvert.
Pendant plusieurs mois, les soixante-dix personnes, essentiellement des familles, ont vécu dans ces bureaux. Ce n’était pas le plus pratique mais c’était au moins un toit au-dessus de leur tête. Au moins, là-bas, il ne faisait pas froid. Ensemble, nous avons organisé la vie collective, aidé les uns et les autres dans leurs démarches administratives. Il m’arrivait même d’y dormir dans la chambre dédiée aux bénévoles. À l’époque, les institutions discutaient encore avec les associations, et des négociations se sont ouvertes. Elles ont abouti au relogement des soixante-dix personnes.
Le comble de l’histoire, c’est que, pendant tout ce temps, Houria travaillait comme femme de ménage dans des bureaux vides – ils s’étendent sur 240 000 mètres carrés dans la ville. Ensuite, Houria et Lila ont obtenu un logement public. Lila a désormais 19 ans ; elle a fait un bac pro vente, travaille dans des magasins de vêtements et participe à des manifestations pour réclamer ses droits, car elle a appris qu’en France les droits, même les plus essentiels comme celui du logement, s’obtiennent en luttant collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Pourtant, c’est la puissance publique qui aurait dû assurer les droits qu’Houria, Lila et les autres ont obtenu en 2013.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !
M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Elle aurait dû les mettre à l’abri en réquisitionnant et en préemptant les bureaux vides. Il y en a partout, ils couvrent 9 millions de mètres bkcarrésdans notre pays. Ils sont le symbole de la captation de l’immobilier par des logiques capitalistes : de grands fonds d’investissement les achètent et se les revendent, spéculant sur l’augmentation des prix du foncier.
La lumière de ces bureaux vides rejette dans l’ombre les 330 000 personnes qui sont à la rue dans notre pays. Qu’avons-nous fait durant toutes ces années pour y remédier ? Pas grand-chose, ou si peu. Au contraire, on continue de lancer de grands projets de construction de bureaux, y compris dans des zones où il y en a déjà de nombreux vacants. Ainsi, à Toulouse, le maire a décidé de faire reconstruire une tour des années 1980 dont le promoteur indique : « On fera partie de l’immobilier le plus cher de Toulouse. On sera dans la fourchette des 10-12 000 euros le mètre carré. Ce sera une opération où l’immobilier sera cher […]. Nous avons des fonds d’investissement, souvent germaniques, qui investissent dans l’immobilier, puis mettent ces biens sur le marché de la location pour les louer à des entreprises qui y logent leurs cadres de passage. […] La cible de cette clientèle est exigeante. Elle a l’habitude de vivre dans ce type de tours à l’étranger. » Ces bureaux ne sont donc pas destinés aux PME locales, mais à des fonds d’investissement qui continueront à accaparer le foncier. Par conséquent, si l’idée de transformer des bureaux en logements n’est pas une mauvaise idée, elle ne peut suffire à lutter contre les logiques capitalistes en cours.
Rappelons quelques-unes des principales causes de la crise du logement : pénurie et trop faible construction de logements publics et destinés aux jeunes, taux d’intérêt trop élevés, fiscalité en faveur de la multipropriété et manque de régulation du foncier.
La France insoumise votera ce texte, mais nous ne nous faisons pas d’illusions et nous demandons des assurances pour que les logements produits respectent les normes environnementales. Nous venons d’apprendre que MaPrimeRénov’ sera suspendue en juillet, c’est-à-dire que 12 millions de personnes qui vivent dans des passoires thermiques subiront encore les vagues de chaleur cet été.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Tout à fait !
M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : J’enjoins donc le gouvernement à faire mieux – il est vraiment temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Avec le vote définitif sur cette proposition de loi qui aura lieu dans quelques minutes, nous sommes face à une perspective quasi historique pour les soutiens d’Emmanuel Macron. Enfin, pour la première fois depuis 2017, un texte du bloc commun permettra de produire un peu de nouveaux logements et d’apporter des réponses à la crise profonde que traverse notre pays, au lieu de l’aggraver. Et encore, il aura fallu attendre quinze mois depuis son adoption au Sénat pour convoquer la commission mixte paritaire. On imagine le vertige des gouvernements précédents face à la perspective de faire enfin quelque chose de positif pour le logement. Nous remercions tout de même Mme la ministre Valérie Létard d’avoir permis la convocation de cette CMP.
Alors que je souhaitais pour une fois dire du bien de l’action de cette majorité, le gouvernement, ou plus précisément les génies de Bercy, ont une fois de plus décidé de tout détruire. Nous apprenons par la presse que le dispositif MaPrimeRénov’ pourrait être suspendu dès le mois de juillet. Ce serait une folie, tant l’instabilité du dispositif a déjà pénalisé la montée en puissance de la rénovation énergétique. Cette suspension serait totalement incohérente avec les débats sur la proposition de loi Gremillet et la feuille de route énergétique de la France. Enfin, ce serait une catastrophe pour les acteurs du BTP, pour la bifurcation écologique et pour les enjeux de santé publique. Madame la ministre chargée du logement, si vous m’écoutez, pouvez-vous démentir cette information et nous garantir la continuité du dispositif sans coup de rabot budgétaire surprise ?
J’en reviens à la proposition de loi. Je veux sincèrement saluer le travail réalisé par notre rapporteur Romain Daubié, qui a œuvré tout au long des débats dans un excellent esprit de dialogue et de coconstruction transpartisan pour faire aboutir ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Karl Olive applaudit également.)
Cette proposition est partie de deux constats de bon sens : depuis la pandémie du covid-19, l’organisation du travail et l’utilisation des bureaux a beaucoup changé. Par ailleurs, les enjeux liés à l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols imposent d’optimiser le bâti existant, en particulier en zone dense. En outre, privilégier la transformation à la démolition-reconstruction permet de réduire l’empreinte environnementale du secteur du bâtiment.
Alors que les acteurs du logement et de nombreux élus alertent depuis des années sur la nécessité de légiférer en ce sens, le groupe socialiste se réjouit des avancées transpartisanes figurant dans ce texte. Nous sommes très satisfaits de l’équilibre trouvé en première lecture, puis amélioré en CMP, avec l’intégration de l’ensemble des exigences que nous défendons. Nous souhaitions que les projets de transformation tiennent compte des besoins en services publics de leur secteur, au regard du changement de destination des immeubles. En effet, créer des logements dans des quartiers à vocation majoritairement économique peut poser des difficultés en termes de proximité d’écoles ou de crèches, par exemple. C’est d’autant plus vrai dans les métropoles où certains projets pourraient comporter plusieurs centaines de logements. Cet enjeu figure dans le texte issu de la CMP.
Par souci de cohérence, nous souhaitions également que ces opérations soient soumises à la taxe d’aménagement, pour aider au financement des équipements nécessaires. Nous l’avons obtenu en première lecture, et la loi de finances pour 2025 a repris cette proposition.
Le groupe socialiste a tenu à flécher prioritairement les projets de transformation vers le logement permanent avec, notamment, l’extension de la servitude de résidence principale instituée par la loi que j’ai défendue avec Annaïg Le Meur. Cette mesure est inscrite dans le texte et a même été améliorée au terme de la commission mixte paritaire. Je tiens cependant à rappeler que l’extrême droite de l’UDR et du RN s’était opposée à la mesure que ces partis applaudissent à présent – quelle cohérence !
Nous saluons, par ailleurs, la création d’un permis de construire réversible, afin de lutter plus facilement contre l’obsolescence d’un bureau ou d’un autre bâtiment public. Il sera ainsi possible de donner à ces biens une seconde vie au service de l’habitat permanent.
Enfin, ce texte encourage la production de logements étudiants en simplifiant la réalisation de projets de conception-réalisation des Crous. À l’heure où 17 % des jeunes abandonnent leurs formations faute de logement et étant donné que le président de la République n’a pas tenu sa promesse, non seulement cette disposition était nécessaire, mais elle doit aussi être combinée à un effort budgétaire digne et respectable pour offrir un avenir à notre jeunesse. Ce texte apporte donc une légère note d’espoir qui, je l’espère, ouvre la voie à un intérêt renouvelé et plus important pour le sujet.
Poursuivons notre travail pour lutter contre les logements vacants, densifier l’espace urbain et rénover l’habitat dans les villages, soutenir le logement social, combattre la spéculation et l’expansion incontrôlable des résidences secondaires, construire des habitats abordables et permanents, partout sur le territoire. Les socialistes continueront à défendre des mesures en ce sens avec, je l’espère, un soutien plus affirmé des députés conscients des difficultés que traversent les habitants de notre pays et des carences de la politique macroniste. Mon groupe votera pour cette proposition de loi et continuera d’appeler à une grande loi de programmation pour un logement digne et durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : La crise du logement est insupportable dans un pays développé comme la France. Elle touche pourtant des millions de nos concitoyens. Dans certaines villes, il est devenu impossible de louer un logement à prix correct ou d’accéder à la propriété, et il est de plus en plus compliqué de construire dans les territoires ruraux. Nous connaissons les solutions mais nous continuons de les 5723ignorer dans leur globalité. Pire, chaque loi bavarde votée dans cet hémicycle ajoute des normes relevant d’une logique technocratique, qui amplifient plus que jamais les tensions sur le logement.
La construction de nouveaux logements a baissé de 20 % en 2024. Les ménages les plus modestes sont les premières victimes de cette crise, car ils sont relégués toujours plus loin de leur travail. Ne parlons pas de l’impact de cette politique sur les entreprises et les artisans du bâtiment. Quand certains prônent ici la politique du laxisme et de l’excuse, voire, comme je l’ai entendu tout à l’heure, de l’encouragement à l’endroit des mauvais payeurs et des squatteurs, il ne faut pas s’étonner qu’il y ait de moins en moins d’investisseurs enclins à mettre des biens en location sur le marché.
Cela provoque évidemment une augmentation du score de tension locative, qui est passé de 3,35 à 4,8 en un an, alors que les loyers ont augmenté de 3,3 % en 2025, ce qui constitue une progression supérieure à l’inflation.
Face à ce constat, il est impératif d’agir. La transformation des bureaux ou des bâtiments vacants en logements est une solution qui mérite toute notre attention, quand près de 9 millions de mètres carrés de bureaux ne sont pas utilisés.
Le texte issu de la commission mixte paritaire qui nous est présenté s’inscrit dans cette perspective. Il tend à faciliter la transformation des bureaux vacants en logements, en simplifiant les procédures d’urbanisme et en soutenant les collectivités territoriales dans leurs démarches. Il crée également un permis de construire flexible et étend les majorations de volume constructible aux logements étudiants. Ces mesures permettront d’accélérer la reconversion des espaces inutilisés. Grâce à elles, nous faisons un premier pas vers une solution concrète. Le groupe Droite républicaine votera donc naturellement en faveur de cette proposition de loi.
Cependant, soyons clairs : cette disposition, bien qu’essentielle, ne suffira pas à résoudre l’ensemble du problème du logement en France. Mes chers collègues, nous sommes revenus il y a quelques jours sur les zones à faibles émissions dans certaines villes. Il nous faut désormais revenir sur la politique mortifère du logement déployée depuis plusieurs années. Nous devons d’abord revoir intégralement le dispositif du diagnostic de performance énergétique, qui va faire sortir du marché près de 14 % du parc locatif privé dans les trois ans à venir, aggravant encore la pénurie de logements disponibles. C’est ubuesque quand on sait que la Cour des comptes, dans un rapport publié aujourd’hui même, indique que près de 70 % des contrôles sont fantaisistes ! Nous devons également revenir de toute urgence sur l’application délirante de l’objectif ZAN, qui paralyse les territoires ruraux en empêchant le développement économique et celui de l’habitat individuel qualitatif.
Monsieur le rapporteur, votre texte va dans le bon sens car il est concret. Il est issu du terrain, de l’expérience de l’élu local que vous êtes et du maire que vous avez été, preuve s’il en fallait que, grâce à la proximité, à la lucidité et au bon sens, il est encore possible d’inverser les directions malheureuses prises depuis plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La discussion générale est close.