Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 2

Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 2

debate, 03/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement bknoek 7 qui tend à supprimer l’article 2.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement de suppression est un amendement d’appel.
Ce sont les professionnels de la justice qui le disent, plus que les députés : cette loi, qui sera probablement votée au vu des majorités qui se dégagent, va nourrir l’inflation pénale et posera des difficultés pratiques aux juges, notamment en matière de preuve – car il faut prouver l’intention.
De nombreux avocats expliquent voir ici un glissement contraire aux principes généraux du droit pénal. L’intention compte, et doit être sanctionnée comme telle, donc de façon différente de la sanction appliquée pour une situation où, malgré une multiplication de fautes, l’intention de tuer n’existait pas.
On n’est pas délinquant a priori, mais a posteriori. On ne doit pas préjuger que quelqu’un qui boit de l’alcool, qui consomme un stupéfiant ou qui absorbe n’importe quel autre produit altérant sa capacité à conduire est un délinquant a priori : c’est là une dérive sémantique qui peut être dangereuse.
Par ailleurs, cette loi ne changera rien à la prévention. Celle-ci ne doit pas venir seulement de l’éducation, mais aussi des forces de l’ordre : plus celles-ci seront présentes physiquement sur les routes, moins les conducteurs seront tentés d’appuyer sur le champignon et moins nous verrons d’accidents.
Mais la prévention doit commencer à l’école : nous avons, en France, la possibilité d’aller tous à l’école ; agir dès le plus jeune âge est le meilleur moyen de lutter contre les comportements délinquants. Vous savez notre attachement à l’éducation, et je vous sais défenseurs de l’école républicaine.
Ne sanctionnons pas a priori mais a posteriori. Sinon, ce sont les préjugés qui prendront le dessus et non pas l’infraction que cet hémicycle vise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Avis défavorable. L’article 2 est uniquement un article de coordination ; le supprimer n’aurait aucun sens.
Ne nous méprenons pas : en créant l’homicide routier et les blessures routières, on ne supprime du code pénal ni la notion d’homicide volontaire – lorsqu’il y a intention de donner la mort – ni celle d’homicide involontaire – lorsqu’il n’y avait pas d’intention, que les faits résultent d’une négligence ou de la somnolence, par exemple. Nous créons une qualification juridique nouvelle, qui s’applique lorsque l’acte – qui, lui, est volontaire – conduit à un accident.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : L’argument de M. Arenas me glace : on a le sentiment, à l’écouter, que la personne qui s’est rendue coupable de consommer de l’alcool outre mesure, ou de la drogue, et de prendre le volant doit être excusée ! Nous sommes responsables. La drogue, c’est interdit ; si on en consomme, alors on ne respecte pas la loi. Il n’y a pas d’excuses à chercher. (M. Rodrigo Arenas proteste.)
Vos explications étaient ambiguës, je me permets de vous le dire. Vos propos m’ont glacé, et d’autres avec moi.

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : C’est la culture de l’excuse permanente !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Le rapporteur l’a dit avec justesse, et Dieu sait qu’il défend cette proposition de loi depuis très longtemps, ce dont je le remercie : pensons aux familles des victimes. Elles attendent ce texte. Cela ne réparera pas leur deuil, bien sûr, jamais. Mais sans doute les aidera-t-il à accompagner ceux qui, demain, souffriront de tels faits – car, malheureusement, le monde est imparfait et il y aura d’autres accidents.
Je suis certain que grâce à cette loi, celles et ceux qui souffrent aujourd’hui seront les meilleurs accompagnants de celles et ceux qui souffriront demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Je ne voudrais pas que vous restiez glacé, cher collègue : ce n’était absolument pas le sens de mon propos. Il existe des circonstances aggravantes ! Et c’est bien pour cela qu’il y a un juge, qu’il considère la faute, qu’il mesure la peine et que, avec le juge de l’application des peines, il la fait appliquer. Notre justice repose sur des êtres humains.
L’émotion est légitime, nous en sommes bien d’accord ; je l’ai dit tout à l’heure, certains de nos collègues ont souffert de tels malheurs. Mais nous faisons la loi, et ce que nous disons, c’est que cette loi n’est pas demandée par les juges, ni par les avocats. Or ce sont eux qui devront rendre justice.
Il serait bien, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, de ne pas faire croire aux familles de victimes, par cynisme ou par hypocrisie, que cette loi va arranger les choses.
Je veux vous rassurer : dans notre travail de parlementaires, je pense que nous accompagnons tous au quotidien les familles des victimes de nos circonscriptions, en particulier quand ces victimes sont des enfants. Ces accidents nous touchent dans notre chair.

M. le président : L’amendement bknoek 15 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 16 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.