Simplification de la vie économique : Article 6
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 259 et identiques, 2130, 2137, 2140, 2133 et 2150, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 1543, 2130, 2137, 2140, 2133, 2150, 1715, 335, 451 et 1953, tendant à rétablir l’article 6 supprimé par la commission et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1715, 335, 451 sont identiques.
L’amendement bknoek 1715 fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 2822, 2823 et 2825.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1543.
M. Charles Fournier : L’article 6 initial visait à réduire le délai de prévenance des salariés lors de la cession de leur entreprise – délai qui a ensuite été supprimé par le Sénat. Nous considérons au contraire qu’il faut l’allonger. L’exemple de Vencorex illustre bien qu’une information suffisamment précoce des salariés peut conduire à la reprise de l’activité : c’est à cause de la brièveté du délai que le projet de reprise, qui était à l’étude, n’a pu être conclu. Si les salariés n’ont pas eu suffisamment de temps pour se préparer, les Chinois, quant à eux, étaient prêts ! Au bout du compte, une entreprise malheureusement mise en difficulté par la concurrence chinoise se retrouve sous pavillon chinois ! La reprise d’une entreprise par ses salariés est bien souvent une solution. Il faut l’encourager. Les salariés de Duralex ont eu besoin de temps pour monter leur projet. Parce qu’il faut laisser le temps aux salariés de réagir, nous proposons d’allonger de deux à six mois le délai obligatoire d’information en cas de cession.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2130.
Mme Claire Lejeune : La rédaction initiale de l’article – supprimé en commission – prévoyait de réduire de deux à un mois le délai d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Or les collègues du bloc central ont déposé des amendements pour la rétablir. Ce n’est pas flagrant, vu qu’ils ne sont pas nombreux pour les défendre, mais c’est tout de même curieux dans la période, alors que les plans sociaux se multiplient – la CGT a récemment recensé 300 000 emplois menacés…
M. Thierry Tesson : C’est forcément objectif !
Mme Claire Lejeune : Permettre aux salariés de continuer leur activité en reprenant leur entreprise, lorsque celle-ci connaît des difficultés et alors qu’une cession est annoncée, devrait être un objectif partagé sur tous les bancs ; cela relève de l’intérêt général ! Par cet amendement, nous proposons de créer un droit de préemption au profit du ou des salariés qui formulent une offre de rachat, afin qu’ils puissent aisément reprendre l’activité s’ils sont capables de monter un plan de reprise. Nous proposons également de porter de deux à quatre mois le délai d’information préalable.
Nous devons user davantage du levier réglementaire pour favoriser de telles reprises ; nous devrions même financer des dispositifs d’accompagnement : ainsi pourrions-nous réellement retrouver de la souveraineté, redonner du pouvoir aux travailleuses et aux travailleurs et éviter autant que possible l’emprise des multinationales qui s’accaparent, tels des vautours, les entreprises en difficulté, avant de repartir, deux ans plus tard, nous laissant mesurer l’ampleur du désastre social provoqué par les plans de licenciement. Renforçons le droit en votant cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 2137.
Mme Sandrine Nosbé : Il vise également à favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou des parts de la société. Une telle mesure permettrait de simplifier véritablement la vie économique face à la multiplication des plans de licenciement. Dans les dix prochaines années, 350 000 entreprises pourraient être reprises, d’après le réseau des chambres de commerce et d’industrie CCI France. Par cet amendement, nous proposons que, lorsqu’une offre de rachat est présentée par ses salariés, le propriétaire de l’entreprise soit obligé d’entrer en négociation avec eux et de leur transmettre tous les documents nécessaires en vue de faciliter le montage de leur dossier. Dans le cas de Vencorex dont a parlé mon collègue Fournier, ces documents ont manqué aux salariés pour mener à bien leur projet de reprise. Enfin nous proposons, de la même façon, de porter de deux à quatre mois le délai d’information obligatoire des salariés ; c’est nécessaire si l’on veut qu’ils puissent se retourner et agir en conséquence.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2140.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Soulignons la magie de ce projet de loi : la dernière fois, nous avons discuté de l’objectif ZAN ; ce matin, nous avons commencé avec les baux commerciaux, puis la Cnil, et nous en venons maintenant au droit du travail, que vous attaquez…
M. Thierry Tesson : C’est éclectique !
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Fort heureusement, le texte suscite une telle opposition que l’article 6 a été supprimé en commission.
Nous en profitons pour essayer de favoriser la reprise d’entreprises par les salariés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de la société. L’amendement tend ainsi à obliger le propriétaire, lorsqu’une offre d’achat est présentée par les salariés, à entrer en négociation avec eux.
Il s’agit d’un enjeu majeur. Un nombre conséquent d’entreprises seront à reprendre dans les prochaines années – CCI France les évalue à 350 000. Or nous savons que les capacités de reprise des salariés sont déjà très contraintes, compte tenu des délais pour monter un dossier ou pour prétendre au crédit d’impôt dans le plan de financement. Nous proposons de faciliter tout cela.
Je rappelle les très belles réussites en la matière, comme la Scop TI, qui avait repris les thés de la marque Éléphant dans les Bouches-du-Rhône, ou la biscuiterie Jeannette, dans le Calvados. Cette dernière avait été placée en liquidation judiciaire en 2013, avant que la mobilisation des salariés et l’occupation de l’usine n’empêchent la vente du matériel, toujours utilisé aujourd’hui pour fabriquer des madeleines. De même, l’imprimerie Phil’Print, en Auvergne, placée en redressement judiciaire en 2015, a pu être reprise par les salariés, qui ont mis en commun leurs indemnités de licenciement et sollicité les prêts et les aides nécessaires. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Ce sont des exemples vertueux de salariés qui s’organisent, reprennent l’outil de travail qu’ils connaissent et maîtrisent, afin de poursuivre une activité dans nos territoires. Nous devons tout faire pour les encourager. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon : Ils peuvent bénéficier d’un pacte Dutreil ou pas ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2133.
Mme Claire Lejeune : Il se situe dans la même logique que les amendements précédents : renforcer la capacité des salariés à reprendre leur entreprise, dans le cas d’une cession ou d’un redressement. Il s’agit d’obliger le propriétaire de la société à motiver son refus – c’est la moindre des choses – si un plan de reprise est présenté par les salariés.
Ce qui nous choque, dans la logique de réduction du délai d’information préalable qui était celle de l’article initial, c’est qu’elle conduit finalement à écarter, de fait, la possibilité pour les salariés de reprendre leur entreprise. Les capacités de monter un dossier, pour un groupe de salariés, sont moins grandes que pour une multinationale ou pour un fonds spécialisé dans le rachat d’entreprises défaillantes ; la question du délai est donc cruciale.
Votre logique revenait à dire que la possible initiative des salariés était une contrainte, une entrave à écarter pour simplifier la vie économique. Nous considérons, au contraire, que les travailleurs et les travailleuses forment le cœur de l’activité économique.
M. Nicolas Forissier : Et les entrepreneurs et les entrepreneuses ? S’il n’y en avait pas, il n’y aurait pas de travail !
M. Charles Fournier : Cela marche dans les deux sens ! Et sans doute davantage dans un sens que dans l’autre !
Mme Claire Lejeune : Ce sont les travailleurs qui connaissent le mieux l’outil de travail (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), les objectifs de leur activité, son inscription dans un contexte économique ; ce sont eux qui peuvent le mieux l’articuler avec les enjeux d’un territoire et qui seront les plus à même d’en assurer une reprise efficace. C’est le devoir de la puissance publique de se tenir à leurs côtés, en créant un cadre réglementaire favorisant ce type de reprise et en instaurant les dispositifs financiers permettant d’aider les salariés dans cette démarche.
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2150.
Mme Manon Meunier : Dans les dix prochaines années, CCI France estime à 350 000 le nombre d’entreprises à reprendre. Ce chiffre conséquent témoigne de l’enjeu de la préservation des entreprises en France, qui rejoint celui de la souveraineté industrielle. Nous devons donc faire en sorte que la puissance publique crée les meilleures conditions pour cela.
Vous, au contraire, vous souhaitez supprimer le délai d’information préalable obligatoire, qui permet aux salariés d’être les premiers informés en cas de transmission de leur entreprise, ce qui est bien normal : qui serait mieux placé qu’eux pour la reprendre ? Pourquoi supprimer ce délai et couper l’herbe sous le pied aux salariés qui pourraient s’organiser ? D’autant que nous avons des exemples d’organisations de salariés qui ont repris leur entreprise et, parfois, l’ont améliorée. Je pense, par exemple, aux thés de la marque 1336, ainsi nommée en mémoire des 1 336 jours durant lesquels les travailleurs ont lutté pour reprendre leur usine, alors qu’elle était en faillite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Ils l’ont fait en créant une société coopérative, système plus vertueux qui donne davantage de place à tous les salariés, et qui est plus favorable à la survie de l’entreprise. Nous devons nous appuyer sur ces modèles de sociétés coopératives ouvrières, qui dessinent l’horizon vers lequel aller dans les années à venir, plutôt que de supprimer la possibilité pour les salariés de s’organiser et de reprendre leur activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente : Nous en venons, au sein de la discussion commune, aux trois amendements identiques, bknosek 1715, 335 et 451.
La parole est à Mme la ministre déléguée pour soutenir l’amendement bknoek 1715.
Mme Véronique Louwagie : L’amendement bknoek 1715 du Gouvernement vise à revenir à la version initiale du projet de loi. Il s’agit de faciliter les ventes de fonds de commerce et d’entreprises de moins de cinquante salariés – qui sont les seules, cela n’a pas beaucoup été dit, concernées par l’article 6 –, en réduisant de deux à un mois le délai d’information préalable obligatoire des salariés. En effet, le délai non négligeable de deux mois est quelquefois gênant et peut conduire à dissuader le repreneur. En contrepartie, pour trouver un équilibre, il est proposé de modifier le plafond de l’amende civile encourue en cas de violation des obligations légales, en le fixant à 0,5 % du montant de la cession, contre 2 % actuellement.
Le délai d’un mois peut être suffisant pour informer les salariés ; il ne changera pas grand-chose par rapport à un délai de deux mois. En effet, les reprises par les salariés se préparent bien en amont.
M. Nicolas Forissier : Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie : Monsieur Fournier, vous avez donné l’exemple de Vencorex, mais il s’agit d’une entreprise de plus de 400 salariés. Or l’article concerne les entreprises familiales, de petite taille, qui ont besoin d’une grande réactivité, de lisibilité et de simplicité. C’est l’objet de l’amendement.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 335 de M. Vincent Descoeur et 451 de Mme Virginie Duby-Muller sont défendus.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements bknosek 2822, 2823 et 2825, à l’amendement bknoek 1715 du Gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces sous-amendements font l’objet de demandes de scrutin public de la part du groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Charles Fournier : Certes, madame la ministre, l’article concerne les petites entreprises, mais c’est justement un argument supplémentaire en faveur d’une reprise par les salariés. En effet, reprendre une petite entreprise, dans laquelle les salariés sont souvent davantage impliqués, requiert moins de ressources financières ; or c’est souvent ce qui constitue l’un des freins à la reprise par les salariés. Qu’il s’agisse de petites entreprises fait donc pleinement sens.
Je ne comprends toujours pas l’intérêt de la réduction du délai : qu’est-ce que cela change, de passer de deux à un mois ? Ce sera plus contraignant, au contraire. Je ne vois pas quelle simplification cela apporte. Je maintiens qu’il faut allonger ce délai pour laisser les salariés s’organiser pour reprendre l’entreprise.
Si l’on dépasse le cadre de l’article, on constate que, partout où les salariés s’impliquent dans les entreprises, trouvent leur place dans les conseils de surveillance et les conseils d’administration, cela fonctionne. Je ne vois pas quels seraient les blocages sur ce point.
Le sous-amendement bknoek 2825 vise également à ce que le projet de reprise défendu par les salariés soit examiné prioritairement. Je connais de nombreuses situations dans lesquelles les salariés seraient prêts à le faire, mais les délais, l’absence de capitaux et d’un examen prioritaire les en empêchent. Je crois profondément à l’attachement des salariés à leur outil de travail ; ce sont eux qui le font vivre et qui sauront lui donner une perspective.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1953 de M. Hendrik Davi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert : Je supplée avec une grande humilité mon collègue Christophe Naegelen, qui arrivera dans quelques minutes ; je n’ai pas particulièrement étudié l’ensemble de ces sujets.
Nous sommes toujours heureux lorsqu’une entreprise qui connaît des difficultés peut être reprise par ses salariés. Vous avez donné l’exemple de la biscuiterie Jeannette, dans le 6209Calvados, et de l’usine qui fabrique les thés de la marque Éléphant, en Seine-Maritime. Ces deux entreprises normandes avaient fait la une de l’actualité et, avec le soutien de nombreux élus, l’activité économique a pu être maintenue.
Je comprends bien les difficultés que pose l’ingérence, si j’ose dire, d’intérêts étrangers lorsqu’ils reprennent une entreprise française : fuite des capitaux, revente du portefeuille client, disparition des machines. Parfois, nous assistons aussi à des blocages, comme l’a relevé Mme Lejeune : l’entreprise empêche le transfert du matériel au repreneur.
Pour autant, connaissant bien la vie économique et industrielle de notre pays, je peux vous assurer que la reprise par les salariés ne garantit pas automatiquement la viabilité économique d’un projet,…
M. Charles Fournier : Bien sûr, pas plus que pour un autre repreneur !
M. Stéphane Travert : …pas plus, c’est vrai, que lorsqu’elle est reprise par des intérêts étrangers. Nous avons bien conscience que nous devons défendre, lorsque c’est possible, la reprise d’entreprise par les salariés ; nous sommes, je pense, d’accord sur ce point.
Je donne un avis défavorable aux amendements bknosek 1543, 2130, 2137, 2140, 2133 et 2150. En revanche, mon avis sera favorable à l’amendement bknoek 1715 du Gouvernement ainsi qu’aux amendements identiques, qui visent à rétablir l’article 6 du projet de loi dans sa rédaction initiale. En effet, après examen, la mesure voulue par le Sénat apparaît disproportionnée ; il importe toutefois d’adapter la procédure légale en tenant compte des réalités de la vie économique. Ces amendements me semblent pertinents et inspirés par ce souci de compromis, si nécessaire à ce texte.
Le constat que je peux faire, à la lecture de l’exposé sommaire de certains amendements, c’est qu’ils proposent non une simplification de la loi mais son alourdissement, au mépris de la réalité de la vie économique, voire de l’intérêt des salariés. (M. Charles Fournier fait un signe de dénégation.) Il ne faut pas contraindre la capacité, pour les salariés, d’accéder à certaines informations, ni renforcer les obstacles qu’ils peuvent rencontrer à la reprise d’une entreprise. Le législateur avait par le passé, à bon droit, apporté des ajustements, compte tenu du très faible nombre d’entreprises reprises par des salariés, malgré les exemples que vous avez pu donner.
Au contraire, l’amendement du Gouvernement prévoit un dispositif qui permet de concilier deux exigences fondamentales. Il facilite la vente d’un fonds de commerce et la cession de parts commerciales, en allégeant les procédures légales, tout en réservant une place essentielle à la participation des salariés à la marche de l’entreprise, dans le respect des normes nationales et européennes. Nous devons disposer d’un cadre proportionné, qui corresponde à ce dont les entrepreneurs ont besoin pour mener, sans se trouver affaiblis, la discussion et la négociation.
Aux sous-amendements de M. Fournier, je donne un avis défavorable ainsi qu’à l’amendement bknoek 1953.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Je vais commencer par la question de la reprise et de la transmission des entreprises. Certains d’entre vous ont évoqué le nombre important d’entreprises qui seront à céder dans les années à venir – c’est une réalité, puisque de nombreux chefs d’entreprise, notamment de PME, vont être appelés à partir à la retraite. J’ai publié en 2024 un état des lieux des reprises et des cessions d’entreprises et je compte relancer un tel observatoire, qui n’existe plus depuis 2020, pour disposer d’un baromètre dédié grâce auquel nous pourrons engager les travaux avec les acteurs concernés, en particulier les chambres consulaires. C’est un sujet sur lequel nous devons savoir anticiper ; j’aurai l’occasion d’y revenir, au fil des travaux qui seront conduits.
Vous avez également évoqué le sujet des défaillances d’entreprises : il est vrai que nous devons être particulièrement vigilants à ce propos et nous doter d’outils de prévention. Les amendements que vous proposez, en augmentant la durée du délai d’information, risquent cependant de dissuader d’éventuels repreneurs. Le retard ainsi engendré pourrait aggraver les difficultés de l’entreprise et accroître les risques de défaillance.
L’amendement du Gouvernement vise à trouver un équilibre : diminution du délai, d’un côté, afin de ne pas dissuader de potentiels repreneurs et augmentation, de l’autre, du plafond de la sanction.
Il s’agit de PME : la réaction doit donc pouvoir être très rapide.
Je donne un avis défavorable aux amendements bknosek 1543 à 2150, qui visent à augmenter le délai d’information, tout en accordant une priorité aux salariés. Ils ne facilitent pas réellement la reprise de l’entreprise par ces derniers : si une entreprise veut préparer une telle reprise, elle le fera, de toute façon, bien en amont du délai d’information – vous le savez très bien.
M. Charles Fournier : Mais oui !
Mme Véronique Louwagie : Avis favorable, naturellement, à l’amendement du Gouvernement et aux amendements identiques ; avis défavorable à l’amendement bknoek 1953, qui vise à établir un droit de préemption des salariés. C’est une opération qui doit être préparée avec le chef d’entreprise, auquel il faut laisser une grande latitude.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier : Je ne comprends toujours pas pourquoi un délai d’un mois serait meilleur qu’un délai de deux mois. Il s’agit de rendre possible, en l’anticipant, un projet de reprise par les salariés. Six mois seraient peut-être excessifs mais en quoi le passage à un mois serait-il une mesure de simplification ? Il me semble plutôt que cela freinerait le projet de reprise de l’entreprise par ses salariés.
C’est une question importante dont nous discutons aujourd’hui aussi vais-je élargir le débat pour ne pas en rester aux seules petites entreprises. De quels outils disposons-nous pour éviter que ne disparaissent, dans notre pays, des activités stratégiques ? D’un seul, ce qui est insuffisant, d’autant plus qu’il n’est jamais activé : le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit décret Montebourg, lequel permet d’éviter des OPA – offres publiques d’achat – inamicales étrangères. Nous n’avons, en revanche, aucune solution pour faire face au risque de perte d’activités défaillantes. Je vous invite à lire la proposition de loi relative à la protection des entreprises stratégiques d’intérêt national que j’ai déposée à ce sujet. Nous avons besoin d’outils, et la reprise par les salariés en 6210est un. Hélas, outre que cette solution n’est pas encouragée, faute d’être entrée dans notre culture, nous manquons de ressources pour inciter les salariés à s’y engager.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Mme Sandrine Nosbé : Que voulez-vous dire, madame la ministre, en soulignant que seules les entreprises de moins de cinquante salariés seraient concernées par cette disposition ? Seraient-elles moins importantes que les autres ? C’est l’inverse : nous avons besoin de ces petites entreprises. Ce sont elles qui créent le plus d’emplois, et des emplois non délocalisables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont avant tout ces entreprises qui ont besoin de notre soutien.
Vous considérez, monsieur le rapporteur, que ces mesures seraient inutiles parce que seul un petit nombre d’entreprises sont reprises par leurs salariés : c’est précisément pour cette raison que nous proposons de faciliter une telle opération. Selon CCI France, 350 000 entreprises seront à reprendre dans les dix prochaines années. Encourageons l’intervention des salariés – y compris lorsqu’ils sont moins de cinquante. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Nous n’avons pas déposé d’amendements à ce sujet mais nous soutiendrons ceux de certains de nos collègues. Dans sa rédaction initiale, l’article 6 visait à assouplir l’obligation d’information des salariés sur la cession de l’entreprise, obligation introduite par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire portée par Benoît Hamon. Cette disposition avait pour vertu de faciliter une telle reprise, quelle que soit la forme juridique retenue : SARL – société à responsabilité limitée – ou société anonyme coopérative. Ce sont parfois les cadres qui se mobilisent pour reprendre leur entreprise, parfois les salariés, éventuellement menés par le délégué syndical qui a conduit la bataille. Le Sénat est malheureusement allé beaucoup trop loin en supprimant totalement cette mesure : nous sommes donc très favorables, au minimum, au rétablissement de l’existant.
Nous ne pouvons pas vous suivre, madame la ministre, quand vous entendez réduire à un mois le délai d’information. Tout le monde, vous l’avez dit, a besoin de temps. Même un repreneur privé a besoin de temps pour monter un dossier financier et pour s’assurer des informations dont il a besoin. Vous avez proposé, à juste titre, d’augmenter l’amende pour la non-transmission des informations mais le délai d’information doit également être plus important. Nous souhaitons vivement que vous puissiez revenir sur cette position.
Que la reprise soit le fait des salariés ou d’un repreneur extérieur, rien n’est jamais garanti. Les exemples de succès, toutefois, sont loin d’être rares, mais seuls le temps et la concertation nécessaires à un montage financier satisfaisant ainsi qu’à l’établissement d’un business plan peuvent en augmenter le nombre.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier : Je soutiens l’amendement du Gouvernement, qui est un amendement d’équilibre.
M. Roland Lescure : La voix de la raison !
M. Nicolas Forissier : Charles Fournier – avec qui j’ai pu échanger sur d’autres bancs,…
M. Charles Fournier : Pas sur ceux de la droite ! (Sourires.)
M. Nicolas Forissier : …au conseil régional – sait comme moi l’importance des petites et moyennes entreprises. Je le rejoins quand il affirme qu’il est nécessaire de conduire un travail sur la transmission ou la reprise des entreprises. De nombreux aspects de cette question doivent être examinés, y compris celui des aides fiscales et des crédits d’impôts – c’est un sujet à la fois complexe et urgent.
Dans les petites entreprises, celles de moins de cinquante salariés, il y a toutefois une communauté entre le chef d’entreprise et les salariés – je peux en témoigner. S’il existe un projet de reprise des salariés, ce dernier se construit longtemps en amont, d’autant plus que c’est l’intérêt du dirigeant de l’entreprise – son rêve, son projet – que de la pérenniser.
Vous vous demandez pourquoi le délai ne pourrait pas être de deux mois plutôt que d’un seul. Mais un mois suffit largement, dans les rares cas où ce travail en amont n’aurait pas eu lieu : il constitue alors une sorte de verrou. Ce délai suffit à consolider – Mme la ministre l’a dit – le projet de reprise et de pérennisation de l’entreprise. Un mois, c’est déjà bien assez pour préparer un dossier de reprise ; au-delà, on entrerait dans une zone dangereuse. Nous devons donc soutenir l’amendement du Gouvernement et les amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Travert : Les relations entre la direction et les salariés n’ont rien à voir dans une PME de moins de cinquante salariés et dans un très grand groupe qui compte plusieurs succursales et plusieurs filiales. Le dispositif proposé par le Gouvernement est le plus robuste. N’oublions pas que nous touchons, dans ces matières, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre : les mesures auxquelles tendent les autres amendements risquent de porter atteinte aux droits protégés par la Constitution et nous mettraient, en quelque sorte, en contradiction avec la loi Hamon – loi que nous sommes encore ici plusieurs à avoir votée, sans réserve aucune pour ma part. Elles créent une incertitude préjudiciable au maintien de l’activité et à la transmission des entreprises. Les conditions prévues pour conférer un caractère prioritaire à l’offre présentée par les salariés ont pour inconvénient d’alourdir la procédure, sans renforcer pour autant le pouvoir de négociation des salariés. Elles créent en effet une étape supplémentaire qui impose au chef d’entreprise de comparer plusieurs offres différentes, dont certaines venues de l’extérieur, et différentes conditions d’acquisition.
De surcroît, la reconnaissance du caractère prioritaire de la proposition des salariés serait conditionnée à la présentation d’une offre reposant sur la constitution d’une coopérative, ce qui est de nature à contraindre le choix des salariés eux-mêmes. L’intérêt de la mesure que vous défendez, mesure qui n’est pas mauvaise en soi, s’en trouverait ainsi réduit, sans parler du risque de multiplier les contentieux.
Je maintiens donc mon avis défavorable à l’ensemble de ces amendements et mon avis favorable à celui du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : Vous vous demandez, madame Nosbé, pourquoi il faudrait que les règles soient différentes dans les entreprises de plus de cinquante salariés et celles de moins de cinquante salariés : c’est parce que les relations entre le chef d’entreprise et ses salariés n’y sont pas les mêmes. M. Forissier l’a très bien rappelé :…
M. Xavier Breton : Très très bien !
Mme Véronique Louwagie : …dans une entreprise de moins de cinquante salariés, le chef d’entreprise connaît chacun d’entre eux, sait la manière dont ils travaillent ensemble et le tempérament des uns et des autres – il y existe une véritable communauté de vie.
J’ai eu, dans une vie antérieure, l’occasion d’accompagner des chefs d’entreprise : bon nombre d’entre eux cèdent l’entreprise à leurs salariés, sans devoir nécessairement en passer par la constitution d’une Scop – une société coopérative de production.
M. Nicolas Forissier : Absolument !
Mme Véronique Louwagie : Ces cessions ne sont pas nécessairement identifiées mais tout se prépare, en réalité, bien en amont du délai d’information.
Comme vous, messieurs Leseul et Fournier, je tiens à ce que les salariés puissent reprendre l’entreprise et à ce qu’on leur donne les moyens de le faire. Dans une petite entreprise, cependant, tout cela se prépare bien en amont et la question de la durée du délai, un mois ou deux, est accessoire. En revanche, celle du financement l’est beaucoup moins, en particulier celui des coopératives – c’est un sujet auquel je vous sais très attachés, dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. J’ai justement lancé une conférence des financeurs de l’économie sociale et solidaire, parce que nous devons lever les freins au financement des coopératives.
L’amendement que je vous propose vise, quant à lui, à ne pas dissuader d’éventuels repreneurs, afin que des solutions de reprise soient trouvées. La durée d’un mois pour informer les salariés est un compromis : deux mois pourrait mettre les cessions en péril, et l’absence de tout délai, comme le prévoyait le texte dans sa version votée par le Sénat, n’est pas envisageable. Je vous invite à retenir la position équilibrée défendue par le Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2130.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2137.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2140.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2133.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2150.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2822 à l’amendement bknoek 1715 du Gouvernement.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2823.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2825.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :