Simplification de la vie économique : Après l’article 7
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 2538.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cet amendement de Louise Morel a été élaboré en collaboration avec Docaposte. Il s’agit d’élargir la dématérialisation des documents entre les salariés et leur employeur. Limitée pour l’heure aux bulletins de paie, nous souhaitons l’étendre aux contrats de travail, aux avenants, aux certificats de métier, aux attestations de formation, aux soldes de congés. L’objectif est de centraliser les documents, d’en assurer la confidentialité et la durabilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je disais en aparté au président de la commission spéciale et à Mme la ministre en avoir encore fait l’expérience cette semaine à propos de la signature, par le biais de Docaposte, d’un contrat locatif pour un logement à l’université. En outre, pour être allé hier au stand de La Poste, au salon Viva Tech, en tant que président de l’Observatoire national de la présence postale (ONPP), pour avoir testé des fonctionnalités de Docaposte, j’ai pu constater que cet outil était conforme aux attentes et aux usages numériques actuels. La signature électronique peut bien sûr suffire pour un dossier de logement locatif et un bulletin de salaire mais je suis beaucoup plus réservé sur la sûreté du procédé que vous proposez concernant par exemple un contrat de travail. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’étendre la communication dématérialisée du bulletin de paie ou de l’attestation d’emploi à des documents importants, notamment ceux liés à la signature et à la rupture du contrat de travail, ceux liés à la formation, aux congés, au solde de tout compte. Pour certains de ces documents la signature est exigée, ce qui n’est pas anodin ; or sa dématérialisation créerait une insécurité juridique importante malgré les avancées techniques concernant les relations entre les salariés et l’employeur. Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1851.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Ma position est ici quelque peu particulière : j’ai cosigné cet amendement avec de nombreux collègues du groupe EPR mais, en même temps, le rapporteur chargé de cette partie a émis un avis défavorable. Je me contenterai donc de dire : défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : L’amendement vise à supprimer la possibilité d’une condamnation à un an d’emprisonnement en cas de non-respect de la constitution et de la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour plusieurs raisons.
La sanction pénale en question, prévue par le code du travail, concerne un droit reconnu par la Constitution : le droit syndical. En outre, l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail est pour nous une priorité, tout comme le dialogue social. Toutefois, dans la mesure où les CHSCT ont été fusionnés en 2017 avec les comités sociaux et économiques (CSE), la disposition proposée apparaît sans objet et une mise à jour de l’article L. 4742-1 du code du travail s’avère nécessaire.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1851, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement vise à supprimer la possibilité d’une peine de prison pour un chef d’entreprise qui porterait atteinte à la constitution d’un CHSCT. Si, dans les faits, une telle infraction n’est jamais sanctionnée par de la prison ferme, nous nous opposons néanmoins à cet amendement qui entérine les intentions de la Macronie d’accorder impunité et pleins pouvoirs au chef d’entreprise…
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est du grand n’importe quoi !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …à qui il revient de décider de la constitution ou non de comités dont on sait qu’ils sont essentiels pour la protection des travailleurs.
Nos collègues de droite n’ont que le mot « sécurité » à la bouche mais quand la sécurité concerne les travailleurs – en particulier les plus précaires –, là, ça les intéresse beaucoup moins.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Quelle démagogie !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle que 1 021 personnes, en France, meurent au travail chaque année. Même le premier ministre Attal, en mars 2024, avait déploré que trop de Français meurent au travail. Votre réponse n’est pas très cohérente avec cette déclaration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En valeur absolue, la France est le pays d’Europe où l’on meurt le plus au travail, ce qui devrait vraiment nous inquiéter.
Notre collègue Olivia Grégoire, qui a déposé cet amendement, était d’ailleurs très favorable à l’article 7, supprimé par le Sénat, qui visait à simplifier la présentation des bulletins de paie, ce qui aurait permis de masquer aux salariés leur salaire différé sous forme de cotisations sociales, pour favoriser in fine la casse de la sécurité sociale – nous en sommes toujours là. Il s’agit d’une simplification que n’a pourtant demandé aucune organisation patronale ou syndicale. D’ailleurs, Mme Grégoire a regretté que le Sénat se soit opposé à la seule mesure de ce projet de loi proposant une simplification concernant les salariés. C’est dire à quel point il n’y a rien pour les salariés, dans ce texte. Pire : on attaque leurs droits – on l’a vu tout à l’heure avec l’entrave à la reprise d’une entreprise par ses salariés –,…
Mme la présidente : Merci…
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Oh là là ! Ce n’est pas bientôt fini ? C’est trop long !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …ici le droit fondamental à la protection, le droit syndical – c’est inacceptable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Je ne comprends pas bien l’intérêt de cet amendement. Les CHSCT ont été fusionnés : d’un côté on supprime la peine, mais de l’autre on maintient l’amende. Cela aurait pu être un amendement de coordination visant à remettre à jour le droit, mais en vérité il n’en est rien.
Vous voulez en réalité transformer en amendes toutes les peines de prison encourues par les chefs d’entreprise. Et ce ne sont pas de simples erreurs qu’il s’agit ici, mais de délits d’entrave, de violations graves de règles de sécurité et j’en passe. Or ces amendes ne sont jamais proportionnées, si bien qu’elles n’ont évidemment pas la même portée suivant la nature des entreprises. Pour les plus importantes d’entre elles, les amendes d’un faible montant n’auront aucun effet.
Je regrette que les mêmes règles ne s’appliquent pas à tous. En l’occurrence, il y a ici un double problème de rédaction et de fond.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1851.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.