Simplification de la vie économique : Après l’article 8 bis

Simplification de la vie économique : Après l’article 8 bis

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 bis.
Sur les amendements bknosek 1674 et 1655 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1674.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à instaurer un encadrement des loyers commerciaux sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en département. Il s’agit d’alléger les charges qui pèsent sur les très petites entreprises (TPE) et de lutter contre la désertification des centres-villes et des centres-bourgs en soutenant les artisans et les commerçants.
Nous proposons que le loyer de base des locaux à usage commercial mis en location soit fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite toutefois d’un loyer de référence qui serait fixé par le représentant de l’État dans le département. Par dérogation, ce loyer pourrait excéder le loyer de référence lorsque les caractéristiques particulières du local, notamment sa localisation, sa surface ou ses équipements le justifieraient. De plus, l’amendement définit les conditions dans lesquelles le commerçant peut poursuivre son bailleur en cas de litige.
Du fait d’une croissance particulièrement atone pendant deux années consécutives, en 2023 et cette année, et d’une explosion des charges due au bond des prix de l’énergie, nous considérons que les TPE doivent être soutenues, alors que bon nombre d’entre elles ne se sont pas encore remises des déficits de chiffre d’affaires dus à la covid-19. Ainsi, les défaillances d’entreprises ont bondi de 23 % au second trimestre 2024 par rapport à la même période en 2023.
Il est donc urgent d’agir, c’est pourquoi nous proposons l’instauration d’un encadrement des loyers commerciaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable. On peut comprendre le souci de prévenir une évolution déraisonnable des loyers commerciaux, mais la mesure proposée n’est pas opportune : le dispositif d’encadrement des loyers fait déjà l’objet d’une expérimentation limitée aux zones tendues et doit s’achever en 2026. Ici comme ailleurs, laissons les expérimentations se dérouler jusqu’au bout, afin de les évaluer correctement et d’en mesurer toutes les conséquences sur l’évolution de l’offre de logements d’habitation.
De plus, avons-nous la capacité de transposer tel quel ce dispositif aux commerces dont les loyers évoluent aussi selon des facteurs très spécifiques ?
Enfin, rien n’assure que les préfets disposent des leviers et des outils nécessaires à la mesure de l’évolution des marchés locaux – notamment lorsque les départements sont dépourvus d’observatoire économique –, ni qu’ils disposent des moyens nécessaires au contrôle d’un tel encadrement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : La fixation des loyers relève de la liberté contractuelle entre les exploitants et les propriétaires. De plus, comme je l’ai rappelé ce matin, des évolutions relatives aux baux commerciaux ont fait l’objet d’un accord de place signé le 30 mai 2024, dont il faut tenir compte. Pour ces deux raisons, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1674.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1655 rectifié.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière, en principe due par le bailleur et propriétaire des locaux loués. Cette pratique a pour effet de renchérir de 10 % à 15 % le prix de loyers déjà jugés très élevés. D’après les données de l’Insee, l’indice des loyers commerciaux (ILC) national trimestriel, qui évoluait marginalement autour de 0 % entre 2014 et 2016, puis durant l’année 2020, a explosé au cours des dernières années, passant de moins 0,3 % au quatrième trimestre 2020 à 6,7 % au premier trimestre 2023.
Cette évolution entraîne un taux élevé de vacance commerciale qui nuit principalement aux centres-villes, notamment à ceux des petites villes de moins de 50 000 habitants et des villes moyennes de moins de 120 000 habitants. Or comme chacun sait, maintenir en vie les centres-villes est un défi majeur pour notre société, d’autant que les défaillances d’entreprise ont bondi de 23 % au second trimestre 2024 par rapport à la même période en 2023, comme l’indique le cabinet Altares.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, travaillé avec le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), pour proposer d’alléger les charges pesant sur les petites entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable. La loi prévoit déjà ce que vous proposez. L’adoption de l’amendement n’aurait donc pas d’effet pratique et ne résoudrait pas les cas où le bailleur fait supporter au locataire le paiement de la taxe foncière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable. L’accord de place signé entre les différents acteurs ne prévoit pas de dispositif de cette nature ; je vous invite à faire en sorte qu’il soit respecté.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je soutiens l’amendement. Je rappelle – nous avons peu évoqué ce point jusqu’ici – que le rapport entre le preneur et le bailleur est inégal. Le secteur de la propriété foncière commerciale est particulièrement concentré ; les grandes sociétés foncières comme URW, Klépierre ou Carmila dégagent un chiffre d’affaires de plus en plus considérable. Je comprends votre volonté de respecter l’accord de place, mais il me semble que la représentation nationale doit tout faire pour mieux protéger les petites entreprises et leur garantir qu’elles pourront accéder à un local commercial sans subir de conditions inéquitables imposées par les grandes foncières. Nous devons prendre en considération la concentration du secteur et les relations de pouvoir qu’elle implique, plutôt que de partir du principe 6223que le preneur et le bailleur négocient sur un pied d’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1655 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :