Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée : Présentation

Pérennisation et extension de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée : Présentation

debate, 04/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Stéphane Viry : L’accès à l’emploi est un droit. Il est au cœur du pacte républicain. Ce n’est ni un luxe ni une faveur, mais une exigence constitutionnelle. Pourtant, nous le savons, des centaines de milliers de nos concitoyens en sont durablement privés : des femmes et des hommes que nous croisons chaque jour, désocialisés parfois, oubliés souvent. Pour eux, pour leur dignité, pour la cohésion de notre société, nous avons le devoir de construire des réponses efficaces, humaines et ancrées dans le réel.
Des solutions existent. Depuis des années, les politiques publiques de l’emploi ont vu émerger une diversité de pratiques au service de l’insertion professionnelle : entreprises et chantiers d’insertion, associations intermédiaires, entreprises du secteur du travail protégé et adapté, etc. Dans la majorité des cas, ces solutions ont transformé des vies, des territoires et des dynamiques collectives.
À ces dispositifs s’ajoute la solution Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Si elle vient compléter les autres outils d’insertion, elle marque un changement de paradigme : c’est une manière radicalement nouvelle de concevoir l’accès à l’emploi en France, qui part des compétences et des envies des personnes durablement privées d’emploi pour créer des activités utiles localement. Territoires zéro chômeur est le chemin et la réponse pour ces personnes, souvent dans l’impasse, pour lesquelles aucune autre solution n’a été trouvée.
Dix ans d’expérimentation nous ont offert du recul, des rapports, des données, des évaluations et des témoignages. Pas moins de quatre rapports indépendants analysant les effets du projet sur l’emploi, le bien-être des bénéficiaires et les dynamiques économiques locales ont été publiés.
Le comité scientifique de l’expérimentation a livré une analyse détaillée de celle-ci dans son rapport final remis en avril 2021. Sans ambiguïté, il relève que les structures Territoires zéro chômeur ont « contribué à améliorer la trajectoire en emploi, et plus largement, le bien-être des bénéficiaires ». Le comité souligne en particulier le rôle structurant du contrat à durée indéterminée, qui offre un horizon de stabilité nécessaire à la reconstruction des parcours de vie.
Quand l’emploi revient dans la maison, toute une chaîne dynamique de dignité et de projection se remet en marche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’école redevient possible pour les enfants. Voilà ce que permet Territoires zéro chômeur : pas seulement un CDI, mais aussi un retour dans la société.
Le projet a aussi été évalué par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), le Conseil économique, social et environnemental (Cese) et la Cour des comptes. Les résultats sont cohérents : là où Territoires zéro chômeur s’est implanté avec un consensus local fort, il a permis de réduire significativement le chômage. (M. Gabriel Amard applaudit.) Ce consensus est la clé.
Les quelques cas d’échec – soyons honnêtes, il y en a eu – confirment l’exigence de la méthode : là où on a voulu aller trop vite, sans préparer le terrain, sans construire l’adhésion, le projet n’a pas trouvé sa place. Cela démontre un point essentiel : Territoires zéro chômeur n’est pas un dispositif clé en main et généralisable, mais une démarche territoriale exigeante, qui suppose une mobilisation forte et une coordination locale solide.
Je peux en témoigner personnellement, car dans ma circonscription, à Thaon-les-Vosges, un dispositif Territoires zéro chômeur est actif. J’ai suivi, étape par étape, la naissance et la mise en œuvre de ce projet avant d’en observer les effets positifs. J’ai vu les regards se transformer, la confiance renaître, les trajectoires se redessiner. Là-bas, chez moi, des femmes et des hommes ont retrouvé une place, une volonté de travailler, une dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et DR.)
Cela, aucun bilan financier ne peut le quantifier en termes budgétaires.

Mme Marie Mesmeur : Exactement !

M. Stéphane Viry : Ce que j’ai vu à Thaon-les-Vosges et ailleurs en France ne se borne pas à un dispositif : c’est une dynamique humaine et une force collective, c’est tout simplement notre promesse républicaine en action !
C’est pourquoi le texte dont nous débattons ne généralise pas mécaniquement le projet. Il ne vise pas à rendre son extension obligatoire, mais à ouvrir la possibilité à de nouveaux territoires volontaires de candidater, avec un cahier des charges strict, une gouvernance claire et un pilotage assuré par l’État. Je le redis, le ministère du travail conserve sa compétence d’habilitation, le budget reste encadré par la loi de finances et aucune dépense ne sera engagée sans validation préalable. Nous garantissons ainsi une montée en charge progressive, maîtrisée et responsable.
Loin d’être un simple copier-coller des lois de 2016 et 2020, le texte que je vous propose est le fruit d’un travail de fond, mené avec les parlementaires, les collectivités, les associations, les partenaires sociaux et le secteur de l’insertion. Il prend en compte les évolutions législatives, notamment la loi pour le plein emploi adoptée en 2023.
À ce jour, Territoires zéro chômeur n’est plus une initiative marginale mais un des outils de la stratégie nationale, reconnu par France Travail comme un levier complémentaire pour accompagner les personnes durablement privées d’emploi et soutenu à ce titre. La proposition de loi intègre pleinement cette solution au sein du réseau pour l’emploi en France. Dans les territoires concernés, Territoires zéro chômeur participera désormais aux comités départementaux de l’emploi ; il sera représenté dans les structures locales de gouvernance et cohabitera en bonne intelligence avec les autres acteurs de l’insertion. Loin de se substituer à l’existant, il le complète. Ceux qui pilotent le projet agissent aux côtés de l’insertion par l’activité économique (IAE), de France Travail et des départements. L’expérimentation s’insère dans une logique d’ensemble, dans une dynamique de coopération territoriale.
Le texte que je vous présente, enrichi en commission, renforce la place des départements, chefs de file de l’action sociale et cofinanceurs historiques des entreprises à but d’emploi (EBE), pour en faire des acteurs essentiels du dispositif Territoires zéro chômeur. Afin de mieux tenir compte de leurs contraintes budgétaires, le texte ouvre la voie à une modulation de leur participation financière. En tant qu’élu départemental, je mesure en effet les pressions que subissent nos collectivités et je souhaitais introduire la possibilité d’une participation réduite des départements tout en autorisant l’implication d’autres collectivités volontaires.
Le texte précise la gouvernance du projet : les comités locaux pour l’emploi, véritables chevilles ouvrières réunissant tous les acteurs – élus, entreprises, citoyens, associations – conservent leur rôle central. Cette méthode de gouvernance partagée, démocratique et décentralisée constitue une des grandes innovations de Territoires zéro chômeur ; elle permet de construire des solutions locales, concrètes, adaptées aux besoins et compétences disponibles et de garantir que les emplois créés répondent à des besoins non couverts sans entrer en concurrence ni avec le marché local ni avec les structures d’insertion existantes.
Depuis 2017, plus de 9 000 personnes ont été embauchées grâce au projet. Actuellement, 3 900 personnes sont en CDI dans des EBE ; elles occupent des emplois durables, utiles et complémentaires.
La réussite de Territoires zéro chômeur est celle d’un projet venu de la société civile, un projet citoyen, incarné par des militants, des hommes et des femmes qui croient aux hommes et aux femmes. Cette expérience est née d’un travail de fond conduit par ATD Quart Monde, Emmaüs, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Secours catholique et le Pacte civique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le dispositif a été accueilli à bras ouverts par des territoires en quête de solutions et soutenu par des élus de toutes sensibilités. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Deux fois déjà, en 2016 et en 2020, le Parlement s’est prononcé à l’unanimité à son sujet, d’abord pour lui donner vie, puis pour prolonger son action. Loin de chercher à cliver, le texte vise à rassembler autour d’une conviction commune : en France, personne n’est inemployable.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Tout à fait !

M. Stéphane Viry : Chers collègues, si nous n’agissons pas, l’expérimentation Territoires zéro chômeur pourrait s’arrêter : en juin 2026, sans nouvelle loi, le projet perdra sa base juridique. Concrètement, cela signifie qu’il ne sera possible ni de créer de nouveaux emplois ni de maintenir les CDI des 3 900 salariés employés dans un dispositif désormais privé de cadre légal. Ce serait un plan social par défaut, un retour en arrière brutal pour des milliers de personnes, un gâchis humain, économique et social que nous ne nous résolvons pas à envisager.
Certains s’interrogent peut-être sur le dépôt de cette proposition de loi au printemps 2025 alors que nous ne disposons pas encore de l’évaluation complète de l’expérimentation. Il ne s’agit pas de précipitation, mais d’une anticipation responsable pour sécuriser un dispositif qui fonctionne et éviter ainsi un gâchis social. L’urgence politique est bien réelle.
Permettre à Territoires zéro chômeur d’entrer dans le droit commun, c’est répondre à l’exclusion par l’intelligence collective, donner une chance à chaque territoire et faire vivre ce droit à l’emploi, inscrit dans notre Constitution, dont trop de nos concitoyens attendent encore la concrétisation. C’est enfin affirmer qu’aucun Français ne doit être laissé de côté.
Ce soir, il est temps de transformer l’essai, de faire de cette belle expérimentation une politique publique à part entière, de choisir la continuité, la cohérence et le courage. Ensemble, pour l’emploi et la dignité de ces hommes et de ces femmes, pour la République, adoptons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, HOR et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il y a neuf ans, le Parlement votait la loi du 29 février 2016 créant l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée dans dix territoires habilités et lançait ainsi un dispositif innovant pensé et forgé par des acteurs de terrain confrontés au chômage de masse et à l’exclusion économique.
Cette loi d’initiative parlementaire couronnait plusieurs années d’un travail collectif mené par des acteurs importants de la solidarité : ATD Quart Monde, le Secours catholique et Emmaüs France. Je pense aussi à Patrick Valentin, qui fut l’un des initiateurs de l’expérimentation dans le Maine-et-Loire dès les années 1990 et demeure son infatigable promoteur. Ancien député de la Côte-d’Or, Laurent Grandguillaume fut lui aussi un artisan tenace de cette idée et de ce projet. Sa proposition de loi fut votée à l’unanimité dans les deux chambres, avec des majorités pourtant très différentes.
En 2020, d’autres parlementaires ayant pris le relais, l’Assemblée et le Sénat votaient, une fois encore à l’unanimité, la poursuite et l’extension de l’expérimentation dans au 5836moins soixante territoires. Le gouvernement a accompagné ce processus – en mars dernier, il a encore habilité de nouveaux territoires. Au total, quatre-vingt-trois territoires sont aujourd’hui habilités, le terme de l’expérimentation étant fixé pour tous au 30 juin 2026.
Bien en amont de cette échéance, la proposition de loi débattue aujourd’hui prévoit de pérenniser le dispositif, qui sortirait ainsi du cadre expérimental. J’adresse une amicale salutation à Stéphane Viry, dont je sais la conviction et l’engagement à défendre ce texte.
Le principe comme le fonctionnement de Territoires zéro chômeur de longue durée sont connus : sur un territoire donné, un comité local pour l’emploi identifie les personnes privées d’emploi volontaires pour travailler et les possibilités d’emploi classique ou en insertion. En lien avec celui-ci, une EBE est créée et, dans le cadre d’activités non-concurrentielles, embauche en CDI les personnes sans solution, selon un principe d’exhaustivité.
La démarche est originale et intéressante : elle consiste à partir des personnes et non des postes,…

M. Gabriel Amard : Absolument !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …à mobiliser les dépenses dites passives pour favoriser le travail et à développer des activités utiles complémentaires à celles des entreprises du territoire. Le financement est public et assuré principalement par l’État, avec le concours des départements, selon plusieurs modalités. L’État verse une contribution au développement de l’emploi, avec la participation des départements.
Les EBE perçoivent également une dotation d’amorçage pour accompagner la création d’emplois supplémentaires et peuvent percevoir un complément temporaire d’équilibre destiné à combler leur déficit courant d’exploitation.
Personne ne peut être insensible aux principes qui guident Territoires zéro chômeur. J’ai la conviction profonde qu’il y a une place pour chacun dans notre économie – et une place pour chacun dans ce monde, tout simplement – et que le travail est une source inégalable d’être au monde, d’estime de soi et d’altérité.
Alors que le dispositif prendra fin, selon la loi, en juin 2026, se pose évidemment la question de son avenir. L’un des aspects les plus structurants de cette expérimentation est le principe de son évaluation. La Cour des comptes devrait rendre prochainement un rapport sur le dispositif. Surtout, comme prévu par la loi, un comité scientifique indépendant, présidé par l’économiste Yannick L’Horty, publiera une évaluation approfondie dans quelques semaines, à la fin de l’été.
Après dix ans, il me semble difficile d’envisager une nouvelle prolongation de l’expérimentation sans évaluation. Sur la base des évaluations qui, encore une fois, seront prêtes dans les prochains mois, voire les prochaines semaines, il sera pertinent de se poser la question de la pérennisation de Territoires zéro chômeur – et des conditions de celle-ci.
Cette proposition de loi intervient avant la remise de ces évaluations. Je le regrette profondément, car vous êtes non seulement législateurs mais aussi contrôleurs et évaluateurs.
Le débat est cependant toujours utile. Je voudrais donc partager avec vous les réelles interrogations que soulève ce dispositif, particulièrement dans la perspective d’une pérennisation. La proposition de loi qui nous est présentée ne me semble pas suffisamment tenir compte de plusieurs éléments.
J’évoquerai tout d’abord la philosophie du dispositif. En s’adressant sensiblement au même public en difficulté, les EBE proposent des contrats à durée indéterminée et offrent une approche très différente de celle des autres opérateurs de l’insertion. Sur les mêmes territoires, auprès des mêmes populations, les opérateurs de l’IAE – auxquels plusieurs députés sont aussi très attachés – recrutent des personnes en CDD avec un objectif clair : le retour vers l’emploi ordinaire. C’est d’ailleurs sur ce critère de l’insertion ou de la réinsertion professionnelle à six mois ou un an qu’ils sont évalués – et je peux vous assurer que j’y veille avec soin.
Les EBE sont particulièrement attentives au recrutement, mais aucun objectif ne leur est fixé et aucun indicateur explicite d’insertion n’est appliqué. En effet, le dispositif repose sur un principe d’embauche en CDI, qui peut jouer un rôle très positif en termes de réinsertion, de sécurisation du parcours et de capacité à se projeter. Il faut néanmoins admettre l’existence d’un risque inhérent : celui d’éloigner le retour effectif dans une entreprise classique et une sortie du dispositif grâce à un emploi ordinaire.
Je ne remets pas en cause ces principes, complémentaires à ceux de l’insertion par l’activité économique, surtout en l’absence d’évaluation complète.
En revanche, la concurrence des modèles, particulièrement néfaste, risquerait de déséquilibrer notre modèle d’insertion, qui est déjà fragilisé. Comment demander à des dirigeants et à des encadrants de l’IAE de faire davantage d’insertion avec autant sinon moins de moyens si des EBE voisines peuvent se développer en dehors de ces objectifs et de ces contraintes ? (M. Gabriel Amard proteste.) Comment éviter que des personnes qui, avec un parcours en insertion ou un accompagnement de trois ou six mois par France Travail, pourraient rejoindre l’économie classique, soient embauchées trop vite en EBE, avec à la clé une perte de compétences pour les entreprises – sans parler du gâchis d’argent public ?

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Gâchis ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il me semble possible de prévenir ces travers, mais cela appelle une grande vigilance pour assurer aussi bien l’équité entre les structures que la bonne articulation entre les modèles.
C’est précisément pour cette raison que le gouvernement est favorable à une véritable territorialisation d’un dispositif encore marqué par une forme de centralisme. La loi pour le plein emploi tend à confier, autant que possible, les clés des politiques de l’emploi aux acteurs territoriaux qui sont les mieux placés pour connaître les problèmes à résoudre et décider d’une stratégie et de la meilleure allocation des moyens. C’est le rôle des comités territoriaux pour l’emploi – que vous connaissez tous –, à tous les échelons, dotés de nouvelles missions, de nouveaux outils de pilotage et d’une plus grande autonomie dans l’allocation de leurs moyens.
Or Territoires zéro chômeur est encore trop isolé par rapport à ces dynamiques. Les territoires sont habilités sur la base de décisions nationales et si l’initiative est incontestablement territoriale, la décision, elle, ne l’est pas réellement. Le principe d’exhaustivité les inscrit dans une logique de guichet plutôt que de responsabilité territoriale.
Concrètement, il est indispensable que la pérennisation s’inscrive dans un conventionnement pluriannuel comparable à celui dont bénéficient les opérateurs de l’IAE et les entreprises adaptées dans le champ du handicap – lesquelles recrutent elles aussi principalement en CDI, ce qui montre qu’un tel modèle est possible. Ainsi, le préfet et le président 5837du conseil départemental ou de la collectivité volontaire pourraient être demain les autorités décisionnaires, en pleine responsabilité.
Il y a là, je crois, une vraie chance de pleinement territorialiser cet outil et de responsabiliser les territoires, en cohérence avec la réforme du plein emploi et le déploiement des comités territoriaux pour l’emploi.
Les pistes évoquées dans la proposition de loi sont intéressantes mais ne me semblent pas totalement satisfaisantes. Elles risquent de fabriquer une nouvelle complexité au moment où tous les acteurs travaillent à la mise en cohérence, sur une base locale, des politiques de l’insertion et de l’emploi.
Enfin, il nous faut soulever la question de la soutenabilité d’un modèle économique et social qui consiste à solvabiliser des emplois par de la ressource publique. Le coût budgétaire du dispositif a été multiplié par plus de cinq en quatre ans, passant de 13 millions d’euros en 2021 à 70 millions cette année. Si l’augmentation du nombre de territoires et d’EBE explique en partie cette croissance, ce montant représente, d’un point de vue budgétaire, plus de 28 000 euros par équivalent temps plein.
Le principe d’une neutralité – ou d’une quasi-neutralité – budgétaire par l’activation des dépenses passives et la mobilisation des coûts évités doit faire l’objet d’une discussion sincère. Or, je le dis très clairement, il n’a jamais été démontré de manière indépendante.
Il me semble donc indispensable d’attendre l’évaluation publiée dans quelques mois avant d’envisager une généralisation. En octobre 2019, un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales constatait que la neutralité budgétaire n’était pas au rendez-vous. Dans un contexte de redressement impératif de nos finances publiques, le soutien de l’État ne peut se faire au guichet, selon un principe d’exhaustivité qui est difficilement tenable, tant pour l’État que pour les départements tenus de cofinancer le dispositif, sans évaluation préalable.
À ce stade de la discussion, en gardant à l’esprit l’échéance du 30 juin 2026, il me semble raisonnable d’attendre les résultats des deux évaluations pour pouvoir prendre en compte leurs propositions. ( M. Gabriel Amard et Mme Marie Mesmeur s’exclament.)
Cohérence de l’action publique, territorialisation, soutenabilité budgétaire : ces trois aspects clés d’une pérennisation réussie doivent être traités en amont.
Je l’ai dit, cette proposition de loi intervient trop tôt. Le soutien de l’Assemblée et du Sénat est connu, mais il me semble dommage d’engager l’examen parlementaire alors que la réflexion n’est pas allée jusqu’à son terme. Nous restons dans l’attente de l’éclairage qu’apporteront les deux évaluations évoquées.

Mme Marie Mesmeur : On a compris !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Des amendements importants ont été adoptés en commission. D’autres, déposés en séance publique, peuvent contribuer à affiner de manière pertinente le dispositif mais je considère que si la discussion est utile, l’adoption de cette proposition de loi serait prématurée.
Vos délibérations doivent nous permettre de baliser le chemin et de prendre date avant de décider d’aller au bout du processus – si les évaluations nous y invitent – en proposant un dispositif robuste et cohérent qui pérenniserait Territoires zéro chômeur de longue durée comme l’un des outils importants de notre politique de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Dominique Potier applaudit également.)