Simplification de la vie économique : Article 24 A (appelé par priorité)

Simplification de la vie économique : Article 24 A (appelé par priorité)

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1641, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.

Mme Sophie-Laurence Roy : Chers collègues – peu nombreux, en effet –, on nous assure que l’article 24 A vise à sécuriser l’application du droit de préemption instauré par la loi Pinel au profit des locataires commerciaux. En réalité, il fait exactement l’inverse, puisqu’il exclut toute une catégorie de professionnels du bénéfice de ce droit.
En effet, que dit le texte ? Que seuls les locataires exerçant une activité dans un local avec accueil physique de la clientèle pourront bénéficier du droit de préemption. Au nom de quoi un professionnel qui occupe un local commercial, un entrepôt de logistique, un bureau de production ou une cuisine dédiée à la vente en ligne ne bénéficierait-il pas du même droit, alors qu’il paie son loyer, qu’il développe son activité, qu’il emploie des salariés et que la valeur de son fonds dépend tout autant du local qu’il occupe ? Surtout, qu’est-ce que cela change pour le vendeur ? Le droit de préemption ne l’empêche pas de vendre le bien à son locataire au prix qu’il a fixé !
Il s’agirait de lever une insécurité juridique, mais c’est un mauvais prétexte car aucun notaire n’actera une vente sans purger au préalable le droit de préemption. Au contraire, le texte va introduire une nouvelle insécurité juridique. Puisque le législateur change la définition du bail commercial en cas de vente, pourquoi ne pas le faire dans d’autres cas ? C’est la porte ouverte à l’instabilité.
Alors que le texte a pour objet la simplification, on joue à créer de nouveaux aléas. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera contre l’article.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : L’article 24 A, introduit par les sénateurs, vise, si l’on en croit le rapport de la commission spéciale, « à assurer l’efficacité du droit de préférence que la loi […] du 18 juin 2014, dite loi Pinel, accorde aux commerçants et aux artisans en cas de vente des locaux qu’ils louent pour leur activité ». Rappelons que le locataire dispose d’un mois pour se prononcer ; si ce droit est ignoré, la vente est nulle. L’article tend à compléter les dispositions du code de commerce afin de préciser les notions de « local à usage commercial » et de « local à usage artisanal ».
Quoique très attendue par les notaires, la précision apportée suscite beaucoup d’inquiétude, comme cela vient d’être indiqué. Les amendements de suppression de l’article tendent à y remédier. La définition des types de locaux concernés ne peut aboutir à limiter ce droit en en excluant certains, tels ceux utilisés comme bureau ou comme entrepôt. Cela reviendrait à limiter la protection des locataires. C’est pourquoi notre groupe s’opposera à l’article.

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements. Je vous rappelle qu’il a été convenu que la parole serait donnée à un pour et un contre, pour des interventions d’une durée limitée à une minute si possible.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1641, tendant à supprimer l’article.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Si nous proposons de supprimer l’article, c’est qu’il s’agit en réalité d’une atteinte au droit de préférence, c’est-à-dire au mécanisme juridique qui permet au locataire de bénéficier d’une priorité pour l’achat du bien qu’il occupe si le propriétaire décide de le vendre. Ce principe, qui s’appliquait initialement aux logements, a été étendu aux baux commerciaux par la loi Pinel de 2014.
En introduisant une définition légale du local commercial, au prétexte de réduire le nombre de contentieux en nullité et de notifications dites par prudence du propriétaire, le Sénat restreint de fait le champ d’application de ce droit, dont l’appréciation ne sera plus laissée au juge. D’ailleurs, cela est écrit explicitement dans le rapport du Sénat : l’objectif est d’« écarter les locaux à usage de bureaux ou encore les entrepôts ». Or l’intention de la loi Pinel de 2014 était de favoriser le maintien des très petites entreprises (TPE) commerciales et artisanales dans les centres-villes, qui sont soumis, comme on le sait, à une pression immobilière croissante. Les locaux à usage de bureaux sont parmi les plus concernés et, dans sa jurisprudence, la Cour de cassation les inclut dès lors qu’ils concernent une activité commerciale.
Il n’y a donc aucune raison de les exclure, et cela d’autant moins que les commerces des centres-villes tendent à disparaître : ce phénomène touche un grand nombre de communes françaises, notamment les villes moyennes et petites, où les petits commerces et les petits artisans ont été successivement confrontés à la concurrence en périphérie des grandes surfaces, à l’essor du commerce en ligne et à la crise du covid-19. Or on sait que les commerces de proximité remplissent une fonction sociale : il s’agit non seulement de lieux d’échange de biens et de services, mais aussi de lieux de vie et d’interactions sociales. Leur fermeture est souvent vécue par les habitants comme la mort d’une ville.

Mme la présidente : Merci, chère collègue.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : C’est pourquoi nous pensons qu’il importe de faciliter l’accès à la propriété des locaux pour tout commerçant ou artisan déjà installé et disposant d’une clientèle. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission.

M. Stéphane Travert : J’émettrai un avis favorable sur votre amendement de suppression de l’article 24 A, madame Stambach-Terrenoir, parce qu’il est vrai que, comme Gérard Leseul et vous-même l’avez dit, cet article ne dissipe en aucun cas – contrairement à ce qu’affirment ses partisans – les incertitudes entourant le champ d’application du droit de préférence. Nous l’avions déjà souligné en commission spéciale et je ne le répéterai pas, mais ma position n’a pas changé.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Véronique Louwagie : L’article 24 A comble une lacune soulignée par les notaires eux-mêmes, qui rencontrent des difficultés du fait d’une incertitude juridique. Le sénateur Hervé Marseille avait posé en février 2021 une question écrite à ce sujet, à laquelle il avait été répondu le 22 avril 2021 qu’il appartiendrait au législateur de préciser le texte. Tel est l’objet de l’article 24 A : apporter la précision manquante, ce manque mettant les professionnels du droit en difficulté. Vous voulez supprimer ce qui vise à apporter de la sécurité juridique : j’y suis bien évidemment défavorable.
L’article 24 A, tel qu’il est rédigé, répond à l’objectif de la loi Pinel – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Il n’est nullement question de remettre en cause le droit de préférence. La définition retenue est respectueuse de l’intention du législateur : permettre aux petits commerçants qui le souhaitent – et qui, financièrement, le peuvent – d’acquérir les murs de leur 6186fonds de commerce afin de renforcer leur stabilité, sans effet de bord au profit de locaux à usage exclusif de bureaux et d’entrepôts, conformément à l’esprit de la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Tout d’abord, je remercie M. le rapporteur pour le soutien qu’il accorde à l’amendement.
J’entends ce que vous dites, madame la ministre, à savoir qu’il s’agit d’apporter une précision, mais cette précision, je pense qu’elle restreint le champ d’application du droit. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation permet d’inclure les locaux à usage de bureaux lorsqu’ils font partie d’une activité commerciale. La précision que vous souhaitez apporter répond peut-être à une demande des notaires, mais je crains qu’elle n’ait des effets délétères pour les petits commerçants et les petits artisans qui voudraient sécuriser leur activité en achetant le bien dans lequel ils sont installés en centre-ville et pour lequel ils bénéficient d’une clientèle régulière.
Je le répète : nous nous inscrivons dans un contexte d’explosion du nombre de faillites des commerces de proximité, qui touche non seulement les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, mais aussi les entreprises de taille intermédiaire. Je citerai un seul chiffre : au printemps 2024, on dénombrait 12 000 faillites dans ce secteur. Il me semble que dans ce contexte, nous nous devons d’être prudents et de nous assurer que certaines situations ne se trouveront pas exclues du champ de la loi du fait d’une précision inutile. Nous risquons de restreindre le droit au lieu de le laisser en l’état. Nous devons faciliter au maximum l’accès à la propriété des locaux pour les artisans et pour les commerçants installés dans les centres-villes. Je crains qu’au lieu de simplifier les choses, comme vous affirmez vouloir le faire, vous ne compliquiez la vie des petits commerçants et artisans, qui n’ont vraiment pas besoin de ça. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Je ne peux pas vous laisser dire que l’article restreint le droit des commerçants. Tout ce qui concerne le commerce est protégé par le droit de préemption. Il n’y a aucun problème par rapport à cela.

M. Nicolas Forissier : Oui, c’est vraiment pour s’opposer !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1641.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :