Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer : Article 4

Encadrement des loyers et amélioration de l’habitat dans les outre-mer : Article 4

debate, 05/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay.

Mme Béatrice Bellay : La liberté de fixer les loyers ne peut être un cheval de Troie du libéralisme sur des terres où la majorité de la population est vulnérable. Car c’est bien de cela qu’il est question : en outre-mer, nous n’avons pas de problème d’attractivité, mais les règles du marché ne nous protègent pas. Elles nous écrasent, en particulier les familles, les jeunes et les mères seules, qui vivent avec des revenus deux à trois fois inférieurs à ceux de l’Hexagone, mais à qui l’on demande de supporter des loyers indexés sur la spéculation, le tourisme et l’avidité.
Oui, l’encadrement des loyers est une urgence sociale et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Dans nos territoires, qu’il s’agisse de Fort-de-France, de Pointe-à-Pitre, de Cayenne ou de Saint-Denis, le droit au logement est confisqué. Cette confiscation n’est pas le fruit du hasard, mais celui d’un abandon progressif de l’État régulateur au profit d’un État comptable, qui laisse monter les prix – un État qui a exclu les outre-mer de la régulation. C’est un militantisme socialiste au Sénat qui nous permet de débattre et de voter aujourd’hui. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
Alors que l’État se veut garant de la dignité, il ne peut ignorer que l’accès au logement digne est l’une des premières lignes de fracture des inégalités coloniales persistantes. Laisser les loyers flamber, c’est maintenir une population captive – de sa condition et d’un modèle économique qui enrichit les plus puissants et exclut les plus précaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous avons besoin de justice. L’encadrement des loyers n’est pas un luxe hexagonal ; c’est un acte de souveraineté sociale pour nos territoires, une mesure de réparation, un droit qu’il faut rétablir pour les pays des océans – un droit que nous réclamons. C’est mettre fin à la spéculation et à l’usucapion frauduleuse. Nous sommes des citoyens attachés à nos territoires – à nos terres – et nous exigeons d’être traités comme tels…

M. le président : Je vous remercie.

Mme Béatrice Bellay : …et d’être mis en condition de défendre avec chauvinisme notre droit à vivre dans nos territoires.
Je vous invite donc à adopter conforme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Nous voterons évidemment pour la proposition de loi. En vérité, quand on parle de pouvoir d’achat, la première question qui se pose est celle du logement, en outre-mer mais aussi à Paris ou en Picardie. Il faut le sortir en partie du marché et le réguler. Je profite de l’occasion pour interpeller le ministre des outre-mer sur un dossier connexe : le désordre foncier en Martinique. Cette expression un peu floue renvoie à une véritable spoliation, comme en témoigne l’histoire de la famille Bill, que je vais vous raconter.
Cette famille est propriétaire depuis des décennies – elle m’a montré les vieux titres de propriété de sa ferme, des parchemins, qui datent des années 1920. En 2023, elle découvre que, d’un seul coup, elle n’est plus propriétaire car une autre propriété s’est installée sur son terrain. Se retrouvant complètement volée, elle fait appel à la justice, qui lui répond très rapidement puisque ce n’est que deux semaines après le dépôt de plainte, le 12 mars 2025, que le 5878tribunal de Fort-de-France lui envoie un « avis de classement à victime », en d’autres termes un classement sans suite. Pour quelle raison ? D’après le procureur de la République, l’enquête n’a pas permis de déterminer les faits. Mais quelle enquête, en deux semaines ? Les Bill n’ont pas été interrogés – personne ne l’a été d’ailleurs, alors qu’il s’agit d’un dossier complexe.
Je vous parle d’une famille, mais elles sont des centaines à être concernées. L’association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) a rassemblé au moins 400 dossiers, sans compter les milliers d’autres familles qui ne font pas appel à elle pour rétablir leur droit de propriété. Ces familles se retrouvent spoliées du lieu où elles habitent, des terres qu’elles cultivent, du jour au lendemain. Pour l’instant, la réaction de la justice française consiste à laisser faire.
À travers vous, monsieur le ministre, c’est évidemment le garde des sceaux que j’interpelle. Y a-t-il une sous-justice pour la Martinique ou bien les Martiniquais ont-ils, eux aussi, le droit à une véritable justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé : Je serai brève car je sais à quel point le temps est précieux dans une niche parlementaire. Face à l’urgence sociale en outre-mer, il est très important que cette proposition de loi soit adoptée conforme, comme ce fut le cas en commission des affaires économiques. C’est un texte essentiel compte tenu de la part qu’occupent les loyers dans les dépenses en outre-mer. Monsieur le ministre, pour lutter contre la vie chère, il reste beaucoup à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : Je salue la sénatrice Bélim, qui est présente dans les tribunes du public. Je le rappelle, la vie est chère en outre-mer pour de multiples raisons et j’ai pris ce dossier à bras-le-corps. Il n’est pas facile à traiter car cela fait longtemps que les ultramarins attendent des dispositifs efficaces. La circulaire, les décrets et le projet de loi que je présenterai en conseil des ministres, en m’appuyant sur les travaux parlementaires, en particulier les propositions de loi Lurel au Sénat et Bellay à l’Assemblée nationale, ainsi que celle que vous allez adopter dans un instant, permettront je l’espère de renforcer grandement les contrôles et la transparence, même si l’essentiel est de sortir ces territoires d’une économie de comptoir et d’élaborer des projets qui se fondent sur une vraie stratégie économique pour chacun d’entre eux.
Vous l’avez dit, les dépenses de logement pèsent énormément sur les foyers ultramarins. Le travail qui a été fait aujourd’hui me paraît essentiel. Il ne réglera pas tout – il n’y a pas de recette magique –, mais il marque une avancée concrète, grâce au travail transpartisan mené au Sénat. La proposition de loi adoptée par le Sénat ouvre l’expérimentation de l’encadrement des loyers en zones tendues dans les outre-mer, simplifie les normes de construction et des matériaux, met fin à des aberrations que chacun a pu souligner, et valorise les filières et les productions locales. En adoptant ce texte, vous ferez œuvre utile. Je m’engage à ce qu’il s’applique le plus rapidement possible – c’était la demande de plusieurs des orateurs – et à ce qu’il trouve une traduction concrète.
Monsieur Ruffin, vous m’avez interpellé sur le foncier en Martinique. Même si je ne peux pas vous répondre concernant les situations individuelles, il est incontestable que certaines sont anormales, voire scandaleuses. J’ai confié, début janvier, à Marc Vizy, ancien préfet et ancien ambassadeur qui connaît très bien les outre-mer pour avoir été le conseiller de plusieurs ministres et d’un président de la République sur ces sujets, et pour avoir même été préfet en outre-mer, la mission d’aller plus loin et d’examiner les dispositifs prévus par la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy. Ce travail, qui doit être terminé et transmis en juillet, nous permettra, je l’espère, de mieux répondre aux situations que vous avez évoquées. Je ne manquerai pas de prendre contact avec vous, qui avez manifesté de l’intérêt pour ces questions – vous étiez présent sur place il y a peu.