Simplification de la vie économique : Après l’article 10
debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2719 portant article additionnel après l’article 10.
Mme Véronique Louwagie : Il concerne des informations sensibles en matière de durabilité, qui doivent malgré tout être transmises en application de la directive CSRD. Or la diffusion de certaines de ces informations pourrait être préjudiciable aux entreprises. La loi Ddadue, adoptée en avril, tient compte de ce problème, en confiant un rôle à l’Autorité des marchés financiers (AMF) : quand des informations sensibles ne peuvent être publiées dans le rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, elles doivent être transmises à l’AMF.
Celle-ci n’ayant pas pour mission de collecter ce type d’informations, l’amendement tend à remédier à cette difficulté en prévoyant que les informations sensibles peuvent être omises dans le rapport après avis motivé de l’auditeur des informations en matière de durabilité.
Il s’agit de préserver la compétitivité de nos entreprises en garantissant un usage strictement proportionné de cette possibilité d’omission. La modification est conforme aux discussions menées à Bruxelles sur le paquet omnibus, afin de simplifier la directive CSRD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis favorable car il s’agit d’une mesure de cohérence. L’AMF n’a pas à être destinataire de certaines de ces informations. En outre, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’amendement prévoit une garantie supplémentaire : ces informations pourront ne pas être publiées, mais seulement après avis motivé de l’auditeur.
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je profite de l’évocation du paquet omnibus pour souligner combien il est curieux que vous cherchiez à affaiblir et encadrer les dispositifs issus de la CSRD, et défendiez au niveau européen une position qui conduit à un détricotage intégral du devoir de vigilance et de reporting de durabilité dans le cadre des projets omnibus I et II. Ce paquet détricote également le pacte vert pour l’Europe – ou Green Deal – et le peu qui avait été obtenu à l’échelon européen en matière environnementale et éthique. Tout cela est en train d’être défait, avec le soutien de l’extrême droite européenne.
Ne nous y trompons pas, ce que nous vivons dans cet hémicycle est la préfiguration de ce qui se joue au niveau européen. Même vos amendements de « bon sens » illustrent cette dynamique de régression sociale et environnementale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Dans le cadre de l’examen de la loi Ddadue, j’avais déposé un amendement visant à confier à l’AMF les informations les plus sensibles des entreprises. En effet, il me semblait que l’AMF pouvait être une sorte de boîte noire, garantissant la communication de ces informations tout en empêchant leur divulgation, afin de préserver leur confidentialité – nous comprenons parfaitement que certaines données soient particulièrement sensibles et doivent être protégées.
L’AMF ne souhaite pas recevoir ces informations car, à partir du moment où elle reçoit des documents, elle est tenue de les publier. La modification est donc compréhensible. Cependant, nous serons très vigilants : il faudra que le comité de direction ou le conseil d’administration de l’entreprise déclare bien ces informations auprès des commissaires aux comptes.