Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer : Discussion générale

Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer : Discussion générale

debate, 05/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : Là où le soleil brille, des milliers de personnes vivent pourtant dans l’ombre, une ombre faite d’inégalités criantes, d’injustices persistantes, d’indifférence parfois, une ombre derrière laquelle des familles entières sont reléguées, écrasées par le poids de loyers devenus tout simplement inabordables, condamnées à l’exclusion, à l’invisibilité, au silence.
Cette réalité n’est pas abstraite ; elle est tangible, douloureuse, urgente. Des milliers de nos concitoyens, trop souvent oubliés des politiques publiques, la vivent quotidiennement dans les territoires ultramarins.
Outre-mer, la détresse est silencieuse, structurelle ; c’est celle de familles privées d’un toit digne, d’un espace pour vivre, se construire, respirer. C’est une détresse faite d’attentes interminables pour un logement social, de loyers privés exorbitants, de conditions d’habitat parfois indignes, dans des logements insalubres, surpeuplés.
La République promet l’égalité ; elle inscrit cette promesse solennelle dans sa devise. Mais qu’en reste-t-il quand des mères élèvent seules leurs enfants dans des logements où l’humidité ronge les murs, quand des jeunes renoncent à poursuivre leurs études parce qu’ils ne peuvent se loger près de leur lieu de formation, quand des aînés terminent leur vie dans la crainte d’être expulsés, ou dans l’indignité d’un habitat dégradé, loin des standards les plus élémentaires du droit au logement ?
Chez nous, dans les outre-mer, les loyers sont devenus un luxe. À La Réunion, par exemple, ceux du parc privé comptent parmi les plus élevés de France ; ils rivalisent parfois avec ceux de certaines grandes métropoles de l’Hexagone. Et pourtant, les revenus, eux, ne suivent pas. Cette flambée des loyers, conjuguée à une stagnation, voire une baisse du pouvoir d’achat pousse de nombreux ménages dans la précarité ou, pire, dans la pauvreté.
Mais la crise du logement n’est pas un phénomène isolé ; elle s’inscrit dans un contexte plus large – celui d’un coût de la vie particulièrement élevé. Dans les outre-mer, les biens de consommation courante coûtent entre 12 et 38 % plus cher qu’en Hexagone. C’est la réalité des rayons de supermarché, des factures d’énergie, de transport, de téléphonie. C’est la réalité des fins de mois tendues, des arbitrages impossibles entre manger, se soigner, se déplacer ou payer son loyer.
Alors, comment font ces familles ? Comment tenir, quand plus de la moitié du revenu part dans le loyer, et que le reste ne suffit même plus à se nourrir correctement, à scolariser ses enfants dignement, à soigner un proche, à vivre, tout simplement ?
La crise du logement dans les outre-mer est bien plus qu’un enjeu immobilier : elle est un marqueur des fractures territoriales, des inégalités économiques, de la lenteur de nos réponses institutionnelles. Elle est, plus profondément encore, une atteinte à la dignité humaine : comment pouvons-nous, en conscience, laisser cette situation perdurer ? Comment tolérer que des enfants fassent leurs devoirs sur un coin de table, dans une pièce surpeuplée, que des familles entières vivent dans une seule pièce, sans intimité, sans confort, pendant que les loyers, eux, continuent de grimper sans cadre, sans contrôle ?
Il n’y a pas de dignité sans un logement digne ; il n’y a pas de liberté sans la sécurité de pouvoir rester chez soi ; il n’y a pas de justice sociale quand le logement devient facteur d’exclusion. Pourtant, en l’état du droit, les outre-mer sont exclus du dispositif d’encadrement des loyers – oui, exclus. Cette mesure, qui permet de contenir la spéculation et de réguler les abus dans plusieurs villes de l’Hexagone, n’est pas applicable dans les départements ultramarins.
La loi Elan de 2018 l’a instituée en France hexagonale, mais elle a oublié les outre-mer. C’est une faille, une injustice, une rupture d’égalité flagrante, une entaille dans le pacte républicain : une fois de plus, nos territoires sont les grands absents de ces politiques pourtant nécessaires à la justice sociale.
Mais, grâce à la proposition de loi adoptée au Sénat, nous avons l’occasion de réparer cette injustice. Ce texte ne vise pas à imposer un cadre uniforme, une mesure autoritaire. Il s’agit de redonner à chaque territoire la liberté d’agir : la liberté, pour chaque collectivité, de solliciter l’encadrement des loyers si la situation locale le justifie. C’est une avancée, une liberté encadrée, réfléchie, fondée sur des données objectives.
Mais, pour que cette liberté devienne une réalité, il faut des outils. Or, seuls deux territoires ultramarins – La Réunion et la Guadeloupe – disposent d’un observatoire local des loyers. Sans ces structures, sans données fiables sur les niveaux de loyers, il est tout simplement impossible d’activer le dispositif 5867d’encadrement. Nous devons donc aller plus loin : il faut accompagner tous les territoires dans le déploiement d’outils d’observation, leur donner les moyens d’identifier les abus, de construire une politique cohérente, de restaurer un peu de justice dans un marché locatif asphyxiant.
Ce combat est bien plus important qu’une bataille de chiffres ou d’indicateurs techniques : c’est celui de la dignité, de l’égalité, du droit fondamental à un logement accessible et sûr. Derrière les chiffres, derrière les graphiques, il y a des vies, des visages, des mères de famille qui s’excusent de ne pas pouvoir accueillir leurs enfants dans des conditions décentes, des jeunes travailleurs contraints de retourner chez leurs parents faute de logement abordable, des retraités épuisés, rongés par l’angoisse de devoir quitter leur maison, leur quartier, leur vie. Ce sont leurs voix que nous devons porter, leurs souffrances que nous devons entendre, leurs espoirs que nous devons raviver.

M. Emmanuel Tjibaou : Absolument !

Mme Karine Lebon : Pour faciliter la construction de logements, qui manquent cruellement dans nos outre-mer, l’article 3 bis constitue une avancée majeure : il reconnaît enfin que construire en Guadeloupe, en Guyane ou à La Réunion ne répond pas aux mêmes règles qu’en Hexagone. Un décret – j’espère qu’il sera pris rapidement – précisera comment nos territoires pourront être exemptés de certaines normes européennes trop rigides.
Mieux encore, un comité référentiel construction, espace de dialogue entre bâtisseurs, scientifiques, architectes et artisans, sera institué dans chaque zone ultramarine. Réunis, tous ces acteurs pourront définir des règles adaptées aux réalités locales, valoriser les savoir-faire et les matériaux traditionnels et imaginer une construction durable, ancrée dans le territoire. Ces comités pourraient même travailler à l’échelle des grands bassins océaniques. C’est une belle reconnaissance des richesses locales et un pas vers une architecture plus libre, plus juste et plus responsable.
L’encadrement des loyers n’est pas une solution miracle ; il ne réglera pas tous les problèmes du mal-logement. Mais il est un premier pas, un pas vers plus de justice, vers plus d’équité. C’est aussi un signal clair envoyé aux locataires : la République vous voit, vous entend, vous protège.
C’est pourquoi nous vous appelons à adopter conforme cette proposition de loi, sans en retarder l’entrée en vigueur par une navette parlementaire inutile. Chaque jour de retard, c’est une famille de plus qui bascule, un enfant de plus qui grandit dans la promiscuité, un travailleur de plus qui renonce. Ne laissons pas cette responsabilité nous échapper.
Agissons ; agissons pour que la République tienne enfin sa promesse, pour que personne – nulle part – ne soit contraint de choisir entre se loger et se nourrir, pour que, dans les outre-mer comme ailleurs, chacun ait accès à un logement digne, sûr, abordable, pour que l’égalité républicaine ne soit pas qu’un mot, mais une réalité vécue, ressentie, partagée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat : Paraphrasant le président Pompidou, nous pourrions affirmer : il faut adapter la France à la France. C’était sa vision, celle d’une nation lucide soucieuse de conjuguer la grandeur de son passé à la dignité de son avenir. Cette dignité est, hélas, mise à mal dans nos territoires d’outre-mer, qui souffrent.
Chacun sait que la vie est chère pour nos compatriotes outre-mer – en particulier le logement. Les loyers atteignent des niveaux comparables, voire supérieurs, à ceux des grandes métropoles françaises, alors que les revenus y sont souvent bien moindres.
Partout, le constat est identique : l’accès au logement décent devient un privilège. Environ 80 % des foyers sont éligibles au logement social ; pourtant, l’offre est dramatiquement insuffisante. Par nécessité, beaucoup de familles se tournent vers le parc privé, souvent vétuste, parfois indécent : il n’est pas rare de trouver des logements sans eau chaude, ou marqués par une suroccupation chronique. Dans certains foyers, jusqu’à 85 % des revenus sont absorbés par le coût du logement. Une telle situation n’est pas digne de la République. Trop souvent, l’actualité nous rappelle que ces territoires sont les martyrs d’une politique inadaptée à leurs besoins.
Les auteurs du texte que nous examinons dénoncent l’exclusion de fait des collectivités ultramarines du dispositif d’encadrement des loyers instauré par la loi Elan de 2018, l’éligibilité au dispositif étant conditionnée par le classement en zone tendue qui, jusqu’en août 2023, ne concernait aucune commune ultramarine. Lorsque la liste fut actualisée pour y inclure trente-huit communes ultramarines, les candidatures à l’expérimentation étaient déjà closes.
La présente proposition entend répondre à l’urgence par des mécanismes ciblés. Elle prévoit la possibilité d’instaurer un encadrement des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pour cinq ans.
En outre, elle interdit toute majoration de loyer dans les logements non décents, et crée des comités référentiels construction locaux, qui pourront proposer l’adaptation des normes européennes de construction afin de mieux tenir compte des spécificités ultramarines.
Si nous comprenons et partageons pleinement l’objectif de fournir un logement décent dans ces territoires, à un prix abordable pour tous, nous exprimons toutefois certaines réserves sur les moyens employés pour atteindre ce but.
Tout d’abord, un encadrement des loyers, même limité, ne saurait constituer une solution pérenne à la crise du logement. La véritable urgence n’est pas de contenir les loyers, mais de construire des infrastructures décentes et adaptées à la demande locale.
Par ailleurs, le risque est grand que ce type de régulation, même temporaire, décourage l’investissement privé, tarisse l’offre locative et alimente la pénurie. Dans des territoires déjà fragilisés, souvent peu attractifs pour les capitaux, l’encadrement peut devenir un leurre, un soulagement apparent qui masque l’incapacité structurelle à bâtir, rénover, densifier. Certes, la dignité passe par le logement ; mais le logement passe d’abord par sa production. (Mme Béatrice Bellay s’exclame.)
Notre devoir est d’agir avec mesure, sans dogme, et avec une seule boussole : la dignité concrète des Français d’outre-mer, qui ont droit, eux aussi, à une politique du logement fondée sur l’ambition plutôt que sur la restriction. L’expérimentation, plutôt que la mise en place sèche d’un dispositif rigide, est toutefois une bonne chose – cela permettra de constater les corrections à adopter, voire de reconnaître la nécessité de trouver une alternative. C’est la raison pour laquelle le groupe UDR s’abstiendra sur cette proposition de loi.

M. Inaki Echaniz : Quel courage !

M. le président : La parole est à M. Joseph Rivière.

M. Joseph Rivière : Monsieur le rapporteur, vous n’avez toujours pas vraiment répondu à ma question : acceptez-vous les voix du Rassemblement national quand celles-ci vont dans votre sens ou préférez-vous continuer à négliger la qualité d’un travail que vous avez qualifié de commun ?
Le commun, c’est aussi le Rassemblement national.

M. Frédéric Maillot : Encore faut-il en avoir la légitimité…

M. Joseph Rivière : Le Nouveau Front populaire et votre groupe tentent d’imposer leur sectarisme. Cela n’avait pas marché en juillet dernier et cela ne marchera toujours pas aujourd’hui, car la situation du logement outre-mer est un véritable problème. C’est un fléau qui touche tout le monde, y compris les électeurs du Rassemblement national, puisque 600 000 ultramarins, soit 30 % de la population, sont mal logés dans ces territoires – c’est énorme.
La présente proposition de loi, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, part d’une bonne intention, mais l’enfer est également pavé de bonnes intentions.

M. Jean-Paul Lecoq : On le sait, il suffit de regarder le RN !

Mme Béatrice Bellay : Eh oui, regardez le RN !

M. Joseph Rivière : Ce texte n’est qu’une copie des dispositions appliquées à Paris et dans les grandes métropoles urbaines, et dont les résultats sont désastreux – gentrification des centres-villes, rejet des populations paupérisées dans les territoires éloignés. Les riches bénéficieront des plafonds de loyer, et les pauvres resteront pauvres, rejoints par la classe moyenne également devenue pauvre.
Dès son programme de 2017, Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR) proposait un grand plan de défiscalisation pour le logement, s’inspirant des lois Pons de 1986 et Girardin de 2003 qui avaient, en leur temps, fait leurs preuves. Ces programmes doivent être rétablis pour une grande planification de construction de logements sociaux, de logements intermédiaires et de logements particuliers.
Le groupe Rassemblement national est favorable à cette proposition de loi dans son principe général : nous avons en effet le sens des responsabilités et, surtout, le souci de la stabilité de nos institutions.

Mme Annaïg Le Meur : Alors votez conforme !

M. Joseph Rivière : Mais rappelons d’abord que l’État est seul responsable de l’incurie de la politique du logement de ces quarante dernières années – par sa méconnaissance des réalités du terrain, par son mépris de nos peuples, par son clientélisme savamment entretenu par des élus locaux, principalement de gauche.

Mme Béatrice Bellay : Et le détournement de 4 millions d’euros par votre parti ?

M. Joseph Rivière : Je disais que nous étions favorables au principe général de cette proposition de loi, mais elle n’envisage pas une grande politique d’investissement en faveur du logement, qu’il soit public ou privé. Le texte ne comporte aucune disposition sérieuse en matière d’urbanisme.

Mme Béatrice Bellay : Où sont vos propositions à vous ?

M. Joseph Rivière : Qu’en est-il des divers plans de prévention des risques imposés par les préfets de passage ? Qu’en est-il de l’absence d’investissements pour l’endiguement des ravines à la suite de transferts de compétences non suivis de transferts de fonds structurels ? Qu’en est-il des divers plans et schémas nationaux qui bloquent les développements de nos territoires et imposent des contraintes aux élus ?

Mme Béatrice Bellay : Aucune proposition en ce sens dans votre niche parlementaire !

M. Joseph Rivière : Qu’en est-il de l’inégalité juridique entre l’Hexagone et l’outre-mer, concernant l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui retire aux maires le peu de pouvoir d’urbanisme dont ils disposaient ? Enfin – et que vous l’admettiez ou non, c’est une réalité –, qu’en est-il de l’absence de politique migratoire qui permet à des migrants illégaux d’entrer dans des logements, chez nous, à La Réunion, qui devraient être réservés aux seuls Français, car les ultramarins sont Français avant tout ?

Mme Béatrice Bellay : Ben voyons, les travailleurs étrangers ne paient pas la TVA, ils ne bossent pas…

M. Joseph Rivière : À l’article 3 bis, sous couvert de « dialogue », de « coopération » – on invoque même l’histoire –, vous faites entrer les instances internationales dans les comités référentiels construction. C’est, ni plus ni moins, de l’entrisme. Vous organisez, par la loi, l’influence d’intérêts étrangers et l’entrée de millions de migrants illégaux, en provenance des Comores et d’Afrique des Grands Lacs, vers Mayotte et La Réunion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Mereana Reid Arbelot et Mme Elsa Faucillon : N’importe quoi !

M. Joseph Rivière : Cette proposition de loi est un cache-misère et le peuple aura du mal à se contenter du verre à moitié plein. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. José Gonzalez : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur : Je vous le dis d’emblée : le groupe Ensemble pour la République votera telle quelle cette proposition de loi présentée par le groupe GDR. Elle apporte en effet une solution à un problème réel, spécifique et persistant : la régulation des loyers dans les territoires ultramarins.
L’accès au logement y est particulièrement contraint : foncier rare, prix élevés, normes parfois inadaptées, pression démographique, habitat indigne encore trop présent… Les difficultés sont nombreuses et cumulatives. Dans ce contexte, les tensions sur le marché locatif sont fortes, avec des loyers souvent plus élevés qu’en métropole.
La présente proposition de loi vise à combler une lacune de la loi Elan de 2018, qui avait permis d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les zones tendues, sans toutefois intégrer les territoires d’outre-mer. Ce n’est qu’en août 2023 que trente-huit communes ultramarines ont été intégrées à cette géographie prioritaire, trop tard pour présenter leur candidature à l’expérimentation prévue initialement.
L’article bk1er ekdu présent texte rouvre donc cette faculté pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans. Il précise par ailleurs que les compléments de loyer ne pourront être appliqués que pour les logements répondant aux critères de décence, ce qui va dans le bon sens.
Certes, certains avancent que les récentes évolutions réglementaires suffisent à répondre à la question posée ; mais, sur le terrain, les conditions d’application ne sont pas homogènes 5869– tous les territoires ne disposent pas d’un observatoire des loyers, condition indispensable pour engager une démarche d’encadrement.
Cette proposition de loi s’inscrit par ailleurs dans une réflexion plus large que j’ai l’honneur de conduire depuis quelques jours. J’ai en effet été nommée rapporteure, aux côtés de notre collègue Inaki Echaniz, d’une mission flash, au sein de la commission des affaires économiques, sur l’encadrement des loyers à l’échelle nationale. Cette mission nous permettra d’évaluer de manière rigoureuse les effets, les conditions de réussite et les limites de cet outil, afin d’éclairer les politiques publiques. Le texte examiné aujourd’hui en constitue une déclinaison locale pertinente.
L’encadrement des loyers ne saurait être une solution unique mais il peut, dans certaines situations, constituer un levier utile pour mieux protéger les locataires tout en maintenant l’équilibre du marché locatif. Il doit s’accompagner d’une politique globale et cohérente : mobilisation du foncier, relance de la construction, simplification réglementaire, rénovation du parc existant. C’est bien dans cette direction que le gouvernement agit et je salue l’implication constante, en la matière, du ministre des outre-mer et de la ministre chargée du logement. Je sais du reste que cette dernière s’engage pleinement, en ce moment, pour garantir la qualité et la pérennité de MaPrimeRénov’.
L’article 3 bis, qui prévoit l’adaptation des normes de construction dans les territoires d’outre-mer, représente une autre avancée. Il tire parti du nouveau règlement européen de 2024 en prévoyant la possibilité de déroger au marquage CE – conformité européenne – dans certains territoires, en lien avec les spécificités locales. Les comités référentiels prévus devront être installés rapidement, de manière partenariale et pragmatique.
Nous devons continuer d’améliorer l’habitat dans les territoires d’outre-mer, avec méthode, en nous montrant exigeants et dans un esprit d’adaptation. Lutter contre l’habitat indigne, soutenir les collectivités locales, adapter les normes techniques, encourager une production de logements abordables : voilà les piliers d’une politique du logement durable et équitable dans ces territoires.
Comme je vous le disais, le groupe EPR votera donc le texte parce qu’il complète les outils existants, répond à une réalité du terrain et ouvre une voie pragmatique à l’expérimentation. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.

Mme Sandrine Nosbé : Il faut débourser 12 euros pour du papier toilette, 60 euros pour un paquet de lessive, 800 euros par mois pour un studio à Saint-Paul de La Réunion… Voici quelques exemples des prix exorbitants pratiqués dans les territoires d’outre-mer. Les produits alimentaires coûtent 40 % plus cher en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, et 30 % plus cher à Mayotte, que dans l’Hexagone.
Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. Pourtant, la grande pauvreté y est cinq à quinze fois plus importante. Nos concitoyens et concitoyennes des territoires d’outre-mer n’en peuvent plus de cette inégalité intolérable. En témoignent les récentes mobilisations de la population, que le groupe La France insoumise salue car c’est un combat pour la dignité humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
La vie chère dans les territoires d’outre-mer n’épargne pas le logement. Ainsi : 3 ultramarins sur 10 sont mal-logés, soit plus de 600 000 personnes ; 64 % de la population ultramarine sont éligibles au logement social, mais seuls 25 % des ménages sont hébergés dans les logements sociaux, faute de constructions suffisantes ; et, pour certaines familles, le loyer représente jusqu’à 80 % de leur budget.
À La Réunion, mon île natale, les loyers ont augmenté de 35 % en cinq ans. C’est la quatrième région de France où les loyers sont les plus élevés, cela alors que plus de la moitié de la population vit avec moins de 1 100 euros par mois.
En déplacement à Mayotte, en avril dernier, j’ai pu constater à quel point ce territoire français était abandonné par l’État. Non seulement la reconstruction est toujours attendue mais, surtout, Mayotte a été traitée à part pendant trop longtemps. Les Mahorais et les Mahoraises en ont assez des dérogations, des spécificités qui les différencient du reste du territoire français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La promesse de la République, c’est l’égalité devant la loi pour tous et pour toutes.
Alors quoi ? Les habitants des territoires d’outre-mer seraient-ils des sous-citoyens ? Nous ne pouvons l’accepter. La cherté de la vie est une réalité et une injustice vécue au quotidien. L’encadrement des loyers instauré par la loi Elan depuis 2018 a fait ses preuves dans les communes où il a été expérimenté, comme à Paris où il a permis de mettre des propriétaires véreux au pied du mur et a contribué à réduire la hausse des loyers.
Mais, encore une fois, les territoires ultramarins en ont été exclus car la loi a été pensée sans eux. Une injustice de plus, alors même qu’ils sont les territoires qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi nous soutenons votre proposition d’étendre à toutes les communes ultramarines la possibilité d’expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de cinq ans. Elle ne peut certes à elle seule combler toutes les difficultés du logement dans les territoires d’outre-mer, mais elle est un premier pas essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous, députés du groupe La France insoumise, souhaitons même aller au-delà en pérennisant et généralisant l’encadrement des loyers à l’ensemble du territoire, outre-mer compris, évidemment, car ce dispositif ne doit pas rester une simple expérimentation.
Enfin, nous soutenons également vos propositions visant à améliorer l’habitat dans les territoires d’outre-mer car elles permettront en particulier de développer les filières locales du BTP et ainsi de réduire les coûts liés à l’importation de matériaux de construction conformes aux normes européennes.
Chers collègues, ce vote est l’occasion pour l’Assemblée nationale de réparer une inégalité instaurée par la loi Elan. Cette proposition de loi est donc une proposition de justice. Nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet : Dans nos territoires ultramarins, la vie chère ne s’arrête pas seulement aux produits courants, notamment alimentaires, aux dépenses automobiles, au prix du billet d’avion ; la vie chère, c’est aussi le montant des loyers. Certains ménages ultramarins consacrent entre 50 % et 80 % de leur budget au paiement de leur loyer. 5870Combien de fois ai-je entendu, dans ma permanence, des personnes me dire : « Quand j’ai payé mon loyer, je ne vis plus, je survis » ?
Je profite de me trouver à la tribune pour saluer l’initiative d’Audrey Bélim, sénatrice de La Réunion (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Mereana Reid Arbelot applaudit également), qui assiste à nos débats, et dont la proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer avait été adoptée à l’unanimité au Sénat en mars dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Je profite également de la tribune pour remercier nos collègues du groupe GDR et son rapporteur Frédéric Maillot pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de leur niche parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Mereana Reid Arbelot et Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Les débats de ce jour nous offrent ainsi l’occasion d’entériner les avancées concrètes de cette proposition de loi en l’adoptant définitivement dans une version conforme à celle adoptée au Sénat. La semaine dernière, déjà, en commission, nous avons voté ce texte à l’unanimité.
Si la crise du logement est évidemment d’ampleur nationale, je rappellerai cependant à nos collègues de l’Hexagone que la précarité et le mal-logement frappent encore plus durement nos populations dans les territoires d’outre-mer. L’équation est au fond assez simple : avec un niveau de vie des foyers ultramarins structurellement plus faible que dans l’Hexagone, la charge du logement est d’autant plus lourde.
À cet égard, l’exemple réunionnais est édifiant : le prix à la location du mètre carré est de 16 euros, les loyers ayant augmenté de 35 % en seulement cinq ans. En outre-mer, plus de 80 % des ménages sont éligibles au logement social mais à peine 15 % peuvent en bénéficier. La production de logements aidés s’écroule : 124 000 agréments en 2016, 82 000 en 2023. Le droit au logement décent est loin d’être effectif dans les départements et régions d’outre-mer. Il est par conséquent urgent d’agir.
Chez nous, avoir accès à un logement relève du parcours du combattant et quand vous obtenez enfin votre logement, c’est le montant du loyer qui vous étrangle. Et je ne parle même pas de cette autre injustice qu’est l’impossibilité pour les ménages qui le souhaitent de devenir propriétaires là où ils sont nés, cela à cause d’un prix du foncier prohibitif.
L’encadrement des loyers ne pourra résoudre seul la crise ; cependant, il constitue un levier indispensable afin de juguler l’envolée de ces dernières années. Il est d’autant plus essentiel que les territoires ultramarins avaient été tout bonnement exclus du dispositif instauré dans l’Hexagone par la loi Elan et prolongé jusqu’en 2026 par la loi « 3DS » du 21 février 2022. Rappelons que trente-huit communes situées dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) sont classées en zone tendue ! C’est pourquoi le texte tend à appliquer aux Drom l’encadrement prévu par l’article 140 de la loi Elan et à créer le cadre d’une expérimentation de cinq ans à compter de sa promulgation. D’ailleurs, combattre le mal-logement étant chez nous, socialistes, une préoccupation constante, je salue mon collègue Inaki Echaniz (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), à l’origine de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, et désormais corapporteur, avec Mme Le Meur, de la mission flash sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
Le texte prévoit également l’adaptation à l’outre-mer des normes et matériaux de construction, avec un objectif clair : développer des filières dans chacun de nos territoires, importer des matériaux de nos bassins océaniques. Mieux encadrer les loyers sur des marchés tendus, rendre les habitats plus accessibles, plus durables, plus ancrés dans la réalité géographique et climatique de nos territoires ultramarins, voilà donc ce que permettra cette proposition de loi que notre groupe soutient vivement et qu’il nous faut maintenant adopter dans une version conforme à celle du Sénat, car nous souhaitons sa promulgation et son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

M. Antoine Vermorel-Marques : Ce texte, adopté au Sénat à l’unanimité, met en lumière une injustice territoriale criante : l’exclusion des territoires ultramarins du dispositif d’encadrement des loyers instauré en métropole par la loi Elan. Pour des millions de Français, la crise du logement constitue une réalité concrète, quotidienne, un vrai parcours du combattant, que ce soit chez moi – dans le Roannais, dans la Loire – ou dans le reste du territoire national. Cette difficulté universellement ressentie prend une intensité dramatique outre-mer, où la flambée des loyers, parmi les plus fortes de France, exacerbe les inégalités et accentue un profond sentiment d’abandon.
Il est temps de remédier à cette anomalie : la proposition de loi permettra aux collectivités ultramarines classées en zone tendue – trente-huit, depuis le décret du 25 août 2023 – d’encadrer temporairement les loyers, à l’instar de ce que pratiquent déjà certaines grandes agglomérations métropolitaines.
Soyons lucides et mesurés : l’encadrement des loyers ne constitue pas une solution miracle. C’est un outil de régulation, un levier contre la vie chère, un marqueur de justice sociale ; il ne remplacera pas une véritable politique de production et de réhabilitation du logement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Inaki Echaniz : C’est pour ça que vous supprimez MaPrimeRénov’ ?

M. Antoine Vermorel-Marques : Il faut agir sur les causes profondes : manque d’offre, retards d’aménagement, vétusté du parc immobilier. Nous avons avant tout besoin de réformes structurelles, d’une meilleure prise en compte des réalités ultramarines dans les politiques nationales ; il est également indispensable de développer le parc de logements, de supprimer les freins à l’investissement et, comme le prévoit ce texte de manière pertinente, de revoir les normes de construction afin de favoriser l’utilisation de matériaux locaux, plus adaptés et moins coûteux. La création de comités référentiels construction et la possibilité d’exempter certains matériaux du marquage CE vont dans le bon sens : elles permettront de réduire les coûts, de soutenir l’essor d’une filière locale. Enfin, le logement constitue un vecteur d’attractivité économique.
Dans cet esprit, le groupe Droite républicaine salue l’équilibre obtenu au sein de cette proposition de loi, à laquelle il apportera son soutien. Afin de faciliter son adoption à l’unanimité par notre assemblée, comme cela, je le répète, a été le cas au Sénat, je retire d’ailleurs les amendements déposés par notre groupe, ce qui accélérera le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Je vous remercie pour ce texte : espérons qu’il améliorera rapidement et de façon concrète la vie de nos concitoyens !

M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet : La crise du logement, d’une gravité sans précédent dans notre pays, est encore pire outre-mer qu’ailleurs : ainsi, alors que 80 % des ménages ultramarins sont éligibles au logement social, seuls 20 % en bénéficient. Pour ceux, nombreux, qui n’ont pas accès au logement social, il faut, en plus de la vie chère, subir le loyer cher. Certains territoires ultramarins, comme La Réunion, en proie à une forte spéculation, comptent des loyers parmi les plus élevés de France. Des ménages y consacrent jusqu’à 80 % de leur revenu ! Pourtant, l’encadrement des loyers ne s’y applique pas. Les territoires éligibles n’ont pu y accéder : lorsque l’État les a reconnus comme zone tendue, les dates limites de candidature au dispositif étaient dépassées. Quelle aberration !
Cette proposition de loi prévoit un dispositif d’encadrement des loyers dans les collectivités ultramarines et une adaptation des normes de construction visant à favoriser les circuits courts, à mieux répondre aux besoins spécifiques de ces territoires, enfin considérés dans leur zone géographique – les réglementations européennes étaient en décalage total avec les questions de ressources, de culture, voire en contradiction avec les impératifs écologiques. Je tiens vraiment à saluer ce texte, preuve qu’un travail collectif, unitaire, sur des sujets de fond, partant des besoins urgents de la population, comme celui de se loger, est possible au sein du Nouveau Front populaire. En effet, déposé par Audrey Bélim, examiné à l’occasion de la niche socialiste au Sénat, qui l’a adopté à l’unanimité, il est désormais présenté par Frédéric Maillot au nom du groupe GDR ; j’espère que nous l’adopterons unanimement et de manière conforme, afin que son application soit aussi rapide que possible.
Cette proposition de loi prouve également l’efficacité de l’encadrement des loyers : d’après ses auteurs, l’extension du dispositif permettra aux locataires ultramarins d’économiser en moyenne 120 euros par mois, soit chaque année 1 440 euros, davantage que le montant mensuel du smic ! Encore une fois, il y a urgence à ce que le texte entre en vigueur : l’attitude des sénateurs et la nôtre le confirment. En outre, puisque la pertinence du dispositif est reconnue, et qu’il se trouve en danger, qu’attend le gouvernement pour le sécuriser ? Il faut non seulement le pérenniser, son expérimentation étant concluante, mais le renforcer. Les pistes sont nombreuses : encadrement à la baisse dans les zones tendues, élargissement à l’ensemble du territoire, encadrement du foncier.
Nous devons considérer le logement comme un bien commun, garanti à toutes et tous, non comme un produit financier à l’étal du banquier ; nous devons faire en sorte que le droit au logement l’emporte sur le droit de spéculer. (Mme Sandrine Rousseau et M. Inaki Echaniz applaudissent.) Il est urgent que, là encore, ce travail se fasse de manière unitaire au sein du NFP. Le groupe Écologiste et social élabore avec le groupe communiste une proposition de loi visant à assurer rapidement la pérennisation dont j’ai parlé. La mission d’information engagée par M. Echaniz nous fournira des éléments concrets d’évaluation, mais il faudra un travail collectif pour aller bien plus loin afin que, je le répète, l’encadrement des loyers aboutisse, dans les zones tendues, à tirer ces derniers vers le bas.
Nous voterons pour ce texte en espérant son adoption conforme et surtout que d’autres textes, très vite, permettront durablement aux habitants de tous les territoires de la République de se loger de manière digne sans y consacrer des sommes indécentes. Bravo pour cette proposition de loi ; souhaitons que l’unanimité soit au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Frantz Gumbs.

M. Frantz Gumbs : Permettez-moi de commencer par saluer à mon tour la sénatrice Audrey Bélim. La crise du logement dans les territoires d’outre-mer, profonde et persistante, touche l’ensemble de nos territoires, y compris les îles de ma circonscription : loyers excessifs, manque structurel de logements sociaux, et une pression insoutenable sur le parc privé – la pénurie de logements y est aussi grande que dans le parc social – qui fragilise chaque jour davantage les ménages les plus modestes. En Guadeloupe, par exemple à Baie-Mahault, les loyers sont désormais comparables à ceux de métropoles comme Montpellier, malgré un taux de pauvreté parfois deux à cinq fois supérieur à celui de l’Hexagone ; à Mayotte, faute d’un véritable parc social, le secteur privé concentre une majorité de logements indignes aux loyers élevés, contribuant à la précarité et au surpeuplement.
Cette proposition de loi nous donne l’occasion d’agir concrètement. Le groupe Les Démocrates soutient donc pleinement la version de ce texte issue du Sénat, laquelle offre un levier nécessaire : le dispositif d’encadrement des loyers expérimenté depuis 2018 dans des métropoles comme Paris, Lyon, Aix-Marseille, où son utilité a été démontrée. Nous attendons les résultats complets, mais il apparaît d’ores et déjà essentiel de l’adapter à nos réalités et de l’étendre outre-mer, où les tensions sont parmi les plus fortes : à La Réunion, les loyers, qui depuis 2017 ont augmenté de 35 %, atteignent dans certaines communes jusqu’à 85 % du revenu des ménages.
Je salue également la création dans les Drom et chez moi, à Saint-Martin, des comités référentiels construction, qui intégreront nos réalités locales, nos contraintes géographiques, climatiques et techniques. L’actuelle obligation d’importer des matériaux de construction soumis au marquage CE entraîne des surcoûts considérables : jusqu’à 19 % à Mayotte, 12 % à La Réunion et en Guadeloupe. J’espère que le décret d’application tiendra compte, notamment en ce qui concerne ma région, des exemptions prévues par le règlement européen, permettant une réelle adaptation aux réalités géographiques et géopolitiques.
Enfin, cette proposition de loi ne doit pas rester isolée. Il convient que l’encadrement des loyers, si important soit-il, s’inscrive dans une stratégie plus large, une ambitieuse politique de justice sociale, de production massive de logements accessibles, de régulation du marché locatif dans tous les territoires ultramarins. Il nous faut résorber un déficit estimé en 2024 à 110 000 logements, dont 90 000 dans les Drom, car malgré une légère hausse récente, le parc social reste, je l’ai dit, très insuffisant au regard des besoins. Nous avons le devoir d’agir ensemble afin de relever efficacement les défis de nos territoires par des solutions adaptées ; cela nécessite un engagement fort, durable, renouvelé en faveur des populations locales, une écoute attentive des besoins exprimés, une démarche ascendante, bottom-up, sur ce point comme sur bien d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Karine Lebon applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Les difficultés de logement en outre-mer sont depuis trop longtemps connues, documentées, analysées. Tandis que 80 % des ménages y remplissent les conditions d’accès à un logement 5872social et 70 % à un logement très social, l’offre demeure largement insuffisante : le déficit de logements sociaux dépasse les 110 000 unités, le rythme annuel de construction reste très en deçà des besoins recensés et la spéculation, notamment sur le littoral, progresse au détriment des habitants. Résultats : une proportion importante de logements indignes ou insalubres, des tensions extrêmes sur le marché locatif, des loyers qui explosent – dans de nombreuses communes, le loyer au mètre carré dépasse ceux de la métropole, où le niveau de vie est pourtant sensiblement plus élevé. Le logement constitue alors l’un des premiers postes de dépense, souvent au prix d’un effort excessif pour les ménages. Les loyers sont ainsi devenus un facteur essentiel de la cherté de la vie outre-mer.
Derrière ces chiffres, ce sont des hommes, des femmes, des familles entières qui peinent à se loger dans des conditions dignes de ce que la République doit garantir.
Le dispositif d’encadrement des loyers, instauré par la loi Elan, a montré son utilité dans plusieurs grandes villes métropolitaines. Il permet en effet de réguler les marchés locatifs déséquilibrés et de freiner la hausse excessive des loyers. À Paris, par exemple, il a permis de modérer les prix de 4,2 % par rapport à la période précédant son application. Toutefois, cet outil n’a jamais pu être utilisé par les communes ultramarines, qui ont été exclues de facto du dispositif. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui corrige cette incohérence. Elle ouvre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution la possibilité d’expérimenter l’encadrement des loyers dans un cadre juridique clair, sécurisé et respectueux de leurs compétences.
Ce texte aborde aussi un autre enjeu majeur : celui de l’adaptation des normes de construction. Les coûts de construction dans les territoires d’outre-mer sont, nous le savons, significativement plus élevés qu’en métropole. Ce différentiel s’explique en grande partie par l’inadaptation des référentiels techniques et réglementaires aux réalités géographiques, climatiques et économiques de ces territoires.
La création de comités relatifs aux produits de construction, prévue par l’article 3 bis du présent texte, constitue à ce titre une avancée concrète. Ces comités auront pour mission de proposer des référentiels adaptés, de contribuer à l’exemption de marquage CE lorsque cela sera pertinent et de faciliter l’intégration de matériaux locaux dans les filières de construction. Il s’agit d’un levier efficace pour accélérer les chantiers, réduire les surcoûts et mieux maîtriser les délais attendus.
Nous le savons tous, ce texte ne constitue pas une réponse exhaustive à la crise du logement en outre-mer. Pour autant, il marque une étape significative. Il met à la disposition des collectivités de nouveaux leviers d’action tout en amorçant une simplification attendue du cadre normatif.
Il s’inscrit dans la perspective plus large du futur plan logement outre-mer dont nous attendons, monsieur le ministre, la présentation d’ici la fin de l’année. Nous espérons que ce plan fixera des objectifs ambitieux, réalistes, assortis de moyens concrets afin de relancer la production de logements, de lutter contre l’habitat indigne et d’améliorer les conditions de vie dans ces territoires.
Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi car elle incarne des principes qui nous sont chers : l’écoute des territoires, la justice sociale et l’efficacité des politiques publiques.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Sanquer.

Mme Nicole Sanquer : Le logement est devenu un révélateur particulièrement brutal de la vie chère dans nos territoires d’outre-mer. Les loyers y dépassent régulièrement ceux pratiqués sur le reste du territoire et pèsent plus lourd encore dans le budget des ménages, dont le revenu médian demeure inférieur à la moyenne nationale.
Cette tension n’est pas conjoncturelle : elle résulte d’un foncier limité, de coûts de construction renchéris par des normes conçues pour l’Hexagone et d’un parc social notoirement insuffisant. À ce jour, le déficit est estimé à plus de 110 000 logements. Chaque année qui passe transforme ces manques en spirale d’exclusion.
En 2018, la loi Elan a permis d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Aucun territoire ultramarin ne figurait alors sur la liste des communes éligibles. L’inscription tardive de trente-huit villes en 2023 est intervenue après la clôture des candidatures, laissant ces collectivités en situation d’exclusion.
Quel en a été le résultat ? Dans les territoires où les loyers augmentent le plus brutalement, aucun outil de régulation n’a été mis à la disposition des élus locaux. Le texte qui nous réunit aujourd’hui répare cette inégalité en ouvrant une expérimentation d’encadrement spécifique pour une durée de cinq ans. Les collectivités auront deux ans pour se porter candidates. Ce système est simple, fondé sur le volontariat, et est intégralement placé sous contrôle local. Il s’agit d’un levier pour contenir les abus sans figer les marchés. Nous le savons, cela ne résoudra pas le problème de fond que constitue le manque de logement, mais cela permettra de limiter certains abus de la part des propriétaires.
Certains estiment que l’encadrement découragerait l’investissement locatif. L’argument serait recevable si l’expérimentation était imposée d’en haut. Or elle reste facultative et circonscrite aux secteurs où les loyers ont déjà décroché de toute logique économique.
D’autres craignent que ce dispositif ne soit que symbolique. À ceux-là, je veux rappeler que l’encadrement expérimental dans l’Hexagone a d’abord exigé un travail d’observation avant de produire des effets. Il en sera de même dans les collectivités d’outre-mer.
À ceux qui se montrent critiques à l’égard de ce texte, je veux enfin rappeler que les premiers bilans de l’expérimentation dans l’Hexagone tendent à démontrer que l’encadrement permet de contourner la hausse des loyers. Ainsi, et de manière plus générale, je souhaite alerter le gouvernement sur la nécessité de se saisir de ce sujet. L’expérimentation de l’encadrement des loyers prendra fin en 2026 dans l’Hexagone – c’est demain. Nous ne pouvons pas abandonner du jour au lendemain les ménages qui étaient jusque-là protégés. Il nous faut donc dresser dès à présent un bilan plus poussé de l’expérimentation afin de la pérenniser.
Revenons maintenant au sujet des territoires d’outre-mer. La mesure d’encadrement des loyers sera insuffisante si nous ne baissons pas les coûts de production du logement. Depuis 2017, le Sénat nous alerte sur l’enjeu du surcoût créé par l’application aveugle des normes européennes relatives aux matériaux de construction. Cela constitue un effet un frein particulièrement lourd dans les territoires soumis aux cyclones, à la corrosion saline et à l’éloignement des filières d’approvisionnement.
Le règlement européen de 2024 autorise désormais un marquage régions ultrapériphériques (RUP), adapté à ces spécificités. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette même démarche d’adaptation en instituant des 5873comités référentiels capables d’ajuster les exigences techniques aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Cela permettra d’offrir les mêmes garanties de solidité et de sécurité mais avec des matériaux disponibles sur place, mieux dimensionnés et moins coûteux.
Dans un souci de simplification, d’efficacité et de clarification, notre collègue Max Mathiasin propose de mettre en place ces comités territoire par territoire plutôt que par bassin géographique. Ces comités devront contribuer au travail normatif de l’Association française de normalisation (Afnor) et non le supplanter. De même, le rôle tutélaire du préfet conduit à s’interroger. Je sais que notre collègue aurait souhaité porter ces modifications par voie d’amendement. Toutefois, il est conscient de la nécessité d’une adoption rapide et donc conforme de cette proposition de loi. Cela ne diminue en rien l’importance de ces sujets, pour lesquels une vigilance constante sera nécessaire lors de la mise en application de la loi.
Refuser d’agir reviendrait à entériner un système à deux vitesses : d’un côté, la régulation de l’Hexagone, de l’autre, le laisser faire dans les outre-mer, alors même que les ménages y sont plus fragiles. La République ne peut accorder des droits différenciés selon les territoires.
En adoptant cette proposition de loi, nous donnons aux élus locaux les moyens de protéger les locataires, de stimuler une construction adaptée et, surtout, de soulager concrètement les budgets des ménages. C’est une réponse précise, attendue et pleinement justifiée par les réalités économiques et sociales que chacun constate sur le terrain. Je vous invite donc à voter en sa faveur.

M. le président : La discussion générale est close.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Frédéric Maillot : Je souhaite tout d’abord saluer et remercier tous les groupes qui ont exprimé leur volonté de faire adopter ce texte de façon conforme. Vous avez compris à quel point il est crucial d’agir rapidement pour alléger les dépenses des familles et améliorer leur qualité de vie.
Je tiens tout de même à répondre au collègue Rivière. Vous me demandez de légitimer, en quelque sorte, votre vision de la société. Dans votre prise de parole au cours de discussion générale, vous avez évoqué le séparatisme. Le séparatisme, je ne le répands pas, je le combats. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Vous nous avez fait part de vos craintes concernant une ingérence internationale ; je vous invite non pas à l’intelligence mais au bon sens. Par défaut, dans une logique géographique, La Réunion et nos pays d’outre-mer se trouvent bien à l’international. À qui parler, si on ne parle pas à des interlocuteurs internationaux ? Essayez, vous verrez qu’il n’y a rien de dangereux à parler aux autres, à échanger et à construire ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)