Accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins : Discussion générale
debate, 05/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Davy Rimane, chers collègues, ia ora na. C’est avec engagement et conviction que je prends la parole pour soutenir cette proposition de résolution qui vise à créer une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
Mon territoire, la Polynésie française, est régi par l’article 74 de la Constitution qui reconnaît notre spécificité législative. Toutefois, nous partageons avec tous les autres territoires dits d’outre-mer cette réalité commune : les difficultés d’accès à la justice.
La création de cette commission d’enquête est nécessaire, urgente, et sera, je l’espère, le catalyseur d’une refonte de la politique judiciaire dans les outre-mer.
Faisons un peu d’histoire. En 1951, le ministre de la France d’outre-mer s’oppose à la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Conscient que la France ne respecte pas les termes de la CEDH dans ses territoires dits d’outre-mer, il craint de l’exposer au regard désapprobateur des autres pays. Rappelons pourtant qu’à cette date, les anciennes colonies étaient déjà intégrées dans la République.
C’est l’image politique du pays qui a primé, à cette époque, sur les droits fondamentaux inhérents à tout être humain.
Cette image, il en est aujourd’hui question car l’image de la République que renvoie la justice dans nos territoires est inquiétante. C’est une justice lointaine, géographiquement, mais aussi humainement, linguistiquement et socialement. Elle est lointaine par ses moyens, comme dans les priorités de l’État.
Comme le disait Patrick Lingibé : « Si la justice est en grande difficulté dans l’Hexagone, elle est parfois dans un état de coma avancé en outre-mer. » Ce diagnostic est connu. Il a déjà été dressé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), par les états généraux de la justice, par le rapport Sauvé qui en est issu, par des collectifs d’avocats et des universitaires. Il est mis en avant par les députés ultramarins depuis plusieurs législatures.
Il est temps de cesser de regarder ce problème sans agir. La justice dans les outre-mer souffre de failles structurelles profondes.
Il y a d’abord un problème d’accès à la connaissance du droit. La faiblesse du maillage juridique, la fracture numérique, l’absence de traducteurs sont autant d’obstacles au premier pilier de l’État de droit : savoir ce à quoi on a droit.
La justice, en outre-mer, souffre aussi de l’éloignement physique des magistrats. En Polynésie française, certaines îles n’ont vu aucun magistrat passer depuis des années. Les audiences foraines sont rares, difficilement organisables et insuffisantes. Comment parler d’égalité devant la justice quand il faut parfois une journée de transport et des centaines d’euros pour simplement déposer un recours ?
La dématérialisation, dans ce contexte, aggrave l’injustice. Elle fait croire à une modernisation alors qu’elle exclut encore plus ceux qui n’ont ni accès au réseau, ni formation suffisante, ni outils. Elle rend la justice fictive pour nombre de nos concitoyens.
La question du multilinguisme est, pour nous, centrale. La Constitution impose le français comme langue de la République, mais cela ne doit pas mener au refus de traduire, d’interpréter et d’accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Il est difficile de travailler dans une langue que l’on ne maîtrise pas, avec une procédure que l’on ne comprend pas, face à un juge dont on ignore les codes, et qui ignore les nôtres. Mettre le justiciable dans une telle situation est inacceptable.
Pourtant, des solutions émergent. Lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les amendements que nous avons défendus, et adoptés, tracent des pistes concrètes : formation des citoyens défenseurs à Wallis-et-Futuna, traduction des supports juridiques dans les langues locales, adaptation des bâtiments de justice aux spécificités climatiques de nos territoires, visites de palais de justice au cours de la scolarité de nos enfants…
Ces avancées prouvent que l’égalité est possible, mais elles ne suffiront pas sans un engagement durable de l’État. La justice ultramarine ne doit plus être un outil d’assimilation : elle doit devenir un service public respectueux de tous.
La commission d’enquête pourra se pencher sur les interactions entre droit coutumier et droit républicain, car dans nos territoires, il existe des régimes coutumiers, des règles de filiations et des logiques foncières spécifiques.
Elle devra également s’interroger sur l’attractivité des postes judiciaires. En Polynésie comme ailleurs, nous constatons que des greffes en tension, des rotations excessives de magistrats peu formés au contexte local et une absence de continuité induisent de la défiance et nuisent à la qualité de la justice rendue.
Enfin, l’aide juridictionnelle, la prise en charge des déplacements des avocats, les frais d’accès à la justice doivent être réévalués à l’aune des réalités de nos territoires. Il ne peut y avoir d’égalité des droits sans égalité des moyens.
La justice reste une compétence régalienne, même pour les territoires bénéficiant d’une autonomie très poussée. Il est temps de construire une justice plus proche de tous les justiciables. Cette commission d’enquête nous permettra nous s’attacher aux problématiques ultramarines en matière de justice, et de recommander des évolutions adaptées. Elle nous fera passer de la dénonciation à la proposition, pour coconstruire une justice de qualité, accessible et humaine.
Le groupe GDR défend et soutient ce texte, et vous appelle à le soutenir également. Mauruuru. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre qui est absent, cette proposition de résolution est nécessaire, elle est même plus qu’urgente.
Depuis des décennies, les gouvernements successifs – de toutes les sensibilités politiques – ferment les yeux sur la situation dramatique de la justice en général, et de la justice ultramarine en particulier.
Depuis plus de trente ans, rien n’a été fait, sur le plan structurel, pour corriger des déséquilibres pourtant criants. Les rares fois où l’on a agi, cela s’est toujours fait dans l’urgence, jamais dans la stratégie.
Ce n’est plus un angle mort, c’est devenu une zone de relégation institutionnelle. Pour preuve, sur les 250 pages du rapport issu des états généraux de la justice, seules deux pages sont consacrées à la justice ultramarine. Leur lecture est pour le moins édifiante. Les rapporteurs évoquent « une justice ultramarine en état de grande fragilité ». C’est un doux euphémisme : il ne s’agit pas d’un incident ponctuel ou d’un simple retard d’investissement, mais d’une véritable crise systémique.
Les juridictions ultramarines sont confrontées depuis des années à une extraordinaire accumulation de difficultés structurelles : des infrastructures vétustes voire indignes, et à tout le moins inadaptées aux besoins locaux ; des postes de magistrats et de greffiers non pourvus, faute d’attractivité, mais aussi d’une volonté politique de résorber les inégalités ; des délais de traitement des dossiers, encore plus longs qu’en métropole, qui heurtent les principes fondamentaux du droit et alimentent parmi les citoyens un sentiment d’injustice et d’abandon ; une fracture numérique qui aggrave encore l’éloignement entre les justiciables et leur institution.
Le rapport évoque aussi une défiance envers la justice dans les outre-mer. Qui peut encore s’en étonner ? Comment faire confiance à une institution qui, dans certains territoires, rend la justice dans des bâtiments insalubres, avec des effectifs réduits et dans des délais qui découragent à jamais toute démarche judiciaire ? Cette situation n’est pas un accident. C’est la conséquence directe d’un désintérêt coupable, nourri par une méconnaissance des réalités locales, et trop souvent par une vision purement jacobine de la République.
Nos compatriotes ultramarins n’ont jamais réclamé une justice d’exception. Ils demandent simplement une justice à hauteur d’homme, à la fois respectueuse des principes de la République et, surtout, adaptée aux réalités sociales, culturelles et géographiques du terrain. Nous leur devons la vérité, nous devons dresser un état des lieux précis, entendre celles et ceux qui, chaque jour, font de leur mieux – et Dieu sait que c’est difficile – pour tenter de faire fonctionner ces juridictions dans des conditions que beaucoup de nos concitoyens de métropole n’imagineraient même pas.
Nous devons aussi nous interroger sur l’inaction de l’État, l’inefficacité des plans précédents, le défaut de programmation budgétaire, et l’absence chronique de moyens. Oui, il faut dénoncer et interroger le double visage d’un discours républicain qui proclame l’égalité, mais laisse s’installer une justice à deux, voire trois vitesses. Oui, il faut briser cette mécanique du sous-investissement chronique. Oui, il faut enfin une réponse politique forte, à la hauteur des enjeux.
L’égalité des droits sur l’ensemble de nos territoires est l’un des socles de notre République. La justice est le fondement même du pacte social : là où il n’y a pas de justice, il n’y a pas d’État.
La création de cette commission d’enquête doit être un acte de confiance dans notre capacité collective à enfin réformer, enfin corriger et enfin mieux faire. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je tiens d’abord à m’associer aux mots du rapporteur, par solidarité, et en recueillement, à la suite du drame survenu il y a quelques jours en Guyane.
Nous examinons la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
Nombreux sont les constats préoccupants concernant l’accès à la justice dans les outre-mer. Une étude réalisée en 2021 pour le Conseil national des barreaux indique que 58 % des Ultramarins éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits.
Cette réalité est due, avant tout, à un déficit de magistrats, de greffiers et d’autres professionnels du droit. Faute de moyens humains suffisants, les retards dans le traitement des affaires se multiplient et aggravent la surcharge de travail de ces professionnels.
S’ajoutent à cela des différences culturelles entre certains professionnels de la justice issus de l’Hexagone et les justiciables ultramarins, dégradant encore une confiance déjà mise à mal.
Les territoires disposent également d’un nombre limité de tribunaux. Pour les citoyens vivant dans les zones reculées, avoir accès aux services de la justice relève parfois – et même bien souvent, selon les territoires – d’un parcours du combattant.
Il faut aussi compter avec la précarité économique qui touche de nombreux citoyens ultramarins. La proposition de résolution le souligne : le PIB moyen par habitant au niveau national était de 34 500 euros en 2020, alors qu’il était de 9 700 euros à Mayotte, et en 2023, le taux de chômage en France hexagonale était de 7,3 % alors qu’il s’élevait à 19 % à La Réunion. Dans ces conditions, les frais d’avocat ne peuvent être supportés, d’autant qu’ils sont encore plus lourds en outre-mer que dans l’Hexagone.
Enfin, la fracture numérique et les barrières linguistiques constituent autant d’obstacles qui se mettent en travers d’un accès égal pour tous à la justice.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. L’égalité devant la loi et dans l’accès à la justice est une exigence de l’État de droit. La France doit œuvrer sans relâche pour garantir les droits fondamentaux partout sur son territoire.
Face à cette réalité, de nombreux dispositifs ont été créés ces dernières années. Les audiences foraines ont été considérablement développées, qu’il s’agisse du justibus en Martinique ou des pirogues du droit en Guyane. Des brigades de soutien ont été inaugurées en 2023 à Mayotte et en Guyane pour renforcer l’attractivité des professions judiciaires. La loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 a permis des augmentations massives d’effectifs pour renforcer le service public.
La proposition de résolution déposée par le groupe GDR vise à créer une commission d’enquête pour comprendre les obstacles qui entravent l’accès aux droits des citoyens ultramarins et ainsi trouver des leviers d’action efficaces. Si le groupe Ensemble pour la République partage les constats établis dans la proposition de résolution, notre position demeure la même qu’en commission : le format d’une mission d’information nous semblerait plus pertinent qu’une commission qu’enquête, compte tenu du fleurissement de celles-ci. Nous avons toutefois conscience que le texte que nous examinons sera adopté si les positions des uns et des autres sont les mêmes qu’en commission. Bien évidemment, monsieur le rapporteur, nous prendrons toute notre part aux travaux de cette commission d’enquête.
Sa création ne s’inscrirait pas dans le cadre du droit de tirage du groupe GDR. Ce droit a déjà été utilisé pour la commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française. Les commissions d’enquête revêtent un caractère exceptionnel, afin de maintenir leurs capacités de contrôle et d’évaluation. Le groupe Ensemble pour la République ne votera pas en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il est plus que temps de révéler enfin la vérité sur les dysfonctionnements de la justice dans les dits outre-mer. Face à l’acuité de la crise, le tribunal du peuple nous condamne à agir, il nous condamne à réussir. Est-il besoin de démontrer qu’un peuple qui vit l’injustice au plus profond de sa chair, des entrailles de sa mémoire, ne peut nourrir en son sein que défiance, déviance et désespérance ?
Qu’ils soient structurels, organisationnels ou humains, ces dysfonctionnements portent gravement atteinte à la qualité et à la crédibilité du service public de la justice, à la confiance des citoyens dans l’État dit de droit ainsi qu’aux droits fondamentaux des justiciables.
Derrière le mot « dysfonctionnements » se cachent des vies broyées, des droits suspendus, des dossiers qui se perdent – comme par désenchantement –, des non-lieux scandaleux, des familles sans réponse, des procédures qui s’éternisent et s’éternisent encore, des audiences reportées – faute de personnel –, des décisions rendues si tard qu’elles en perdent leur sens. Parmi les problèmes les plus fréquemment signalés, figurent les délais de traitement excessifs, et ce dans tous nos territoires, pour les affaires civiles, pénales ou administratives, entraînant une atteinte réelle au droit à un procès dans un délai raisonnable. Ce droit est pourtant garanti tant par la Constitution que par les conventions internationales ratifiées par la France, telles que la CEDH.
Les personnels – magistrats, greffiers, personnels administratifs – se trouvent dans une situation de sous-effectif chronique qui affecte la qualité et la continuité du service judiciaire. Disons-le franchement : une nomination dans une juridiction ultramarine est considérée le plus souvent par les fonctionnaires non originaires de ces territoires au mieux comme un passage, au pire comme une sanction. Cela les empêche de s’impliquer ou d’avoir une vision à long terme. Dans le même temps, les fonctionnaires ultramarins en poste dans l’Hexagone attendent en vain leur mutation. (M. Frédéric Maillot applaudit.) L’administration reconnaît que le centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) se trouve dans un territoire ultramarin en pure perte !
Parlons des conditions matérielles dégradées dont souffrent la plupart des tribunaux ultramarins. La dignité du service rendu et la sécurité des agents sont compromises. Des agents maltraités, une justice maltraitée deviennent à leur tour maltraitants envers les justiciables.
Parlons des difficultés d’accès au droit pour les citoyens les plus vulnérables, provoquées par le manque d’information, une aide juridictionnelle hypothétique, l’absence d’interprète ou l’éloignement géographique des institutions judiciaires, souvent amplifié par le faible développement des transports en commun.
Partout dans les territoires ultramarins, des audiences se tiennent sans interprète et la barrière linguistique rend l’institution judiciaire quasi inaudible pour des milliers de personnes. Partout, les délais deviennent insupportables ; ce n’est plus de la lenteur, mais de la paralysie. Pire, des suspicions répétées de conflit d’intérêts, de partialité ou de traitement différencié dans certaines procédures, soulèvent de sérieuses interrogations quant à l’impartialité de la justice locale et à son indépendance.
Comment comprendre qu’en Martinique, par exemple, les militants anti-chlordécone soient harcelés et condamnés, alors que les auteurs et bénéficiaires de cet empoisonnement massif, perpétré en toute connaissance de cause, n’ont jamais, au grand jamais, été inquiétés ? Comment comprendre que les vols et autres spoliations des terres martiniquaises se multiplient, en ce moment même, sous le regard permissif, si ce n’est complice, de la justice, et ce au mépris du droit de propriété, pourtant réputé imprescriptible dans la Constitution ?
Face à ces constats alarmants, et en écho à la mobilisation de nombreux citoyens et professionnels du droit, un diagnostic rigoureux et impartial s’impose. Cette commission d’enquête s’inscrit dans un devoir de transparence et de vérité. La soutenir, c’est précisément renoncer au renoncement ambiant.
Chers collègues, en votant pour ce texte, je vous invite à nous jurer, comme Thomas Sankara, « de ne plus jamais accepter sur la moindre parcelle de cette terre le moindre déni de justice ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je veux dire toute notre solidarité aux personnes et familles endeuillées par le drame survenu le bk1erek juin sur le Maroni. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
L’accès au droit et à la justice pour nos concitoyens d’outre-mer est un sujet qui est particulièrement cher à notre groupe. Il renvoie à une exigence fondamentale : garantir une égalité réelle entre tous les citoyens de la République, quelles que soient leurs origines sociales ou géographiques.
Je salue l’initiative du groupe GDR visant à proposer la création d’une commission d’enquête qui s’inscrit dans une démarche rigoureuse et qui puise son inspiration dans la réalité vécue par nos concitoyens.
Le Défenseur des droits, l’Insee ou la CNCDH ont tous souligné à des moments différents le traitement inégal dont sont victimes nos compatriotes ultramarins : un taux de pauvreté jusqu’à dix fois supérieur à celui de l’Hexagone, un taux de chômage pouvant aller jusqu’à 38 %, une aide juridictionnelle insuffisante. Comment garantir à nos concitoyens le droit à un recours effectif dans de telles conditions ? Cette réalité a été dénoncée à maintes reprises, mais cela n’aura que rarement été suivi d’effets.
Au-delà des constats que l’on peut d’ores et déjà réaliser sur la base des données disponibles, il convient avant toute autre chose d’approfondir nos connaissances sur ce sujet et de mener une enquête exhaustive sur ces dysfonctionnements. C’est sur les fondements d’une telle enquête qu’il conviendra d’établir des pistes d’améliorations.
À cet égard, la commission d’enquête aura pour mission de proposer des correctifs afin de renforcer l’efficacité juridictionnelle dans les territoires d’outre-mer, de formuler des propositions en vue d’améliorer l’aide juridictionnelle pour assurer une égalité réelle en matière d’accès à la justice pour les citoyens ultramarins, d’améliorer les rapports de confiance avec la justice ultramarine et de rendre plus effectif le retour des personnels judiciaires ultramarins.
Je souhaite souligner l’intérêt que porte le groupe Socialistes et apparentés aux effets bénéfiques qu’auraient les travaux de cette commission d’enquête en vue de rétablir le dialogue social avec les citoyens ultramarins. La pluralité des thèmes abordées témoigne d’une volonté de ne pas traiter les outre-mer en adoptant une approche unique, calquée sur celle de l’Hexagone, mais d’avoir à cœur de prendre pleinement en considération les singularités de chaque territoire ultramarin : normes coutumières, multilinguisme, effets de l’éloignement géographique sur le service public de la justice, rôle de la dématérialisation, formation et attractivité des magistrats.
Si l’article 6 de la Déclaration des droits de 1789 consacre le principe suivant lequel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », cela ne saurait justifier notre inertie en tant que législateur. Le Conseil constitutionnel lui-même considère que « le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Entendons-nous bien : cette commission d’enquête ne peut être que le point de départ d’une démarche globale. Il ne s’agira pas seulement d’établir un diagnostic. Il faudra agir une fois qu’il sera établi. Il appartiendra au gouvernement, qui n’est pas limité comme le sont les parlementaires par l’article 40 de la Constitution, de déposer un projet de loi de programmation sur la justice dans les outre-mer.
Tout en saluant une nouvelle fois la proposition du rapporteur Davy Rimane, je souhaite vraiment que les travaux de cette commission d’enquête ne viennent pas s’ajouter à une longue liste d’expertises demeurées sans suite. Il nous appartiendra d’y veiller collectivement afin que les travaux d’évaluation menés par le Parlement se traduisent par des mesures législatives qui permettent concrètement de remédier aux dysfonctionnements constatés par la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 17ᵉ législature) : Le texte que nous examinons part d’un constat que nous partageons tous : dans les outre-mer, l’accès à la justice est entravé par des obstacles réels, multiples et profondément ancrés. Nous reconnaissons sans détour que les carences en moyens humains et matériels, l’éloignement géographique, la fracture numérique, les barrières linguistiques et les spécificités coutumières minent le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires. Il s’agit là de dysfonctionnements graves qui alimentent la défiance des citoyens ultramarins envers la justice de la République.
Oui, cette situation est inacceptable ; oui, elle exige des réponses ; mais c’est précisément là que notre position diffère. Le groupe Droite républicaine ne met pas en cause la légitimité du sujet, ni la sincérité des parlementaires qui défendent cette proposition de résolution. En revanche, nous doutons de l’adéquation de l’outil proposé. Une commission d’enquête n’est pas un instrument de réforme législative. C’est un outil d’investigation, destiné à faire la lumière sur des faits graves, dissimulés et susceptibles d’engager des responsabilités.
Or nous ne sommes pas face à des scandales cachés ou à des dysfonctionnements soudains. Nous sommes face à une série de difficultés structurelles, connues, documentées, analysées par le ministère de la justice, la Cour des comptes, le Défenseur des droits ou encore le Conseil supérieur de la magistrature.
Nous pensons qu’il existe un chemin plus efficace et plus responsable pour répondre aux besoins concrets des ultramarins. Ce chemin pourrait prendre la forme d’une mission d’information parlementaire, confiée à la commission des lois. Une telle instance serait moins spectaculaire mais plus rigoureuse ; elle garantirait l’écoute des acteurs locaux et la formulation d’actions concrètes, et nourrirait une réforme durable et respectueuse de l’unité républicaine. Elle permettrait d’auditionner les acteurs de terrain et de formuler des propositions précises sans verser dans la mise en accusation des institutions. Elle pourrait enfin aboutir à une proposition de loi transpartisane ou, encore mieux, à un projet de loi que défendrait le gouvernement et qui suivrait la navette parlementaire.
Nous ne voulons pas d’une justice fragmentée ni d’un discours qui opposerait les justiciables entre eux. Pour cette raison, parce qu’il doute de la méthode choisie bien qu’il n’ignore pas les enjeux, le groupe Droite républicaine s’abstiendra sur cette proposition de résolution.
Nous restons pleinement engagés pour améliorer l’accès à la justice dans les outre-mer, mais dans un esprit de responsabilité, d’unité et d’efficacité.
M. le président : La parole est à M. Steevy Gustave.
M. Steevy Gustave (Député, 17ᵉ législature) : On dit souvent que l’outre-mer c’est la carte postale qu’on envoie, mais jamais la lettre qu’on lit. Cette formule résume tristement une réalité que de nombreux acteurs du droit dénoncent depuis des années. Parmi eux, maître Patrick Lingibé, avocat guyanais et spécialiste reconnu des droits fondamentaux dans les outre-mer, n’a eu de cesse d’alerter sur ces inégalités structurelles et sur cette justice à deux vitesses, sur cette République qui oublie trop souvent ses propres principes lorsqu’il s’agit de ses territoires ultramarins. En effet, derrière les images de lagons, de plages ou de volcans, il y a une autre réalité, moins photogénique : celle d’un accès à la justice profondément inégal.
L’accès à la justice n’est pas un privilège. C’est un droit fondamental, le socle même de l’État de droit. Là où ce droit recule, la République vacille. Pourtant, bien que l’égalité soit le deuxième principe de notre devise nationale, les populations ultramarines continuent de faire face à des inégalités criantes dans l’accès au droit et à la justice.
Ces inégalités sont documentées, analysées depuis des années. La commission nationale consultative des droits de l’homme nous alerte, année après année, depuis 2017. Rapport après rapport, le refrain ne varie guère : manque de moyens humains et matériels, pas assez de magistrats, de greffiers, d’avocats, d’interprètes. La situation est aggravée par des structures judiciaires inadaptées, l’éloignement géographique, l’isolement de certaines populations et des délais de traitement deux à trois fois plus long qu’en métropole.
Ces carences n’ont rien d’accessoire, elles sont systémiques. Les juridictions ultramarines sont confrontées à une accumulation de difficultés structurelles, à laquelle s’ajoutent des barrières sociales, culturelles et économiques.
Le problème ne réside pas seulement dans les moyens, mais également dans le modèle de justice, trop centralisé, calqué sur l’organisation de l’Hexagone, et mal adapté aux réalités locales. Ce modèle est celui d’une justice qui ne prend pas en compte les spécificités linguistiques, culturelles et géographiques ; une justice qui, parfois, ne parle pas le langage des justiciables.
Ce droit à géométrie variable provoque une rupture d’égalité, qui mine la confiance en nos institutions. Elle alimente un sentiment d’abandon, qui nourrit à son tour des crises de confiance, comme à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie, crises qui révèlent le coût du silence de l’État. Les citoyens d’outre-mer demandent non une justice d’exception, mais le droit à une justice adaptée. C’est pourquoi cette proposition de résolution est nécessaire.
Elle est nécessaire pour que l’on prenne au sérieux la situation de nos concitoyens : en 2022, le rapport de Jean-Marc Sauvé, intitulé « Rendre justice aux citoyens », ne consacrait que 2 pages sur 116 à la justice ultramarine. Nécessaire pour que l’on rompe avec l’image fantasmée et néocoloniale des territoires lointains, relégués aux oubliettes de la République, au profit d’un état des lieux exhaustif, territoire par territoire, des failles de notre système, pour les regarder lucidement et pour y remédier. Enfin, elle est nécessaire car elle permettra de rendre effectif et sincère un principe fondamental de notre République, l’égalité devant la justice.
Il est urgent de repenser l’organisation judiciaire dans les outre-mer ; je voterai donc en faveur de la proposition de résolution. Un travail de vérité est indispensable car on ne peut pas construire la confiance avec des dispositifs défaillants, avec une justice absente ou déconnectée.
Je veux conclure en rappelant que pour Patrick Chamoiseau, l’oubli est la première forme de violence. Parce que laisser des citoyens français sans accès réel à la justice, c’est d’abord les oublier et les oublier, c’est déjà leur faire violence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Frantz Gumbs.
M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie mon groupe, Les Démocrates, de m’avoir confié la tâche de m’exprimer sur cette proposition de loi que je soutiens fermement.
Attaché à la qualité et à l’égalité de l’accès aux services publics dans les outre-mer, je considère que pour les citoyens ultramarins, l’accès au droit et à une justice de qualité est souvent défaillant, en comparaison avec ce qu’il 5918est dans d’autres territoires moins éloignés et moins isolés. Dans les outre-mer, l’accès au droit est précaire et compromis par différents facteurs. Il est trop rarement une réalité vécue. De nombreux avis, rapports, enquêtes et témoignages ont d’ailleurs mis en avant ces dysfonctionnements et les difficultés des ultramarins à faire valoir leurs droits.
Des améliorations sont nécessaires et des solutions doivent être concrètement appliquées. À cette fin, nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution qui vise à créer une commission d’enquête chargée d’identifier et d’étudier les dysfonctionnements qui rendent difficile l’accès au droit et à la justice des citoyens-justiciables ultramarins, et de formuler des solutions concrètes, adaptées et cohérentes avec les contraintes et les réalités multiformes de chaque territoire, afin de restaurer la confiance dans la justice et d’assurer à nos citoyens-justiciables éloignés de l’Hexagone une égalité réelle en cette matière.
Lors de l’examen de cette proposition en résolution en commission et encore cet après-midi, certains collègues ont rappelé la multiplication des commissions d’enquête et ont considéré que cette nouvelle initiative viendrait s’ajouter à d’autres, qui n’ont donné lieu à aucune conséquence pratique. L’intérêt de cette commission d’enquête réside dans le fait qu’elle entend se démarquer des travaux déjà réalisés. D’une part, elle se fixe comme objectif d’analyser les freins structurels à l’appropriation effective par les justiciables ultramarins de leurs droits. D’autre part, la diversité des thématiques abordées démontre une volonté d’adopter une approche ad hoc, différenciée, qui s’attardera sur le pluralisme des situations et l’identification des causes profondes et intrinsèques des dysfonctionnements.
L’ancrage de la coutume et l’articulation de celle-ci avec les règles de droit commun doivent être pris en compte. Dans certains des territoires concernés par le phénomène normatif coutumier, le manque d’acculturation à la coexistence de deux systèmes de normes peut engendrer de la frustration, de l’incompréhension et un sentiment d’injustice, faisant naître un fossé entre justiciables et institutions judiciaires. Il faut mieux comprendre ces situations pour répondre aux besoins des citoyens.
La tradition orale et le multilinguisme doivent aussi être étudiés. Dans les outre-mer, la diversité linguistique est une réalité : cinquante-quatre des soixante-quinze langues reconnues comme « langues de France » sont issues de ces territoires. Il est par conséquent pertinent d’analyser concrètement comment les publics allophones sont considérés dans le processus judiciaire. À Saint-Martin, par exemple, le statut de l’anglais local, langue véhiculaire pour des raisons historiques et culturelles, est-il bien pris en compte lorsqu’il est question d’accès au droit et à la justice ?
L’éloignement géographique du juge – on le constate à Saint-Barthélemy ou en Polynésie – nécessite l’institution d’audiences foraines difficiles à organiser et souvent trop rares, du fait de leur coût et de leur complexité logistique.
En plus des causes profondes de ces dysfonctionnements, la commission d’enquête souhaite également étudier le fonctionnement de la justice dans les outre-mer au prisme de la dématérialisation croissante, de l’attractivité – ou plutôt du manque d’attractivité – des juridictions ultramarines et des frais de déplacement des avocats.
Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de garantir pour tous les citoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire de la République, un accès effectif à la connaissance de la norme juridique, aux droits qu’ils possèdent et aux moyens de les faire valoir. Le groupe Les Démocrates forme le vœu que cette commission d’enquête permette d’améliorer la justesse de l’action publique en matière d’accès au droit et à la justice dans les outre-mer. Il soutiendra donc cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : La proposition de résolution, déposée par nos collègues du groupe GDR, vise à créer une commission d’enquête afin d’étudier les dysfonctionnements rendant difficile l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.
Son objectif est louable. Le groupe Horizons & indépendants tient toutefois à signaler que cette proposition, inscrite à l’ordre du jour de la journée d’initiative du groupe GDR, suscite plusieurs interrogations.
Sur le fond, d’abord, notre groupe est bien évidemment d’accord avec le fait que les territoires d’outre-mer sont confrontés à des enjeux spécifiques, tels que l’éloignement géographique du juge, la faible attractivité des juridictions ultramarines ou encore les frais de déplacement des avocats. Cependant, il nous semble que distinguer les enjeux propres à la justice dans les outre-mer de ceux qui concernent la justice de tout le reste du pays pourrait poser problème : il y va de l’unité du service public de la justice, et de la continuité et de l’indivisibilité de la République.
Sur la forme, ensuite, le choix de nos collègues du groupe GDR d’inscrire à l’ordre du jour de leur journée d’initiative une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête risque de conduire à la multiplication de ces commissions. Selon notre groupe, la création d’une commission d’enquête dans le cadre du droit de tirage réservé à chaque groupe aurait été plus adaptée et même préférable.
Enfin, s’il ne nie pas les difficultés auxquelles est encore confrontée la justice de notre pays, notamment dans les outre-mer, le groupe Horizons & indépendants tient à souligner que des efforts budgétaires inédits ont été consacrés, depuis 2017, à ce service public fondamental pour l’ordre public, la confiance en l’État et la cohésion sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas en faveur de ce texte.
M. le président : Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : La justice ultramarine est en état de grande fragilité. À ce sujet, les auteurs de la proposition de résolution rappellent que l’ancien Défenseur des droits nous alertait dès 2019 en ces termes : « [L]es habitants des […] outre-mer […] ont un accès aux droits inférieur à ce qui existe en métropole. »
Nul ne peut recourir à un droit dont il ignore l’existence. Dans les outre-mer, les indicateurs sociaux sont alarmants : un tiers des ultramarins vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de chômage en Guadeloupe est trois fois plus élevé qu’en France hexagonale et on déplore 24 % d’illettrisme en Guyane, contre 4 % dans l’Hexagone.
L’accès au droit est souvent défaillant : pas de formation adaptée des professionnels, un droit coutumier trop souvent ignoré, ce qui provoque incompréhension et rejet.
L’aide juridictionnelle, quoique vitale, reste sous-utilisée. Les avocats ultramarins affrontent des coûts inégalement compensés par l’État, et les points justice sont bien trop rares. À titre d’exemple de dispositifs qu’il serait bon de déployer, citons les justibus, déjà opérationnels en Guadeloupe, qui permettent de pallier l’éloignement géographique des lieux de justice.
Garantir l’accès au droit, c’est aussi reconnaître la diversité des réalités locales. Cela exigerait une meilleure répartition des professionnels, des formations contextualisées, une réforme de l’aide juridictionnelle et un rapport annuel transparent sur les avancées de l’accès au droit dans les différents territoires ultramarins.
La Convention européenne des droits de l’homme ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacrent ce principe : toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. Cette promesse est aujourd’hui trahie. Il ne s’agit pas d’une demande, mais d’un devoir républicain. En conséquence, le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Collègues du groupe Droite républicaine et du bloc central en général – à l’exception du groupe Les Démocrates –, vous avez davantage évoqué la forme que le fond, car si vous êtes tous d’accord sur le fond, vous ne l’êtes pas sur la forme. Vous prétendez notamment que la situation, loin d’être cachée, est de notoriété publique, que tous les chiffres sont connus. Vous vous trompez : si c’était le cas, le rapport Sauvé consacrerait plus de deux pages aux outre-mer, et le bloc central n’aurait pas oublié ces derniers dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Il est donc faux de prétendre que l’on sait tout.
Sur la forme toujours, vous prétendez qu’une mission aurait été plus judicieuse qu’une commission d’enquête, mais que ce soit l’une ou l’autre, où est le problème ? Le plus important est d’effectuer le travail parlementaire pour apporter des réponses à ceux de nos concitoyens qui vivent à des milliers de kilomètres d’ici. Vous avez beau dire que le sujet est connu et documenté depuis des années, le Parlement ne s’en est jamais saisi ! Les 2 millions de nos concitoyens qui vivent en dehors de l’Hexagone connaissent des situations bien différentes qu’en son sein. Grâce à cette commission d’enquête, le Parlement pourra prendre la main sur ce sujet majeur.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Très bien !
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Nos collègues de l’Hexagone doivent comprendre que les affaires ultramarines ne peuvent rester uniquement la préoccupation des députés ultramarins : tous les parlementaires doivent les prendre en compte !
Je tiens pour conclure à remercier tous les groupes qui ont annoncé qu’ils voteraient en faveur de la proposition de résolution. Soyez assurés que la commission d’enquête n’accouchera pas d’un énième rapport voué à rester dans les tiroirs : nous ferons en sorte que le gouvernement prenne les décisions nécessaires pour s’engager définitivement dans la bonne direction, afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens vivant à des milliers de kilomètres d’ici. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Max Mathiasin applaudit également.)