Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 1er quinquies

Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 1er quinquies

debate, 03/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement bknoek 23 tendant à supprimer l’article bk1erek quinquies.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur un sujet qui n’est pas anodin.
Il ne s’agit pas de limiter les peines encourues en cas d’excès de vitesse supérieurs à 50 kilomètres à l’heure, mais de poser la question de la gradation des peines prononcées, en particulier en cas de récidive. Nous en avons peu discuté. L’amendement vise à obtenir une réponse de M. le rapporteur sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il est défavorable. Je vous l’avais dit en commission, j’ai du mal à cerner votre perception de la gravité des faits. Il s’agit ici de délictualiser un dépassement de 50 kilomètres à l’heure.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ma question portait sur les cas de récidive !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Prenons un exemple : sur nos routes départementales, où la limitation de vitesse est fixée à 80 kilomètres à l’heure, nous parlons d’une personne qui roule à 130 kilomètres à l’heure, soit plus vite que sur l’autoroute. Je pense qu’il faut prendre la mesure de la gravité de ces faits ; c’est pourquoi nous proposons de les délictualiser. Supprimer cette délictualisation, comme vous le proposez, n’envoie pas un bon signal à la société.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement revient à déclasser une infraction qui a été qualifiée de délit et à considérer qu’un dépassement de vitesse de 50 kilomètres à l’heure relève du domaine contraventionnel. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai l’impression d’avoir parlé dans le vent. Je répète donc mes propos : il s’agit d’un amendement d’appel, qui porte sur le sujet de la récidive. Je souhaitais obtenir une réponse quant à la gradation des peines. Vous m’avez répondu sur le fond de l’amendement, et pas sur la question qu’il servait à poser. C’est un peu dommage.

M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur ; dans la logique de la loi, vous avez raison. Pour autant, il faut entendre ce que dit notre collègue Regol.
Cet article aborde la question de la vitesse. Or cette proposition de loi s’intéresse à la consommation de stupéfiants et d’alcool. La vitesse n’est donc pas véritablement l’objet de ce texte, puisque les excès de vitesse sont déjà réprimés par la loi. Les juges appliquent des lois qui tiennent déjà compte de la vitesse comme circonstance aggravante, venant ainsi alourdir la peine encourue. C’est prévu par notre droit pénal.
Je vous invite à mesurer le fait que nous allons compliquer la tâche des juges. Nous n’allons pas améliorer la situation, comme l’a déjà expliqué ma collègue Élisa Martin.
Je m’adresse enfin aux collègues des bancs d’en face. Je ne laisserai personne dans cet hémicycle dire que nous avons une quelconque bienveillance par rapport à l’objet dont nous parlons. Vous n’avez aucune connaissance de la vie privée de ceux qui siègent dans cet hémicycle. Au sein de notre groupe, certains ont un passé très douloureux sur la question. Je vous invite à faire preuve de mesure comme nous le faisons à votre égard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous sommes là au cœur de nos craintes. Vous considérez d’abord qu’il y a une question de vocabulaire. Nous avons dit que cette modification sémantique compliquait le travail des juges. Ensuite, vous vous inscrivez dans une logique de surenchère pénale, ici par le biais d’amendes forfaitaires délictuelles. Vous savez que nous sommes très réticents à l’égard de ce type de sanctions, qui ne permettent pas l’individualisation de la peine. Ces dispositions – qui résultent d’un amendement adopté en commission – tordent quelque peu la philosophie générale du texte.
Nous redoutons qu’une fois cette proposition de loi votée, la notion d’homicide routier établie et la logique de surenchère pénale entérinée, on considère à tort que le travail est achevé. Or nous n’aurons rien réglé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.
Vous n’avez cessé de dire que ce texte ne servait à rien, qu’il n’était que symbolique et qu’il n’apportait que des modifications sémantiques ; vous nous faites finalement la démonstration qu’il comporte aussi des mesures de fermeté.
Je reviens à l’amendement de notre collègue Regol. Si le conducteur est en état de récidive, le droit commun s’applique. Le juge pourra aggraver les peines s’il l’estime nécessaire compte tenu de la situation de récidive.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Le problème ne se pose donc pas.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : C’est la démonstration que ce texte n’est pas seulement symbolique ; il permet aux victimes et à leurs familles de faire leur deuil, en consacrant une infraction qui correspond à leurs attentes. Nous nous en réjouissons.
Chers collègues, je vous rappelle que la conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0,4 gramme par millilitre d’air expiré constitue un délit. Je ne vois pas pourquoi les choses devraient être différentes en cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 kilomètres à l’heure.
Il y a 3 000 morts sur la route chaque année. Cette disposition est nécessaire pour sensibiliser les personnes et remédier à cette situation. Les peines encourues, et la menace de la peine, constituent en elles-mêmes des éléments de prévention des comportements à risque.
Par ailleurs, l’accidentologie en France révèle que les facteurs d’accidents sont multiples. Il n’y a pas seulement les infractions, mais aussi les infrastructures routières. Je vous livre deux chiffres : sur les 3 000 accidents mortels annuels, 500 impliquent un conducteur ayant consommé de la drogue, et un tiers sont dus aux insuffisances des infrastructures routières et à la mauvaise qualité des routes secondaires. Nous avons là deux chantiers d’ampleur.
En revanche, le durcissement du droit pénal est très important puisque la menace de la sanction est un outil de prévention, en particulier en amont, dans le cadre éducatif et scolaire. Face à cette menace de sanction, les délinquants potentiels y regarderont à deux fois avant d’adopter une conduite à risque.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ne nous payons pas de mots. Dès le début de l’examen du texte, nous avons affirmé notre réticence sur deux points : la création de la catégorie d’homicide routier et la surenchère pénale que ce texte implique. De fait, les propos de M. le rapporteur tombent.
Permettez-moi de répondre sur le prétendu effet préventif des sanctions. S’il suffisait d’aggraver les peines pour résoudre les problèmes qu’elles visent à réprimer, cela se saurait ! Ce n’est pas vrai, et vous le savez bien.
Vous faites allusion aux stupéfiants – c’est un véritable sujet en matière de sécurité routière, au même titre que l’alcool. Vous savez fort bien que la France dispose de la législation la plus dure d’Europe en la matière ; si l’on suivait votre raisonnement, elle devrait être la plus efficace en termes de prévention. Or les Français sont les premiers consommateurs de produits psychotropes. C’est donc que cela ne marche pas !
Je réitère ma question : quand allons-nous travailler sur les sources réelles des morts et des accidents très graves sur la route ?