Simplification de la vie économique : Article 9
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements bknosek 1491 et 1494, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1491, qui vise à supprimer l’article.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Nous proposons de supprimer l’article 9, proposé par le Gouvernement et applaudi par le Sénat, qui vise à promouvoir le recours à la médiation – procédure alternative de règlement des litiges passant par le recours à un tiers indépendant – entre entreprises et organismes publics. Concrètement, il prévoit la mise à disposition du public par l’administration des services d’un médiateur avant l’engagement de toute procédure juridictionnelle.
Si cet article est formulé de manière à concerner l’ensemble du public sous prétexte de désengorger les juridictions administratives, il avantagera surtout les entreprises. D’ailleurs, l’étude d’impact du Gouvernement mentionne qu’il s’agit d’une demande des entreprises. CQFD ! Pourtant, la loi Essoc de 2018 a déjà instauré, à titre expérimental, un régime élargi de médiation dans les secteurs de la construction, de l’industrie manufacturière, de l’information et de la communication. Dans ces domaines, les entreprises ont donc déjà la possibilité de recourir à un tiers médiateur.
Le Conseil d’État a d’ailleurs demandé des précisions au sujet de l’article, qui n’indique pas clairement le périmètre d’intervention du médiateur. Or l’étude d’impact laisse entendre qu’il risque d’être considérablement élargi à des domaines sensibles tels que le travail, la formation professionnelle ou encore la protection des populations, qui inclut la réglementation sanitaire et la protection du consommateur. Cela est très problématique. En effet, la confidentialité attachée à la médiation servira sans conteste les intérêts des grandes entreprises.
D’ailleurs, le Syndicat des avocats de France (SAF) souligne les incertitudes que laisse planer l’article ; comment l’administration s’organisera-t-elle pour proposer cette médiation, comment ses agents y seront-ils formés ?
M. Thierry Tesson : Les avocats ne vont pas dire le contraire, ils ont intérêt à ce que les procédures aillent en justice !
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Le SAF ajoute que d’après la formulation retenue, le médiateur serait « mis à disposition » par l’administration, ce qui ne dit pas comment il serait choisi ni s’il serait rémunéré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert : L’amendement vise à supprimer l’article 9. La médiation présente plusieurs avantages par rapport à une procédure contentieuse : elle est rapide, gratuite, confidentielle et repose sur une relation de confiance entre les entreprises, les administrés et l’administration. Ce mode de règlement alternatif des litiges s’est développé au cours des dernières années et donne satisfaction.
M. Roland Lescure : Eh oui !
M. Stéphane Travert : Le Médiateur des entreprises assure 2 000 à 3 000 médiations par an, parmi lesquelles 70 % aboutissent à un accord. Ce modèle fonctionne si bien qu’il a été transposé aux relations commerciales en agriculture, où il donne aussi de bons résultats. Contrairement à ce que vous indiquez, le dispositif est plutôt bien encadré ; il renvoie au code de la justice administrative, ce qui permet de clarifier des questions concernant par exemple la déontologie, les délais de recours ou les délais de prescription.
Je précise que la commission spéciale, après avoir rejeté votre amendement de suppression, a adopté un amendement de votre groupe, initialement proposé par le Gouvernement au Sénat, visant à articuler les conditions de saisine des médiateurs avec celles du Défenseur des droits. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Je suis très étonnée de cet amendement. Comment peut-on ne pas être d’accord pour privilégier la médiation par rapport à une procédure contentieuse ? Nous devrions tous nous retrouver sur ce point !
M. Roland Lescure : Eh oui !
Mme Sarah Legrain : C’est le rôle de la loi de protéger les faibles.
Mme Véronique Louwagie : Les procédures contentieuses ne sont souhaitées par personne. Tout ce qui peut favoriser la médiation va dans le bon sens. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme Sarah Legrain : La médiation ne défend pas les faibles : elle applique la loi du plus fort.
Mme Véronique Louwagie : La médiation fonctionne très bien dans de nombreux domaines. Je pense au Médiateur des ministères économiques et financiers, mais aussi à celui de l’Urssaf, à celui de l’Agence de services et de paiement (ASP) ou encore à celui des entreprises, qui traite les litiges de la commande publique ou les litiges contractuels entre entreprises.
Je répondrai enfin à deux de vos questions. Premièrement, le service de médiation que l’article 9 vise à généraliser concerne tous les domaines de compétence des administra6224tions en relation avec les entreprises. Deuxièmement, les médiateurs accompliront leur mission selon les principes d’impartialité, de compétence et de diligence fixés par la loi.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune : Nous ne sommes pas opposés par principe à la médiation ; nous y sommes opposés sachant que la justice est en souffrance et que nous examinons un texte fortement déséquilibré en faveur des intérêts privés, notamment de ceux des plus grandes entreprises. Dans un tel contexte, il nous semble que la médiation deviendra un moyen pour les grandes entreprises de conserver une certaine opacité en réglant des litiges qui, sans cela, auraient pu être traités publiquement dans un tribunal. Nous craignons que la généralisation du recours à la médiation, sans aucune garantie que celle-ci soit gratuite et publique, ouvre la porte à la privatisation de nombreuses procédures, malgré le déséquilibre entre les parties prenantes du litige. Voilà pourquoi nous sommes opposés à l’article 9.
M. Thierry Tesson : C’est byzantin !
Mme Claire Lejeune : Je précise que la rédaction initiale de l’article ne faisait aucune mention des fonctions de médiation que le Défenseur des droits remplit déjà. Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à voter l’amendement de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1491.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1494.
Mme Manon Meunier : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer au moins certaines dispositions de l’article.
Prenons un exemple concret. Lorsqu’une personne en situation de handicap, ses parents, si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) méconnaît ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation, suivant une liste établie par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). De même, ils peuvent demander l’intervention de cette personne s’ils souhaitent contester une décision de la CDAPH relative à l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent scolarisé présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Toutefois, la commission spéciale, dans le cadre de cet article qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les entreprises et l’administration, a décidé de remplacer la conciliation par la médiation. Les personnes concernées n’auront donc plus d’autre choix que de recourir à la médiation qui, elle, est payante.
Cet article comporte trop d’incertitudes pour que nous validions une telle réforme. Le Syndicat des avocats de France souligne qu’il laisse planer des incertitudes sur les conditions dans lesquelles l’administration serait effectivement organisée et formée pour pouvoir proposer cette médiation.
M. Thierry Tesson : Un avocat, c’est gratuit ?
Mme Manon Meunier : Il pointe également une incertitude quant aux délais, déterminés de manière trop floue pour qu’on puisse fixer correctement ce cadre contentieux sans avoir à saisir en parallèle le tribunal administratif. Par exemple, la notion d’engagement de la procédure de médiation est opaque ; on ne sait pas bien si elle renvoie à la saisine du médiateur.
Ces dispositions introduites en commission nous semblent donc prématurées, et nous ne sommes pas les seuls à le penser. Nous vous proposons de les supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Travert : La procédure de médiation familiale à laquelle vous faites référence n’a rien à voir avec l’article 9. Elle se déroule entre personnes privées et vise à apaiser les tensions entre les membres d’une famille dans le cadre d’un conflit tel qu’un divorce ou une succession. L’article porte exclusivement sur les procédures de médiation impliquant l’administration, qui sont et resteront gratuites.
Les alinéas 17 à 22 que vous proposez de supprimer sont de nature rédactionnelle. Ils visent à harmoniser la dénomination des procédures de règlement amiable des litiges. Dans ce cadre, ils remplacent la notion de conciliation par celle de médiation, ce qui n’entraîne aucune conséquence particulière sur le contenu de la procédure. J’espère que cela vous rassure. En tout cas, je suis défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Sagesse, car les MDPH font en effet l’objet d’une procédure particulière, qui associe une forme spécifique de médiation et une procédure de conciliation intervenant à la suite d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. On peut donc considérer qu’il faut préserver un dispositif propre aux MDPH.
M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Les termes médiation et conciliation ne sont pas interchangeables : la médiation permet de faire face à l’importance de la demande, mais elle est payante et ne bénéficie pas de financements publics, à l’inverse de la conciliation. En encourageant la médiation, on court le risque de privatiser certaines procédures jusqu’ici gratuites et publiques. Cet article ne rend pas la médiation plus accessible aux petites entreprises ou aux personnes. C’est d’autant plus problématique que nos échanges ont montré qu’il y avait des zones de flou.
D’une manière générale, nous considérons qu’il faut réserver à certains domaines le recours à un mode alternatif de règlement des litiges, comme la médiation, pour éviter une privatisation du service public de la justice et protéger la partie la plus faible – c’est tout le sens de la justice républicaine. Nous devons rester très attentifs à ces questions lorsque nous légiférons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1494.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :