Versement des allocations familiales dès le premier enfant : Article 1er

Versement des allocations familiales dès le premier enfant : Article 1er

debate, 05/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Comme l’a dit notre excellente collègue Joséphine Missoffe ce matin, nous sommes contre ce texte ; nous serons donc contre cet article, non parce que l’objectif visé ne serait pas louable mais parce que la France se trouve dans une situation budgétaire qui ne lui permet pas de se payer une telle réforme. (« La faute à qui ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut le dire clairement : le coût de celle-ci serait de plusieurs milliards.

M. Jean-Paul Lecoq : Deux bombes atomiques !

M. Charles Sitzenstuhl : Certains ont évoqué le chiffre de 3 milliards ; quoi qu’il en soit, ce n’est pas une paille ! L’impact budgétaire serait considérable,…

M. Yannick Monnet : Eh oui, il faut des recettes !

M. Aurélien Saintoul : CMA-CGM, c’est 7 milliards de manque à gagner fiscal !

M. Charles Sitzenstuhl : …alors que notre déficit est très élevé et que nous éprouvons manifestement des difficultés à rétablir sérieusement les comptes. Nous ne pouvons donc pas nous payer cette réforme !

Mme Lisa Belluco : On n’a pas entendu d’arguments !

M. Stéphane Peu : Pour les recettes, on a des solutions !

M. Charles Sitzenstuhl : Ensuite, j’ai entendu les propos du rapporteur à l’instant et j’aimerais que nous allions un peu plus au fond du sujet.

M. Aurélien Saintoul : Vous avez l’habitude de toucher le fond !

M. Charles Sitzenstuhl : Monsieur le rapporteur, vous faites référence aux cotisations : est-ce à dire que votre réforme entraînerait une hausse du coût du travail ? C’est ce que je voudrais comprendre. Si c’est ainsi que vous comptez la financer, comprenez que pour nous, ce n’est pas possible ! Je rappelle que le coût du travail, en France, est trop élevé comparé aux autres pays européens ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous en avons déjà débattu à l’automne dernier et j’ai même lu, dans le livre qu’il vient de faire paraître, que le premier ministre censuré aurait maintenant des regrets quant aux réductions d’allègements de charges introduites dans le dernier budget.

M. Nicolas Sansu : Ce ne sont pas des charges, ce sont des cotisations !

M. Jean-Paul Lecoq : En français, on parle de cotisations !

M. Charles Sitzenstuhl : Notre raisonnement est donc le suivant : sur le plan budgétaire, nous ne pouvons pas nous permettre cette réforme.

M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard : Je rappelle à mon cher collègue qu’il faut parler de cotisations sociales, et non de charges. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Aujourd’hui, vous prenez pour prétexte la crise, mais jamais vous ne viendriez nous dire dans cette assemblée qu’il faut dépenser davantage – c’est votre idéologie, que nous respectons. Vous avez pour objectif d’éviter toute forme de dépense. Nous pourrons y revenir.

M. Jean-Paul Lecoq : Avec cette logique, on n’aurait jamais créé la sécurité sociale !

M. Louis Boyard : Dans la discussion générale, nombre d’orateurs ont parlé de natalité. Je pense qu’il nous faut en effet avoir un débat sur ce thème.
La natalité française est structurellement à la baisse depuis 1970. On observe d’ailleurs le même phénomène partout en Europe et dans le reste du monde. Cela en surprendra peut-être : la France fait partie des pays européens dont l’indice conjoncturel de fécondité est le plus élevé.
Les rapports de l’Organisation des Nations unies publiés en 2020, 2022 et 2024 disent tous la même chose : en 2080, le monde entrera en récession démographique. Mesurez ce que cela signifie sur le plan anthropologique : pour la première fois dans l’histoire de notre espèce, la population se mettra à diminuer.
Certains pays gouvernés par l’extrême droite, la Hongrie par exemple, mènent des politiques visant à relancer la natalité – les États-Unis s’y mettent aussi. En réalité, on y a réduit les droits des femmes et attaqué l’avortement en prétextant soutenir la natalité. (M. François Piquemal applaudit.) Les politiques d’émancipation des femmes ont disparu au profit d’une politique de la famille. Par ailleurs, ces mesures n’ont aucun effet concret sur la natalité. Vous qui, au Rassemblement national, aimez la Hongrie (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), sachez que l’indice conjoncturel de fécondité hongrois ne cesse de baisser, en dépit de toutes ces mauvaises politiques.
Il faut retirer la natalité des objectifs de la branche famille. Vous imaginez plus facilement la fin du monde qu’un monde en récession démographique. Pourtant, c’est un fait anthropologique. Il faut donc arrêter de parler de natalité. Quand on parle de politique familiale, on parle d’égalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et GDR.)

M. Eddy Casterman : Il n’y aura plus personne, mais tous seront égaux !

M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux : Ce que j’entends m’a donné envie d’intervenir alors que je n’avais pas prévu de le faire.
Je voulais d’abord saluer ce texte qui nous vient de la gauche. Cela fait des années qu’au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous soutenons la question 5895de la natalité dans notre pays. Sous de nombreux aspects, la baisse de la natalité est un problème pour notre système économique et social. Quand nous le soulignons, nous nous faisons traiter de tous les noms possibles par l’extrême gauche.

M. Jean-Paul Lecoq : Non, seulement de fascistes !

M. Kévin Mauvieux : Aujourd’hui, c’est cette dernière qui nous apporte le thème sur un plateau – cela nous fait plaisir.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous ne l’abordons pas de la même façon !

M. Kévin Mauvieux : Si cette mesure permet aux Français de faire davantage d’enfants, tant mieux. Le renouvellement des générations permettra d’assurer la pérennité du système social français, ce qui est une excellente chose.
Il s’agit de permettre aux très nombreuses femmes qui veulent faire des enfants d’en avoir, et non de les instrumentaliser. Beaucoup sont contraintes d’y renoncer, notamment en raison de leur condition financière et économique. Ce texte va donc plutôt dans le bon sens.
Ces huit dernières années, les macronistes ont planté les comptes de la France. Maintenant, ils nous donnent des leçons et s’esclaffent quand on le souligne. Si les comptes de la France sont dans cet état, c’est de votre fait ! Vous nous dites qu’il faut refuser l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant parce que le système économique va mal et que nous sommes en déficit. Une disposition très simple permettrait de financer cette mesure : arrêtons de donner des allocations aux étrangers et concentrons-nous sur les Françaises qui voudraient des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Charles Sitzenstuhl s’exclame également.) Ainsi, nous pourrons financer le système et l’équilibrer.

M. Louis Boyard : Ce n’est même pas vrai ! Regardez les chiffres ; il faut bosser un peu !

M. Kévin Mauvieux : Que cela vous plaise ou non, ce texte va dans le bon sens car il donne aux Françaises la possibilité de faire autant d’enfants qu’elles le souhaitent, en leur versant une allocation dès le premier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

Mme Joséphine Missoffe : Il tend à supprimer le premier alinéa de l’article bk1erek.
Le soutien apporté aux parents par les allocations familiales permet à ceux qui le souhaitent de fonder une famille avec davantage de sérénité et de sécurité – c’est essentiel.
L’objectif d’étendre le champ de la solidarité nationale pour mieux protéger les familles est certes louable, mais, alors que nous abordons ce sujet pour la troisième fois depuis septembre,…

M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous vous cachez depuis un an !

Mme Joséphine Missoffe : …le groupe EPR se doit de rappeler le coût de cette mesure dans un contexte budgétaire tendu. Même si la situation budgétaire de la branche famille est meilleure que celle d’autres branches de la sécurité sociale, nous devons rester vigilants pour ne pas fragiliser l’équilibre du système social, cette réforme se chiffrant à plusieurs milliards d’euros. Il ne nous faudrait pas, par manque de rigueur, aggraver une situation que nous essayons d’améliorer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Édouard Bénard : Je ne souhaite pas ouvrir le débat sur la loi de financement de la sécurité sociale ; je ne reviendrai donc pas sur les arguments qui portent sur la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale.
Comme cet amendement vise à vider le texte de son sens, j’y suis évidemment défavorable. Nous aurons l’occasion de revenir sur les gages qui permettraient de financer la proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je remercie Mme la députée Missoffe pour cet amendement de bon sens.
M. le rapporteur affirme qu’il ne souhaite pas ouvrir le débat budgétaire. Pourtant, le problème principal de cette proposition de loi, c’est qu’elle coûte 3 milliards d’euros, sans le début d’un commencement de financement. Nous ne pouvons donc pas la soutenir.
Le versement des allocations familiales dès le premier enfant viendra diminuer mécaniquement le RSA majoré et la prime d’activité – des aides attribuées aux familles les plus modestes. Votre mesure aura donc un impact négatif sur les publics cibles.

M. le président : La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Mme Ersilia Soudais : Le groupe EPR veut vider cette proposition de loi de son contenu sous le prétexte qu’il n’y aurait pas de sous. En vérité, des sous, il y en a ; c’est juste une question de choix budgétaires ! Pour culpabiliser les femmes de ne pas faire assez d’enfants et pour parler de réarmement démographique, le président Macron et EPR sont au rendez-vous. Par contre, quand il faut aider les couples à faire un choix sans se heurter à des obstacles financiers, il n’y a plus personne !
Pas moins de 75 % des Français considèrent que Macron est le président des riches.

M. Charles Sitzenstuhl : Quels arguments éculés !

M. Emeric Salmon : Vous avez voté pour lui !

Mme Ersilia Soudais : Ce pourcentage est stable depuis 2018. Ce sentiment s’explique par la mise en œuvre de nombreuses réformes, notamment celle de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Étrangement, le ruissellement n’a pas eu lieu.

M. Pierre Cazeneuve : Oh là là !

Mme Ersilia Soudais : Je n’évoquerai pas les cadeaux faits aux grandes entreprises. Entre 1993 et 2017, l’impôt sur les sociétés s’élevait à 33,33 %, avant de passer à 25 % en 2022. En l’occurrence, quand il faut de l’argent, vous en trouvez ! Mais quand il s’agit d’aider les plus précaires, vous n’êtes plus au rendez-vous, vous nous dites que la France est en faillite et que c’est terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je veux pointer une contradiction dans votre argumentaire, madame la ministre. Vous dites que la mesure envisagée aurait un coût budgétaire, puis qu’elle diminuerait le montant de la prime d’activité et du RSA. Or si l’on suit votre raisonnement, son coût serait compensé par la baisse de la prime d’activité et du RSA – ce que nous ne souhaitons par ailleurs évidemment pas. Donc, de grâce, épargnez-nous cet argument.
Mme Missoffe et M. Sitzenstuhl nous disent en substance que la mesure coûterait « un pognon de dingue », pour reprendre l’expression du président Macron. Mais le pognon de dingue, vous savez bien où il est en ce moment ! La Cour des comptes, qui n’est pas un repaire de gauchistes, nous a présenté son rapport la semaine dernière : les exonérations de cotisations sociales ont quadruplé entre 2014 et 2024 et plus que doublé entre 2017 et aujourd’hui, passant de 37 à 80 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Dieynaba Diop et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent également.)
Dans un rapport commandé en son temps par Élisabeth Borne, les économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer confirment ce que nous avions démontré avec Marc Ferracci dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) : le fameux bandeau famille – les exonérations de cotisations pour la branche famille entre 2,5 et 3,5 smics –, qui coûte 1,6 milliard d’euros, n’a aucun effet ni sur l’emploi ni sur la compétitivité des entreprises.
Je vous soumets donc une proposition qui peut paraître simpliste : supprimons le bandeau famille – tout le monde le propose aujourd’hui. Par ailleurs, la branche famille ayant un excédent de 1,1 milliard, près des trois quarts du financement de la mesure proposée sont neutres budgétairement, pour un impact immédiat – redistribution horizontale, soutien au pouvoir d’achat de ces familles, soutien à la consommation, amélioration de la qualité de vie.
De grâce, cessez de nous dire qu’il n’y a pas d’autre choix, pas d’autre politique possible que de faire des économies sur le dos des allocations familiales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve : Monsieur Guedj, vous avez pointé du doigt ce qu’a dit Mme la ministre : le versement des allocations familiales dès le premier enfant serait compensé par la baisse du RSA et de la prime d’activité. Pour les familles les plus précaires, cette mesure serait neutre en matière de pouvoir d’achat et de redistribution. En revanche, si j’ai bien lu la proposition de loi, elle se veut universelle.

M. Jérôme Guedj : Les classes moyennes y gagneront !

M. Pierre Cazeneuve : Ce sont surtout les classes les plus aisées qui bénéficieraient de cette prime. Pardonnez ma confusion : on dirait que la proposition de loi vise à donner un excédent de pouvoir d’achat aux classes les plus favorisées, en ignorant les plus précaires.

M. Jérôme Guedj : Non !

M. Pierre Cazeneuve : Si, mathématiquement c’est bien cela ! Voilà la portée réelle de cette loi, comme l’a souligné Mme la ministre. Je ne pense évidemment pas que cela corresponde à l’intention du groupe communiste.

M. Nicolas Sansu : Ça s’appelle l’universalité des allocations familiales !

M. Stéphane Peu : Les communistes ont toujours défendu ce principe !

M. Pierre Cazeneuve : Je ne doute pas une seule seconde que vous ne souhaitez pas que cette loi bénéficie uniquement aux classes moyennes supérieures et aux plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Cependant, le transfert entre le RSA et la prime d’activité d’un côté, et les allocations familiales de l’autre, neutralise la mesure pour les ménages les plus précaires. Votre proposition de loi ne change quelque chose que pour les classes les plus aisées, qui bénéficieront des allocations familiales. Ce n’est ni la bonne méthode, ni l’objectif que nous avons toujours visé.

M. Antoine Léaument : Vous êtes de droite !

M. Emeric Salmon : Et vous, de gauche !

M. Jérôme Guedj : De toute façon, nous souhaitons financer la mesure autrement !

M. Pierre Cazeneuve : Démontrez-moi que je me trompe, monsieur Guedj, je vous écoute.

M. Jean-Paul Lecoq : Avec vous au côté de de Gaulle, on n’aurait pas eu la sécurité sociale universelle !

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz : Je soutiens le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Je souhaiterais donner quelques précisions qui éclairent l’évolution de la politique familiale. La solidarité horizontale a eu tendance à diminuer au profit d’une politique sociale. Je ne la remets pas en cause, mais elle a donné à certaines familles l’impression de contribuer sans jamais recevoir. Beaucoup d’autres prestations familiales sont accordées sur critères sociaux. J’émets donc le souhait que nous revenions à l’universalité pour cette seule prestation, les allocations familiales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

M. Jérôme Guedj : Très bien, on est d’accord !

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Mme Soudais a fait une remarque sur Emmanuel Macron, qui serait le président des riches.

M. Nicolas Sansu : Des ultrariches !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Vous vous fondez sur je ne sais quelle enquête, qui ne devrait pas peser très lourd dans un débat qui devrait être de plus haut niveau. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je vous rappelle par ailleurs l’existence des petits-déjeuners gratuits pour les enfants défavorisés – voilà une vraie mesure concrète !

M. Nicolas Sansu et Mme Danielle Simonnet : Financée par les collectivités !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Qui l’a proposée ? C’est Emmanuel Macron !

M. Nicolas Sansu : Mais qui paie ?

Mme Danielle Simonnet : Les collectivités territoriales, les maires !

M. Jean-François Coulomme : Mais qu’est-ce qu’ils sont ingrats, ces pauvres !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Les repas de cantine à 1 euro sont un autre exemple de mesures concrètes pour les familles défavorisées. (Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Nous les devons aussi à Emmanuel Macron ! Qui s’apprête à réformer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales les plus fragiles ? C’est encore Emmanuel Macron ! Soyez juste dans ce que vous dites.
Avis favorable sur cet amendement de bon sens défendu par Mme Missoffe.

M. le président : La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

Mme Joséphine Missoffe : Toujours dans une logique de sobriété budgétaire, cet amendement vise à préserver l’intention de la proposition de loi tout en limitant la charge qu’elle représente pour les finances publiques. Les auteurs de ce texte sont animés par une ambition louable, mais nous devons envisager son coût, et rester raisonnables. Mieux aider les parents ne doit pas conduire à endetter les enfants !
Nous proposons donc de cibler le dispositif sur les jeunes enfants, ceux de moins de 3 ans. Un tel soutien financier pendant les 1 000 premiers jours du premier enfant permettra de concentrer les efforts sur la période où les besoins sont potentiellement les plus importants, notamment en matière de garde, de soins, de premières dépenses de base et de congés professionnels. Soyons créatifs pour perpétuer une solidarité efficace et durable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Édouard Bénard : Je comprends que c’est un amendement de repli.
Le versement de plusieurs prestations familiales, comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare), s’arrête déjà aux 3 ans de l’enfant. Or l’allocation de rentrée scolaire n’est versée qu’à partir des 6 ans de l’enfant. Si nous adoptions votre amendement, les familles comptant un seul enfant et qui sont éligibles aux prestations familiales autres que les allocations familiales ne recevraient aucune prestation financière entre les 3 ans et les 6 ans de l’enfant.

M. Pierre Cazeneuve : Proposez un sous-amendement, monsieur le rapporteur !

M. Édouard Bénard : D’autre part, en ajoutant des critères supplémentaires aux conditions de versement des allocations familiales, cette disposition poserait une difficulté de gestion aux caisses d’allocations familiales (CAF).
Enfin, compte tenu de sa forme, l’amendement soulève une interrogation. S’il venait à être adopté, le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale serait ainsi formulé : « Les allocations familiales sont dues à partir du premier enfant à charge âgé de moins de 3 ans. » Qu’en serait-il, dès lors, pour les enfants suivants ? Pour le deuxième, le troisième ou le quatrième enfant, les parents pourraient-ils bénéficier des allocations familiales après les 3 ans de l’enfant ? Nous n’en savons rien.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je salue votre effort, madame Piron : vous cherchez à diminuer l’impact de la proposition de loi sur nos finances publiques. Néanmoins, celui-ci demeurerait important. D’autre part, du fait de sa rédaction, l’amendement risque d’avoir des conséquences sur l’ensemble des allocations familiales, qui ne seraient plus versées que jusqu’à l’âge de 3 ans, pour le deuxième enfant, le troisième enfant et au-delà. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Je soutiens cet amendement, car son objectif est de contenir l’impact budgétaire de la proposition de loi. Chers collègues qui vous apprêtez à voter ce texte, revenez dans la réalité : le déficit public dépasse 5 % du PIB !

M. Jean-Paul Lecoq : Il vient d’où ?

M. Charles Sitzenstuhl : Peut-on se permettre de financer un tel texte ? Si nous respections les critères de Maastricht, avec un déficit inférieur à 3 %, nous pourrions à la limite avoir une discussion de cette nature ; je ne la trouverais pas absurde. Mais, au moment où nous nous parlons, l’état de nos finances publiques…

M. Yannick Monnet : C’est vous qui les avez mises dans cet état !

Mme Danielle Simonnet : Quel était donc l’état des finances publiques en 1945 ?

M. Charles Sitzenstuhl : …est totalement hors des clous. D’ailleurs, nous peinons à le rétablir : lorsque nous proposons de faire des efforts supplémentaires, vous n’en voulez jamais. Voilà pourquoi nous vous alertons sur le coût budgétaire de votre texte, d’autant que tout cela n’est pas neutre : nous sommes observés par nos partenaires européens, par les marchés financiers, par les agences de notation.
Manifestement, vu le sens des votes précédents, vous allez réussir à faire passer votre proposition de loi.

Mme Clémence Guetté : Parce que vos collègues sont absents !

M. Charles Sitzenstuhl : Mais je tiens à dire les choses dès à présent : ce sera grâce au soutien des tenants de la préférence nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Un député du groupe LFI-NFP : Sur la loi « immigration », ça ne vous a pas empêchés de dormir !

M. Charles Sitzenstuhl : Tout à l’heure, vous pourrez peut-être vous féliciter d’avoir fait adopter votre texte, mais vous l’aurez voté avec des groupes qui veulent réserver les allocations familiales aux seuls Français. (M. Marc de Fleurian applaudit.) Nous en débattrons lorsque nous examinerons des amendements ultérieurs. J’ignore si, à gauche, vous êtes complètement à l’aise avec l’idée que votre texte passera grâce aux voix de la préférence nationale. (MM. Pierre Cazeneuve et Sylvain Maillard applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sophie Taillé-Polian : Ça va bien, les leçons !

M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard : Je réponds à notre collègue : nous sommes toujours plus à l’aise avec cela qu’avec un gouvernement où M. Retailleau est ministre de l’intérieur et que le Rassemblement national ne veut pas censurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Vous parlez de faire des économies. Cet amendement aboutirait effectivement à de grandes économies. Je rappelle la rédaction qui en résulterait : « Les allocations familiales sont dues à partir du premier enfant à charge âgé de moins de 3 ans. » S’il est fait une interprétation restrictive de cette disposition, qu’en sera-t-il des allocations familiales pour les enfants suivants ? Cet amendement a été écrit avec les pieds et devrait, selon moi, être retiré.
Madame la ministre, je vais vous expliquer pourquoi nous parlons de président des riches. D’abord, demandons-nous qui paye. Le groupe CMA-CGM réalise 25 milliards de superprofits et bénéficie d’une niche fiscale, mais vous refusez de le taxer. (Mêmes mouvements.) Bernard Arnault paye à peine 2 % d’impôts, alors que ma boulangère en paye plutôt entre 20 % et 25 %.
Ensuite, vous passez votre temps à parler de dépenses publiques sans jamais parler de recettes. Or pour collecter des recettes, il faut de l’emploi.

M. Sylvain Maillard : Vous n’aimez pas le travail !

M. Louis Boyard : Vous prétendez sans cesse avoir créé 2,2 millions d’emplois, mais regardons ce qu’il en est dans les détails. On compte parmi ces emplois 900 000 apprentis. Ce ne sont donc pas des salariés qui vont rester dans la même fonction pendant plusieurs décennies. Surtout, cela ne fait pas rentrer une grande quantité de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

M. Sylvain Maillard : Ils cotisent ! Tu confonds avec les stagiaires !

M. Louis Boyard : On compte aussi dans ces emplois 700 000 autoentrepreneurs. Donc, non, vous ne pouvez pas dire que vous avez mené une véritable politique de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et je ne parle même pas des 200 000 emplois qui sont menacés cette année, ni des suppressions de postes de fonctionnaires, ni de la baisse des moyens alloués aux collectivités, qui pourtant, grâce aux marchés publics qu’elles passent, créent de l’emploi et font rentrer des cotisations.
Par contre, je veux vous parler des 30 milliards d’exonérations de cotisations sociales que vous avez introduites. Elles ont des conséquences concrètes en matière de politique économique : le déficit dont vous parlez. (Mêmes mouvements.)
Vous êtes au pouvoir depuis sept ans et vous vous plaignez d’une situation dans laquelle vous vous êtes mis tous seuls ! Pourquoi ? Parce que la consommation des ménages est inférieure à ce qu’elle était avant le covid. Les gens consomment moins, donc il y a moins d’emplois et moins de rentrées fiscales. Et vous venez vous plaindre du niveau du déficit ?

M. le président : Merci de conclure.

M. Louis Boyard : Bref, changez de logique et votez contre cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Monsieur Boyard, je ne sais pas dans quelle réalité vous vivez.

Un député du groupe EPR : Une réalité parallèle !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : La France est tout de même l’un des pays du monde qui impose le plus les entreprises…

M. Jean-François Coulomme : Ce n’est pas vrai !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : …et qui impose le plus les foyers aisés.

M. Stéphane Peu : Les cotisations sociales ne sont pas des impôts ! Quand allez-vous vous mettre ça dans la tête ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Il y a un énorme effort de redistribution et de solidarité dans notre pays. Or vous nous expliquez que l’on ne taxe pas les entreprises, que l’on ne taxe pas les riches.

M. Louis Boyard : Bernard Arnault, à 2 % !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Dans quel monde vivez-vous, monsieur Boyard ? Vous racontez n’importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous expliquez que, dans le contexte économique qui est le nôtre, on peut taxer davantage les entreprises.

M. Stéphane Peu : Les cotisations sociales ne sont pas des impôts ! Ce sont deux choses différentes !

M. Sylvain Maillard : C’est le net qui compte !

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Quelle entreprise aura envie d’investir et de créer de l’emploi dans un pays piloté par La France insoumise ? Aucune. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)

M. Louis Boyard : Jusqu’à présent, nous arrivons en tête aux élections et vous les perdez !

Mme Anne Le Hénanff : Tu ne les gagnes pas non plus !

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir les amendements bknosek 11 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Béatrice Piron : Afin de contenir les dépenses occasionnées par la mesure prévue, l’amendement bknoek 11 vise à en réserver le bénéfice aux foyers vivant sous le seuil de pauvreté. Selon le rapport remis en 2024 par l’Observatoire des inégalités, 5,1 millions de personnes, soit 14 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté en France en 2024. Plus de 20 % des enfants étaient concernés, sachant que cela affecte réellement leur vie future.
J’ai bien entendu la remarque de Mme la ministre, mais la mesure ne s’appliquerait pas seulement aux foyers qui touchent le RSA ou la prime d’activité : elle bénéficierait aussi à des familles qui vivent sous le seuil de pauvreté, par exemple des familles où il y a plusieurs enfants et où un seul parent a un emploi. Je pense que nous devons faire un effort pour ces familles.
L’amendement bknoek 12 est un amendement de repli qui ciblerait plus encore la mesure en la concentrant sur les familles monoparentales en situation de pauvreté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Édouard Bénard : Tout le monde ici partage votre souhait : soutenir les familles défavorisées, en premier lieu les familles monoparentales. Néanmoins, cela ne doit pas se faire par des amendements qui mettraient à mal le principe d’universalité des allocations familiales, principe que les communistes ont toujours défendu, comme l’a rappelé le président Peu. Rappelons que les allocations familiales sont une prestation, non une aide sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit aussi.) Réserver cette prestation à telle ou telle catégorie de familles serait contraire à son esprit même. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je vous remercie, madame Piron, d’avoir déposé deux amendements de bon sens. La proposition de loi n’est pas financée, et l’idée est bien de réduire son impact financier – démentiel – en ciblant plutôt les familles qui sont le plus dans le besoin. Malheureusement, vos amendements, tels qu’ils sont rédigés et tel qu’est rédigé le texte initial, ne résoudraient pas le problème, car l’augmentation des allocations familiales entraînerait une baisse des autres prestations qui soutiennent ces familles.
Je vous invite donc à retirer les amendements, sans quoi mon avis sera défavorable. Il ne faudrait pas donner le sentiment que l’on a réglé le problème, alors que l’on n’améliorerait en rien la situation de ces familles défavorisées.

M. le président : Maintenez-vous vos amendements, madame Piron ?

Mme Béatrice Piron : Oui, je les maintiens, car il faut trouver une solution pour aider ces familles, qui ont réellement besoin d’une aide urgente. On pourrait revoir par décret le mode de calcul des autres prestations pour éviter leur baisse.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve : Dispensons-nous d’un débat fastidieux entre ceux qui considèrent qu’il y a beaucoup d’argent à prendre chez les très riches et ceux qui estiment qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de l’État.

Un député du groupe LFI-NFP : La faute à qui ?

Mme Émeline K/Bidi : Vous les avez vidées !

M. Pierre Cazeneuve : En revanche, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé un débat de fond très intéressant en évoquant l’universalité des allocations familiales. Il y a là un vrai différend entre la pensée politique de votre groupe et la nôtre. Pour notre part, nous pensons que nous devons aider un peu plus ceux qui en ont le plus besoin. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

M. Pierre Cazeneuve : Et c’est sur cette dynamique de ciblage que nous avons construit notre politique sociale depuis huit ans.
M. Guedj lève déjà la main pour me répondre, mais je vais lui rendre hommage. Un ancien président de la République, qui siège désormais dans notre assemblée, a eu en 2015 une bonne idée : il a rendu progressif le système des allocations familiales, en faisant en sorte que l’on donne plus aux familles les plus précaires qu’aux familles les plus aisées.

M. Louis Boyard : Une économie de 700 millions d’euros !

M. Jean-Paul Lecoq : Il a été mal conseillé ! À l’époque, Macron était l’un de ses conseillers…

M. Pierre Cazeneuve : Ce principe de progressivité des aides sociales et des allocations familiales est très sain.
Monsieur Guedj, c’est souvent à l’occasion des niches parlementaire que nous débattons de l’universalité de notre modèle social et de la sécurité sociale. Nous sommes d’accord avec l’universalité des contributions, mais la progressivité dans la redistribution nous semble la moindre des choses si nous voulons que notre modèle soit cohérent, juste et financièrement pérenne.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Le débat qui oppose la logique d’égalité à la logique d’équité traverse depuis des années la réflexion sur la sécurité sociale et les politiques sociales. La logique d’équité a été introduite progressivement, notamment au sein de la branche famille, un certain nombre de prestations – le CMG, la Paje, l’allocation de soutien familial, etc. – ayant été mises sous condition de ressources.
Or il y a un problème : si l’on fait basculer la sécurité sociale dans la logique de l’équité, en la réservant à ceux qui en ont le plus besoin, on touche à son identité même. En effet, il n’y aura plus alors de consentement à la sécurité sociale, qui repose sur un principe de redistribution à la fois horizontale et verticale. L’universalité, c’est ce qui permet à chacun de dire : je consens à la logique de la sécurité sociale car je sais que ma cotisation me permettra de bénéficier d’une prestation.
J’étais fermement opposé à la modulation des allocations familiales décidée en 2014-2015, parce qu’elle constituait un cheval de Troie – je répète ce que j’ai dit lors de mon intervention dans la discussion générale. Nous en voyons les prolongements en ce moment, et je crains que l’on en parle à nouveau lors de l’examen du PLFSS pour 2026. En effet, j’ai bien entendu Éric Lombard quand il a dit benoîtement : je ne comprends pas pourquoi un smicard et un 5900milliardaire sont remboursés de la même manière par l’assurance maladie lorsqu’ils consultent un médecin ou achètent des médicaments en pharmacie.
Introduire cette logique de modulation du remboursement des soins de ville ou des dépenses pharmaceutiques en fonction des revenus ou aggraver la mise sous condition de ressources des allocations familiales, c’est tuer la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

M. Stéphane Peu : Absolument !

M. Jérôme Guedj : Cela revient à instituer une sécurité sociale à deux vitesses, ce qui amènera certains à se demander pourquoi cotiser s’ils ne bénéficient pas d’une prestation universelle égalitaire et à conclure que, si le système est entièrement soumis à conditions de ressources, ils préfèrent cotiser comme ils l’entendent dans une sécurité sociale privée ! Vous aurez ainsi passé par-dessus bord cette belle idée à laquelle vous êtes tous attachés en ce bk80eek anniversaire de la sécurité sociale : l’universalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme Émeline K/Bidi : Ils veulent la capitalisation !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Édouard Bénard : Il vise à modifier une demande de rapport.

M. Édouard Bénard : Le texte adopté par la commission prévoit que la Cnaf rende compte, dans le cadre de son rapport annuel consacré à l’activité de la branche famille, des conséquences sur la réduction de la précarité familiale de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant. Or, s’il comporte des chiffres sur l’activité des CAF ainsi que des informations sur l’actualité de la branche, ce rapport n’inclut pas d’éléments d’évaluation des politiques de la sécurité sociale.
Dès lors, cet amendement propose que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport relatif aux effets de la présente proposition de loi sur la réduction de la précarité familiale. Cela présenterait l’avantage de fournir des données et éléments d’évaluation émanant non seulement de la Cnaf, mais aussi de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la cohésion sociale.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Avis défavorable. Le gouvernement présente des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale dans les annexes du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Ces rapports comportent toujours des éléments d’informations sur les réformes qui ont été conduites.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 26.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur les amendements bknosek 43 et 44, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 16 rectifié.

M. Antoine Vermorel-Marques : Cet amendement rédactionnel vise à nous interpeller sur un sujet majeur : la poursuite du versement des allocations familiales aux parents qui, parce qu’ils violent, battent ou insultent leurs enfants, s’en sont vus retirer la garde par le juge aux affaires familiales.
C’est un vrai scandale dans notre pays ! Quand votre enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance parce que vous n’avez pas su vous en occuper ou le protéger, vous continuez, dans la majorité des cas, à bénéficier des allocations familiales.
Une proposition de loi, adoptée il y a plus de dix ans au Sénat, vise à retirer lesdites allocations aux parents d’enfants placés pour les verser à ces enfants à leur majorité, mais elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. D’où l’intérêt de cet amendement, qui cible la question de la précarité infantile et des enfants qui, malheureusement, n’ont pas les parents qu’ils méritent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Édouard Bénard : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Avis défavorable pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : un rapport est déjà prévu.

M. le président : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Angélique Ranc : Nous souhaitons réserver les allocations familiales aux familles dont l’un des parents est de nationalité française. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Dieynaba Diop : Ça faisait longtemps…

Mme Angélique Ranc : Nous y venons ! Cette mesure défendue depuis longtemps par le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) s’inscrit dans une logique simple : notre situation budgétaire est catastrophique et nombreux sont nos compatriotes qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois.

Mme Dieynaba Diop : Et nombreux sont les étrangers qui paient des cotisations sociales !

Mme Angélique Ranc : La redistribution sociale doit donc bénéficier en priorité à nos compatriotes.

Mme Dieynaba Diop : Cela n’a aucun sens !

Mme Angélique Ranc : Je m’attends à ce que vous réitériez à propos de cet amendement les accusations de racisme déjà proférées en commission par Mme Soudais.

Mme Karine Lebon : C’est un amendement raciste par excellence !

Mme Dieynaba Diop : Retirez-le !

Mme Angélique Ranc : Si nous avons l’habitude de vos simplifications méprisantes et caricaturales, je tiens à vous rappeler l’article bk1erek de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. » Je répète : « de tous les citoyens ». Mon amendement porte justement sur cela ; non sur l’origine, la race ou la religion mais sur la citoyenneté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Édouard Bénard : Avis évidemment défavorable. Sans m’étendre en arguties, cela prouvera à mon collègue du groupe EPR que nous ne sommes pas des tenants de la préférence nationale, ni en fait ni en droit. C’est un principe.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Totalement défavorable.

M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard : Le Rassemblement national propose que les personnes qui n’ont pas la nationalité française ne puissent pas percevoir les allocations familiales. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe RN.)
Soyons concrets ! Je vais prendre l’exemple d’une famille que je connais. Mehdi, 8 ans, Samira, 10 ans, habitent à Valenton. Leur mère, Djamila, aide-soignante à l’hôpital, les élève seule. Elle travaille entre 35 et 40 heures par semaine pour 1 600 euros net parce que le reste du salaire obtenu par son travail part dans le brut, c’est-à-dire dans les cotisations sociales.
Ça veut dire qu’elle travaille entre 35 et 40 heures en tant qu’aide-soignante en France ; elle cotise en France du fait de son travail mais, selon vous, elle n’aurait pas le droit de bénéficier de l’argent qu’elle met dans la caisse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Le pire étant, avec votre idée stupide, qu’elle ne serait pas directement sanctionnée : c’est Mehdi et Samira qui, derrière elle, le seraient, parce qu’à 8 et 10 ans, ils verraient les revenus de la famille baisser pour le seul crime de ne pas avoir des parents de nationalité française !
Alors évidemment, ici, vous êtes à l’aise : on est à l’Assemblée nationale. Vous pouvez aussi aller le dire sur un plateau de CNews (Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais la prochaine fois que vous irez à l’hôpital, allez le dire directement à Djamila, montrez-lui votre amendement ! Quand vous lui expliquerez qu’elle travaille en tant qu’aide-soignante, qu’elle cotise mais qu’elle n’a pas les droits correspondants parce que sa nationalité ne vous plaît pas, croyez-moi, vous tomberez dans les pommes de honte ! (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Jacobelli : Cela n’a aucun rapport : ce n’est pas une cotisation !

M. Louis Boyard : Et ce jour-là, vous serez très contente d’avoir une Djamila issue de l’immigration marocaine pour vous soigner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve : J’entends le Rassemblement national dire : « ce ne sont pas des cotisations » ; mais, à votre avis, comment est financée la branche famille de la sécurité sociale ?

M. Matthias Renault : Par l’impôt !

M. Pierre Cazeneuve : Elle est évidemment financée par les cotisations !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Ils n’y connaissent rien !

M. Pierre Cazeneuve : Les personnes qui travaillent en France et y cotisent ont droit aux prestations liées à ces cotisations, quelle que soit leur nationalité ; sinon, elles ne viendraient pas travailler ! On créerait une injustice folle !
Sur ce point, je rejoins mon collègue Guedj. L’universalité de la sécurité sociale est l’un des principes fondateurs de notre République, posé en 1946 par Ambroise Croizat et le Conseil national de la Résistance.

Mme Sabrina Sebaihi : Ils sont tellement racistes qu’ils en ont perdu la raison !

M. Pierre Cazeneuve : Chers collègues du Rassemblement national, au-delà de votre xénophobie et de votre racisme crasse (Protestations sur les bancs du groupe RN) qui s’expriment sur les plateaux télé et au travers d’amendements tout à fait scandaleux,…

Mme Sabrina Sebaihi : C’est la vérité !

M. Pierre Cazeneuve : …réfléchissez au moins à ce qu’est un modèle redistributif basé sur des cotisations ! En sus d’être scandaleux et parfaitement déshonorant pour cette belle maison, ce que vous proposez est tout à fait incongru. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)

Mme Dieynaba Diop : Amendement xénophobe !

M. Erwan Balanant : Votez contre la bêtise xénophobe !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Angélique Ranc : Je souhaitais rebondir sur les propos de M. Boyard. Alors que nombre de nos compatriotes – je l’ai dit tout à l’heure en défendant mon amendement – ne peuvent plus boucler leurs fins de mois et que les orateurs inscrits sur l’article bk1erek ont souligné combien le versement des allocations familiales au premier enfant serait coûteux, mon amendement offre une piste pour trouver les fonds qui permettraient à nos compatriotes de nationalité française de bénéficier de ces allocations.

M. Pierre Cazeneuve : Ils ont cotisé, vous comprenez ?

Mme Angélique Ranc : Monsieur Cazeneuve, vous souhaitez donner l’aumône à tout le monde (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS)…

M. Rodrigo Arenas : On n’est pas à l’église, ici !

Mme Angélique Ranc : …et aider ceux qui ne sont pas de nationalité française. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Eh bien, je vais vous faire plaisir puisque cet amendement vise justement à attribuer ces allocations à ceux qui cotisent.

Plusieurs députés : Eh bien alors ?

Mme Angélique Ranc : Soyez donc contents et votez cet amendement : il vous est servi sur un plateau d’argent ! Vous auriez même pu le proposer vous-même puisque vous l’aviez signé à l’occasion de l’examen du projet de loi « immigration ».

Mme Dieynaba Diop : Qu’est-ce que vous racontez ?

Mme Angélique Ranc : Pour en venir à cet amendement, il prévoit une double exception au principe tendant à réserver le bénéfice des allocations familiales aux familles dont l’un des deux parents s’acquitte de la contribution sociale généralisée (CSG). La première est prévue pour les non-cotisants qui exercent une activité professionnelle dans un État membre de l’Union européenne ; la seconde joue lorsque l’absence de cotisations concerne une famille dont au moins l’un des parents est de nationalité française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Édouard Bénard : Avec un amendement pareil, vous refusez la logique selon laquelle la naissance de l’enfant suffit à ouvrir le droit à la prestation.
Je me demande s’il n’est pas plus insensé qu’indécent ! Il aurait pour conséquence de priver d’allocations familiales une personne en situation de handicap, étant donné que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est exonérée de CSG. C’est pour moi totalement hors de propos. Je rends bien sûr un avis défavorable. (Mme Marina Ferrari applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha : Nous sommes absolument contre cet amendement déposé par le Rassemblement national parce qu’encore une fois, il marque une rupture grave avec les principes fondamentaux de notre politique familiale.
Vous voulez instaurer une discrimination complètement inacceptable au détriment d’enfants qui vivent dans nos territoires. Au lieu de protéger tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, vous voulez les détruire. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Si j’emploie des mots forts, c’est qu’il est insupportable d’entendre ce genre de choses dans l’enceinte de notre assemblée. Vous divisez les Français avec vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Laurent Jacobelli : Pas les Français, justement !

M. Théo Bernhardt : C’est vous qui les divisez !

M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi : Nous sommes bien sûr totalement opposés à cet amendement comme au précédent. Ils montrent le vrai visage du Rassemblement national. Au fond, vous voulez nous vendre une version remastérisée de la préférence nationale, que vous appliquez même au versement des allocations familiales.
Vous avez beau hurler que vous n’êtes pas d’accord, il n’en reste pas moins vrai que, comme l’ont dit mes collègues, la branche famille est financée par les cotisations. Or il se trouve que, pour cotiser dans ce pays, il n’est pas nécessaire d’être Français. N’importe quel travailleur cotise, quelle que soit sa nationalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Ces amendements témoignent de la réalité de votre parti et de ses idées nauséabondes, à l’image de celles des neuf députés de votre groupe qui faisaient partie d’un groupe Facebook au sein duquel étaient tenus des propos racistes et antisémites. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Prisca Thevenot : Exactement !

Mme Sabrina Sebaihi : Vous ne les aviez pas dénoncés alors que vous auriez dû le faire.
Nous voterons contre l’amendement car, contrairement à vous, si nous sommes attachés à une chose, c’est bien aux valeurs de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Anthony Boulogne : Vous irez le dire à Médine !

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault. (Exclamations et échanges d’invectives entre les travées.) Chers collègues, veuillez écouter M. Renault !

M. Matthias Renault : Cessons d’échanger des noms d’oiseaux. Premièrement, le concept de nationalité n’est pas raciste. Notre République prévoit que les personnes qui ont la nationalité française n’ont pas les mêmes droits que les autres – c’est un principe inhérent à tout pays. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Deuxièmement, vous avancez l’argument selon lequel les prestations familiales seraient financées par les cotisations. Or la sécurité sociale est entrée depuis plusieurs années dans un processus de fiscalisation rampante. Aujourd’hui, 50 % de la sécurité sociale est financée par l’impôt. La seule prestation 5903financée quasi intégralement par les cotisations est l’assurance chômage – dans ce cas précis uniquement, on peut parler d’un système assurantiel puisque ce qui est versé correspond à ce qui est cotisé. Nous pourrions d’ailleurs avoir un vrai débat politique sur cette question lors du prochain PLFSS.
J’ajoute que les allocations familiales sont financées par des cotisations patronales uniquement – et non par des cotisations salariales. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas vrai !

M. Matthias Renault : Il n’y a donc pas de lien entre la personne qui cotise et celle qui reçoit une prestation, ce n’est pas un mécanisme de compensation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean-Paul Lecoq : Cela s’appelle le salaire différé ! Revoyez l’histoire !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Joséphine Missoffe : Afin d’éviter les effets rétroactifs de l’application de la proposition de loi, il prévoit de limiter le champ de la réforme aux naissances poste?rieures a? la promulgation de la loi, ce qui garantit une mise en œuvre cohe?rente, progressive et budge?tairement soutenable.
Une réforme paramétrique d’une telle magnitude doit être appliquée de façon rationnelle. Cet amendement est nécessaire parce qu’il permettra aux organismes de sécurité sociale d’adapter leur système de gestion et à l’État de maîtriser les effets financiers immédiats de la réforme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Édouard Bénard : D’une part, votre amendement créerait une inégalité de traitement entre des familles qui se trouvent dans la même situation.
D’autre part, il entraînerait des difficultés de gestion pour les caisses d’allocations familiales puisque deux systèmes devraient coexister pendant plusieurs années. Qui plus est, selon le directeur général de la Cnaf, le coût d’une telle mesure pourrait atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros.
Enfin, un tel amendement va à l’encontre de la philosophie générale de la proposition de loi. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Si je reconnais les efforts de Mme la députée pour atténuer l’impact – démentiel, je le répète – d’une telle réforme sur nos finances publiques, la disposition qu’elle propose créerait, comme l’a dit M. le rapporteur, une inégalité de traitement entre les familles. En outre, le système de gestion par les caisses d’allocations familiales deviendrait très complexe.
Le mieux est de s’en tenir au rejet de l’article bk1erek.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Je suis favorable à cet amendement. À mon sens, le gouvernement aurait pu, sinon le soutenir, du moins s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Notre objectif est tout de même de limiter l’impact budgétaire de la réforme.
Puisque nous évoquons les enjeux financiers, j’aimerais poser une question à M. le rapporteur. À la page 14 du rapport, conscient que le coût de la réforme peut constituer un frein à son adoption, vous faites trois remarques : premièrement, la branche famille est en excédent ; deuxièmement, c’est cette branche qui prend en charge les indemnités journalières dues pour le congé de maternité après la naissance de l’enfant ; troisièmement, « la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 3,5 smics a représenté 9,46 milliards d’euros en 2023 ». C’est donc dans cette poche que vous comptez prendre l’argent nécessaire.
Nous savons que le coût de la réforme est de l’ordre de 3 milliards. En revanche, nous aimerions que ses modalités de financement soient définies de façon explicite. En quoi consiste, concrètement, votre tour de passe-passe avec les cotisations ? Et quels sont les effets de cette réforme sur le coût du travail ? Il serait souhaitable que nous disposions de plus d’éléments sur ce point.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 15 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Antoine Vermorel-Marques : Le groupe Droite républicaine a toujours défendu le principe de l’université des allocations familiales et celui de leur versement dès le premier enfant. Si nous soutenons cette proposition de loi, sa mise en œuvre soulève des interrogations. Nous proposons donc – comme nous l’avions fait s’agissant de l’examen du texte sur les retraites agricoles – de fixer une date butoir, en l’occurrence le 13 mai 2027, ce qui imposerait une entrée en vigueur des dispositions de ce texte avant la fin du quinquennat.

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 32 de Mme Joséphine Missoffe est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Édouard Bénard : Défavorable. Sur le bknoek 32, l’argument est le même que sur le bknoek 30. Sur le bknoek 15, je m’interroge sur la pertinence de la date choisie.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je crains que la situation des finances sociales ne soit pas de nature à nous inviter à l’optimisme s’agissant de notre capacité à appliquer une telle réforme en mai 2027.

Mme Nadège Abomangoli : La confiance règne !

M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz : Nous sommes à peu près tous ici favorables à la création de ce nouveau droit mais nous ne sommes pas du tout d’accord sur les modalités d’application. Pour le groupe Démocrates, la question de la responsabilité budgétaire se pose. Nous ne pouvons faire l’économie d’une telle réflexion. C’est pourquoi je soutenais l’amendement précédent de Mme Missoffe, qui prévoyait une clause du premier enfant à naître. Ainsi, il n’y aurait eu ni gagnant ni perdant parmi les familles actuelles et la mesure se serait appliquée uniquement aux familles dans lesquelles un enfant naîtra après l’entrée en vigueur du texte.
Je nous invite encore une fois à mener ensemble une réflexion sur cette question. Notre approche doit être ambitieuse, exigeante et sans doute courageuse. Il faut totalement remettre à plat la politique familiale.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve : Sans vouloir vous offenser, madame Bergantz, nous ne sommes pas tous favorables à cette réforme. Un petit village d’irréductibles Gaulois reste sceptique sur la mesure consistant à accorder le versement des allocations à toutes les familles dès le premier enfant.
En revanche, je pense que nous serons tous d’accord sur la nécessité de trouver des solutions pour que la natalité reparte à la hausse mais aussi pour aider les familles les plus précaires dès le premier enfant.
Par ailleurs, nous devons avoir aussi le souci de nos finances publiques même si, malheureusement, la conscience de cet enjeu ne semble pas universelle. C’est en tout cas la raison pour laquelle je soutiens ces deux amendements. Grâce à celui de M. Vermorel-Marques, qui prévoit un moratoire, l’addition diminuera puisque, l’année prochaine au moins, le périmètre des finances publiques n’aura pas évolué. Si je pensais qu’il avait une chance d’être adopté, je l’aurais sous-amendé en proposant plutôt comme date butoir le 15 mai 2027 afin de laisser au futur président de la République – ou à la future présidente –, qui bénéficiera de la légitimité du suffrage universel, le soin de trancher.
En l’état, nous voterons pour ces deux amendements qui vont dans le bon sens, celui de la limitation de l’impact financier de la réforme.

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :