Mesures de justice pour limiter les frais bancaires : Article 1er

Mesures de justice pour limiter les frais bancaires : Article 1er

debate, 05/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 15 et 35, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pourquoi supprimer cet article ? Parce qu’il tend à rendre tout gratuit. Or la ministre l’a dit, il faut bien que quelqu’un paie ! Quand on fait cette objection, vous signalez les 35 milliards de bénéfices des banques. Arrêtons-nous un moment sur le sujet.
Vous le savez tous, le secteur bancaire est par définition très capitalistique. Il doit répondre à des exigences réglementaires, notamment européennes. Celles découlant de l’accord de Bâle III en sont un exemple : elles imposent l’immobilisation de fonds propres très importants.
Comment ces fonds propres sont-ils constitués ? Par les bénéfices des banques ! La mobilisation des 35 milliards d’euros que vous évoquez est censée financer la suppression des tarifs et frais que vous avez listés, mais cette somme ne représente que 0,3 % du bilan cumulé des banques françaises.
Je tiens beaucoup au secteur coopératif, exemplaire en matière de solidarité, d’ancrage territorial et de soutien aux entreprises locales et aux agriculteurs. Ses banques ne réalisent aucun profit, puisqu’elles réinvestissent leurs bénéfices dans leur réseau ! En généralisant la gratuité des frais, vous fragiliseriez le système bancaire coopératif français !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Si j’ai souligné la radicalité de ce texte, c’est que j’ai l’impression qu’il tend à casser la relation entre le client et le banquier : les facilités de découvert, quelques autres arrangements se paient, mais si leur facturation devient impossible, il est à craindre que la relation commerciale se rigidifie. Au premier incident de paiement, elle pourrait même être rompue !
Nous en avons déjà discuté à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires, actuellement débattue au Sénat : nous avons besoin de cette relation commerciale et des personnes qui l’animent. Son automatisation serait contre-productive.
Le problème des frais bancaire reste entier et doit être traité, mais comme le problème de la surfacturation des frais de succession l’a été par la proposition de loi de Christine Pirès Beaune. Ce n’est pas le cas, raison pour laquelle je crois que nous faisons fausse route.
Il serait dommage de casser la relation entre le client et le banquier, d’autant que ce sont les clients les plus vulnérables qui en ont le plus besoin. S’il n’institue pas un outil de négociation contrôlé, votre texte manquera son objectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : À l’évidence, il est défavorable.
La déshumanisation a déjà eu lieu et le traitement des incidents bancaires est déjà automatisé : il n’y a déjà plus de relation entre la banque et le client concerné par ces incidents.
En outre, il n’est pas question de gratuité, puisqu’on considère que la banque s’est déjà rémunérée. Jusque dans les années 1970, les frais de tenue de compte n’existaient pas, car les banques considéraient qu’elles se rémunéraient sur les intérêts des crédits.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est vrai !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Cela n’a pas changé, de sorte que les frais occasionnés par les incidents bancaires ne sont plus justifiés. Vous parlez de gratuité car vous les considérez comme normaux, mais ce n’est pas notre cas : pour nous, ces frais ne méritent pas d’être facturés. À nos yeux, il est préférable d’accompagner plutôt que de sanctionner financièrement, quand dans la situation actuelle, le client est sanctionné mais n’est pas accompagné.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : L’amendement tend à supprimer l’article bk1erek, qui est le socle de la proposition de loi et qui vise à supprimer tous les frais liés à une irrégularité de fonctionnement ou à un incident de paiement. Vous contestez l’emploi du terme de gratuité, car vous considérez qu’une banque se rémunère déjà d’une autre manière.
Or nous parlons de services différents. Rappelons que plusieurs frais peuvent s’appliquer : les commissions d’intervention, les frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire ou encore les frais d’opposition de la carte par la banque.
Dans tous les cas, des interventions ont lieu et des services sont fournis ; quelqu’un travaille et accomplit un certain nombre d’opérations ; les conseillers, en agence, décident d’agir, d’autoriser ou non une opération et selon quelles modalités, de prendre contact avec le client.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : On n’est plus dans les années 1950 !

Mme Véronique Louwagie : Il est donc bien normal que la banque facture ces services !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non, c’est un abus !

Mme Véronique Louwagie : Comment l’organisme financier s’adaptera à l’interdiction de ces frais ? Il n’autorisera plus de facilités de caisse, mais, par précaution, supprimera plutôt les autorisations de découvert, voire organisera le rejet automatique de toutes les opérations irrégulières !
La mesure que vous projetez ne protégera pas les consommateurs d’éventuels frais. Elle ne contribue pas du tout à l’encadrement juste et équilibré des frais bancaires.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Bien sûr !

Mme Véronique Louwagie : Mon avis est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je soutiens les amendements de suppression défendus par MM. Labaronne et Mattei. Ceux-ci, comme la ministre, ont rappelé les dispositions notamment prises par Bruno Le Maire pour protéger les clients les plus fragiles.
Ne nous trompons pas de diagnostic. Les frais restent parfois trop élevés en France à cause de la trop grande concentration du secteur bancaire. Nous héritons d’une situation qui voit quelques grandes banques se partager le marché, ou même se trouver en position de monopole dans certains territoires, compte tenu de la faiblesse du réseau bancaire. Si l’on veut durablement réduire les frais bancaires et pas seulement les répercuter différemment sur les consommateurs, il faut donc – cela ne va pas vous plaire – stimuler la concurrence dans le secteur.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : La concurrence bancaire ? Quelle blague !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’en veux pour preuve les banques en ligne, dont le développement a entraîné une baisse des frais des banques traditionnelles. Il y a encore de nombreux freins, notamment en ce qui concerne les produits d’épargne : il est, par exemple, quasiment impossible de transférer une assurance vie d’une banque à une autre, ce qui donne aux établissements un pouvoir exorbitant sur leurs clients. Nous devrons plutôt travailler dans ce sens.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Quand on aborde le sujet des banques, j’ai l’impression que vous perdez votre discernement ! Nous ne voulons pas interdire tous les frais ; lisez l’exposé des motifs : nous voulons uniquement interdire les commissions d’intervention et les frais liés aux lettres de notification de refus ! Les autres frais seraient plafonnés, et les plafonds, fixés par décret, resteraient à la main du ministère ! Je veux bien faire figure de vilain gauchiste à vos yeux, mais l’article bk1er ekne vise à supprimer que deux types de frais qui nous paraissent injustifiables, et pas davantage ; il ne s’agit tout de même pas d’une grande révolution !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La tournure du débat m’étonne. Dans une économie de marché – certains diront dans un monde capitaliste –, un grand principe veut que si vous touchez le smic, la banque est un problème pour vous, tandis que si vous êtes milliardaire, vous êtes un problème pour la banque – la défaillance de l’un ou de l’autre n’entraîne pas les mêmes conséquences. La banque s’enrichit sur le smicard plutôt que sur le milliardaire.
En raison de la dégradation du pouvoir d’achat et de l’accroissement des inégalités, certaines personnes se retrouvent à découvert systématiquement le 15 du mois, même en travaillant dur et en se levant tôt le matin… Elles subissent ainsi une double peine : à leur petit salaire et à des frais de logement et de consommation élevés viennent s’ajouter 50, 60, 100 euros par mois liés au paiement des agios.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est la banque qui a de l’argent à découvert !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est une injustice totale ! À l’inverse, je peux vous garantir qu’aucun compte bancaire disposant d’une certaine somme ne sera pénalisé dans les mêmes proportions en cas de découvert passager.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous sommes bien face à une situation dérégulée, à la main des banques et du secteur privé, qui mérite d’être encadrée ! L’article bk1er ekest totalement justifié : nous devons imposer des règles et protéger les petites gens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Très brièvement, car je ne voudrais pas user du temps de niche de nos collègues : le groupe RN propose un dispositif différent. Je suis d’accord sur le principe, il est évident qu’il faut limiter très strictement les frais bancaires. Vous avez échoué sur ce point, chers collègues du bloc central, alors que vous aviez promis maintes et maintes fois d’agir. Or la situation ne s’arrange pas, les banques ne sont pas coopératives. Les arguments présentés par le groupe GDR sont tout à fait valables. Les banques sont devenues des espèces fainéantes ! Se contentant désormais de répercuter le taux directeur de la Banque centrale, elles ne cherchent plus à faire leur travail et se concentrent désormais soit sur les activités de marché spéculatives, soit sur le fait de pomper l’argent des gens en leur facturant des frais imaginaires !
Madame la ministre, je suis désolé mais ce que vous dites n’est pas vrai : désormais, presque tout est automatisé, il n’y a personne derrière un guichet, c’est du pipeau ! (Mme la ministre déléguée proteste.) En fait, plus les frais sont élevés, moins il y a de travail réel derrière ! D’ailleurs c’est une bonne illustration de ce qu’est devenu le secteur de la finance : moins on y travaille, plus on gagne d’argent sur le dos du vrai travail.
Nous refusons cette situation, nous sommes opposés à cette dérive des banques. Faisons plutôt en sorte qu’elles fassent leur travail, à savoir financer l’économie réelle, repérer les secteurs innovants et ceux où des gains de productivité sont possibles, au lieu de les laisser prospérer aux dépens des gens qui n’ont pas les moyens de se défendre ! Ce que dit M. Peu est évidemment vrai : quand vous êtes riche, vous ne payez rien, et quand vous êtes très pauvre, vous payez beaucoup trop !
Ce sera ma seule intervention. Afin de gagner du temps, vous pouvez considérer tous mes autres amendements comme défendus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Nous en avons débattu en commission : par votre amendement de réécriture de l’article, vous proposez notamment que la Banque de France fixe les plafonds de frais. Nous considérons quant à nous que la Banque de France peut émettre un avis, mais que le plafonnement doit rester une décision politique prise par le ministère, par décret. Au reste, la Banque de France ne dispose peut-être pas du pouvoir réglementaire pour fixer les plafonds. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Il est également défavorable, pas forcément pour les mêmes raisons. Permettez-moi de vous rappeler certaines règles que vous connaissez bien, M. Tanguy : les montants des frais sont librement déterminés par le jeu de la concurrence !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mais il n’y a pas de concurrence, enfin !

Mme Véronique Louwagie : Que vous le vouliez ou non, le jeu de la concurrence détermine les prix, c’est la règle ! Lorsque la concurrence ne joue pas son rôle, les pouvoirs publics interviennent, comme ils l’ont fait en fixant des plafonds – j’ai rappelé ce qui a été fait en la matière ces douze dernières années. Les dispositions que vous proposez ne reposent sur aucune justification particulière et semblent disproportionnées au regard de la liberté du commerce et de l’industrie.
Du reste, si tous les établissements bancaires choisissaient d’égaler le même montant plafonné, on pourrait même risquer d’annuler la concurrence. Ce phénomène n’est d’ailleurs pas propre au secteur bancaire : de manière générale, les acteurs qui se voient imposer un plafond ont tendance à tous s’aligner sur son niveau. Il faut avoir cela en tête.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai des juges !

Mme Véronique Louwagie : Enfin, je ne peux pas vous laisser dire que les banques seraient fainéantes et ne feraient pas leur travail : elles emploient des personnes qui travaillent et les organismes financiers répondent aux demandes qu’ils reçoivent !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Allons, allons !

Mme Véronique Louwagie : Je ne peux que vous rejoindre lorsque vous demandez que les banques financent davantage l’économie réelle, mais pas sur le reste de vos propos, qui ne sont ni admissibles ni corrects à leur égard. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je me réjouis du retour de M. Tanguy…

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je ne suis jamais loin !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : J’ai cependant toujours un peu de mal à comprendre votre appréciation de l’activité bancaire française, laquelle a ses spécificités : nous avons un système universel, avec des banques de détail, des produits d’assurance, des produits financiers. S’agissant des crédits immobiliers, notre système bancaire propose des taux d’intérêt parmi les plus faibles d’Europe ; il est le seul à proposer des taux fixes ! Partout ailleurs, on connaît des taux variables. Ce secteur emploie 375 000 agents, dont certains sont dédiés aux personnes en grande fragilité bancaire, lesquelles bénéficient d’une attention particulière. Rendez-vous dans un réseau bancaire, allez voir les agents, parlez-leur !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ils sont malheureux, on leur interdit de faire leur boulot !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Par ailleurs, le Comité consultatif du secteur financier, déjà évoqué, joue un rôle très intéressant pour organiser l’activité bancaire, financière et assurantielle. Connaissez-vous cet organisme ?

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Oui, ils sont nuls !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il regroupe tous les professionnels du secteur financier ainsi que leurs clientèles – qui payent des frais financiers – afin de trouver des compromis. Ceux-ci peuvent donner lieu à des accords de place, signés par l’ensemble des banques – c’est ce qu’on appelle de la soft law, et ça fonctionne, sans requérir l’intervention du législateur !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Non !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous prétendez que le dialogue au sein du secteur n’a donné aucun résultat afin de modérer les tarifs bancaires : c’est faux ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)