Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024 : Présentation
debate, 10/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : En application de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a l’obligation de présenter un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) – c’est-à-dire de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) – dont l’équivalent, sur le périmètre de l’État, est le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes. Ce projet de loi participe à l’effort de transparence de nos comptes sociaux et avec ses nombreuses annexes, il renforce l’information du Parlement en la matière. Aucun projet de loi d’approbation des comptes n’a pour le moment été adopté, les exercices 2022 et 2023 ayant été rejetés. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce rejet alors que nous avons pour objectif commun de faire preuve de transparence.
L’année 2024 a été marquée par l’effet retard de l’inflation : quand celle-ci redevient normale et repasse sous les 2 %, les recettes cessent d’être tirées par elle, mais les dépenses restent élevées en raison des revalorisations de prestations fondées sur l’inflation passée. Le ralentissement salutaire de l’inflation, en 2024, n’a donc pas été favorable au rétablissement des comptes sociaux. Après trois années de baisse continue entre 2021 et 2023, le déficit de la sécurité sociale est reparti à la hausse en 2024 pour atteindre 15,3 milliards 6025d’euros, soit 0,5 point de PIB. Cette dégradation des comptes sociaux, que le gouvernement avait anticipée, est cependant inférieure à la prévision inscrite dans la partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, en raison de recettes plus élevées et de dépenses mieux maîtrisées.
Le déficit continuera à croître en 2025 et pourrait atteindre, si nous ne faisons rien, 21,9 milliards d’euros selon la prévision du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), ce qui est proche des 22,1 milliards d’euros que nous avons inscrits dans la LFSS pour 2025. En 2028, toujours à situation constante, le déficit, porté par la dynamique des dépenses de santé et des dépenses de pensions, devrait même atteindre 22 milliards pour l’ensemble de la sécurité sociale.
Parmi les différentes branches, la dynamique de dépense est variable : elle est très forte pour la branche maladie et la branche autonomie, forte pour la branche vieillesse et faible pour les branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Depuis la crise sanitaire et le Ségur de la santé, les dépenses sous Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – ont ainsi progressé pour atteindre 256,4 milliards d’euros contre 200 milliards en 2019, soit une hausse de 56,4 milliards.
Le résultat constaté en 2024 est légèrement inférieur à l’objectif budgétaire rectifié par la LFSS pour 2025, mais il reste supérieur à l’objectif qui avait été fixé en texte initial. Contrairement aux années récentes, le dépassement de l’Ondam n’est pas imputable à des événements exceptionnels. Cette surexécution concerne principalement les dépenses de soins de ville. Les dépenses les plus dynamiques sont la prise en charge des cotisations d’une partie des professionnels de santé, les indemnités journalières, les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux ainsi que les honoraires des personnels paramédicaux et ceux des médecins spécialistes.
La branche AT-MP a quant à elle été régulièrement excédentaire sur la dernière décennie. La dynamique de cette branche reste soutenue : ses dépenses sont tirées par des prestations comme les indemnités journalières, qui ont augmenté de 8,6 % en 2024, ou les rentes d’incapacité permanente.
En 2024, la dynamique des dépenses de retraite est restée forte : elles ont augmenté de 5 points en volume. Le solde des régimes de base de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse se dégrade fortement, puisque le déficit de l’ensemble est passé de 1,4 milliard en 2023 à 4,5 milliards en 2024. La revalorisation des pensions – de 5,3 % – intervenue au bk1erek janvier 2024 contribue pour 60 à 75 % à l’augmentation des dépenses de retraite ; les comptes de l’année 2024 subissent clairement le poids de cette revalorisation, qui a coûté à elle seule environ 15 milliards d’euros.
Quant à la branche autonomie, elle enregistre un excédent, mais ses dépenses progressent rapidement – elles ont augmenté de 6,2 % en 2024 – et vont continuer à progresser en 2025. Enfin, si la branche famille est excédentaire depuis 2018, son équilibre est structurellement soutenu par la réduction du nombre de naissances qui se diffuse progressivement à l’ensemble des dépenses. Ni l’excédent de 2024 ni celui, réduit de moitié, de 2025 ne sont de bonnes nouvelles : cet effet volume est positif pour le solde, mais très inquiétant pour notre pays, et le gouvernement entend y répondre avec le plan Démographique 2050.
Je sais que la non-certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes est une source de préoccupation permanente et importante pour tous. Les incertitudes sur la fiabilité des données, notamment en ce qui concerne le calcul du RSA et de la prime d’activité, ne sont pas normales. Nous sommes attentifs à progresser sur ces aspects, notamment grâce au préremplissage automatique des déclarations de ressources trimestrielles, instauré depuis le bk1erek mars 2025 – je sais que Catherine Vautrin et Amélie de Montchalin y veillent très sérieusement.
Je terminerai en évoquant la dette sociale. La Cour des comptes a tiré il y a quelques semaines le signal d’alarme, le premier président évoquant même un risque de crise de liquidité pour l’Urssaf Caisse nationale. Les souplesses de gestion qui ont été introduites notamment par la LFSS pour 2025 sont certes précieuses, mais elles ne peuvent pas répondre à elles seules à un tel risque. Avec de la dette de court terme, l’Urssaf ne pourra financer sans risque une dette sociale qui continuerait à croître chaque année. Si c’était nécessaire, la situation difficile de l’Urssaf Caisse nationale et l’alerte lancée par la Cour des comptes nous rappellent une exigence fondamentale : il faut ramener à l’équilibre les comptes de la sécurité sociale, qui n’ont pas vocation à être financés par de l’endettement, donc par les générations futures.
Nous célébrerons les 80 ans de la sécurité sociale au mois d’octobre. Fille de la Résistance et de la crise des années trente, cette grande institution sociale a permis de sécuriser notre économie et notre société. Projet politique, la sécu a fait de la France une démocratie accomplie. Face à la dégradation des comptes sociaux, nous ne pouvons nous comporter en simples consommateurs dotés d’un droit de tirage. La tâche de notre génération est d’assurer un financement soutenable de notre système de protection sociale, pour nous-mêmes et pour les jeunes générations. Les fondateurs de la sécurité sociale avaient devant eux, sans le savoir, au moins deux facteurs clés de succès : une croissance élevée et un bond démographique, auxquels j’ajouterai des gains de productivité importants. Nous devons garantir son financement dans un monde fini, marqué par une croissance bien plus faible et par une démographie – pour l’instant – en berne.
Exercice budgétaire après exercice budgétaire, le risque est de ne traiter que les paramètres du moment en accumulant globalement des déficits et de la dette. Le Premier ministre a présenté les enjeux de la situation le 27 mai : le PLF et le PLFSS pour 2026 devront contribuer à redresser les finances publiques, mais nous devrons aussi mener, dans le même temps, des réformes beaucoup plus structurantes pour que notre pays retrouve de la force productive et contributive.
Les travaux conduits ici, au Parlement, mais aussi dans le cadre de la Commission des comptes de la sécurité sociale et au sein de trois hauts conseils du champ social, doivent nous permettre de dessiner un chemin commun pour revenir à l’équilibre en 2029. Par deux fois, le Parlement a refusé l’obstacle en rejetant les deux premiers projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale en 2022 et 2023. Alors que nous abordons six mois décisifs, je pense qu’un vote négatif, qui pourrait constituer une solution de facilité, ne serait pas tout à fait à la hauteur de la situation.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je pense que nous allons tout de même voter contre !
M. le président : La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Je souhaite brièvement mettre en lumière quelques éléments complémentaires par rapport à ce qui vient d’être dit par Astrid Panosyan-Bouvet. Vous le savez, ce texte est une nouveauté introduite par la loi organique de mars 2022, qui a voulu transposer au champ social le modèle du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’État, afin que le Parlement puisse approuver les comptes de l’année passée avant d’examiner le projet de loi de financement de l’année à venir.
Cette loi visait, je le rappelle, à renforcer la transparence de nos comptes sociaux et à approfondir le contrôle parlementaire, en s’appuyant notamment sur de nouveaux outils d’évaluation et des indicateurs de performance. Or force est de constater que cet objectif reste inachevé puisqu’à ce jour, aucune loi d’approbation n’a encore été adoptée : les projets relatifs aux exercices 2022 et 2023 ont, vous le savez, été rejetés. Je souhaite qu’il en aille différemment cette année, car approuver les comptes n’est pas donner un blanc-seing à la gestion passée : c’est plutôt reconnaître leur sincérité et leur transparence. C’est l’esprit de ce projet de loi et des quelque 600 pages d’annexes qui l’accompagnent – le fait qu’il y ait 600 pages ne signifie rien en soi, mais on trouve dans ce document des éléments très clairs et très complets sur l’état des comptes.
Le constat qu’Astrid Panosyan-Bouvet vient de dresser est clair et vous le connaissez : le solde des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse s’établit à 15,3 milliards d’euros de déficit en 2024, soit un peu moins, certes, que les 18 milliards anticipés, mais nettement plus que la trajectoire votée en décembre dernier, qui prévoyait un déficit de 10 milliards.
La détérioration du solde est le résultat d’une mécanique implacable : les recettes, élastiques à l’inflation et aux salaires, ont commencé à ralentir en 2024, sans que les dépenses ne s’ajustent. En 2023, l’inflation avait contribué positivement aux recettes, en particulier grâce à la revalorisation du smic et à son impact sur les cotisations. En 2024, ce même mécanisme a joué à l’envers : les dépenses indexées sur l’inflation de l’année précédente sont, du fait des mesures de revalorisation et de la progression des volumes, restées plus dynamiques. En un mot, la dynamique de dépenses n’a pas été ajustée à celle des recettes.
Quelques chiffres en témoignent : les recettes ont augmenté de 4,6 %, tandis que les dépenses ont progressé de 5,3 %. Il en résulte ce déficit de 15 milliards qui marque une rupture nette, puisque le déficit, qui s’était certes creusé en 2021 – il s’établissait alors à 24 milliards –, s’était largement résorbé en 2023 – il avait été réduit à 10 milliards. L’amélioration des comptes en 2022 et 2023 était due pour une large part à l’extinction progressive des dépenses exceptionnelles liées au covid et aux effets de l’inflation ; or ces éléments n’ont pas perduré en 2024.
Il nous faut donc désormais aller beaucoup plus loin. Rétablir les comptes de la sécurité sociale et, avec eux, nos comptes publics dans leur ensemble nécessitera des mesures de court, moyen et long terme pour en retrouver la maîtrise. C’est un enjeu de souveraineté, mais aussi d’équité intergénérationnelle, puisque nul n’avait imaginé, en 1945, que notre protection sociale serait génératrice de dette, ce qui est d’autant plus inquiétant dans le contexte démographique qui nous attend dans la prochaine décennie.
C’est aussi un enjeu d’efficience, car la dette publique et la dette sociale ont un coût. Autant le dire tout de suite : avec une dette publique de plus de 115 % du PIB et des charges d’intérêt de plus de 60 milliards d’euros, je ne crois pas que la solution pour rétablir nos comptes passe par des transferts de charges entre sous-secteurs ou entre la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et l’Urssaf Caisse nationale, ni par une hausse des recettes. Nous payons déjà très cher le financement de la dette. Aucun mécanisme comptable ne saurait masquer à court terme cette réalité.
Par ailleurs, certains disent qu’il suffirait de transférer une part de la dette à la Cades. Dois-je rappeler qu’en 2024, les excédents de la Cades, qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base, ont tout juste compensé le déficit courant de ces régimes et du FSV ? C’est là un motif de très grande préoccupation et la raison pour laquelle je ne crois pas à la solution facile d’un transfert du déficit courant à la Cades en l’absence de mesures de redressement crédibles. Ce serait une fuite en avant irresponsable et insoutenable, par définition dangereuse.
Nous devons donc reconnaître lucidement que les comptes de 2024 agissent comme un révélateur : ils mettent au jour un déficit structurel croissant, de l’ordre d’un demi-point de PIB, et ce malgré des recettes toujours dynamiques. En effet, j’y insiste, les recettes demeurent dynamiques : dans de nombreux cas, elles progressent à un rythme supérieur à celui de la croissance et de l’inflation.
La perspective à moyen terme est très préoccupante. Ce projet de loi d’approbation ne le dit pas explicitement, mais l’analyse des trajectoires le rend évident. À législation constante, vous le savez, le déficit social continuerait de se creuser, pour atteindre plus de 24 milliards d’euros en 2028. S’ajouteraient alors des déficits courants cumulés, qui fragiliseraient durablement notre capacité à financer la protection sociale.
Il est donc urgent d’agir, avec détermination, responsabilité et esprit de justice. Il nous appartient de faire des choix libres, comme une nation qui regarde en face ce qu’elle doit faire pour assurer la solidité de son modèle social, sans le condamner à l’accumulation de dettes qui sont certes invisibles aujourd’hui, mais constituent un renoncement silencieux à ce qui a fondé notre pacte républicain.
Pour finir, je souhaite revenir sur l’enjeu de la certification des comptes de la branche famille. J’ai eu l’occasion de le dire ici à plusieurs reprises en répondant à des questions au gouvernement, cette situation est pour nous très insatisfaisante ; elle nous préoccupe autant que vous. Non, le gouvernement ne se satisfait pas de ces 6,3 milliards d’euros de risque résiduel, mêlant indus et rappels. Cela reflète des incertitudes persistantes quant à la fiabilité des données, notamment celles qui servent au calcul du RSA et de la prime d’activité, versés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour le compte de l’État et des départements. Il s’agit là d’un enjeu majeur de justice sociale, de confiance dans notre système social et de bonne gestion des deniers publics.
Vous le savez, nous avons pris des mesures fortes. En particulier, le préremplissage automatique des ressources, généralisé depuis le bk1erek mars 2025, est un levier majeur pour fiabiliser les données, pour simplifier les démarches des allocataires, pour lutter à la fois contre la fraude et le non-recours. Les effets de cette réforme, qui correspond, je le rappelle, à un engagement du président de la République concernant la solidarité à la source, ne se verront évidemment que dans les prochains exercices.
De même, le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancé par le gouvernement en mai 2023, lorsque Gabriel Attal était ministre des comptes publics, commence à 6027porter ses fruits. En 2024, l’Urssaf et l’ensemble des caisses de sécurité sociale ont fait progresser de 30 % le volume de fraudes détectées, pour un total record de 2,9 milliards d’euros, soit près de deux fois plus qu’en 2019 – et la branche famille y a largement contribué.
Mais il faut aller plus loin. Nous devons poursuivre la modernisation des outils de gestion, renforcer les échanges de données entre administrations et accompagner les usagers comme les professionnels dans un objectif commun : garantir que chaque euro de la sécurité sociale soit versé à bon droit et au bon bénéficiaire.
En résumé, nous restons pleinement mobilisés. Je souhaite que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) permette d’améliorer concrètement les capacités des services à lutter contre la fraude. La certification complète et sans réserve de toutes les branches est bien notre objectif commun. Elle est la condition d’une sécurité sociale solide, équitable et digne de la confiance des citoyens. Néanmoins, l’absence de certification ne remet pas en cause la sincérité du présent projet de loi, la Cour des comptes ayant estimé que « les tableaux d’équilibre […] fournissent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde qui en découle ».
C’est dans un esprit de lucidité et de transparence que je vous invite à examiner ce projet de loi d’approbation des comptes. C’est dans le même esprit que je souhaite engager, dans le sillage de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale qui s’est tenue le mardi 3 juin – dans un format exceptionnel, en présence de plusieurs d’entre vous –, un travail de fond visant à redresser la trajectoire de nos comptes sociaux dans la perspective d’un retour à l’équilibre avant 2029. Catherine Vautrin, Astrid Panosyan-Bouvet, Yannick Neuder et moi-même ne souhaitons pas nous arrêter à la description des problèmes d’hier ; le gouvernement dans son ensemble veut réfléchir avec vous aux solutions de demain.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Les problèmes d’hier, c’est vous !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Alors que se poursuit aujourd’hui et demain le Printemps social de l’évaluation, nous nous réunissons ici pour examiner le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024. Cette nouvelle catégorie de textes, issue des travaux conduits par notre ancien collègue Thomas Mesnier, vise à conférer un caractère plus solennel à notre mission de contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, en permettant de consacrer, au printemps, un temps spécifique à l’exécution des comptes sociaux de l’année passée.
Permettez-moi un mot préalable de méthode, qui n’est pas dénué de portée politique : je prends la parole en tant que rapporteur général bien que je n’aie ni contribué à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ni soutenu les gouvernements responsables de son exécution jusqu’à la dissolution de l’Assemblée. Cela étant, je tiens à souligner l’importance de respecter notre cadre organique et à rappeler que les chiffres présentés, qu’ils soient flatteurs ou préoccupants, sont ceux de la réalité. Il est de notre devoir de les analyser objectivement.
Sur le champ des administrations de sécurité sociale, plus large que celui des régimes de base, l’article liminaire présente un équilibre apparent de 0 point de PIB. En valeur, cela correspond à un léger excédent, de 1,3 milliard d’euros selon les données initiales, porté à 2,3 milliards après révision par l’Insee. Cette légère augmentation correspond à un ajustement lié au dynamisme des recettes, en particulier celles des régimes complémentaires et de l’Unedic.
L’article bk1erek, relatif aux régimes obligatoires de base, fait apparaître un déficit de 16,5 milliards d’euros, ramené à 15,3 milliards si l’on tient compte de l’excédent du fonds de solidarité vieillesse. Ce solde a connu une nette dégradation par rapport à l’année 2023, puisque le déficit était alors de 10,8 milliards. On relève en outre un écart majeur à la prévision initiale de la LFSS pour 2024, qui anticipait un déficit de 10,5 milliards.
Les branches maladie et vieillesse concentrent les déficits, qui s’élèvent respectivement à 13,8 milliards et à 5,6 milliards. Ces chiffres marquent sans ambiguïté le terme de l’amélioration consécutive à la sortie de la crise sanitaire, qui avait été tirée par un rebond de l’activité économique et la fin progressive des dispositifs exceptionnels. Désormais, en dehors de toute crise conjoncturelle aiguë, les comptes sociaux se détériorent, et se détériorent fortement. Cette évolution doit susciter de notre part un profond questionnement.
Les recettes ont été manifestement surestimées par rapport aux prévisions initiales, ce qui témoigne selon les uns d’un excès d’optimisme, selon les autres de prévisions techniques défaillantes. Du côté des dépenses, les dynamiques observées confirment l’insuffisance des mesures de régulation. La Cour des comptes l’a souligné à plusieurs reprises : dans le champ de l’Ondam, près de 25 % des économies initiales n’ont pas été réalisées – 0,7 à 1,1 milliard d’euros sur les 4,4 milliards d’euros prévus.
S’agissant de la branche vieillesse, la revalorisation automatique de 5,3 % au bk1erek janvier 2024 explique à elle seule les trois quarts de l’évolution des prestations de retraite. En un an, cela représente 13,8 milliards d’euros, sur les 18 milliards de dépenses supplémentaires de la branche. Ces chiffres sont préoccupants pour la soutenabilité de nos finances sociales.
L’Ondam, qui fait l’objet de l’article 2 – tel est le mécanisme en France pour la sécurité sociale : nous fixons des objectifs de dépenses à ne pas dépasser –, a été exécuté à hauteur de 256,4 milliards d’euros, soit un dépassement de 1,5 milliard par rapport à la cible votée. Cela correspond à une progression de 8,6 milliards d’euros en un an, et de 71,3 milliards d’euros par rapport à 2017. Pourtant, les conditions semblaient réunies pour que l’on tienne enfin cet objectif : l’inflation s’était normalisée plus rapidement qu’anticipé et, je le pense, des marges de manœuvre existaient pour faire davantage d’économies. Ce manquement en dit long sur la difficulté à contenir les dynamiques de dépenses structurelles.
La Cades, créée en 1996, a amorti l’an dernier 16 milliards d’euros de dette, allégeant d’autant la charge pesant sur les générations futures. Relevons néanmoins que ce montant est inférieur à celui des années précédentes.
L’article 3, enfin, propose une lecture patrimoniale des comptes sociaux, donnant une vision plus complète du bilan des régimes.
Je ne saurais passer sous silence le fait que ce projet de loi a été rejeté en commission, à la suite de la suppression de la totalité de ses articles. Ce rejet exprime une défiance forte, non pas nécessairement à l’égard des chiffres eux-mêmes – ils relèvent d’un constat factuel –, mais à l’égard de la gestion des comptes sociaux et d’une stratégie jugée inadaptée ou insuffisante au regard des défis que nous devons affronter. Ce rejet est un signal politique fort, qui traduit notre exigence de 6028clarté, de sincérité et, je le crois, d’engagement en matière de maîtrise des finances sociales – même si les propositions des groupes politiques diffèrent à ce sujet. Mes collègues et moi serons particulièrement attentifs à la prise en compte de cette exigence, car il y va de l’avenir de notre modèle.
Si j’en crois mon intuition, et sans insulter l’avenir, la motion de rejet préalable que s’apprête à présenter notre collègue Hadrien Clouet sera adoptée, et nous ne pourrons même pas examiner les articles du projet de loi. Pourtant, il me semble essentiel d’évaluer la gestion passée, pour en tirer des leçons, car il y a bel et bien des leçons à en tirer.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Quelles sont donc ces leçons ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mes chers collègues, assurons notre mission de contrôle des dépenses sociales, si mal pilotées ; ne manquons pas ce rendez-vous de l’évaluation !
Indépendamment du constat politique, la situation des comptes sociaux appelle une vigilance accrue. Le déficit structurel persistant des régimes de base, conjugué à la fin du redressement consécutif à la sortie de la crise sanitaire, laisse présager des tensions durables pour notre système de protection sociale. Les dernières prévisions soumises aux membres du Conseil d’orientation des retraites (COR) confirment celles que le premier président de la Cour des comptes était venu présenter à notre commission en mars dernier, c’est-à-dire un déficit de 6,6 milliards d’euros, qui se stabiliserait à ce niveau à l’horizon 2030.
Dans son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) pour 2025, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme : l’Urssaf Caisse nationale, qui assure la trésorerie du régime général – prenant en cela la suite de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), créée en 1967 –, voit sa dette croître fortement, puisque celle-ci a atteint 49 milliards d’euros en 2024. Si cette tendance se poursuit, le plafond de dette de l’Urssaf Caisse nationale, actuellement fixé à 65 milliards d’euros, déjà largement relevé par la LFSS pour 2025, pourrait être atteint voire dépassé dès 2026, ce qui exposerait le régime général à un risque de liquidité inédit.
Ce signal doit être entendu : le déséquilibre chronique ne peut se perpétuer sans remise en cause des trajectoires de dépenses et sans réformes de structure. Il ne suffit plus d’amortir la dette sociale ; il faut aussi tarir la source de son accumulation. Cet état de fait suscite des interrogations légitimes quant à la résilience de notre système de financement de la sécurité sociale.
À court terme – peut-être plus court qu’on ne le pense – se posera la question du refinancement de ces déficits par la Cades, solution dont chacun sait ici à quel point elle se heurte à des obstacles politiques et financiers.
Sur le plan financier – vous l’avez évoqué, madame la ministre chargée des comptes publics –, la Cades est déjà fortement sollicitée, avec une trajectoire d’amortissement qui repose sur près de 20 milliards d’euros de recettes spécifiques, fournies par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG). Une nouvelle reprise nécessiterait donc soit de prolonger la durée de vie de la Cades au-delà de 2033, soit d’accroître ses recettes, ce qui équivaudrait à alourdir la charge fiscale des générations actuelles et futures.
Sur le plan politique, une telle opération reviendrait à externaliser une fois de plus le déficit courant, sans effort de redressement en amont, ce qui est incompatible avec l’exigence de soutenabilité des finances sociales. Quant à une modification du périmètre ou de l’horizon d’amortissement de la dette sociale, elle nécessiterait une mesure législative, voire organique, qui pourrait se heurter à une forte opposition du Parlement, dans un contexte de majorité relative et de vigilance renforcée sur la dette publique.
Dans ces conditions, il est impératif de traiter non pas uniquement les symptômes du déséquilibre, mais sa cause : maîtriser la dynamique de l’Ondam ; renforcer les dispositifs de régulation ; accroître les recettes par le plein emploi et la création de richesses ; surtout, assainir la trajectoire des comptes sociaux sans recours systématique à l’endettement. En effet, à force de repousser les ajustements nécessaires, c’est la soutenabilité du modèle français de protection sociale qui se trouve fragilisée. Nous devons collectivement prendre la mesure de la situation.
S’il a pour objet de constater des chiffres, ce projet de loi met en lumière des dynamiques préoccupantes. Le redressement des comptes sociaux reste un impératif budgétaire mais aussi un enjeu de solidarité entre les générations. Il est urgent de s’y atteler. Il y va de la pérennité de notre modèle et de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Personne ne pourra dire : « On ne savait pas ».
Pourtant, à écouter les discours des uns et des autres, on pourrait presque en douter. Certains ne proposent-ils pas de revenir à la retraite à 62, voire à 60 ans,…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oui !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : …quand d’autres, sur d’autres bancs, suggèrent d’augmenter de 50 milliards à 100 milliards le budget de la défense sans remettre en cause notre modèle social ?
Comment tenir de tels discours ? Tout le monde le sait, et la Cour des comptes l’a confirmé : la trajectoire de nos comptes sociaux n’est plus sous contrôle et le déficit, qui s’élève à 15 milliards cette année, sera de 24 milliards dans trois ans seulement !
Tout le monde le sait : pour contenir cette dette et fluidifier le financement, il nous faudrait porter de 45 à 135 milliards le plafond d’endettement de l’Acoss, vers laquelle nous faisons rouler la dette à court terme.
Comment pouvons-nous accepter de faire supporter le poids de la solidarité d’aujourd’hui à nos enfants et nos petits-enfants ? (Mme Justine Gruet et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.) Comment pouvons-nous accepter de laisser dériver nos comptes et de faire peser sur d’autres que nous la responsabilité de prendre, demain, des mesures beaucoup plus difficiles que celles que nous n’avons pas le courage de prendre aujourd’hui ?
Pourtant, les mesures existent ! Elles sont là : nous les avons déjà toutes et tous proposées. En matière de retraite, d’autres pays européens ont agi plus fortement que nous : en Europe, l’âge moyen de départ à la retraite est de 67 ans ; il sera bientôt de 70 ans au Danemark ou en Italie. Au même moment, et alors que l’espérance de vie n’a jamais été aussi élevée, nous sommes en train de nous demander si nous n’allons pas revenir en arrière !
Nous avons proposé d’adapter la journée de carence pour favoriser ceux qui n’ont jamais recours à la solidarité nationale par rapport à ceux qui y font sans cesse appel.
Nous pouvons engager une nouvelle réforme de l’assurance chômage pour inciter au cumul emploi chômage et remettre certaines personnes sur le marché de l’emploi plus rapidement qu’aujourd’hui.
Nous avons la possibilité de limiter dans le temps le versement du RSA ou encore d’instaurer un délai de carence beaucoup plus important sur les aides sociales non contributives pour toutes les personnes qui arrivent dans notre territoire. Nous pouvons voter ensemble une aide sociale unique plafonnée à 70 % du smic.
Toutes ces solutions sont sur la table ; pourtant, tout reste encore à faire ! Face à ce que ces comptes 2024 nous révèlent, aurons-nous le courage d’engager ensemble les réformes nécessaires ?
Le pronostic vital de notre système social est désormais engagé et la fiabilité de nos comptes remise en question par la Cour des comptes qui, pour la deuxième année consécutive, a refusé de certifier les comptes de la branche famille et de la Cnaf. Comment nous satisfaire d’une situation dans laquelle cette dernière comptabilise 6 milliards d’euros d’erreurs et d’indus qu’elle n’espère plus récupérer – nous laissant imaginer le reste ?
Dans ces circonstances, je vous inviterai à rejeter ce texte, comme l’ont fait la commission des finances et celle des affaires sociales, et ce, en raison d’un triple déficit : le déficit de nos comptes, le déficit de fiabilité de ces comptes et enfin, le pire, le déficit de courage.
Ce déficit collectif face à cette situation n’est pourtant pas une fatalité ! Si nous voulons que la fraternité inscrite au fronton des bâtiments de la République ne soit pas demain un lointain souvenir, nous avons toutes et tous à faire preuve de beaucoup plus de courage ! (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le ministre de la santé n’est pas là !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Voici seulement trois ans, notre assemblée a adopté à l’unanimité une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) – entreprise à l’initiative de notre ancien collègue Thomas Mesnier, alors rapporteur général de notre commission – dont l’un des principaux apports a consisté en la création d’une nouvelle catégorie de lois de financement, la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss). Il était pertinent de consacrer chaque année du temps à l’examen des comptes de l’exercice précédent au moment où le printemps social de l’évaluation, inauguré en 2019 et auquel notre commission se consacre depuis quelques jours, était discuté.
Cette loi d’approbation avait pour objectif d’améliorer la transparence, l’information et le débat avant que nous n’en venions à l’examen du PLFSS de l’exercice suivant. C’est l’esprit de la loi organique : le PLFSS ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l’examen du projet de loi d’approbation.
Avec ce troisième projet de loi d’approbation, nous pouvons déjà procéder à un premier bilan : le Parlement n’en a adopté aucun, ni celui de 2022, ni celui de 2023, et – le rapporteur général l’a rappelé – tous les articles du texte examiné aujourd’hui ont été successivement supprimés mercredi dernier en commission.
Nous devons nous interroger sur cet état de fait. Pourquoi en est-il ainsi alors que l’adoption des comptes administratifs est la règle dans toutes les collectivités de France et de Navarre ?
Comme chaque année, il sera beaucoup question de photographie dans nos débats. Le Placss restitue une photo de nos comptes sociaux à un instant donné, en l’occurrence au 31 décembre de l’année précédente. Bien sûr, chacun est libre de considérer que ce qu’il voit sur la photo n’est pas à son goût. Je suis le premier à exprimer des interrogations, et même des inquiétudes, à l’unisson du premier président de la Cour des comptes que nous avons entendu il y a quelques jours en commission.
Une fois de plus, les déficits des deux principales branches – maladie et vieillesse – connaissent une évolution préoccupante alors que les défis qui nous attendent dans ces domaines sont considérables. Une fois de plus, les comptes de la branche famille n’ont pu être certifiés.
Le constat unanimement partagé du caractère inquiétant de la situation constitue une raison de ne pas rejeter ce Placss : déchirer la photo ne changera en rien la réalité à laquelle notre pays est confronté. Détourner la procédure en rejetant ce texte revient à manifester son agressivité vis-à-vis du photographe plutôt qu’envers l’état de fait.
Adopter ce projet de loi d’approbation n’est pas donner un blanc-seing au gouvernement précédent et encore moins au gouvernement actuel. C’est simplement prendre acte collectivement des faits, si déplaisants soient-ils, avant d’envisager ensuite la manière d’y remédier, chacun avec ses solutions.
Refuser de regarder la réalité en face augurerait fort mal de la manière dont nous affronterons ensemble les défis immenses qui nous attendent en matière de protection sociale.
Cette réalité est incontestable : le vieillissement de la population – donnée aussi durable qu’inéluctable – a des incidences sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale ; l’allongement de la durée de vie entraîne l’augmentation des soins, du nombre de prises en charge au titre de l’autonomie et des dépenses de retraite. Tout cela alors même que nous devons rester vigilants à l’égard des déficits et de la souveraineté financière de notre pays. Non seulement les régimes sociaux n’ont pas vocation à être durablement déséquilibrés mais nous voyons s’approcher le moment où les déficits et la dette finiront par mettre en danger le modèle auquel tous nos concitoyens sont attachés depuis quatre-vingts ans.
Si les réformes structurelles de nos systèmes de santé et de retraite, la recherche de solutions pour l’autonomie, la remise en ordre du financement de la sécurité sociale ne peuvent plus attendre, nous avons besoin avant d’agir d’un constat partagé dont la première étape est l’approbation des comptes de l’exercice passé.
Voilà pourquoi nous devons commencer par adopter le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale qui nous est aujourd’hui soumis. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est déjà beaucoup mieux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a une alternative. À la lecture biaisée qui présente un déficit colossal de la sécurité sociale, on peut opposer une vision sincère qui en modère les alarmes.
On nous propose d’approuver les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024 ; je vous invite au contraire à les rejeter pour les raisons suivantes : si ce texte fait apparaître un déficit de 15,3 milliards d’euros en 2024, il est trompeur car le calcul réalisé par le gouvernement oublie sciemment les recettes de la Cades, qui rembourse la dette sociale. Chacun constatera dès lors qu’il est bien étrange d’afficher un tel déficit sans tenir compte du fait que la dette sociale se réduit chaque année grâce au remboursement opéré par cette caisse.
Ainsi, le bon chiffre est le suivant : presque 4 milliards d’euros excédentaires – et non de déficit – pour 2024.
En effet, si 19 milliards de recettes passent actuellement dans le remboursement de la dette covid – que l’État a largement fait peser sur la sécurité sociale sans aucune justification – ces 19 milliards pourraient financer la sécurité sociale et, une fois ramenée dans le giron de l’État, cette dette pèserait moins, car l’État roule sa dette et n’en rembourse que les intérêts, contrairement à la sécurité sociale, qui rembourse aussi le capital. Ainsi, le budget actuel est-il une très mauvaise affaire !
En 2024, le régime de la sécurité sociale était en réalité excédentaire : c’est mon premier désaccord avec le texte du gouvernement.
Ce texte avance que notre sécurité sociale serait mise en danger par des dépenses excessives ; c’est trompeur et faux. Le gouvernement omet de dire que, depuis les années 1990 et plus encore depuis 2017, un projet patient et minutieux est à l’œuvre : baisser les recettes de la sécurité sociale.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette idée date des conservateurs américains qui, depuis les années 1980, veulent, selon l’expression de l’économiste Alan Greenspan, « affamer la bête ». Même la Cour des comptes conclut aujourd’hui – je la cite mot pour mot – à une « fragilisation du financement de la sécurité sociale ». Cela passe par le fait de charger la barque avec des augmentations massives de dépenses décidées par l’État sans interrogation sur la faisabilité de leur financement : ainsi le Ségur de la santé, s’il est légitime, coûte-t-il plus de 10 milliards à la sécurité sociale.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous en demandiez encore plus !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’État prive aussi la sécurité sociale de recettes : rien qu’en 2024, on compte 5,5 milliards d’exonérations non compensées. Citons également l’autoentrepreneuriat : depuis 2017, il est érigé en totem modèle par le gouvernement mais les 700 000 autoentrepreneurs bénéficient de taux réduits de cotisation et ne rapportent rien aux caisses.
Ainsi, en compensant les 5,5 milliards d’euros de cotisations et en réaffectant au moins une partie des 19 milliards d’euros de recettes de la Cades, les comptes de la sécurité sociale seraient excédentaires de 400 millions en 2028 et le problème serait en partie résolu.
On peut aller plus loin et soumettre à cotisations les dividendes et les rachats d’actions. C’est possible ! Cette mesure, adoptée dans le budget de la sécurité sociale pour 2025 avant d’être balayée par le 49.3, rapporterait 10 milliards.
On pourrait aussi modestement augmenter les cotisations d’assurance vieillesse : un surplus de 0,25 point supplémentaire par an pendant cinq ans rapporterait 2,5 millions par an. La sécurité sociale serait ainsi excédentaire, non de 400 millions, mais de 18 milliards en 2028 et nous pourrions financer l’abrogation de la réforme des retraites en revenant de 64 à 62 ans.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Tout va très bien, madame la marquise !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Car la solution n’est pas de travailler plus vieux ; si le COR recommande de reculer une nouvelle fois l’âge de départ à la retraite, on a bien vu que la dernière réforme imposée par M. Macron ne règle pas le problème…
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Elle améliore la situation !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …puisqu’en 2030, le déficit, estimé à 1,7 milliard au moment de la réforme, devrait finalement être de 6,6 milliards.
Reculer l’âge de la retraite est inapproprié à un moment où le chômage repart à la hausse – il atteindrait 8,3 % de la population active en 2026 selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) – et où la productivité recule – moins 3,5 % entre 2019 et 2023. Dans ce contexte, laisser les gens disponibles plus longtemps pour travailler est un contresens : cela ne donne pas d’emploi aux chômeurs, cela en crée même davantage !
Pour conclure, je veux insister sur deux points : ni l’assurance maladie ni les retraites ne sont en cause. S’agissant de la première, il y a des baisses dans la colonne des recettes, comme je l’ai dit, mais aussi dans celle des dépenses. La Cour des comptes est claire : « […] 304 millions d’euros d’annulations ont concerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorer d’autant leurs déficits. » Ce sont donc bien des coupes budgétaires qui creusent les déficits de la branche maladie.
S’agissant des secondes, même le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites – organisme qui nourrit pourtant la petite musique gouvernementale sur le recul de l’âge de départ – admet que la quasi-stabilisation de la part des dépenses dans le PIB d’ici à 2070 relève de l’évidence. On pense même qu’elle baissera.
Il existe donc une alternative.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La sécurité sociale n’est pas acquise : elle a été conquise. Il faut retourner chercher les recettes dont nous disposions auparavant et cesser d’abaisser les revenus du travail – y compris leur part socialisée, que vous appelez « cotisations »…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cela pose un petit problème de démocratie !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …lorsque vous êtes de bonne humeur car, le reste du temps, vous préférez parler de « charges ». Il faut s’opposer à cette 6031politique de faillite organisée. Il faut rejeter cette loi d’approbation des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)