Simplification de la vie économique : Article 22 bis A (appelé par priorité)
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2330.
M. Laurent Marcangeli : Introduit en commission, l’article 22 bis A poursuit un objectif clair : faciliter le changement de logiciel de gestion des dossiers médicaux pour garantir aux professionnels de santé l’accès aux outils les plus performants au bénéfice des patients. Il s’inscrit dans la continuité des réformes engagées pour favoriser l’ouverture du marché du numérique en santé et mettre fin aux situations de verrouillage qui peuvent freiner l’innovation, renchérir les coûts et limiter le choix des praticiens.
Si cette dynamique est indispensable pour garantir que les outils numériques servent pleinement la qualité de soin et la souveraineté technologique de notre système de santé, la rédaction actuelle de l’article demeure insuffisamment précise.
La rédaction proposée clarifie tant le périmètre de la mesure – elle s’appliquera aux logiciels dont l’objet est la gestion des dossiers médicaux, tels que les logiciels de 6195cabinet ou d’officine – que ses modalités d’application en renvoyant à un référentiel d’exigences techniques établi par l’agence du numérique de santé en concertation avec les acteurs du secteur.
Ces ajustements techniques sont indispensables pour assurer la mise en œuvre effective et opérationnelle de la mesure sur le terrain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’article 22 bis A avait été introduit en commission spéciale sur proposition de notre collègue Marie Lebec. Il s’agissait d’assurer la portabilité des données traitées par les logiciels de santé afin que les professionnels puissent les conserver en cas de changement de logiciel.
Si nous partagions l’objectif poursuivi par Mme Lebec, nous avions demandé le retrait de l’amendement pour des raisons rédactionnelles : le champ du dispositif proposé était trop large, car il allait au-delà des logiciels de gestion des dossiers des patients. En restreignant ce champ d’application à ce qui est pertinent, l’amendement du Gouvernement vient corriger utilement cet écueil. Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22 bis A.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :