Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine : Après l’article 6
debate, 03/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : Cette proposition de loi a pour objectif de faire bénéficier les rapatriés d’Indochine de la même reconnaissance et des mêmes réparations que celles accordées il y a trois ans aux harkis. Il convient donc de s’inspirer également de l’expérience des familles de harkis après la loi du 23 février 2022. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport d’évaluation sur le fonctionnement même de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis.
En effet, nous avons des retours préoccupants. La loi de 2022 visait à reconnaître et à réparer les préjudices subis par les harkis. Si elle a le mérite d’exister, son application est, à ce jour, largement insatisfaisante – gestion opaque des dossiers, décisions parfois arbitraires, incompréhensions multiples, délais particulièrement longs… Mercredi dernier, à Amiens, dans ma circonscription, j’ai animé sur le sujet une conférence lors de laquelle est notamment intervenu M. Charles Tamazount, dont le combat pour l’indemnisation des harkis a permis la condamnation de l’État français devant la CEDH en avril 2024. Les familles ainsi que les associations présentes ont exprimé avec force leur désarroi face à l’opacité du fonctionnement de la commission chargée de l’indemnisation. Cette situation n’est pas acceptable.
Il est de notre devoir de ne pas reproduire les mêmes erreurs. Par cet amendement, nous voulons corriger les carences de la loi de 2022 afin d’éviter que les familles rapatriées d’Indochine ne se trouvent à leur tour confrontées à une mécanique administrative injuste et décourageante. Le rapport demandé permettra de rendre le processus de réparation transparent, clair et équitable. Je vous demande donc de voter l’amendement.
Madame la ministre, les harkis sont nombreux à vous regarder aujourd’hui…
Mme Patricia Mirallès : Oui !
Mme Zahia Hamdane (Député, 17ᵉ législature) : …et à vous dire que la date de 1975 est loin de faire l’unanimité. La date de 1994 aurait été plus juste (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), mais nous aurons l’occasion d’en débattre prochainement lors de l’examen de la proposition de loi bknoek 1330, que je vous invite, chers collègues, à cosigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : En commission, j’ai demandé à M. Taché, auteur de l’amendement, de le retirer. Je comprends parfaitement les préoccupations qu’il exprime, mais un amendement qui vise spécifiquement les harkis n’a pas sa place dans un texte qui concerne les rapatriés d’Indochine.
J’ajoute que l’objectif de lisibilité et d’effectivité des réparations versées aux harkis et à leurs familles fait déjà l’objet de rapports rendus chaque année par la CNIH qui a aussi vocation à lever les obstacles à l’indemnisation, à faire part des difficultés rencontrées et à proposer des pistes d’amélioration. Je considère donc que l’amendement est satisfait. Quant à la question de la date, nous en débattrons ultérieurement, certainement dans le cadre d’une de vos niches parlementaires à venir. C’est pourquoi, pour les mêmes raisons qu’en commission, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Patricia Mirallès : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.