Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024 : Motion de rejet préalable

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024 : Motion de rejet préalable

debate, 10/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Mesdames et messieurs les ministres – ou devrais-je dire ce soir les huissiers, puisque vous voulez piller notre bien commun le plus précieux, la sécurité sociale ? –, après avoir discuté du budget de l’État, nous examinons à présent une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
D’où viennent ces comptes ? De votre loi de finances ! Et d’où vient cette loi de finances ? D’un 49.3 ! Vous qui, hors de cette enceinte, nous écoutez, tenez-vous bien : la Macronie veut que nous validions des comptes dont elle a imposé l’adoption. Nous avons donc déposé cette motion de rejet afin d’en finir tout de suite avec ce cirque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Par ailleurs, le simple fait que les perdantes et les perdants des dernières élections soient là, devant moi, à présenter des textes financiers, suffirait à les rejeter en bloc et sans distinction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme de Montchalin parlait tout à l’heure de ce texte comme d’un révélateur. Nous sommes bien d’accord : il nous donne l’occasion de révéler que vous êtes minoritaires dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Toutefois, s’il faut le rejeter, c’est pour une raison plus profonde. La sécurité sociale, telle que le peuple français l’a créée en 1946, revient aux intéressés, donc aux travailleuses et aux travailleurs. Ses conseils d’administration étaient d’ailleurs initialement composés aux deux tiers d’ouvriers. Il est vrai qu’en matière de protection sociale, il y a toujours plus d’humanité dans deux minutes de discussion avec un salarié que dans tous les journaux intimes de Vincent Bolloré. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi rit.)
Madame de Montchalin, vous nous disiez que le déficit de la sécurité sociale était chose nouvelle. Or ce n’est pas vrai du tout : l’histoire de France ne débute pas avec Édouard Balladur ni Alain Juppé. En réalité, rien de nouveau sous le soleil : dès les premières décennies de la sécurité sociale, lorsqu’on constatait un léger déficit, on augmentait les cotisations. Le régime général était en effet en déficit en 1950, en 1951, en 1954, en 1955, en 1964, en 1965, en 1966 et en 1967.

Mme Amélie de Montchalin : Mais de combien ?

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le risque de déficit existait donc depuis le début. Lorsqu’il devenait réalité, venait-on verser de grosses larmes, l’air paniqué ? Eh bien non, on augmentait l’assiette des cotisations ou le taux de cotisation plutôt que d’obliger les personnes à sortir leur carte bancaire pour payer encore plus cher leurs médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Puisque je présente la motion de rejet des comptes de la sécurité sociale, j’en profite pour adresser le salut des Insoumises et Insoumis à toutes celles et tous ceux qui luttent pour que l’argent que vous voulez retirer soit maintenu. Je pense aux chauffeurs de taxi qui refusent l’inacceptable convention avec l’assurance maladie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également)…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Quelle honte !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : …qui les obligerait à transporter sur la plage arrière trois passagers, serrés comme des sardines, au détriment de leur confort bien sûr – ce dont vous vous fichez – mais aussi et surtout du droit des malades à la confidentialité s’agissant de leur pathologie.

Mme Amélie de Montchalin : N’importe quoi !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je pense bien sûr également aux soignantes et soignants en lutte dans l’ensemble du pays, par exemple à l’équipe de réanimation pédiatrique de l’hôpital des enfants à Toulouse, où, chaque jour, cinq gamins ne peuvent bénéficier de soins prodigués par une auxiliaire puéricultrice. Je pense aussi au personnel de l’hôpital d’Apt, qui tente de garder son service de chirurgie, aux brancardiers de La Timone à Marseille, qui ne sont que seize alors qu’ils travaillent pour quarante-neuf services, et aux soignants qui se battent comme des diables pour conserver vingt-cinq lits à l’hôpital de Valognes ou pour maintenir ouvertes les urgences de Castelnaudary.
Si des luttes sont donc en cours, je veux aussi mentionner des victoires. Car, lorsqu’on se bat, on obtient des résultats. Je songe au personnel de l’hôpital psychiatrique d’Auch, qui, après vingt-trois jours de grève, a arraché trente-deux recrutements, sept titularisations, une modification de planning, le maintien des lits et le paiement des jours de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, grâce à cette victoire, l’argent collecté dans la caisse de grève a été reversé aux postiers de la commune de Gimont, située à proximité, eux aussi en lutte contre le démantèlement du service public – dans les deux cas, les responsables sont les mêmes.
Ceci nous rappelle que la lutte paie. Depuis vingt-quatre jours, des représentants de la Macronie répétaient pourtant qu’il n’était pas possible de satisfaire de telles revendications parce qu’il n’y avait pas d’argent. Or, lorsqu’on se bat, lorsqu’on fait grève, l’argent apparaît. Félicitations à ces personnels. Nous devons agir de la sorte partout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
D’ailleurs, c’est bien pour contenir ces mouvements populaires et leurs victoires récurrentes que vous relancez l’intox classique sur « le trou abyssal de la sécurité sociale », une légende que la bonne société nous ressort régulièrement. La sécurité sociale existe depuis quatre-vingts ans et, depuis quatre-vingts-ans, la bourgeoisie tente, par tous les moyens possibles et imaginables, de la dépouiller.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Oh là là !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Chaque fois qu’elle réalise son forfait – un cadeau aux laboratoires pharmaceutiques par-ci, une dette covid par-là –, elle arrive, l’air chafouin, le visage luisant de larmes, pour nous dire que c’est insoutenable et que l’argent est introuvable. S’il avait fallu tout arrêter la première fois qu’une personne est venue nous annoncer que la sécu est infinançable, nous aurions mis fin au système dès le lendemain de sa création.
Amis qui vous trouvez hors de ces murs, vous avez sans doute déjà entendu certains – les macronistes notamment, la droite en général – dire : « Nous avons les charges les plus lourdes du monde ! » Déjà, lorsque quelqu’un dit « charges » 6032plutôt que « cotisations », on comprend tout de suite que, pour lui, les pensionnés et les malades représentent un coût pour la société et qu’il faut s’en débarrasser.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Mais non !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je vous invite donc à consulter le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale. Vous constaterez que cette fable pour enfants apparaît dès 1949 puisqu’un député de droite, Jean Masson, déplore alors des charges écrasantes. Pourtant, quatre-vingts ans après, nous pouvons dire non seulement que nous y avons bel et bien survécu mais aussi que c’est grâce à ces cotisations prétendument écrasantes que nous avons gagné dix-huit ans d’espérance de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Grâce à chaque euro de cotisation arraché au capital et à ses représentants, ce sont autant de maternités construites, d’hôpitaux équipés, de soignants payés, d’invalides soignés et de seniors qui vivent dignement.
Au bout de quatre-vingts ans de panique comptable de la droite, nous avons appris à nous en accommoder et à faire les bons calculs. Il faut dire, entre nous, que vous êtes de sacrés roublards puisque vous parvenez à présenter des déficits inexistants.
Pour bien le comprendre, je propose une petite leçon de macronisme sous forme de travaux pratiques. Rappelons tout d’abord que vous avez découpé la sécurité sociale en branches et en sous-entités afin de créer des magouilles comptables.
Soyons simples : imaginons une caisse dans laquelle on verse 2 euros de cotisations et qui reverse 2 euros d’indemnisation. Tout est donc à l’équilibre jusqu’au jour où un gros malin – parfois macroniste, parfois issu du groupe LR, je ne fais pas la différence – arrive et nous propose d’optimiser et de rationaliser en créant des branches. Par exemple, plutôt que de verser 2 euros dans une caisse unique, on les répartit entre une branche maladie et une branche accidents – 1 euro dans chacune. Pourquoi pas ? Cela fonctionne.
Or un jour, patatras, il faut verser 1,5 euro pour les malades et seulement 50 centimes pour les accidentés. Puisque les deux caisses sont séparées, on nous explique qu’il n’y a plus assez d’argent dans la branche maladie alors que l’autre branche connaît un excédent. Le même bougre va alors se promener sur les plateaux de télévision pour expliquer qu’il manque de l’argent, qu’il faut couper tous les droits, que les malades coûtent trop cher et qu’il faut dérembourser les traitements. Voilà comment on invente un déficit. Une telle tactique est d’ailleurs à l’œuvre dans tous les secteurs : vous avez agi de la même manière avec le rail, par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est exactement ce que l’on observe avec les comptes de la sécu de 2024. L’article liminaire du projet de loi – il ne faut pas aller bien loin, la lecture des dix premières lignes suffit – indique que les recettes représentent 26,6 % du PIB et que les dépenses représentent – je vous le donne en mille – 26,6 % du PIB. Nous sommes à l’équilibre.
Pourtant, nous avons droit matin, midi et soir à une offensive médiatique sur le thème du déficit. La raison, c’est que vous avez planqué 16 milliards. Ce n’est pas rien ! D’ailleurs, lorsque quelqu’un cache, ne serait-ce que 50 ou 100 euros, on en fait toute une histoire – mais il s’agit en général de personnes dans le besoin.
Comme cela a été dit, vous avez planqué cet argent dans la Cades, la caisse d’amortissement de la dette sociale pour ceux qui n’auraient pas ce sigle barbare en tête, une création d’Alain Juppé – ça commence bien. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Rappelons les différents épisodes de cette histoire : vous avez d’abord réduit la contribution des plus grands groupes financiers. Il a donc manqué de l’argent à la sécu – d’autant plus que vous l’avez ensuite obligée à supporter la dette covid. Puisque vous avez supprimé des recettes et qu’elle avait besoin d’argent, elle a emprunté car elle ne pouvait pas abandonner les gens à leur sort.
Vous avez alors créé une caisse destinée à contenir l’argent du remboursement. Celle-ci immobilise, chaque année, des milliards qui seraient bien sûr plus utiles si on les consacrait à nos hôpitaux et à nos retraites plutôt qu’à un remboursement selon un calendrier très serré. En outre – tenez-vous bien –, on a gaspillé au passage avec cette caisse 75 milliards d’euros d’intérêts et de commissions bancaires, des revenus totalement parasitaires, soit l’équivalent de quinze ans de déficit du système de retraites. Or, cette fois, cela ne dérange personne, on n’entend aucune protestation.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : C’est une honte !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Les Mozart de la finance !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est vraiment honteux !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Vous placez donc 16 milliards dans une caisse pour rembourser une dette artificielle. Or puisque la caisse appartient aux administrations de sécurité sociale, nous sommes à l’équilibre – bien malgré vous.
Vous ne savez pas utiliser l’argent. Pire : vous l’utilisez mal, délibérément. Pourtant, il existe. Simplement, il reste loin des besoins.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : À qui profite le crime ?

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : L’argent est bien là – j’y insiste –, en dépit de votre politique, car vous avez percé le panier de la sécurité sociale. Puisqu’on vous le dit depuis des décennies, je ne peux pas imaginer que vous ne le compreniez pas, vous êtes trop intelligents. Par conséquent, vous le faites exprès, c’est délibéré.
Depuis trente ans, nous subissons des charges indues, des recettes perdues, des cadeaux aux grands groupes – autant de politiques qui aboutissent à l’étranglement programmé de la sécurité sociale.
Puisque nous sommes présents avec vous cet après-midi, rendons-nous utiles et refaisons les comptes ensemble. Si l’on met de côté la question de la Cades, que je viens d’évoquer, et que l’on se concentre uniquement sur les régimes de base de la sécurité sociale, on note qu’il y a 643 milliards de dépenses et 628 milliards de recettes, soit un déficit de 2 %. Au passage, ce dernier est trois fois inférieur au déficit du budget de l’État, qui est entre vos mains. Cela prouve qu’il vaut mieux faire appel à un syndicaliste ouvrier qu’à un technocrate macroniste pour gérer nos comptes – mais passons. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour vous aider, nous allons examiner les comptes point par point – prenez des notes ! Branche accidents du travail et maladies professionnelles : 700 millions d’excédent. Branche famille – celle qui verse les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, le RSA et la prime d’activité : 1,1 milliard d’excédent. Branche autonomie : 1,3 milliard d’excédent. Jusqu’ici, tout va bien.
Toute votre agitation porte donc en réalité sur deux branches de la sécurité sociale. S’agissant de la branche maladie, vous nous dites qu’il manque 14 milliards. Le montant est d’ailleurs un peu plus élevé que prévu parce 6033que vous avez retiré 2 milliards de TVA qui étaient pourtant promis – je suis donc tenté de vous dire qu’il faudrait rendre l’argent avant de venir vous plaindre.
Or figurez-vous – vous n’allez pas me croire – que les 14 milliards manquants correspondent, à l’euro près, au Ségur de la santé. (« Ça alors, comme c’est étonnant ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je parle – souvenez-vous – de cette hausse de salaire qu’ont arrachée les soignantes et les soignants, que vous avez acceptée mais que vous n’avez pas financée – vous avez préféré simplement prendre l’argent dans les caisses des hôpitaux pour pouvoir appliquer cette mesure.
Cela dit, heureusement que nous sommes là et que nous sommes désireux d’aider la Macronie – vous ne pourrez pas dire demain que vous ne saviez pas, cela vous évitera au moins de causer des dégâts comme vous le faites lorsque vous agissez dans l’ignorance. Je vais donc vous confier un secret : en 2024, les exonérations de cotisations pour la branche maladie s’élèvent à 40 milliards. Cela signifie que vous donnez, notamment au grand patronat, trois fois plus que le montant qui manque à l’assurance maladie. Chaque fois qu’une infirmière ou un aide-soignant manque à l’hôpital, souvenons-nous que vous avez offert trois fois le montant de son salaire au Medef. Chaque fois qu’un patient paie 1 euro de franchise médicale sur une boîte de médicaments, qu’il se souvienne que 3 euros ont été versés au Medef en contrepartie. Voilà où passe notre argent : dans des cadeaux aux bailleurs de fonds du pouvoir.
Regardons à présent les dépenses de la branche vieillesse – c’est-à-dire les retraites. Il manque 5,6 milliards. Ouvrez grand les oreilles – une fois encore, vous risquez d’être secoués : 1 misérable point de cotisation patronale – soit 1 % – suffit à combler le manque de financement. Avec seulement 1 centime par euro – ce qui représente 14 euros sur un smic – nous sommes à l’équilibre, voire en très léger excédent.
Si vous n’êtes pas convaincus, pas de problème. Après tout, je suis là pour avancer des solutions avant de rejeter votre texte,…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Avec le RN !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : …afin que, l’année prochaine, vous ayez tiré quelques enseignements de la situation actuelle. Je vous propose donc une autre option : aligner la cotisation des hauts salaires sur les petits salaires. Il faut que tout le monde sache – car ce n’est pas forcément évident – que, dans ce pays, on cotise, pour sa retraite, à hauteur d’un peu plus de 10 % de son salaire lorsque celui-ci s’élève au maximum à 3 900 euros, mais seulement à hauteur de 2 % lorsqu’on est au-dessus de ce plafond. Plus on est riche, moins on cotise aux caisses de retraites.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Pour une meilleure retraite !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Si l’on met fin à cette injustice, si l’on abroge ce privilège, on obtient plus de 10 milliards d’euros pour les caisses de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous n’êtes pas prêts non plus à prendre cette mesure – imaginons que vous soyez de vraies têtes de mule –, j’ai encore une solution de rechange. Vous pourriez soumettre à cotisations sociales les revenus de participation, d’intéressement, d’épargne salariale et de stock-options. Cela permettrait également d’arriver à l’équilibre.
Nous pourrions aussi – mais je crains de vous noyer sous les propositions – lancer une vraie politique contraignante d’égalité salariale entre les femmes et les hommes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) puisque les femmes sont toujours payées 25 % de moins en raison de qualifications différentes, d’un temps de travail inférieur et de discriminations dans l’emploi.
Si vous augmentez de 25 % leurs salaires, les caisses de retraite déborderont !

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Qui paiera ?

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Les employeurs, évidemment ! À votre avis, qui paie, quand on parle de salariés ? Quelle question !
Vous vouliez une réforme de structure : la voici, non ? La justice, c’est toujours une réforme de structure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les macronistes, quand je parle du salaire des femmes, me demandent qui paiera !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Qui embauchera ?

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’employeur, qui profite de la situation actuelle pour sous-payer une femme qui travaille alors qu’elle fait le même boulot que son collègue homme ! Apparemment, ça vous convient, mais pas à nous ! Si vous voulez voler les femmes, applaudissez ! Vous ne nous trouverez jamais à vos côtés pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Si vous appliquez les quatre propositions que j’ai faites, non seulement tout risque de déficit sera effacé mais nous réaliserons 10 milliards d’excédent,…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’argent magique !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : …de quoi mettre fin au scandale des heures supplémentaires non payées à l’hôpital, de quoi assurer la gratuité réelle des soins hospitaliers, de quoi ouvrir 100 000 places dans les maisons de retraite publiques, de quoi créer 400 centres de santé et inaugurer 200 maternités. En plus, ça vous occupera : à la place de faire de mauvais textes, vous irez inaugurer des trucs ! (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Tout cela, c’est ce que votre politique coûte au peuple français.
Bref : il n’y a pas de déficit, collègues, mais un sabotage ! Celui de la sécurité sociale, qui est le plus bel acte d’amour de l’humanité envers elle-même ! Souvenons-nous des mots d’Aimé Césaire : « Ce n’est pas par la tête que les civilisations pourrissent. C’est d’abord par le cœur. » Ne pourrissons pas ! Sortons du macronisme ! Rejetons ce texte ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Paul Molac et Mme Sandrine Runel applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mes chers collègues, il y aurait beaucoup à dire. Je ne répondrai pas à chaque élément de cette intervention. Le président de la commission des finances nous avait donné un avant-goût de sa tonalité et le député Hadrien Clouet, toujours brillant,…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Simpliste !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …l’a prononcée avec son sens de la formule (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP), non sans se montrer un brin caricatural sur un certain nombre de points.
Les chiffres de ces comptes de la sécurité sociale seraient trompeurs ? Mes chers collègues : c’est faux ! Les chiffres ne représentent que la réalité de ce qu’on a dépensé et collecté. On ne peut pas insinuer ici – ce serait très inquiétant pour notre démocratie parlementaire ! – que les chiffres seraient faux. Nous serions en excédent ? Mais enfin ! Nous n’avons pas participé aux mêmes auditions de la Cour des comptes ! Nous ne sommes pas en excédent !
Ce serait un calcul du gouvernement ? Vous savez que je ne l’ai pas toujours franchement soutenu (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe RN) mais les chiffres livrés dans ces comptes de la sécurité sociale ne sont pas le produit d’un calcul du gouvernement ! Ils procèdent seulement du respect de notre cadre organique, qui prévoit que nous approuvions des comptes.
Vous faites un calcul, monsieur le président de la commission des finances, qui vous conduit à nous expliquer que nous ne sommes pas en déficit. J’ai repris ce calcul, aux termes duquel on aurait planqué 16 milliards. Vous êtes cohérent avec votre collègue Hadrien Clouet !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ah oui, ils sont cohérents !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais il suffit d’ouvrir le Placss pour l’année 2024 pour voir qu’ils n’ont pas été planqués : ces 16 milliards, on les montre ! Ils servent à rembourser notre dette sociale.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : La dette de l’État !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, pas la dette de l’État : la dette sociale.
Veut-on signifier aux générations actuelles et surtout aux générations futures que nous n’avons pas à rembourser notre dette alors même que nous avons emprunté ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne sais pas si vous mesurez à quel point ce serait leur envoyer un message d’irresponsabilité ! Voulez-vous que les taux d’intérêt qui s’appliquent à nous et, par conséquent, le coût de notre dette augmentent ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce message est sidérant et profondément irresponsable ! Je le dis à tous ceux qui hésiteraient,…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous n’hésitons pas ! Nous allons dépecer ce texte !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …ne sachant pas s’il faut voter ou non cette motion de rejet préalable : ce serait cautionner une vision profondément irresponsable !
Je ne vous enlève pas une chose : vous souhaitez protéger les salariés. Or les mesures prises pendant la crise sanitaire visaient à les protéger socialement. On peut bien sûr discuter de cette protection, mais elle a été fournie.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce ne sont pas les comptes de la sécu !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si, en partie !
Un plan aurait été conçu, qui viserait à diminuer les dépenses de la sécurité sociale. Certains ici soutiendraient un tel plan, mais il n’a jamais existé ! Vous êtes les seuls à affirmer que ces dépenses ont diminué ! Au contraire, elles ont progressé, plus rapidement que la croissance. C’est une réalité ! Si votre motion n’est pas votée, il sera justement intéressant d’examiner cette augmentation.
Il y a aussi une énormité : la réforme des retraites adoptée il y a deux ans aurait aggravé la situation ? Très sincèrement, qui ici peut penser cela sérieusement ?

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ceux qui sont trop malades pour aller bosser quand ils sont vieux !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le COR le dit : sans l’adoption de cette réforme, les comptes de la sécurité sociale auraient été, en 2030, dans un état pire que les projections, déjà pas très bonnes, ne le laissent anticiper !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est une évidence !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le député Hadrien Clouet, je vous écoute toujours avec attention. Vous avez commencé par appeler à en finir avec le cirque. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Très sincèrement, mes chers collègues, je ne sais pas qui fait le cirque.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Au moins, on a trouvé les clowns !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Moi, je respecte tout le monde. Je pense que le sujet dont nous parlons est trop grave pour s’exprimer ainsi. (Mme Justine Gruet et M. le rapporteur pour avis applaudissent.) Nous sommes là pour examiner nos comptes sociaux. Ici, nous avons un boulot. Or, souvent, nos concitoyens nous demandent : « Que faites-vous au Parlement ? Quel spectacle donnez-vous ? »
Nous avons une mission : contrôler les comptes sociaux. Nous pouvons les rejeter mais, au moins, examinons-les ! Il n’y a que quatre articles dans ce texte : ce n’est pas beaucoup ! Nous pouvons tout de même consacrer quelques heures à leur examen, afin de les commenter et que vous puissiez vous exprimer sur l’Ondam ou encore les différents régimes ! Alors, chacun pourra échanger ! Sans cela, vous couperez court au débat. Or vous aimez le débat, monsieur Clouet !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On adore ça !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est encore temps de retirer votre motion. Certains l’ont fait à d’autres moments ! Si nous votons cette motion de rejet préalable, pensez-vous sincèrement que la vie des Français s’en trouvera améliorée ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – L’orateur se tourne vers les bancs des groupes RN et UDR.) Je me tourne de l’autre côté : vous aussi allez voter. Je pense que cette motion de rejet préalable est malvenue. Il faut que nous puissions examiner les quatre articles afin de déterminer ce qui a été fait en 2024 et nous prononcer sur les chiffres.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On est là pour rejeter, pas pour réécrire !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’imagine que vous avez bien écouté nos collègues : pouvez-vous souscrire à cette réécriture comptable fallacieuse, un brin caricaturale ? Pouvons-nous collectivement souscrire à la volonté de ne pas rembourser la dette sociale ? Nous ferions emprunter à notre pays un chemin très dangereux !
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à vous opposer à cette motion de rejet préalable.

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (LIOT) (divers gauche) : Nous examinons le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024. L’issue de cet examen ne remet nullement en cause la mise en discussion du PLFSS, ce qui relativise l’importance du vote du présent texte. Il y a d’ailleurs quelque incohérence à examiner un tel projet de loi d’approbation alors même que la LFSS afférente a été adoptée sans vote ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je le dis d’entrée de jeu : notre groupe ne pourra soutenir un texte qu’il n’a pas pu voter et qui trace d’inquiétantes perspectives d’avenir.
Au terme de l’année 2024, nous ne pouvons que déplorer l’état des comptes. En effet, s’il s’avère finalement moins important que prévu, le déficit des comptes sociaux s’élève tout de même à 15,3 milliards d’euros en 2024, contre 10,8 en 2023. Il pourrait atteindre 22,1 milliards d’euros en 2025 et 24,1 en 2028.
Dans ce contexte préoccupant, la plus haute juridiction financière de notre pays alerte sur une potentielle crise de liquidité susceptible de compromettre le financement de nos prestations sociales. Cette trajectoire pose notamment le problème des recettes. On a beaucoup parlé des dépenses, mais certains groupes ont insisté sur les recettes, car ce déficit vient bien d’un amoindrissement de ces dernières, avec par exemple 80 milliards de cotisations sociales !
Notre groupe avait pourtant proposé, lors de l’examen des précédents PLFSS, de supprimer ces allègements à partir de 2,5 smics, compte tenu du rapport coût-efficacité. Nous ne cachons pas notre inquiétude majeure face au déficit et à l’endettement croissant des hôpitaux publics, dont l’encours dépasse 30 milliards. J’en profite pour saluer une fois de plus la compétence et le dévouement du personnel de ces hôpitaux dans leur lutte continue contre la maladie et pour le bien-être de nos concitoyens.
S’agissant de l’année 2024, notre groupe peut difficilement se prononcer sur un budget dont il ne partageait pas les orientations à l’automne 2023 et à propos duquel il n’a ensuite pas pu s’exprimer.

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR) (Député, 17ᵉ législature) : D’abord, mesdames les ministres, ne nous dites pas ici ce qu’il serait ou non responsable de voter. Depuis que je suis élu, je n’ai jamais eu l’occasion de voter un seul PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai défendu des amendements, j’en ai fait adopter et vous les avez balayés à coups de 49.3 ! Le résultat de ces comptes est donc le vôtre. Je suis convaincu que les choix d’Emmanuel Macron depuis 2017 conduisent à cette situation et qu’elle est préméditée et volontaire.
Deuxièmement, ne nous dites pas que le contexte serait insupportable. Je vous rappelle quand même que la sécurité sociale a été créée en 1945, alors que le pays se trouvait dans une autre situation qu’aujourd’hui ! Heureusement qu’à l’époque, les gens avaient un peu plus d’ambition et de sens de l’intérêt général, sans quoi nous n’aurions jamais, alors, créé la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Thierry applaudit également.)
Troisièmement, je trouve que la photo n’est pas bonne. Je suis désolé, monsieur le rapporteur : si l’on nous demande de voter, c’est qu’on nous demande notre avis ! Donc nous le donnons, en exerçant notre liberté de vote ! Donc nous avons le droit de voter contre et de dire pourquoi nous nous opposons à cette photographie. Il s’agit d’affirmer qu’elle ne nous convient pas, non de remettre en cause les chiffres.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Ben si !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Toutefois, je ne voterai pas la motion de rejet préalable, car je fais partie de ceux qui pensent que les chiffres livrés dans le rapport de la Cour des comptes sont très inquiétants, du moins pour certains d’entre eux, raison pour laquelle je crois que nous ne pouvons faire l’économie d’un véritable débat sur le financement de la sécurité sociale.

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Eh bien alors ?

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je voterai contre tous les articles et contre cette photographie mais j’estime que nous devons avoir ce débat sur la sécurité sociale, sur la question des recettes et sur celle des dépenses. L’enjeu fondamental n’est d’ailleurs pas le déficit puisque, tant qu’il y aura du travail, il y aura des cotisants et le déficit sera stabilisé. Le problème réside dans la dette et dans sa financiarisation et, plus largement – je pense qu’il s’agit là de votre projet politique –, dans la financiarisation de la sécurité sociale, qui conduit à substituer de l’impôt à la cotisation, ce qui change la nature même de cette dernière. Nous devons avoir ce débat dès à présent.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Ça fait dix ans qu’on le leur demande !

M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (UDR) (Rassemblement national) : Que les prévisions aient été utilisées comme une variable d’ajustement ou qu’il s’agisse d’une mauvaise surprise décevante, ce déficit de 15 milliards n’est pas un accident : c’est un échec de plus. Dans ces conditions, nous n’approuverons pas les comptes de la sécurité sociale. De toute évidence, la majorité de cet hémicycle se prononcera dans le même sens. Nous ne voulons pas cautionner ce budget calamiteux et voterons donc pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (RN) (Rassemblement national) : L’exercice d’aujourd’hui, qui consiste à se prononcer sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024, explique à lui seul les mécanismes de la grande déroute budgétaire de la France. Comment peut-on donner quitus à un compte de gestion issu de la compilation de chiffres d’origines diverses, dont les différents éléments ont été disséqués et fait l’objet d’évaluations très négatives dans deux rapports récents de la Cour des comptes ?
Le premier, le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2024, est assassin. Quelques exemples : 20 milliards d’euros de fraude détectés et non recouvrés ; un déficit de 14 milliards et des anomalies importantes relatives aux estimations comptables, aux actifs et aux passifs mais surtout à la gestion des bénéficiaires, pour 4,4 milliards, présentés par la branche maladie ; s’agissant de l’activité de recouvrement, des faiblesses majeures du cadre général du contrôle interne, eu égard en particulier aux 73 milliards des niches sociales ; la branche vieillesse présente un déficit de 5,6 milliards et pâtit également de contrôles internes très insuffisants – un dossier sur huit présente toujours des erreurs à la liquidation –, tandis que 40 milliards de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont payés par l’État ; quant à la branche famille, en trois ans, elle a tout simplement perdu 16 milliards, corps et biens. Dans l’ensemble, un épais brouillard plane sur les deux tiers du budget de la sécurité sociale, soit 450 milliards.
Le deuxième rapport, relatif à l’application des lois de financement de la sécurité sociale, est tout aussi clair : une trajectoire des comptes de la sécurité sociale hors de contrôle, avec une projection de dette impressionnante. La Cades ne peut statutairement plus rien absorber et l’Urssaf Caisse 6036nationale devra assumer un plafond d’emprunt multiplié par dix en quinze ans – il est ainsi passé de 13 à 135 milliards. Comment voulez-vous que tout cela éclaire ? L’esprit qui règne est l’inverse de celui de la loi.
Dès lors, il nous est impossible d’approuver ces comptes. La photo est à la fois incertaine et fallacieuse au regard de la situation réelle – oui, monsieur le rapporteur général, fallacieuse ! Nous voterons donc cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist (EPR) (Renaissance) : Après, la semaine dernière, la énième motion de censure inutile de la session, après des stratégies d’obstruction, après une stérile proposition de résolution d’abrogation de la réforme des retraites, voici la nouvelle idée démago de la semaine offerte par les Insoumis : voter avec le RN une motion de rejet sur un texte qui n’est qu’une photographie de nos comptes sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, nous aurions pu discuter des 24,1 milliards d’euros de déficit à venir, des branches vieillesse et maladie à rééquilibrer, des solutions de financement qui ne détruiraient pas plusieurs dizaines de milliers d’emplois et des réformes structurelles qui permettraient de sauvegarder dans le temps notre modèle social. Mais vous ne souhaitez pas débattre (Mêmes mouvements), …

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas voulu débattre du PLF !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : …vous ne voulez pas regarder la réalité en face. Vous en porterez la responsabilité. Notre groupe ne votera évidemment pas cette nouvelle plaisanterie. (Applaudissements sur divers bancs du groupe EPR. – Mme Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (LFI-NFP) (La France insoumise) : Je vais dire bravo au gouvernement parce que la réforme des retraites passée par le 49.3 et qui en plus fait baisser le chômage des seniors, c’est le truc le plus macroniste que j’aie entendu de la semaine. Fallait vous voir faire la fête : « Ouais, moins 0,4 point sur le chômage des seniors !… » Mais vous ne dites pas que le chômage des jeunes, lui, augmente tant qu’il a dépassé les 19 % ! À coups de 49.3, vous avez fait travailler plus longtemps papy et mamy, et mettez à leur place leurs petits-enfants, qui sont là à attendre, au chômage, alors qu’ils aimeraient se lancer dans la vie. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous prétendez faire partie de l’orchestre du Mozart de la finance alors qu’en réalité, vous êtes plus proches de l’Auto-Tune… Vos chiffres sur le chômage des jeunes ne sont même pas sincères. Détaillons-les et voyons quels emplois vous créez : 900 000 dans l’apprentissage et 700 000 dans l’autoentrepreneuriat… Comment trouver un logement et vivre avec l’inflation quand le salaire est inférieur au smic ? Comment les jeunes pourraient-ils devenir autonomes grâce aux contrats spécifiques que vous avez créés pour eux mais qui ne serviront qu’à les placer dans une situation spécifique de précarité ? (Mêmes mouvements.)
Vous allez me dire qu’il ne faut pas laisser une dette aux générations futures. Mais le meilleur moyen de trouver des cotisations, c’est encore de créer du travail. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Et les dizaines de milliards de cadeaux que vous avez faits aux ultrariches n’ont pas permis de créer du travail, encore moins du travail qui rende indépendants les jeunes. D’ailleurs, si vous vous souciiez tant soit peu de ne pas laisser une dette aux jeunes, vous vous attaqueriez à la dette écologique, qui les préoccupe bien davantage !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Et les ZFE ?

M. Louis Boyard (La France insoumise) : S’il y a besoin d’investissements publics pour créer les 300 000 postes d’agriculteurs et pour développer l’industrie verte dont nous avons besoin, croyez-moi que les jeunes sont prêts à lutter contre cette dette !
Enfin, vous nous dites que c’est juste une photographie des comptes, mais nous, on n’a pas demandé au photographe de faire la photo ! D’ailleurs le photographe n’était pas invité à la fête, puisqu’il a été battu aux dernières élections ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.

Mme Sandrine Runel (SOC) (Député, 17ᵉ législature) : Nous devons vous reconnaître, mesdames les ministres, une qualité : vous ne manquez pas d’audace. Car une semaine après le tollé du gouvernement suscité par la Cour des comptes, qui qualifie ses trajectoires budgétaires de chaotiques et hors de contrôle, vous nous demandez aujourd’hui, très tranquillement, d’approuver la banqueroute sociale de 2024… Six mois après un énième passage en force de votre budget par le 49.3, vous nous demandez d’approuver les comptes d’une loi de finances sur laquelle la représentation nationale n’a même pas pu s’exprimer !
Alors là, c’est trop ! Nous n’en pouvons plus de vos discours irresponsables et surtout austéritaires !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Les socialistes vont censurer le gouvernement !

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Pour vous, c’est toujours la faute aux dépenses sociales, et voilà pourquoi vous programmez la mort de notre protection sociale. Avec vous, c’est toujours moins pour les services publics mais, par contre, jamais de taxe sur le capital. Encore cette année, votre gouvernement s’est obstiné dans sa politique de l’offre, sans comprendre qu’elle envoyait la sécurité sociale droit dans le mur : les exonérations de cotisations sociales ayant augmenté de près de 49 milliards d’euros sur les huit dernières années, il n’y a pas besoin d’être une championne d’algèbre pour voir que ce montant permettrait d’amortir une bonne partie du déficit. Mais non, vous et les vôtres, vous avez fait le choix de subventionner les entreprises sans condition ni contrepartie, au détriment de notre système de protection sociale.
Dès lors, mesdames les ministres, ce ne sont pas les comptes de la sécurité sociale que vous nous demandez d’approuver, mais, encore une fois, un renoncement. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Un renoncement à ce que la sécurité sociale incarne depuis sa création : la solidarité, la justice et la dignité !

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Eh oui !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Votez la censure !

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Nous, socialistes, voulons redonner à notre protection sociale les moyens de son ambition. Nous voterons donc d’abord la motion de rejet – on verra pour la censure plus tard ! – car nous refusons d’être complices de ce démantèlement silencieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (DR) (Député, 17ᵉ législature) : Pas de faux suspense : le groupe Droite républicaine s’opposera à la motion de rejet préalable déposée par La France insoumise. Non que nous soutenions le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité 6037sociale, mais nous refusons, nous, de mêler nos voix à celles des Insoumis. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est la meilleure blague de l’année !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte permet de dresser le bilan budgétaire de la sécurité sociale : il révèle un déficit de plus de 15 milliards d’euros, inférieur aux prévisions, certes, mais un tel niveau de dépenses doit nous amener à faire preuve de courage. Car derrière ces montants colossaux, c’est l’avenir de notre système social qui se joue avec une branche vieillesse non financée, une dette sociale croissante et un risque de crise de liquidités dès 2027. La Cour des comptes est formelle : la branche famille n’est toujours pas certifiable et les indus non recouvrés atteignent 6,3 milliards d’euros. Pire, l’endettement net de la sécurité sociale a grimpé à près de 121 milliards d’euros, soit 10 milliards de plus qu’en 2020 au moment de la crise sanitaire. Vous l’aurez compris : face à une telle situation, nous avons besoin de lucidité et de réformes structurelles.
Ainsi, tout le monde devrait contribuer à un impôt direct, à hauteur de ses possibilités ; les allocations familiales devraient être une vraie aide à l’accompagnement éducatif et non une source de revenus ; l’allocation sociale unique, défendue par Michel Barnier, est une piste à suivre pour gagner en efficacité dans la dépense publique et pour retrouver le chemin du travail pour celles et ceux qui s’en sont éloignés.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi n’est-il plus là, alors ? !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Pour le financement des retraites, nous devons répondre aux besoins de projections plus individuelles et plus efficientes tout en prévoyant une part de capitalisation.
Mais le RN, en s’alliant à LFI, tout comme il l’avait fait pour censurer Michel Barnier, préfère empêcher tout débat en rejetant le texte en bloc. C’est une posture politique et non une solution. L’heure est donc au choix courageux parce qu’il est temps de changer de cap. Nous ne validerons donc pas ces comptes, mais nous nous opposerons au rejet préalable pour pouvoir exposer nos divergences et construire des alternatives crédibles. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (EcoS) (Ensemble !, La France insoumise) : Pourquoi voter cette motion de rejet préalable sur les comptes de la sécurité sociale ? La première raison est démocratique : le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été rejeté par la commission des affaires sociales et par l’Assemblée en séance. Ce projet n’est pas celui de notre assemblée : c’est celui de l’exécutif, celui du 49.3 ! (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Sur le fond, qu’apprend-on avec ces comptes de la sécurité sociale ? Il faut les examiner parce qu’ils sont intéressants. Le premier enseignement, c’est qu’il y a un décalage entre le contenu du document et le discours catastrophiste sur l’état des finances de la sécurité sociale : le Premier ministre parle de « déficit considérable » et propose une révolution à travers son projet de TVA sociale et, de son côté, la Cour des comptes sonne le tocsin sur le déficit de la sécurité sociale en qualifiant les finances de « hors de contrôle » et en annonçant un « point de bascule », rien que ça ! Or quand on veut tuer la sécurité sociale, on l’accuse de déficit, c’est la même rengaine depuis 1945 !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Mais calmez-vous !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Qu’en est-il vraiment ? S’agissant du périmètre des administrations de la sécurité sociale, il y a un excédent, certes en baisse, mais tout de même un excédent de 1,3 milliard d’euros, et personne ne l’a dit ! Sur le périmètre des régimes obligatoires, il y a certes un déficit de 15 milliards, mais moindre que les 18 milliards attendus, sachant que les dépenses de l’assurance maladie s’élèvent à 257 milliards, soit 0,5 milliard de moins que prévu. Quant à ces 15 milliards, ils correspondent à un déficit global de 2,4 %, soit moins que 3 %, chers collègues, Hadrien Clouet l’a rappelé. Mais il est vrai qu’on ne peut pas se féliciter d’un budget en déficit, d’autant plus que vous avez imposé l’allongement du départ à la retraite et que l’hôpital est en situation de burn-out chronique.
Quelles sont les solutions ? Il faut en finir avec trois absurdités : en finir avec les exemptions de cotisations sociales, par exemple avec la participation aux résultats de l’entreprise, qui constitue un manque à gagner de 14,6 milliards d’euros, en finir avec les exonérations de cotisations sociales non compensées, soit 5,5 milliards d’euros selon la Cour des comptes, et en finir avec les exonérations sur les primes, soit 3 milliards ! Au total 28 milliards avec la hausse de la CSG, rien que pour une année ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci pour ce moment !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est de l’argent magique !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Dem) (Mouvement démocrate) : Comme sur le projet de loi d’approbation des comptes de l’État à l’instant et comme sur celui d’approbation des comptes de la sécurité sociale l’année dernière, notre assemblée doit à nouveau se prononcer sur une motion de rejet déposée par le groupe LFI. Une nouvelle fois, les députés de La France insoumise veulent nous entraîner par des méthodes qui n’honorent pas la représentation nationale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parfois, cela consiste à pourrir le débat – j’utilise à dessein ce terme – en déposant des milliers d’amendements, et aujourd’hui cela revient tout bonnement à refuser le débat par cette motion de rejet. Dans les deux cas, le résultat est le même : nous empêcher de débattre du fond. Certes, vous utilisez les outils légaux mis à la disposition de tous les parlementaires, mais vous ne pouvez ignorer le tort que vous faites à la démocratie représentative. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous dévoyez non seulement la lettre, mais également l’esprit de nos institutions. C’est particulièrement le cas pour cette motion de rejet. M. Clouet nous a fait en la défendant un très beau numéro de démagogie, voire de populisme, sinon de complotisme… On a ainsi entendu que des milliards auraient été dissimulés. C’est affligeant.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Seize milliards !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il faut rappeler que la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale nous permet d’examiner, séparément du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’état des comptes de l’année précédente. C’est une disposition législative de 2022 qui permet d’avoir un temps dédié à l’examen des comptes sociaux. Or vous, les chantres de la bkVIeek République, vous refusez d’examiner un texte qui précisément renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques de sécurité sociale. Quand le patient a la fièvre, comme c’est le cas pour notre sécurité sociale avec ses 603815 milliards d’euros de déficit, le groupe LFI propose tout bonnement de jeter le thermomètre à la poubelle. Quel bel esprit de responsabilité… Le groupe Les Démocrates se refuse à participer à cette démarche. Nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Mais c’est une aberration que ce PLFSS !

M. le président : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR) (Député, 17ᵉ législature) : Pour la troisième année consécutive, notre assemblée examine un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale en vertu de la loi organique du 14 mars 2022. Il ne s’agit pas d’un débat budgétaire classique, mais d’un exercice démocratique de transparence. Ce texte n’oriente pas l’avenir, mais il éclaire le passé et permet ainsi au Parlement de mieux comprendre les trajectoires réelles, d’en mesurer les écarts avec les prévisions et le cas échéant, d’en tirer les leçons.
Les chiffres que nous examinons aujourd’hui sont sans ambiguïté : en 2024, le déficit du système a atteint 15,3 milliards d’euros, et la trajectoire prévue pour 2025, soit 22 milliards de déficit, appelle une réponse claire. Nous ne pouvons plus nous contenter de piloter à vue. Branche après branche, le constat est le même : la branche maladie, avec un déficit de 13,8 milliards d’euros, continue de dériver sous l’effet d’une dynamique de dépenses structurelles, et la branche retraite glisse peu à peu dans le rouge malgré la réforme de 2023. Au-delà des déficits, c’est la nature même du financement de la protection sociale qui se transforme : la part des cotisations sociales s’effrite tandis que celle des impôts affectés dépasse durablement les 50 %. Cette évolution appelle à un débat de fond sur l’assiette, sur la lisibilité et sur la confiance dans notre système.
Mon groupe rappelle que ce texte n’engage pas les orientations futures du gouvernement, mais qu’il permet à la représentation nationale de constater l’état de nos comptes sociaux. Vous pouvez, mes chers collègues, vous mentir à vous-mêmes et cette année encore rejeter le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale par refus de voir la réalité en face, mais le groupe Horizons & indépendants ne jouera pas à ce jeu et votera évidemment contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : En conséquence, le projet de loi est rejeté.
(Applaudissements sur divers bancs des groupes LFI-NFP et RN.)