Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer : Article 3 bis

Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer : Article 3 bis

debate, 05/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Joseph Rivière.

M. Joseph Rivière (Député, 17ᵉ législature) : L’encadrement des loyers est une chose importante pour notre population d’outre-mer. Néanmoins, nous avons déposé ces amendements à l’article 3 bis car nous estimons que les comités référentiels construction doivent être élargis à l’ensemble de la filière participant à l’évolution de la construction des logements, c’est-à-dire aux importateurs de matériaux, aux banques, aux associations de consommateurs ou aux associations de locataires. Ces acteurs doivent être pris en compte dans le cadre d’un travail commun de filière afin d’assurer une meilleure efficacité des comités.
Nous avions déjà déposé ces amendements en commission, où ils n’avaient pas été adoptés. J’appelle l’attention de l’ensemble de nos collègues sur l’importance de ne pas aller trop vite et d’inclure l’ensemble des parties prenantes aux travaux envisagés dans le cadre de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Je suis saisi de l’amendement bknoek 9 de M. Antoine Vermorel-Marques.

M. le président : Sur les amendements bknosek 4 et 5, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Joseph Rivière (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à modifier la composition des comités référentiels construction en y incluant les principaux acteurs de la construction de logements. Cela permettra de donner la parole aux acteurs économiques locaux et de créer les conditions d’un dialogue franc, sur le modèle des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), dont M. le ministre a reconnu l’efficacité cette semaine.
L’objectif est d’élaborer des référentiels adaptés aux besoins en construction en privilégiant les filières économiques locales et de s’assurer de la transparence dans la formation des prix, la construction et l’allocation des logements.
Les différents intervenants de la filière bâtiment doivent pouvoir expliquer leurs contraintes et leurs modes de fonctionnement afin de renforcer la cohérence des prises de décision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 1 rectifié et 2 rectifié par le groupe Rassemblement national et sur l’ensemble de la proposition de loi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Joseph Rivière (Député, 17ᵉ législature) : Il a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent d’émettre un avis sur l’usage des deniers publics français et sur la politique intérieure de la France, y compris la politique étatique du logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.
Je mentionnerai l’exemple de la Commission de l’océan Indien (COI), qui rechigne à représenter Mayotte en tant que territoire français lors des Jeux des îles de l’océan Indien alors même que c’est la France qui paye. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Un mot seulement : il ne faut pas tout mélanger.
S’agissant de la Commission de l’océan Indien, Mayotte était représentée au sein de la délégation du président de la République par le président du conseil départemental ; et La Réunion était présente.
Par ailleurs, si le texte autorise les comités référentiels construction à mener des travaux avec des instances internationales, c’est pour qu’ils puissent prendre contact avec les organismes de normalisation ou de certification des pays voisins.
Le rapporteur le disait : si nous voulons que les territoires ultramarins voient leur économie s’intégrer pleinement à celle des bassins régionaux, ils doivent pouvoir travailler avec leurs voisins. Non seulement l’adoption de cet amendement déposé au nom d’une vision très étriquée des relations régionales et internationales ferait perdre du temps à cette proposition de loi, mais elle serait contre-productive. Il faut plutôt que Mayotte ou La Réunion puissent construire des relations avec leurs voisins – en l’occurrence, avec l’Afrique de l’Est, avec Madagascar, avec Maurice, avec les Seychelles…
Le gouvernement est donc opposé à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :