Simplification de la vie économique : Article 24 (appelé par priorité - suite)

Simplification de la vie économique : Article 24 (appelé par priorité - suite)

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1646.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’a dit ma camarade Anne Stambach-Terrenoir, cet article procède d’une bonne idée : permettre la mensualisation des loyers afin d’en faciliter le paiement à certains artisans en difficulté. Chacun se souvient de la crise que les boulangers ont traversée au moment de la hausse des prix de l’électricité – nous avons tous reçu des témoignages à ce sujet. Leur cas illustre la difficulté que peut représenter le paiement d’un loyer trimestriel en une seule fois pour certains commerçants et montre combien la mensualisation proposée contribuerait à la préservation des TPE-PME concernées.
Le Sénat a pourtant introduit une modification dans le texte, consistant à préciser que les artisans en difficulté ne pourraient pas bénéficier de cette mensualisation, dès lors qu’ils ont des arriérés. Or si nous voulons, par cette mesure, accorder un soutien aux TPE-PME, c’est précisément à celles qui accusent un retard de paiement que nous devrions ouvrir en premier le dispositif de mensualisation, afin de leur permettre de tenir plus longtemps grâce à cette bouffée d’oxygène – cela avait été le cas pour les boulangers. En effet, quand toutes les factures arrivent en même temps, il est très difficile d’y faire face. Nous proposons donc de supprimer la mention introduite par le Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Contrepartie nécessaire à l’équilibre des rapports contractuels entre bailleurs et preneurs, l’exigence d’être à jour de ses paiements est de nature à responsabiliser les demandeurs et à inciter les parties prenantes à apurer les situations de dette locative avant toute nouvelle prise de loyer. L’absence de défaut de paiement constitue en outre l’un des fondements de l’accord de place conclu entre les professionnels le 30 mai 2024 sous l’égide du Conseil national du commerce (CNC).

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Le Sénat a restreint la possibilité de solliciter la mensualisation aux commerçants à jour de loyer, comme Mme Manon Meunier l’a rappelé. Je voudrais toutefois lui préciser que l’article 24 reprend les termes d’un accord de place discuté et conclu entre les fédérations de propriétaires et les commerçants. Signé le 30 mai 2024, cet accord fixant les conditions dans lesquelles les commerçants peuvent solliciter la mensualisation du paiement des loyers, contrairement à la règle du paiement trimestriel, prévoit expressément que cette possibilité est ouverte « pour autant que le locataire soit à jour de son loyer ».
Quand il existe un accord entre plusieurs parties et qu’un équilibre a été trouvé à l’issue d’importantes discussions, il appartient, selon moi, au législateur de traduire cet accord dans la loi, comme nous l’avons fait à l’article 24. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, qui vise à supprimer des conditions prévues par les parties.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : J’interviens en défense de l’amendement. On crée le droit de payer son loyer mensuellement, mais on en exclut aussitôt celles et ceux qui rencontrent des difficultés particulières, alors même que la mesure est censée cibler les petits commerçants en difficulté.
Un amendement de repli viendra certes en discussion – j’espère que sa rédaction, qui exclut les preneurs visés par une action en paiement d’un arriéré de loyer, pourra convenir –, mais je souligne l’intérêt d’ouvrir une telle possibilité à tous les commerçants, qu’ils paient leur loyer ou qu’ils ne le paient pas du fait de leurs difficultés. Je soutiens donc l’amendement bknoek 1646. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Je vous annonce que je donnerai un avis favorable aux amendements identiques bknosek 1652 et 1821, que nous allons examiner dans quelques instants. En effet, ils permettent de préciser les conditions auxquelles le retard de paiement peut motiver un refus d’accorder la mensualisation, à savoir : lorsque le bailleur aura introduit une action en justice visant à obtenir le paiement des loyers dus.
Je vous invite donc à retirer l’amendement bknoek 1648, qui ne reprend en rien les termes de l’accord de place, au profit de ces amendements identiques, déposés respectivement par Mme Anne Stambach-Terrenoir et M. Ian Boucard, qui en conservent les dispositions tout en protégeant les commerçants.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est vrai, il faut le retirer !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1646 étant maintenu, je le mets aux voix.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est absurde !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2283 de M. Henri Alfandari est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Je suis favorable à cet amendement, qui vise à exclure du champ d’application de la mensualisation du loyer les baux des résidences services et des résidences universitaires. En effet, l’équilibre économique envisagé pour la construction et la mise à disposition des immeubles destinés à l’hébergement des étudiants et de ceux destinés à celui des personnes âgées présente une particularité. Celle-ci justifie l’aménagement du droit à la mensualisation du loyer commercial, compte tenu des objectifs d’hébergement durable auxquels répondent ces résidences.
Pour les exploitants de résidence services ou universitaire, la mensualisation du loyer pourra toujours être décidée d’un commun accord avec les bailleurs – cela fait partie des usages du secteur.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1958 de M. Henri Alfandari, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2811.

Mme Véronique Louwagie : Il rectifie une erreur de référence dans l’amendement bknoek 1958, qui vise à rétablir le plafonnement du dépôt de garantie : il faut supprimer l’alinéa 14, et non le 10.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Favorable au sous-amendement, ainsi qu’à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?

Mme Véronique Louwagie : Favorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 592 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je donnerai un avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait. Nous avons rejeté une proposition similaire au début de l’examen du texte. La rédaction actuelle de l’article 24 assure l’intelligibilité de la loi et permet de prendre en compte l’ensemble des situations visées.

Mme la présidente : Sur l’article 24, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1759.

Mme Véronique Louwagie : Vous souhaitez autoriser le bailleur à déduire du montant de dépôt de garantie les sommes dues par son locataire en raison de désordres constatés en fin de location, au moment de la réalisation de l’état des lieux, sur la base des devis établis pour les réparations. Cet amendement permet de préciser la rédaction de l’article en levant une incertitude : c’est une mesure qui relève véritablement de la simplification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Cet amendement conforte la sécurité juridique du dispositif adopté en commission spéciale. Avis favorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1796 de M. le président de la commission spéciale est défendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :