Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière : Discussion générale (suite)

Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière : Discussion générale (suite)

debate, 03/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Le mercredi 7 mai, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol : Les morts sur la route sont un sujet de société qui touche intimement beaucoup trop de Françaises et de Français. Depuis des années, les familles endeuillées demandent un geste symbolique : la suppression de la qualification d’homicide involontaire quand la mort de la victime fait suite à un excès de vitesse, à la consommation d’alcool ou à tout autre comportement, parfois récidiviste, qui met en danger la vie du conducteur ou de la conductrice, comme celle des autres usagers de la route.
Cette proposition de loi apportera une reconnaissance des demandes des familles de victimes et une réponse symbolique à leur détresse, même si la sanction ne changera malheureusement pas la donne. Elle ne rendra pas leurs proches aux 5724familles. Elle ne permettra pas de limiter les morts. Elle ne prévoit pas d’agir en amont pour empêcher le pire, mais seulement de sanctionner a posteriori.
Ne vous y trompez pas : la sanction est nécessaire, mais elle reste insuffisante. Nous devons instaurer des politiques publiques qui permettent d’éviter les morts et de prévenir l’irréparable.
Après avoir baissé pendant des années grâce à des politiques volontaires, le nombre de morts sur les routes de France stagne à plus de 3 000 personnes par an. Face à ce phénomène, qui sonne comme un recul criminel, nous avons le devoir d’agir, et d’agir à bon escient.
Les chiffres sont clairs : ceux qui tuent le plus sur la route, ce sont les hommes, en particulier ceux qui roulent trop vite, causant près de 30 % des accidents mortels, et ceux qui sont alcoolisés. Des propositions ont été faites pour contrôler la vitesse des automobilistes grâce à l’installation de nouveaux radars, mais elles sont systématiquement refusées sur les bancs de l’extrême droite.
Alors que la France était en très bonne position dans les classements européens concernant le nombre de morts sur la route, elle a perdu sept places ces dernières années. Ces places se comptent en morts. Chaque recul dans les politiques de prévention est donc criminel.
Les écologistes présentent, depuis de nombreuses années, des propositions transversales pour sauver des vies. Parce que les véhicules puissants et lourds sont souvent impliqués dans les accidents graves, tout comme les plus polluants, responsables de morts prématurées supplémentaires, nous avons proposé de créer un permis spécial pour les SUV, c’est-à-dire les voitures de plus de 1,8 tonne. Ce permis, appelé permis B+, ne serait accessible qu’à partir de 21 ans et après deux ans de permis B. Il pourrait sauver des vies.
Nous avons également proposé – l’idée a été reprise dans un texte transpartisan – de prévoir une visite médicale obligatoire tous les quinze ans pour les titulaires du permis, afin d’éviter des accidents en vérifiant que les personnes sont toujours aptes à conduire. Ce genre de visites existe déjà dans certains États membres de l’Union européenne, par exemple en Belgique.
À l’instar de la limitation de vitesse à 80 kilomètres à l’heure, instaurée par l’ancien Premier ministre Édouard Philippe avant que ses amis politiques la détricotent dans chaque région et chaque département, nous proposions des mesures similaires, adaptées à chaque type de route et, en compensation, une baisse du prix des péages autoroutiers, afin de rendre les propositions plus attractives. Il y a donc beaucoup à faire en matière de prévention.
La proposition de loi, très attendue par les associations de victimes, a beaucoup évolué depuis le début de nos débats – et dans le bon sens, ce qui est rare. Le groupe Écologiste et social ne s’y opposera donc pas, malgré son manque d’ambition que nous déplorons. Nous espérons que, bientôt, nous nous attaquerons enfin à la prévention des morts de la route, de façon sérieuse et transpartisane. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz : Chaque année, plus de 3 000 morts et 200 000 blessés, dont près de 16 000 blessés graves sont victimes d’accidents de la route en France. Pour une part significative d’entre eux, ces accidents sont provoqués par des comportements à risques, interdits par la loi : consommation d’alcool ou de substances illicites avant de prendre le volant, utilisation du téléphone portable en conduisant, grands excès de vitesse, conduite sans permis, refus d’obtempérer ou non-assistance à personne en danger.
L’actualité nous le rappelle : le comportement profondément malveillant de certains conducteurs peut avoir des conséquences dramatiques. Je pense aux rodéos urbains opérés sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants tels que le protoxyde d’azote, comme ce fut le cas à Évian-les-Bains où, il y a quelques semaines à peine, un sapeur-pompier a vu son pronostic vital engagé après avoir été percuté par l’auteur des faits.
De nombreux faits sont renvoyés en droit pénal à la qualification d’homicide involontaire, notion que nous avons le devoir de mieux caractériser. En effet, lorsque les règles du code de la route sont méprisées, que la prise de risque du conducteur est manifeste, le comportement des auteurs d’accident doit être reconnu pour ce qu’il est : celui d’auteurs de violences routières.
Tel est le principe de la nouvelle infraction autonome d’homicide routier que nous nous apprêtons à créer, grâce à cette proposition de loi d’initiative transpartisane. Nous devons cette évolution de notre droit aux familles des victimes, qui réclament depuis longtemps une plus grande responsabilisation pénale des auteurs d’accidents.
Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui ont perdu sur la route un parent, un enfant ou un proche. Ces familles attendent des actes : nous devons être au rendez-vous.
À travers la nouvelle infraction d’homicide routier, nous reconnaissons la gravité de ces comportements qui relèvent de la délinquance routière. Nous gravons ainsi dans le droit le fait que la vitesse excessive, l’alcool, les stupéfiants ne sont pas de simples circonstances aggravantes, mais bien des choix – des choix qui tuent.
Cette infraction se déclinera également en délit de blessures routières, afin de prendre en compte, dans cette même logique, les cas de blessures graves entraînant une incapacité de plus de trois mois.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence, nous aménageons les mesures complémentaires à la condamnation, qu’il s’agisse du retrait ou de la suspension du permis de conduire des auteurs, de l’introduction d’un délai minimal de cinq ans avant de pouvoir repasser ce même permis ou encore de la systématisation de la mise à la fourrière du véhicule, dans le cas d’une consommation de stupéfiants aggravée par un état alcoolique.
Parce que la sécurité routière passe évidemment par la prévention, nous avons rétabli en commission le module de prévention de la récidive qui avait été supprimé par le Sénat. En complément de la fermeté de la condamnation, nous considérons que nous devons accompagner les auteurs vers des conduites plus responsables et plus sûres pour ceux avec qui ils partagent l’espace routier.
C’est aussi pour s’en assurer que nous avons introduit un examen médical obligatoire pour tout conducteur impliqué dans un homicide routier ou des blessures routières causant une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois.
En résumé, ce texte n’est pas un simple ajustement juridique, mais bien une réponse à ce qui était considéré comme une réelle injustice par les familles de victimes. Le groupe Les Démocrates votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron : Ce texte transpartisan répond à une réalité tragique, à une injustice persistante et à une attente forte : celle des victimes d’accidents routiers, des familles brisées et de toute une société qui refuse que la mort sur nos routes ne soit banalisée.
Permettez-moi de commencer par un constat saisissant, mais nécessaire. En 2023, 3 398 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer. Si ce bilan est en baisse de près de 3 % par rapport à 2019, témoignant des efforts continus déployés par l’ensemble des acteurs pour améliorer la sécurité routière, chaque vie perdue sur nos routes reste une vie perdue de trop.
Il relève donc de notre responsabilité collective d’agir avec des mesures fortes en faveur de la réduction du nombre de ces drames humains. C’est précisément l’objet de cette proposition de loi. En créant les délits d’homicide routier et de blessures routières, le législateur reconnaît que la violence routière est une violence à part entière ; que les actes qui causent la mort ou des blessures graves dans certaines circonstances aggravantes comme l’ivresse, la consommation de stupéfiants, la conduite sans permis ou encore le refus d’obtempérer ne relèvent pas d’un simple manquement à la prudence : ce sont des comportements criminels, qui doivent être traités comme tels.
Cette proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan commencé sous la bkXVIeek législature par Anne Brugnera et Éric Pauget. Le groupe Horizons & indépendants y a participé. Notre groupe salue l’existence d’un consensus sur la meilleure qualification pénale des accidents de la route, lesquels ont des conséquences toujours graves et durables pour les victimes.
Un constat est partagé par les groupes parlementaires cosignataires de cette proposition de loi : la qualification d’homicide involontaire ou de blessures involontaires à la suite d’un accident de la route provoqué par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants ou dont le permis avait été annulé, semble inadaptée.
Elle est légitimement mal vécue par les victimes et les familles. En effet, si l’auteur n’avait pas l’intention de commettre cette infraction, il a consciemment mis en danger la vie d’autrui en prenant le volant alors même qu’il n’était pas apte à le faire.
La création de l’homicide routier et des blessures routières est d’abord, et avant tout, symbolique, mais les symboles sont importants. En effet, si les quanta de peine encourus par les auteurs de tels délits demeurent inchangés, c’est véritablement la qualification pénale de l’acte commis qui est modifiée. Dès lors, cette proposition de loi nous semble contenir un équilibre subtil et important.
Le groupe Horizons & indépendants salue le rétablissement, en commission des lois, de la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture. Il permet d’éviter la complexification inutile de notre droit pénal, introduite par le Sénat à l’article bk1er ekpar la création d’une infraction autonome d’homicide ou de blessures par mise en danger d’autrui. Avec l’adoption des amendements du rapporteur, la clarté de la qualification de l’infraction soumise aux magistrats est renforcée.
Notre groupe se félicite que le texte impose désormais un examen médical en cas d’homicide ou de blessures graves, et que le fait de dépasser de 50 kilomètres à l’heure la vitesse maximale autorisée soit considéré comme un délit dès la première infraction. Rappelons qu’un choc frontal à 90 kilomètres à l’heure équivaut à une chute d’un immeuble de onze étages. Un excès de vitesse n’est pas un écart : c’est un acte de mise en danger délibéré. Certains diront peut-être que ce texte ne va pas assez loin, mais je crois qu’il trace une ligne claire. Il crée une nouvelle catégorie juridique, reconnue, cohérente et adaptée à la gravité des faits.
Et, surtout, il envoie un message clair à toutes celles et tous ceux qui prennent la route : le code de la route n’est pas une option et le permis de conduire n’est pas un droit absolu. Conduire, c’est accepter une responsabilité envers soi-même et envers l’ensemble des usagers de la route. Cette proposition de loi est un hommage aux victimes. Elle est aussi un engagement pour l’avenir, pour une route plus sûre, plus responsable et plus humaine. Le groupe Horizons & indépendants votera résolument en faveur de celle-ci. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille : Cela fait plusieurs années que notre collègue rapporteur Éric Pauget, la famille d’Antoine Alléno ainsi que d’autres associations œuvrant en faveur de la sécurité routière ou réunissant des familles de victimes se battent pour que soit enfin reconnu le délit d’homicide routier. Alors, aujourd’hui, j’ai une pensée toute particulière pour les victimes innocentes de la route, fauchées par des chauffards irresponsables, et pour leurs proches, marqués à vie ; leurs familles demandent justice, et non vengeance.
Lorsque l’on perd un proche ou un membre de sa famille dans un accident causé par un conducteur qui a sciemment pris le volant sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants – voire des deux –, qui a largement dépassé les limites de vitesse réglementaires ou qui a utilisé son téléphone portable au volant, il est insupportable, et même inconcevable, de voir que notre droit parle, dans de tels cas, d’acte involontaire.
Boire de l’alcool est un acte volontaire ; consommer des stupéfiants est un acte volontaire ; conduire sous leur emprise est également un acte volontaire. C’est ce que ce texte vient enfin reconnaître.
Pourquoi ce texte est-il aussi nécessaire ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En dépit des efforts faits par l’État pour lutter contre la délinquance routière, le bilan n’est pas aussi bon qu’on pourrait le croire. En 2024, d’après les chiffres définitifs fraîchement publiés par la sécurité routière, 3 432 personnes ont perdu la vie sur les routes de France hexagonale et d’outre-mer, la vitesse et l’alcool constituant les deux principales causes de ces accidents mortels. Le nombre total de blessés est estimé à 233 000, dont 16 000 blessés graves. Dans mon département du Nord, 72 personnes ont perdu la vie sur la route cette année et près de 1 270 blessés sont à déplorer.
Derrière ces statistiques se cachent en réalité des milliers de vies brisées et de familles détruites et autant de parcours interrompus par l’irresponsabilité. Ces dernières années, combien d’affaires ont choqué l’opinion ? Elles ont impliqué des conducteurs qui cumulaient les infractions : alcool, drogues, excès de vitesse, usage du téléphone, refus d’obtempérer, rodéos urbains… Avec cette proposition de loi, ces affaires tomberont désormais sous le coup du nouveau délit d’homicide routier. Celui-ci permettra de mieux responsabiliser les auteurs des infractions et surtout de reconnaître clairement le statut de victime de violence routière : une avancée majeure pour les familles de victimes.
Après plus de dix-neuf mois de travaux, nous arriverons bientôt au terme d’un processus parlementaire qui n’a que trop duré. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a été 5726enrichi et consolidé. Le groupe LIOT n’était pas favorable aux modifications effectuées par le Sénat qui, disons-le clairement, n’apportaient que de la complexité et de la confusion, sans répondre aux demandes des associations de victimes. Nous saluons donc le choix de la commission de rétablir le texte initial, plus cohérent, que notre assemblée avait adopté à l’unanimité en première lecture.
Nous saluons également la réintégration des circonstances aggravantes écartées par le Sénat, telles que l’abus de drogues, l’usage du téléphone au volant et les rodéos urbains : ces comportements ne peuvent plus être considérés comme de simples négligences. Nous soutenons pleinement la reconnaissance de l’homicide routier comme une infraction autonome, distincte de l’homicide involontaire, dès lors qu’un conducteur cause la mort d’autrui sans intention de la donner, mais dans des circonstances précisément définies, traduisant une prise de risque volontaire et consciente.
Notre groupe tient également à souligner l’importance des peines complémentaires, en particulier le retrait du permis avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant dix ans, la confiscation du véhicule ou encore l’interdiction du port d’arme pour les condamnés. Ces peines sont essentielles pour prévenir toute récidive.
À titre personnel, je considère que le retour de peines planchers, ou de peines minimales, aurait toute sa légitimité dans certains cas, notamment pour les délits ayant occasionné la mort ou un handicap physique permanent. D’ailleurs, le garde des sceaux a lui-même ouvert, dans le courrier qu’il a adressé aux magistrats le 11 mai dernier, une réflexion sur l’opportunité d’introduire des peines minimales dans certains cas.
Mais nous le savons : la réponse pénale, aussi forte soit-elle, ne suffira pas. Ce texte n’est qu’une première étape, et notre groupe réaffirme la nécessité d’une politique plus globale en la matière.
Je tiens à saluer les actions bénévoles menées, dans le département du Nord et bien au-delà, par M. Ignace Cardinael, agriculteur, endeuillé par la perte de son fils, il y a treize ans, dans un accident de la route : ce dernier a été renversé un dimanche matin, alors qu’il était à vélo, par une conductrice sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants. Pour toute peine, elle a eu six mois de prison ferme sous bracelet électronique et une amende de 70 euros, ce qui a ravagé la famille de la victime.
Le groupe LIOT votera bien entendu en faveur de ce texte attendu, juste et profondément humain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : En France, près de 3 500 personnes perdent la vie chaque année sur la route ; dans 40 % des cas, les accidents sont causés par l’alcool ou la drogue. Cette réalité tragique nous concerne tous, parfois même elle nous touche personnellement.
Certes, la France a fait des progrès significatifs depuis les années 1970. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2021 souligne ainsi que, depuis 1972, nous sommes passés de 18 000 tués sur les routes à moins de 3 500 en 2018 et 2019. Malgré ces avancées, le nombre de morts et de blessés sur les routes reste inacceptable. En 2022, la France métropolitaine était classée au quinzième rang parmi les vingt-sept pays de l’Union européenne en termes de mortalité routière rapportée à la population et, en outre-mer, ce taux est deux fois plus élevé, atteignant un niveau alarmant.
C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de loi, qui crée l’homicide routier – elle a beaucoup évolué depuis le début de son examen. Elle répond à une demande forte des associations de victimes et de leurs proches, qui expriment, à juste titre, de l’incompréhension face à la qualification actuelle d’homicide involontaire. Ils estiment que cette qualification ne reflète pas la gravité des actes, notamment lorsqu’un conducteur, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, parfois des deux, met délibérément en danger la vie d’autrui. C’est à ce sentiment d’injustice, à cette attente des associations de victimes, que la proposition de loi cherche à répondre.
Le texte vise à substituer à la qualification juridique d’homicide involontaire dans le cas de morts sur la route la notion d’homicide routier quand il y a une – ou plusieurs – circonstance aggravante, comme l’excès de vitesse ou la consommation de stupéfiants. L’article bk1erek, rétabli par la commission des lois dans la version adoptée par notre assemblée, ne change pas les peines encourues mais crée de nouvelles infractions pénales indépendantes et autonomes : l’homicide routier et les blessures routières, distincts des sections définissant les infractions d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Elles consacrent symboliquement la nature criminelle de l’homicide routier et des blessures routières.
L’homicide involontaire et les blessures involontaires par conducteur, dès lors qu’ils sont aggravés, sont désormais caractérisés comme étant un homicide routier ou des blessures routières. Les circonstances aggravantes déjà prévues par le code pénal demeurent. Ainsi, le manquement délibéré à une obligation particulière de prudence, le grand excès de vitesse, l’état alcoolique, l’usage de stupéfiants, le défaut de permis de conduire ou le délit de fuite permettront de retenir la qualification d’homicide routier ou de blessures routières.
La proposition de loi ajoute d’autres circonstances aggravantes. Le conducteur téléphonant au volant, celui qui refuse d’obtempérer ou celui qui se livre à un rodéo urbain, s’il provoque la mort d’un usager de la route ou lui inflige des blessures, sera poursuivi pour homicide routier ou blessures routières. Les peines principales encourues pour les faits d’homicide routier ou de blessures routières restent identiques à celles actuellement prévues pour homicide ou blessures involontaires aggravés.
Toutefois, plusieurs questions demeurent, que nous avons soulevées dès le début de l’examen de ce texte – et nous nous félicitons plutôt des évolutions qu’il a connues. D’une part, la création de la notion d’homicide routier se situe à mi-chemin entre l’infraction volontaire et l’infraction involontaire, ce qui brouille une distinction fondamentale du droit pénal. Le droit pénal repose en effet sur une distinction claire entre les actes intentionnels et non intentionnels. En introduisant cette notion intermédiaire, la loi risque de créer une ambiguïté et de rendre les décisions de justice moins claires.
D’autre part, la proposition de loi ne traite pas des causes profondes de la violence routière, et je crois que nous avons encore beaucoup d’efforts à faire en la matière. Alors que 23 % des homicides sur la route sont dus à l’alcool et 13 % à la consommation de stupéfiants, la lutte contre ces facteurs de risque doit demeurer la priorité en matière de sécurité routière. Par ailleurs, quand on sait que les accidents de la route sont causés à 80 % par des hommes, on se dit qu’il y a une action à mener en matière d’éducation, car un certain virilisme peut mener à des excès sur la route.
En définitive, nous soutenons l’intention de la proposition de loi et considérons que cette réforme est symboliquement importante. Cependant, elle ne suffira pas à répondre au problème de la violence routière. Il apparaît en effet indispensable de prendre en compte les causes profondes de cette violence et d’adopter une approche plus globale axée sur la prévention et la lutte contre les comportements à risque.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de ce texte, en appelant à une amélioration de la prise en charge des victimes des violences routières. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Mme Brigitte Barèges : Le groupe UDR votera résolument en faveur de cette proposition de loi visant à créer l’infraction d’homicide routier et à renforcer la lutte contre la violence sur nos routes. Ce texte répond à une attente forte de nos concitoyens et constitue une avancée significative, tant pour la reconnaissance des victimes que pour la responsabilisation des conducteurs. Permettez-moi de dédier mon intervention à l’association Antoine Alléno, dont plusieurs membres sont présents dans les tribunes, ainsi qu’à la famille de Noé.
Chaque année, en France, des centaines de familles sont brisées par des accidents de la route causés non par la fatalité, mais par des comportements irresponsables : excès de vitesse, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, délit de fuite. Ces drames laissent derrière eux des proches en quête de justice, trop souvent confrontés à un sentiment d’incompréhension, notamment à cause de la qualification d’homicide involontaire, perçue comme insuffisante au regard de la gravité des faits.
Cette proposition de loi marque donc un tournant juridique en introduisant un caractère presque intentionnel. Elle crée des infractions autonomes, spécifiques, d’homicide routier et de blessures routières. Ce changement va bien au-delà des mots. Il s’agit d’un signal fort : nous affirmons clairement que certains comportements au volant, lorsqu’ils causent la mort ou des blessures graves, ne relèvent pas du simple accident. Ce sont des actes graves, aux conséquences souvent irréparables, qui doivent être traités comme tels par notre droit pénal.
En prenant en compte les évolutions technologiques et celles des pratiques, par exemple l’usage du téléphone au volant ou les rodéos urbains, cette proposition de loi s’adapte aux défis actuels de la sécurité routière. Concrètement, les infractions d’homicide routier et de blessures routières sont créées dans le code pénal. Ces infractions seront caractérisées dès qu’une circonstance aggravante sera présente : conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, grand excès de vitesse, délit de fuite... En leur absence, les qualifications d’homicide involontaire ou de blessures involontaires continueront à s’appliquer comme aujourd’hui.
Le quantum de peine, lui, ne change pas fondamentalement. L’homicide routier sera puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ; ces peines seront portées à dix ans et 150 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes multiples. Ce qui change, c’est la lisibilité et la cohérence de notre réponse pénale. Nous envoyons un message clair : la violence routière n’est pas une fatalité ; c’est un comportement que la société ne tolère plus.
Des peines complémentaires sont également prévues : annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule en cas de récidive, obligation d’installer un éthylotest antidémarrage, voire immobilisation, dans certaines conditions, d’un véhicule n’appartenant pas au condamné. Ces mesures permettent de limiter les risques de récidive et d’adapter la sanction à la gravité des faits.
Au-delà de la répression, ce texte constitue une avancée essentielle pour les victimes. L’article bk1erek bis A vise à améliorer leur implication dans la procédure judiciaire : même si elles n’ont pas fait appel au civil, elles seront informées d’une éventuelle déclaration d’appel portant sur l’action publique, c’est-à-dire l’action émanant du procureur, et auront la possibilité de s’exprimer à l’audience. Ce progrès attendu depuis longtemps par nombre de familles contribuera à leur donner leur place – une place nécessaire et légitime – dans le processus judiciaire. À cet égard, je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas retenu notre amendement « Palmade », qui visait à permettre que la victime soit également présente lors des audiences concernant l’exécution des peines prononcées. De mémoire, vous l’avez repoussé au motif que, plus tard, un texte important consacrerait de manière éclatante les droits des victimes lors du procès pénal : j’appelle ce texte de mes vœux.
Pour en revenir à la proposition de loi, je tiens à en souligner une mesure forte : le dépassement de plus de 50 kilomètres à l’heure de la vitesse maximale autorisée constituera désormais un délit dès la première infraction et non plus seulement en cas de récidive. Ce texte ne bouleverse pas notre droit pénal, mais apporte des clarifications essentielles. Il renforce la cohérence de notre législation, responsabilise davantage les conducteurs ; surtout, il répond à une exigence de justice pour les victimes de la route. Le groupe UDR votera en sa faveur avec conviction, afin d’accorder aux familles de ces victimes la reconnaissance et la considération qu’elles méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit aussi.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Éric Pauget : Permettez-moi tout d’abord de vous faire part de ma satisfaction : nous nous apprêtons à achever l’examen d’un texte auquel notre ancienne collègue Anne Brugnera et moi-même avons commencé à travailler il y a trois ans – travail transpartisan, sérieux, appuyé sur les demandes des associations de victimes de la violence routière, qui assistent en ce moment à nos débats. Globalement, ce texte fait l’objet d’un consensus. Cela a été rappelé, il vise à introduire une nouveauté dans notre droit pénal : le fait de sortir de la binarité – homicide involontaire ou homicide volontaire – en créant une infraction indépendante, autonome, lorsque seront retenues des circonstances aggravantes. Tous ensemble, nous faisons œuvre positive, collective, puisque, je le répète, ce texte a été élaboré pour les victimes, en lien avec les associations de victimes.
Il vise également à aider la justice en lui permettant de mieux qualifier, donc de mieux juger : dès que surviendra un drame de la route, l’enquête, la procédure pourront avoir lieu au titre de l’homicide routier ou des blessures routières. Enfin, il envoie un signal à la société tout entière : la représentation nationale réaffirme que la route ne peut être le miroir de la violence qui sévit au sein de notre société. Encore une fois, nous ferons ensemble œuvre positive, collective, commune ; j’espère qu’à l’issue de l’examen des amende5728ments, le texte sera très largement adopté, comme il l’a été en première lecture au mois de janvier 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et LIOT.)