Quelles réponses à la dissémination inquiétante et à la violence exacerbée du crime organisé en France ? : Reprise du débat

Quelles réponses à la dissémination inquiétante et à la violence exacerbée du crime organisé en France ? : Reprise du débat

debate, 12/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Mme Ersilia Soudais : Tout ce dont je vous parle est parfaitement documenté. Lorsque j’ai dit qu’« un jeune homme perçu comme Noir ou Arabe » a vingt fois plus de chances d’être contrôlé que le reste de la population, je citais les propos du Défenseur des droits en 2017. Amnesty international a bien documenté également les contrôles au faciès.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour poser trois questions.

Mme Ayda Hadizadeh (SOC) : Mes interrogations portent sur un point précis qui concerne la lutte contre le crime organisé et qui nous a beaucoup occupés dans l’hémicycle lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Il s’agit de la captation de données judiciaires à distance, c’est-à-dire l’interception de données SMS sur les messageries chiffrées et l’accès à distance aux terminaux.
Nous en avons aujourd’hui la capacité et tout cela est encadré juridiquement : ces pratiques sont autorisées dans le cadre d’enquêtes judiciaires, notamment en matière de terrorisme et de criminalité organisée. Le service technique national de captation judiciaire (STNCJ) assure cette mission pour l’État. Le problème, ce n’est pas le droit, ni même la technologie – puisqu’on a les moyens de le faire –, c’est notre capacité à le faire. Aujourd’hui, les outils existent mais, en France, ils sont sous-dimensionnés. Le STNCJ travaille avec des moyens limités en volume, en couverture et en rapidité d’exécution. Par principe et à raison, la France refuse de confier ses missions ultrasensibles à des sociétés privées étrangères, notamment israéliennes – les Israéliens ont développé une grande capacité en la matière.
Faute de solutions souveraines suffisamment robustes, nous restons dans une forme d’artisanat technique, alors que nous devrions être à l’âge industriel. Pendant ce temps, les demandes explosent, dans le cadre d’enquêtes sur les réseaux de stupéfiants ou les crimes commis en bande organisée, en particulier les affaires d’exploitation de mineurs. Je rappelle en effet à nos collègues du Rassemblement national que les mineurs non accompagnés sont des victimes de réseaux d’exploitation. Ce ne sont pas des mineurs délinquants ; ils tombent dans la délinquance parce qu’ils sont victimes – ce sont des enfants. Pour en revenir à la captation, les services de terrain doivent souvent attendre et, de ce fait, ils renoncent, faute de créneaux et de moyens alloués. On se retrouve dans une situation absurde : on a la prétention de jouer en Ligue des champions avec les moyens de la deuxième division.
Nous savons que la captation constitue un levier stratégique pour désorganiser les réseaux, remonter les filières et protéger les victimes, qui sont toujours parmi les plus vulnérables de notre société. Mais l’efficacité de ce levier dépend de la réactivité, de la souveraineté et de la proximité avec le terrain. Chers collègues sur tous les bancs, nous devrions partager un même objectif : un objectif commun, simple, clair et basique. Il faut que nous renforcions massivement les capacités du service technique national de captation judiciaire. Pardonnez-moi d’être technique et précise, mais des fois, pour être efficace, il faut l’être. Nous devons en faire un service pleinement opérationnel, capable d’intervenir rapidement, y compris, et surtout, à l’échelle locale, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cela suppose donc une montée en puissance technique, humaine, et, bien évidemment budgétaire.
Je vous poserai donc trois questions très précises :
Quels moyens budgétaires le ministère prévoit-il pour renforcer durablement le service technique national de captation judiciaire afin de répondre à la montée en charge des demandes – la captation étant, je le rappelle, tout à fait autorisée dans le cadre de la loi ?
Quelles mesures sont engagées pour développer des outils technologiques français souverains et ainsi réduire notre dépendance à des prestataires étrangers, dans un domaine aussi stratégique et sensible ?
Enfin, comment le ministère entend-il étendre aux services territoriaux l’accès à ses capacités, afin de sortir de la logique de priorisation permanente et de garantir une réponse opérationnelle sur tout le territoire ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet : Je vous remercie pour ces questions précises et pertinentes. Rappelons que le STNCJ est un service interministériel de compétence nationale, rattaché à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Il est cofinancé par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, qui assurent respectivement 60 % et 40 % du financement. Son budget annuel s’élève à 4,2 millions d’euros.
Ce service est chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre du dispositif de captation judiciaire. Il s’appuie sur les capacités techniques et opérationnelles du service de la direction générale de sécurité intérieure développées au titre du renseignement. Il a le monopole de la captation en matière judiciaire, qu’il met en œuvre pour les infractions dites du haut du spectre : le terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et la criminalité organisée, depuis l’adoption de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel.
Il répond aux saisines des différentes unités d’investigation du ministère, que ce soit la direction générale de la police nationale (DGPN), la préfecture de police de Paris, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ou le service national de douane judiciaire (SNDJ). Son activité est couverte par le secret de la défense nationale et contrôlée par deux personnalités qualifiées. Ses orientations sont définies par un comité stratégique coprésidé par le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice.
Vous avez raison de le souligner, ce service fait face depuis le début de l’année 2024 à un accroissement important des demandes de captation judiciaire, et cette tendance se confirme depuis le début de l’année 2025. Les deux ministères se sont mobilisés en 2025 sur le plan budgétaire : les crédits ont été revalorisés de 24 % par rapport au budget 2024 – il y a déjà eu une évolution – et les effectifs ont augmenté de 50 % – le STNCJ disposait de 9 équivalents temps plein (ETP), 5 y ont été ajoutés en 2025. En outre, 6177l’environnement professionnel sur lequel s’appuie le STNCJ se renforce également. Même si je ne peux pas entrer dans les détails – vous le comprendrez, car ces éléments sont classifiés –, le ministère de l’intérieur a fortement investi dans ce service.
En ce qui concerne les mesures engagées pour développer les outils technologiques souverains, nous sommes très sensibles à l’enjeu de la souveraineté numérique du ministère de l’intérieur. C’est la raison pour laquelle pour ce service, l’ensemble des outils techniques sous-jacents sont français – nous sommes très vigilants sur ce point.
S’agissant de l’élargissement de l’accès à ces moyens sur le plan territorial afin de sortir de la logique de priorisation contrainte, nous avons engagé une démarche de sensibilisation et de présentation du dispositif pour qu’il soit mobilisé davantage. Nous développons notamment des actions de sensibilisation et de présentation auprès des magistrats, y compris des professionnels en formation à l’École nationale de la magistrature (ENM), car ce dispositif est peu connu.
Voilà la situation au moment où je vous parle : le service est de plus en plus saisi, ses moyens financiers et humains ont été augmentés pour l’année budgétaire 2025, nous nous organisons pour qu’il mobilise des moyens souverains – des moyens français – et nous renforçons l’information des acteurs dans les territoires, en particulier des magistrats.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh : On passe de 9 équivalents temps plein à 15. Nous pouvons tous l’admettre ici, c’est indignement sous-dimensionné. Ce n’est même pas 1 par point de deal ! Combien la France en compte-t-elle ? L’enjeu ne se limite pas aux points de deals. Avant d’échanger avec vous sur le crime organisé, j’étais présente lors du débat concernant l’aide sociale à l’enfance. Les foyers de l’ASE sont devenus des lieux de recrutement massif de jeunes filles et de jeunes hommes pour la prostitution – ce sont des réseaux organisés, qui planifient la prostitution de ces enfants.
Nous devons absolument renforcer les moyens territoriaux. Nous avons tous les outils pour le faire. Il n’y a pas besoin de loi – il n’y a pas de temps à perdre à l’Assemblée. C’est au gouvernement de mener cette bataille – la ministre chargée des comptes publics devrait être présente –, pour doter notre police, qui fait un travail difficile mais qui, tel Don Quichotte, combat des moulins à vent. Donnons-leur les moyens d’agir concrètement. Nous avons l’outil, il faut le surdimensionner – il faut jouer en Ligue des champions, maintenant.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet : Nous jouons bien dans la catégorie que vous évoquez. Rappelons que le dispositif s’appuie également sur les effectifs technico-opérationnels de la direction technique de la DGSI – les quinze personnes qui sont affectées au STNCJ travaillent avec d’autres collègues des services techniques de la DGSI, dont les effectifs augmentent, mais comme je vous l’ai indiqué, l’information est classifiée – vous comprendrez bien que je ne puisse pas vous la donner. Dans tous les cas, voilà la logique dans laquelle nous nous situons – il n’y a pas de difficulté.
Nous prenons naturellement l’engagement de continuer à nous adapter, mais cela fait plusieurs années que nous le faisons en matière de renseignements, du point de vue de l’organisation et des moyens mis en place. Il n’est pas possible de nous faire ce reproche.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh : C’est un reproche collectif, ne le prenez pas personnellement. Nous nous adaptons, certes, mais avec lenteur et des moyens sous-dimensionnés, il faut le dire. Il n’y a pas de honte à reconnaître qu’il faut aller plus vite. Au contraire, cela nous grandirait de dire : « Mettons toutes nos forces dans la bataille et allons-y. »

M. François-Noël Buffet : Bien sûr !

Mme Ayda Hadizadeh : On sait que c’est sur ces messageries cryptées que les messages s’échangent. Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle loi pour autoriser tout le monde à regarder.

M. François-Noël Buffet : Si !

Mme Ayda Hadizadeh : Non, je vous assure, j’ai étudié le dossier. Si nous dotions suffisamment ce service technique en moyens, nous pourrions opérer la captation à l’intérieur du cadre juridique existant – dans le cadre d’une enquête judiciaire, on peut y aller. Nous n’aurions plus besoin de prioriser. Donnons aux services territoriaux les moyens de le faire. Créons des antennes territoriales de ce fameux service national. Allons-y !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre pour conclure cette séance de questions.

M. François-Noël Buffet : À l’issue de cette séance, on a le sentiment que rien n’existe, alors que c’est tout l’inverse. Les moyens sont alloués, les services sont réorganisés – je pourrais citer de mémoire des services qui n’existaient pas il y a encore quelques années qui se sont organisés, notamment dans le domaine du renseignement – et les services de police sont confortés. Surtout, les moyens d’action existent : la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sur lequel se fonde toute la criminalité organisée dans notre territoire, va entrer en vigueur et donner à nos services la capacité d’agir.
Madame la présidente, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de le dire.

Mme la présidente : Nous avons terminé les questions.