Simplification de la vie économique : Article 8
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 1043 et 2183, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 1947 et l’article 8, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1043 et 2183, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1043.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : L’article 8 relève les seuils au-delà desquels une opération de concentration entre entreprises doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence. D’après le dossier législatif, notamment le rapport de la commission, cette réforme permettrait d’alléger les procédures administratives des entreprises, en particulier des PME, dont les opérations sont susceptibles d’être bloquées par l’absence de réévaluation des seuils.
Pour reprendre les arguments que mon collègue Maurel avait développés en commission, je ne suis pas certain que le relèvement du seuil concerne réellement les PME, dont les chiffres d’affaires sont bien inférieurs aux seuils retenus.
Deuxième point : selon l’Autorité de la concurrence et le rapport de la commission, le nombre de projets de concentration notifiés à l’Autorité de la concurrence a certes augmenté de 36 %, mais cette évolution n’est pas liée aux effets induits de l’inflation. En effet, sur la seule période 2013-2016, le nombre de notifications avait progressé de 20 %, alors que l’inflation était faible.
Enfin, sur les 2 552 projets de concentration notifiés à l’Autorité de la concurrence entre 2013 et 2023, seuls 2 ont fait l’objet d’une interdiction, soit un ratio de 0,007 %, et 80 ont fait l’objet d’une autorisation sous conditions, soit 3 %.
C’est pourquoi, même si je comprends les motivations du relèvement des seuils, celui-ci ne me semble pas pertinent, d’autant plus que l’étude d’impact du projet de loi précise clairement que « très peu d’opérations soulevant des risques pour la concurrence auraient été exclues du périmètre de contrôle de l’Autorité de la concurrence » si ces nouveaux seuils avaient été appliqués entre 2018 et 2022.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 2183.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de rehausser les seuils de notification des opérations de concentration. Cette mesure serait de nature à affaiblir le contrôle des concentrations, au détriment des consommateurs et du bon fonctionnement de l’économie. Plutôt que de rehausser les seuils, nous proposons de renforcer les moyens de l’Autorité de la concurrence afin de lui permettre de mener à bien ses missions. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable. Vous considérez que l’adoption de cet article pourrait affaiblir la lutte contre les concentrations, dont certaines sont problématiques, mais l’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à effectuer un contrôle sur ce type d’opérations. Sous les seuils définis par la loi, ce sont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les services du ministère de l’économie qui exercent cette mission.
Par ailleurs, l’absence de revalorisation des seuils depuis le début des années 2000 est une source de complexité vraiment excessive, non seulement pour les entreprises contrôlées, mais aussi pour l’Autorité, parfois amenée à se saisir de situations non problématiques. Privilégions donc un fonctionnement souple et agile.
Enfin, la fixation des seuils doit tenir compte des éventuels effets de bord associés ; bien positionner le curseur est une opération délicate. En l’espèce, notre proposition instaure un équilibre qui satisfait l’écosystème économique.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie : L’article 8, que vous souhaitez supprimer, ne fait que proposer un relèvement des seuils qui n’ont pas été revus depuis 2004 pour les seuils généraux – il y a quand même vingt ans ! – et depuis 2008 s’agissant des commerces de détail. Il est pertinent et pragmatique d’adapter et de réviser ces seuils pour tenir compte du taux d’inflation et de l’évolution mécanique de certains paramètres économiques.
De plus, pour rebondir sur les propos de M. Leseul, l’étude d’impact a permis d’évaluer le nombre d’opérations de concentration qui n’auraient pas été notifiées à l’Autorité de la concurrence si les seuils que nous proposons avaient été appliqués entre 2018 et 2022. Il ressort de cette analyse que 378 opérations de concentration n’auraient pas été notifiées. Parmi celles-ci, 309 opérations auraient abouti à une décision simplifiée, 41 opérations auraient abouti à une décision de phase I sans engagement, 3 opérations à une décision de phase I avec engagement et aucune opération n’aurait abouti à une décision de phase II, nécessitant un examen approfondi.
L’article 8 prend en compte les évolutions qui rendent nécessaire une adaptation des seuils mais n’emporte pas pour autant des conséquences importantes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression, ainsi qu’aux amendements suivants – je pense en particulier à l’amendement bknoek 1947, qui vise à relever les seuils de manière trop significative. En effet, je considère que les dispositions de l’article 8, qui prend en compte l’ensemble des évolutions de l’économie française depuis 2004, sont équilibrées.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir complété et précisé les chiffres que j’ai mentionnés il y a un instant. Ils confirment que l’existence des seuils n’est pas rédhibitoire et n’a pas d’impact négatif sur les possibilités de concentration. Elle permet simplement une information relative aux projets de concentration ainsi que le contrôle de leur montage et leur autorisation, ce qui est sain.
Par ailleurs, je souhaiterais obtenir une précision sur les seuils applicables en outre-mer. Si j’ai bien compris, vous proposez qu’ils restent inchangés, pour garantir le respect des conditions de la concurrence et prévenir les risques d’hyperconcentration. Pouvez-vous nous confirmer cette décision et nous en rappeler les raisons ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Véronique Louwagie : Le futur projet de loi relatif à l’outre-mer, qui sera bientôt examiné, devra traiter cette question.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1043 et 2183.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 1947 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1947, auquel la commission et le Gouvernement sont défavorables.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :