Mesures de justice pour limiter les frais bancaires : Présentation
debate, 05/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Au sein du groupe GDR, nous savons conclure dignement les niches puisque je m’appelle Monnet et que je vais vous parler d’argent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Sourires.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Excellent !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons soulève une question de fond : quel rôle souhaitons-nous attribuer aux banques dans notre société ? Ces institutions ne sont pas de simples acteurs économiques : elles gèrent un bien commun, la monnaie, et assurent sa circulation au sein d’un réseau dont chacun dépend au quotidien. En 2008, face à la crise financière, l’État a mobilisé 360 milliards d’euros pour soutenir le système bancaire, dont 40 milliards de recapitalisation, qui n’ont jamais été remboursés. Il est donc légitime d’exiger qu’en retour les banques protègent les usagers et ne tirent pas profit de leur vulnérabilité. Or tel n’est pas le cas.
En facturant des frais bancaires, les banques exploitent la vulnérabilité de leurs clients. Selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), un compte bancaire sur quatre connaît chaque année au moins un incident de paiement et près d’un foyer sur deux est confronté à un découvert. Si, en moyenne, une personne débourse chaque année 113 euros en frais bancaires, cette moyenne masque des disparités criantes. Une étude de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) menée en 2017 révélait ainsi que 20 % des personnes interrogées s’acquittaient de plus de 500 euros de frais liés à des incidents de paiement et à des agios – 500 euros pour un virement arrivé trop tard, pour une dépense imprévue, pour une simple erreur de trésorerie survenant souvent dans une période de grande fragilité personnelle ou familiale. C’est précisément pour cela que les associations familiales parlent d’une « bouée en plomb » : ces frais, loin d’aider à garder la tête hors de l’eau, précipitent encore davantage les ménages en difficulté dans les abysses de la précarité financière.
Certes, des mesures ont été mises en place : des plafonnements ont vu le jour et des offres spécifiques ont été conçues pour les publics les plus fragiles.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Oui !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Preuve, s’il en fallait, que l’encadrement des pratiques bancaires s’imposait. Mais ces dispositifs demeurent largement insuffisants pour trois principales raisons. D’abord, parce que les frais bancaires ne cessent d’augmenter : s’agissant des frais de gestion courante, les tarifs des opérations effectuées en agence se sont littéralement envolés : en dix ans, leur coût moyen est passé de 1,43 euro à plus de 17 euros par an – soit une hausse de plus de 1 000 %. Cette inflation tarifaire intervient paradoxalement dans un contexte de raréfaction des agences, de fermeture des guichets et de déshumanisation de la relation bancaire, pénalisant encore davantage les usagers contraints de recourir aux services en présentiel.
À cela s’ajoutent de fortes inégalités territoriales : en 2024, dans les départements et territoires d’outre-mer, les frais de tenue de compte atteignent en moyenne 24,88 euros, soit près de 18 % de plus qu’en métropole.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Eh oui !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Ensuite, si certains frais bancaires ont été encadrés, nombre d’entre eux échappent encore à tout plafonnement et les établissements bancaires ne manquent pas d’ingéniosité pour en tirer parti, multipliant les lignes tarifaires aux intitulés nouveaux.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ça, c’est sûr !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : L’un des exemples les plus éloquents est celui des lettres de notification annonçant l’approche d’un découvert : facturées parfois plus d’une dizaine d’euros, elles peuvent – paradoxe cruel – précipiter le compte dans le rouge et justifier ainsi la facturation immédiate de frais supplémentaires pour découvert non autorisé !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Un scandale !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, un constat particulièrement préoccupant s’impose : même lorsque la réglementation existe, elle est contournée. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l’a établi : 17 % des agences contrôlées présentent des irrégularités, dont 6 % relèvent de manquements graves.
Notre position est claire : il faut interdire purement et simplement les frais bancaires là où leur existence est inacceptable et plafonner l’ensemble des autres frais qui, par leur nature même, demandent une régulation stricte. Nous proposons donc l’interdiction stricte de certains frais particulièrement préjudiciables, tels que les commissions d’intervention et les frais de lettre de notification, et préconisons un plafonnement global de tous les autres frais bancaires. Ce plafonnement serait fixé par décret. Nous comptons sur la vigilance et le discernement du gouvernement pour établir des seuils justes, proportionnés et adaptés à la réalité économique. Enfin, il est impératif d’accompagner ces mesures d’un renforcement significatif des sanctions afin d’assurer leur application effective.
L’examen de cette proposition de loi est une invitation à choisir quel modèle bancaire nous souhaitons défendre : celui d’une banque qui offre un véritable service en valorisant la confiance que nous lui accordons ou celui d’une banque qui, en taxant abusivement ses clients, contribue à fragiliser davantage les plus vulnérables de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie : Nous sommes réunis ce soir pour examiner une proposition de loi qui touche un sujet aussi sensible que fondamental : les frais bancaires, question qui intéresse beaucoup de nos concitoyens. Je tiens à saluer ce débat, monsieur le rapporteur, car il reflète une préoccupation partagée par tous : celle de protéger les consommateurs, notamment les plus vulnérables, face aux éventuelles dérives. Cependant, la proposition de loi que vous nous présentez, issue des travaux de la commission, fait fausse route.
Depuis plus de dix ans, les pouvoirs publics ont agi pour encadrer les frais bancaires. Cela s’est traduit, par exemple, par un plafonnement strict des commissions d’intervention, déjà appliqué, ainsi que par une offre bancaire spécifique destinée aux personnes en situation de fragilité financière – toutes les banques la proposent pour 3 euros par mois. En outre, l’ensemble des établissements de crédit ont signé une charte ambitieuse en faveur de l’inclusion bancaire. Enfin, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat institue le remboursement des frais bancaires injustifiés en cas de rejets multiples pour une même opération.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie : Plus précisément, quelles mesures ont-elles été prises au cours des douze dernières années ? La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Ainsi, pour un client en situation normale et non fragile financièrement, le plafond est de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
La même loi a organisé un dispositif pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter leurs frais en cas d’incident de paiement tout en apportant des services de base à des prix encadrés – 3 euros maximum par mois. Toutes les banques ont l’obligation de proposer cette offre aux personnes en situation de fragilité financière, il est important de le rappeler. Sous l’impulsion de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, chargé de surveiller les pratiques des établissements de crédit, en particulier à l’égard des populations en situation de fragilité financière, l’augmentation substantielle du nombre de souscripteurs traduit une meilleure appropriation de l’offre par les conseillers bancaires et les clients eux-mêmes.
Des mesures supplémentaires ont été prises pour réduire les frais bancaires des plus vulnérables. En 2019, un décret a durci l’encadrement bancaire s’agissant des publics fragiles, permettant à plus de 4 millions de Français de bénéficier de ces dispositions. En 2020, les pouvoirs publics ont homologué une charte en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement, charte signée par tous les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
Quelques années plus tard, la loi du 16 août 2022 précitée a limité les frais perçus au titre des incidents de paiement : lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération sont rejetées, le prestataire de services de paiement doit rembourser à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Enfin, très récemment – certains d’entre vous étaient probablement présents au moment de son adoption –, le gouvernement a apporté son soutien à la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, adoptée en deuxième lecture à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce dispositif prévoit qu’aucune facturation n’est autorisée dans trois cas précis : lorsque la succession fait suite au décès d’un enfant mineur, quel que soit le montant sur les comptes ; dans le cas d’une succession modeste, lorsque le solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros ; en cas de succession simple d’un point de vue administratif. Ce n’est pas rien et cela constitue une action cohérente, ciblée et pragmatique.
Or que nous propose votre texte ? Une suppression quasi totale des frais d’incident, un plafonnement généralisé de tous les frais courants, une remise en cause frontale de la liberté tarifaire des banques, sans concertation préalable, sans évaluation de l’impact de ces mesures et sans considération de leurs conséquences.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez que les organismes financiers tirent profit des incidents bancaires : je ne peux pas ne pas réagir. Votre approche radicale soulève des difficultés juridiques majeures : elle entre en contradiction directe avec la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi qu’avec la liberté contractuelle, deux principes à valeur constitutionnelle.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Oh là là !
Mme Véronique Louwagie : Mais surtout, elle est contre-productive.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Non !
Mme Véronique Louwagie : La suppression des frais bancaires que vous envisagez comporte des inconvénients.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Vous irez dire cela à des millions de Français !
Mme Véronique Louwagie : Elle pourrait in fine se retourner contre les consommateurs. En cas d’interdiction de prélever des frais d’incident, les facilités de découvert et les possibilités de dépassement risquent d’être supprimées, entraînant un rejet automatique de toutes les opérations irrégulières.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Bien sûr, c’est évident !
Mme Véronique Louwagie : Ainsi, les créanciers ne seront pas payés, y compris les créanciers publics, ce qui affectera leur trésorerie. Si le client n’a plus de commission d’intervention à payer à la banque, il sera néanmoins exposé aux pénalités de retard appliquées par ses créanciers.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Qui, eux, ne sont pas encadrés !
Mme Véronique Louwagie : Un débat sur le niveau de plafonnement des frais d’incident et des commissions bancaires d’intervention aurait été plus constructif et plus utile. Le plafond aujourd’hui appliqué par mois et par opération n’est pas complété d’un plafond annuel, cela a été 5948souligné en commission. Il est dommage que la proposition de loi emprunte la voie d’une solution radicale et sans nuance, la suppression, plutôt que celle d’un travail plus fin sur un plafonnement annuel des commissions d’intervention, qui aurait pu nourrir la délibération de la représentation nationale – je suis ouverte à ce type de proposition. On prétend protéger les usagers, mais on risque en réalité de les exposer à plus de rigidité, plus d’arbitraire, plus de frais indirects.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie : De même, la suppression envisagée des frais pour tous les particuliers sans distinction de profil ni de type de service revient à imposer une forme d’économie administrée.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie : En définitive, le texte remet en cause de manière disproportionnée la liberté commerciale des établissements de crédit, avec un sérieux risque que le plafonnement tarifaire ne se retourne contre les consommateurs. On peut s’attendre ainsi à une suppression massive des facilités de découvert et des possibilités de dépassements, ainsi qu’à un rejet automatique de toutes les opérations irrégulières.
Avec cette proposition de loi, ce n’est la voie ni de l’efficacité ni de la justice sociale que vous empruntez ; ce que vous préparez, c’est la fin de la différenciation concurrentielle au détriment des plus fragiles.
Je veux vous alerter sur une autre conséquence majeure qu’aurait l’adoption de ce texte : il s’agit de la fragilisation du réseau des agences physiques. Dans votre propos liminaire, monsieur le rapporteur, vous avez pourtant souligné le risque d’une disparition de ces agences. Or vous allez renforcer cette tendance puisqu’en empêchant les banques de facturer leurs services, vous allez mécaniquement favoriser les acteurs entièrement numériques. Il s’agit d’un choix politique lourd, qui va à rebours des efforts menés contre la désertification bancaire. Mesdames et messieurs les députés, est-ce vraiment ce que vous souhaitez ?
Soyons clairs : un débat sur les frais bancaires est légitime – j’ai eu l’occasion d’échanger sur le sujet avec le rapporteur. Toutefois, si un travail sur un plafonnement annuel des commissions d’intervention aurait été utile, la présente proposition de loi ne fait pas dans la nuance. Elle ne régule pas ; elle supprime. Elle ne corrige pas ; elle détruit. Je veux vraiment vous mettre en garde contre les effets potentiels qu’aurait l’adoption du texte, tel qu’il nous est présenté aujourd’hui. Dans ces conditions, le gouvernement, prenant ses responsabilités, y sera défavorable.
Il y sera défavorable, parce que nous sommes persuadés qu’une régulation équilibrée est nécessaire ; parce que nous refusons les effets de manche ; parce que nous avons déjà prouvé qu’il était possible d’agir efficacement, sans fragiliser tout un pan de notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)