Simplification de la vie économique : Article 10
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements bknosek 545 et identiques, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : L’article 10 comporte plusieurs dispositions auxquelles nous nous opposerons. J’aimerais appeler votre attention sur l’une d’entre elles : l’audit de durabilité prévu par la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Comme d’autres dispositions du projet de loi, cet article revient sur des normes environnementales pour préserver des intérêts économiques, mais en l’occurrence, vous vous tirez une balle dans le pied, notamment en matière de régularité des marchés publics, car l’audit de durabilité permet d’évaluer l’efficacité sociale et environnementale des entreprises.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Le supprimer simplifie les choses !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : C’est aussi devenu un indicateur dont se servent les personnes qui recherchent des placements favorables au climat ou à la biodiversité.
Vous proposez de supprimer le délit d’entrave à l’audit de durabilité. Or, si le fait de ne pas remettre à l’auditeur toutes les pièces nécessaires à l’audit n’est plus pénalisé, le principe même de l’audit et, partant, la directive CSRD deviendra caduc.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est bien !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne simplifiez pas : vous introduisez une irrégularité dans le système, ce qui le rend moins lisible.
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 545, 1474, 1772, 1809, 1860 et 1905, qui tendent à supprimer l’article.
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 545.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Notre groupe s’oppose à cet article pour trois raisons.
Premièrement, remplacer la peine de prison par une amende en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas acceptable. Pour des raisons fiscales, pénales et plus largement judiciaires, nous avons besoin de savoir qui se trouve derrière une société. Il faut donc sanctionner les personnes qui font obstacle à cette transparence. Comme cela a été souligné lors des débats sur la répression du trafic de drogue, il est évident qu’une peine de prison a un effet dissuasif. Elle marque clairement que le non-respect de l’obligation est grave et qu’il emporte de lourdes conséquences. Certes, peu de manquements aux obligations de déclaration ont été punis d’une peine de prison, mais cela ne signifie pas pour autant que le dispositif n’est pas dissuasif. Supprimer la peine de prison au profit d’une amende non proportionnelle reviendrait à vider l’infraction de sa substance et à supprimer le délit. En outre, le travail en commission a encore dégradé cet article, puisqu’il a conduit à supprimer des sanctions pénales supplémentaires.
Deuxièmement, l’amende prévue pour remplacer la peine de prison est certes élevée, mais doit être rendue plus dissuasive encore en devenant proportionnelle à la taille de l’entreprise. Notre groupe, notamment notre collègue Lisa Belluco, défendra des amendements en ce sens.
Troisièmement, cet article supprime le délit d’entrave à la mise en place et au bon déroulement d’un audit de durabilité. Autrement dit, des personnes qui refuseraient de faire état des conséquences sociales et environnementales des activités de l’entreprise ne seraient plus sanctionnées. Dans ces conditions, pourquoi les autres devraient-ils s’y plier ?
Il faut donc absolument supprimer cet article. À défaut, le groupe écologiste défendra des amendements tendant à supprimer les différentes dispositions.
M. le président : L’amendement bknoek 1474 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1772.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons nous aussi supprimer cet article, qui se résume à une litanie de modifications des peines, notamment de prison, applicables aux chefs d’entreprise en cas de manquement à certaines de leurs obligations administratives.
Il s’agit donc encore d’un article visant à déresponsabiliser les dirigeants d’entreprises. En l’occurrence, ces peines de prison sont très rarement prononcées, comme nous l’ont confirmé les représentants de Transparency International que nous avons auditionnés.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ce n’est pas très rassurant !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Depuis que l’infraction existe, une seule peine de prison a été prononcée. Cela reste toutefois une peine dissuasive…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ah bon ?
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …et la supprimer aurait une portée symbolique considérable.
On se retrouve dans une configuration habituelle dans cet hémicycle : certains prônent une justice à deux vitesses. D’un côté, on fait de la surenchère pénale au nom de la sécurité, en créant de nouvelles infractions et en alourdissant les peines encourues existantes, notamment pour les mineurs – je pense à la proposition de loi de M. Attal, qui va dans ce sens ; de l’autre, on cherche de moins en moins à sanctionner la corruption. Ici, c’est la délinquance en col blanc – la plus coûteuse pour les finances publiques – qu’on souhaite épargner. Or, selon Attac, entre 80 et 100 milliards d’euros échappent chaque année au budget de l’État du fait de l’évasion et de la fraude fiscales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Permettez-moi de faire un parallèle avec la situation outre-Atlantique : la fameuse loi anticorruption de 1977 a été suspendue par M. Trump, qui a expliqué que ce texte nuisait aux entreprises américaines cherchant à conquérir des marchés étrangers.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : On est en France !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Le raisonnement est similaire ici – c’est inquiétant.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est vous qui êtes inquiétante !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : J’insiste aussi sur la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité, qui me paraît également très préoccupante. Elle revient à faciliter la tâche à ceux qui veulent faire obstacle aux contrôles du commissaire aux comptes ou de l’auditeur de durabilité chargé de vérifier les informations publiées par l’entreprise sur les conséquences environnementales et sociales de ses activités – consommation d’énergie, émissions de CO2, respect des droits et des conditions de travail. Supprimer le délit d’entrave est loin d’être anodin ! (Mme Sarah Legrain applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1809.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je souhaite citer un adage simple et bien implanté dans l’imaginaire collectif – pas seulement parce qu’il a été repris dans un grand film : « À grand pouvoir, grandes responsabilités. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous souhaitez le remplacer par : « À grand pouvoir, impunité absolue. »
En supprimant toutes les peines de prison pouvant être prononcées contre les grands patrons, vous confirmez qu’il y a bien une justice à deux vitesses, une justice de classe. Dans le même temps, vous proposez de durcir le reste des peines, en parlant sans cesse d’introduire des peines planchers…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Les peines planchers sont des peines minimales, pas maximales !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Vous y êtes opposés !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : …et en défendant une vision de plus en plus répressive de notre justice. Dès lors, nos concitoyennes et concitoyens ont le sentiment que la justice fonctionne non dans leur intérêt, mais dans celui d’une classe sociale à laquelle ils n’appartiennent pas. Ce sentiment est de plus en plus justifié.
S’agissant de la CSRD…
M. le président : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : La directive CSRD a été adoptée suite à l’effondrement du Rana Plaza en 2013, une catastrophe qui a entraîné plus d’un millier de morts. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 1860.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : En quoi responsabiliser les chefs d’entreprise constituerait-il un frein à la vie économique ? En quoi les exempter de peine d’emprisonnement la simplifierait-il ? Nos collègues l’ont dit, mais je le répète : vous qui, habituellement, versez dans l’excès répressif, vous proposez de faire une exception pour les entreprises. Certes, vous portez l’amende de 7 500 à 250 000 euros, mais on sait très bien que pour celles qui ont les moyens, cette somme, c’est peanuts ! Elles la provisionneront, le cas échéant, pour pouvoir payer l’amende, qui ne constituera pas une mesure dissuasive.
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1905.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Comptez-vous prétendre qu’en supprimant le délit d’entrave à l’audit de durabilité, vous cherchez à faciliter la vie des très petites, petites et moyennes entreprises ?
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Oui !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Aux PME qui sont cotées en Bourse, oui !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Eh bien, au risque de gâcher la surprise, ce n’est pas le cas ! En effet, l’audit ne revêt de caractère obligatoire que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires net dépasse 50 millions d’euros. Le seul effet de la suppression de ce délit d’entrave sera de permettre à des entreprises comme Total de pouvoir passer cet audit qui évalue les conséquences sociales et environnementales de leurs activités en ne fournissant que les documents qui les arrangent, afin que l’évaluation soit positive. Or il faut disposer de tous les documents nécessaires pour pouvoir évaluer correctement ces entreprises, qui font partie des plus gros émetteurs de dioxyde de carbone et ne respectent pas leurs obligations sociales. Ce sont toujours les mêmes que vous favorisez : votre projet de loi ne simplifiera pas la vie des TPE-PME, mais celle de vos amis, comme d’habitude. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Jacques Oberti et Boris Tavernier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres bkIerek à VI, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je souhaite assurer le rapporteur Travert de ma sympathie et de mon amitié et le remercier pour l’aide qu’il m’a apportée lors de l’examen des articles précédents.
En commission, nous avons longuement discuté de l’article 10, qui vise un objectif sain : dépénaliser partiellement le droit des affaires. Il s’agit d’apporter davantage de sécurité juridique aux acteurs économiques en modifiant certaines sanctions pénales. Plusieurs dispositions en ce sens ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, d’autres non. Je serai probablement d’accord avec vous s’agissant de certaines suppressions, mais il faut procéder sanction par sanction, et non supprimer tout l’article. Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Par vos amendements, vous proposez de supprimer l’article 10, qui introduit plus d’adaptabilité et de proportionnalité dans certaines situations. Je voudrais soulever deux points précis – je note que vous n’avez guère parlé du fond.
L’article 10 modifie la sanction en cas de manquement aux obligations de déclaration des bénéficiaires effectifs, ce qui répond à une demande forte des entreprises. La sanction actuelle, une peine de prison, est inadaptée. C’est la raison pour laquelle, parallèlement à cette suppression, nous proposons de porter l’amende de 7 500 euros à 250 000 – c’est un équilibre. Un dispositif de même nature existe dans d’autres pays, comme l’Autriche et le Luxembourg.
Le législateur français avait fait le choix, au moment de la transposition de la directive CSRD, d’assortir les obligations de publication des informations de durabilité d’un régime de sanction similaire à celui prévu en matière d’informations financières. Dans la pratique, il est apparu que ces sanctions pénales ne convenaient pas car elles étaient disproportionnées. Elles ont déjà été supprimées par la loi Ddadue de 2025.
Il existe malgré tout des sanctions, introduites notamment par l’ordonnance du 12 mars 2025. Les manquements à l’audit de durabilité sont sanctionnés dans la mesure où une assemblée générale se tenant sans que des auditeurs aient été désignés et convoqués est considérée comme nulle. C’est une sanction très forte : une entreprise ne peut pas fonctionner durablement si son assemblée générale est frappée de nullité. Vous ne pouvez donc pas parler d’impunité absolue : une sanction existe bel et bien.
Enfin, vous avez comparé ces infractions à celles liées au trafic de drogue, et les sanctions à celles appliquées dans le cadre de la justice des mineurs, mais on ne peut mettre sur le même plan ce qui relève du trafic de drogue…
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Et l’argent de la drogue, il vient d’où, enfin ?
Mme Véronique Louwagie : …et la responsabilité des chefs d’entreprise ou des entreprises en matière de reporting ; c’est inadmissible. (« Vous les protégez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez rappelé qu’à la peine d’emprisonnement de six mois actuellement prévue en cas de manquement à certaines obligations déclaratives des entreprises, se substituera une amende, et que cette dernière est augmentée, passant de 7 500 à 250 000 euros.
Nous pourrions vous suivre sur ce point, mais vous supprimez également le délit d’entrave à l’audit de durabilité instauré par la CSRD, ce que je ne comprends pas : pourquoi refuser de sanctionner ce délit ?
Je suis également surpris que certains souhaitent dépénaliser le fait pour une entreprise de ne pas déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce. C’est tout aussi absurde…
Je le répète, nous comprenons votre intention sur le premier point mais nous voterons les amendements, car la suppression du délit d’entrave à l’audit de durabilité n’est ni justifiée, ni motivée.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous venons d’entendre des propos excessifs : on parle de délinquance en col blanc et de corruption quand il s’agit d’un simple rapport administratif – un audit de durabilité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Vous en êtes !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il y a pourtant une différence entre piquer dans la caisse et ne pas pondre un rapport, dont la rédaction constitue une charge nouvelle. Nous ne tenons pas à débattre du type de sanction encouru en cas de non-production de ce rapport puisque nous sommes opposés à l’audit, et plus largement à la directive CSRD. D’ailleurs, celle-ci est remise en cause par le paquet omnibus, qui en reporte l’application.
En outre, vous affirmez que l’obligation ne concerne que les grandes sociétés du CAC40. Mais c’est faux puisqu’elle touche aussi les PME cotées et les grandes entreprises non cotées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous prétendez que l’article fait un cadeau aux entreprises. Il s’agit simplement d’alléger leurs contraintes administratives. Dans ma circonscription, les patrons d’industries familiales que j’ai rencontrés m’ont expliqué qu’ils doivent embaucher du personnel pour s’acquitter de cette nouvelle charge administrative, au lieu de recruter des travailleurs affectés à la production, véritable métier de l’entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 545, 1474, 1772, 1809, 1860 et 1905.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Je demande une suspension de séance.